Pourtant c'est ce qui suggère de faire à la Préfecture des Hautes-de-Seine et le Tribunal de Grande Instance d'Asnières-sur-Seine.
Je le répète encore, plus tu le fait tôt plus se sera mieux pour toi.
D'abord parce que ca ne prend pas effet tout de suite (délais souvent de 1 à 3 mois avant l'affichage sur les dites factures car l'une est envoyée tout les mois l'autre tout les 2 mois).
Ensuite parce que depuis le 1er janvier 2007 lorsqu'on passe la frontière française depuis le
canada on ne tamponne plus les passports (uniquement sur demande) donc si les autorités veulent vérifier dans l'immédiat si tu étais en
France à un moment donné (genre tu arrives en
France le 2 novembre mais la facture de
France télécom avec ton nom dessus et celui de ton conjoint n'est que du 3 décembre et bien tu n'auras aucune preuve valable de ta présence en
France en novembre) ils vont regarder dans ton passport et ne verrons pas de tampons indiquant ta date d'entrée. Toi tu leur montreras ta facture de
France Télécom par exemple du mois de novembre.
Eh puis le PACS c'est une union entre 2 personnes (homme ou femme), comme le mariage qui est une union entre un homme et une femme (au sein de la loi). Tu peux te Pascser dès ton arriver en
France, mais cela te prend une preuve de résidence donc autant l'avoir datée du mois de ton arrivé. De plus tu peux même demander une attestation de concubinage auprès de la mairie de ta ville qu'ils te font avec une pièce d'identité, ton passport et celui du conjoint qui peu grandement aidé lors des démarches du PACS.
Tu pourrais aussi bien te marier dès ton arriver sur le territoire français. En passant devant le tribunal qui authentifie le mariage les demandes sont les mêmes, une pièce d'identité des deux personnes, le contrat de mariage, une preuve de résidence et voilà, alors autant avoir la facture prête et non attendre encore quelques mois...
Autre possibilité, par exemple si votre passport expirait en août 2007 et que vous avez fait les démarches pour obtenir un nouveau passport en septembre 2007 et que vous parter en novembre 2007 que ce passe t'il si vous etiez venu avant août 2007 en
France...rien ne le prouve puisque le passport d'avant a été détruit...et si vous aviez habité 2-3 mois (de avril à juin 2007 par exemple) avec votre conjoint sur le territoire en ayant mis votre nom sur les factures en question. Ça pourrait très bien être le cas et là vous revenez en
France en novembre 2007 pour vous y installer pour une plus longue période. C'est normal que vous avez pas tout annulé les factures....enfin je fais une mise en scène qui arrive fréquemment!
Re Bonne chance