Bonjour B37,
En aucun des "circonstances
exceptionnelles" ne peuvent exonérer une compagnie aérienne de son obligation d'indemniser (250, 400 ou 600 euros) en cas de refus d'embarquement (surbooking ou pas), annulation du vol, ou retard important.
En effet, seules des "circonstances
extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises" peuvent exonérer la compagnie
sous condition qu'elle en apporte la preuve : il ne suffit pas d'alléguer, il faut
prouver. C'est une exigence, tant du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, que de la Jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté Européenne, même si on a tendance à l'oublier. A défaut, pour la compagnie, d'apporter la preuve des "circonstances extraordinaires" qu'elle invoque, le Juge ne peut que la condamner : le droit, c'est le droit, ça s'applique au mot près et à la virgule près.
Bien sûr, les compagnies rechignent à payer ce qu'elles doivent et c'est précisément pour cela que j'ai crée mon blog afin d'indiquer, à tout un chacun, la procédure à suivre, comment déjouer les mauvais prétextes, mais aussi avec des modèles de lettre à envoyer, modèle de conclusions, etc etc, + exemple de deux procédures que j'ai mené avec succès contre IBERIA qui m'a opposé une résistance jusqu'au boutiste.
Mais les compagnies aériennes ne sont pas au dessus des lois et règlement : si on exige son droit, on l'obtient. Et la procédure est, tout à la fois simple, gratuite, et ne nécessitant pas d'avocat. par contre, il faut de la patience.....
Voir là :
retardimportantavion.unblog.fr
Et les échos de ceux qui me laissent des messages sur mon blog, me permettent de dire que satisfaction est
toujours obtenue. Le plus souvent, juste avant l'audience, la compagnie propose un accord amiable, remplissant le passager de ses droits, contre signature d'une clause de confidentialité.
Pour ma part, j'ai chaque fois refusé, et je suis toujours allé jusqu'au jugement : Ce n'est pas la veille de l'audience, ou lors de l'audience qu'il faut songer à respecter ses obligations !
Cordialement