Quoique, je viens de trouver ce texte :
Activité salariée ou indépendante en tant que frontalier Autorisation frontalière - Permis G CE/AELE
A compter du 1er juin 2004, les contrôles préventifs des conditions de salaire, de travail et de la priorité des travailleurs indigènes ont été supprimés.
Depuis le 1er juin 2007, les zones frontalières sont supprimées également.
Si vous résidez dans une zone externe à la
Suisse, vous pouvez obtenir un permis G CE/AELE pour exercer une activité en
Suisse, sur présentation d'une déclaration d'engagement d'un employeur indiquant la durée de l'engagement et le taux d'activité.
La demande doit être adressée directement au Service de la population. Documents à fournir
- Une photographie au format passeport.
- Copie du passeport ou de la carte d'identité valable.
- Attestation de domicile à l’étranger ou attestation fiscale étrangère (ce document est toujours requis malgré l'abolition des zones frontalières).
- En cas d'activité indépendante, documents indiqués sur le formulaire attestant de la mise en place de l'activité.
Durée de validité de l'autorisation
- L'autorisation frontalière (permis G CE/AELE) est délivrée pour une durée correspondant à celle de l'activité si cette dernière est de plus de 3 mois mais inférieure à 1 an, ou pour une durée de 5 ans si l'activité est d'une durée supérieure à 1 an ou indéterminée.
- S'agissant de la création d'une activité indépendante, une première autorisation d'une durée de 6 mois est délivrée dans un premier temps pour permettre le lancement de l'activité. Au terme de cette période et si l'activité indépendante est effective et viable, la validité de l'autorisation frontalière est portée à 5 ans.
Délivrance de l'autorisation
- L'autorisation frontalière est délivrée par l'intermédiaire du bureau des étrangers de la commune du lieu de l'activité.
Mobilité géographique et professionnelle
- L'autorisation frontalière CE/AELE est valable et permet d'exercer une activité dans toute la Suisse. Elle n'est donc pas limitée au canton de Vaud.
- Les changements d'employeur ou d'activité ne sont pas soumis à autorisation tant que l'autorisation frontalière reste valable. Cependant, les changements d'employeur ou d'activité doivent être annoncés auprès du bureau des étrangers afin que l'adresse du lieu d'activité figurant sur l'autorisation frontalière soit modifiée en conséquence.
Prise d'une résidence secondaire en
Suisse
- Les personnes étrangères titulaires d'une autorisation frontalière peuvent prendre une résidence secondaire en Suisse, avec l'obligation d'effectuer un retour hebdomadaire au domicile principal à l'étranger.
Demande de renouvellement
- La demande doit être effectuée auprès de la commune du lieu de travail en Suisse en complétant un avis de fin de validité remis par le bureau des étrangers et en fournissant une attestation de résidence principale à l'étranger.
Demande de transformation de l'autorisation frontalière en autorisation de courte durée ou de séjour CE/AELE en cas de prise de résidence principale en
Suisse