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| | | Clopet74 · 18 mars 2020 à 17:00 9 messages · 5 participants · 939 affichages | | | 18 mars 2020 à 17:00 MSC Bellissima et croisière Dubaï- Yokohama annulée Message 1 de 9 · 939 affichages · Partager Bonjour à tous. MSC, qui n’est pas responsable de l’annulation de la croisière mais juste décisionnaire, annule toutes ses croisières pour une période indéfinie. Il informe tous ses clients mais ne propose AUCUN remboursement, juste un avoir « majoré » de 400 euros qui seront dépensés sur le navire et reviendront donc dans leur caisse ! Il s’agit quand même de millions d’euros encaissés qui leur permettrons de poursuivre leur activité croisières. Pour les clients, nous devons patienter jusqu’à la fin de l’an prochain, au plus tard, pour pouvoir récupérer nos versements. Pendant ce temps, même si nous sommes confinés, nous devons effectuer des achats pour notre nourriture quotidienne, ce qui n’était pas prévu durant le mois de la croisière. L’offre de MSC n’est en réalité qu’un « accord transactionnel » qui leur permettra de conserver notre paiement et, « moyennant cet arrangement » (termes du document) de se dégager de tout recours. Qu’adviendra-t-il de cet « accord » forcé (non remboursable ni transférable), si pour différentes raisons (décès, maladie, invalidité,...) il ne peut être utilisé ? Seront-ils acquis à la société ? Le Code du Tourisme, dans ses articles L211-10 et suivants entrés en vigueur le 1.07.2018, stipule que toute résiliation, avant le départ, du fait du vendeur, impose le remboursement total à l’acheteur des sommes versées. Ce versement doit s’effectuer dans les 14 jours après la résolution du contrat, soit dans ce cas d’ici la fin du mois de mars 2020. Pourquoi MSC, par l’intermédiaire de ses agences, refuse-t-il de respecter la loi ? En cette période de solidarité, c’est bien de soutenir l’activité des agences et...de MSC, encore faut-il qu’il y ait un juste retour des choses. MSC a les reins solides (du moins je l’espère...) mais le croisiériste lambda n’a pas toujours les moyens de s’offrir un tel voyage et, en plus, subir des frais supplémentaires (nourriture, frais divers,...) ce dont MSC n’a que faire. Il serait intéressant de connaître la position de chacun face à cette injustice et non-respect de la loi. | | Les pandémies ne sont pas un motif ordinaire. Ceci explique cela. | | Bonjour,
Je ne crois pas. Je pense qu'un courrier recommandé AR au vendeur (MSC si achat en direct ou agence de voyage sinon, bref l'entité avec qui on a signé le contrat de voyage), constatant l'annulation du voyage mentionné par courrier de XXX du **date**, et exigeant donc, conformément au Code du tourisme, sous 2 semaines, le remboursement intégral des sommes versées, sous peine de poursuite judicaire, devrait suffire. Et copie de ce courrier adressé simultanément à la DGCCRF, en joignant la proposition que l'on souhaite refuser.
et bien sûr être prêt à aller au tribunal en cas de non réponse au bout de 4 semaines, ou de réponse négative.
par contre ce remboursement se limitera au seul billet MSC (comprenant éventuellement les vols s'ils étaient "avec"), pas aux dépenses annexes éventuelles, faites en dehors de l'agence de voyages).
et tout ça bien sûr si on décide de ne plus faire de croisière MSC ni de passer par l'agence en question.
sinon, il vaut peut-être mieux demander un "dédommagement raisonnable" (par exemple 10 ou 15% de reduction sur la prochiane croisière). | | Les pandémies ne sont pas un motif ordinaire. Ceci explique cela.
Bonjour. Effectivement les pandémies sont très rares mais cela n'exclue pas que la loi doit être respectée. Bonne journée | | Effectivement : être dans son bon droit et que la partie adverse se soumette à la loi sont deux aspects très différents. Transiger à l’amiable serait le meilleur moyen de récupérer ses versements car faire un procès prend des années et les 2 parties seront perdantes au final. Mais il est anormal que le vendeur (MSC ou agence) conserve cet argent pendant une année probablement alors que nous pourrions l’utiliser pour.... faire ses achats. Quant au « dédommagement raisonnable » (10 à 15%) je n’y crois pas. Un « bon » de 400 € est déjà offert et il correspond à la hausse que pratiquera MSC l’an prochain sur ce même voyage, s’il est maintenu. Bonne journée. | | Les pandémies ne sont pas un motif ordinaire. Ceci explique cela.
Effectivement les pandémies sont très rares mais cela n'exclue pas que la loi doit être respectée.
Et tu as la preuve de ce que tu avances... je n'en suis pas si sur que toi et dans de telles circonstance je en jouerais pas au "ptit juriste" je prendrais si besoin avis d'un avocat/juriste avant de faire quoi que ce soit | | Bonjour. Tout d’abord, je ne cherche pas la polémique ! Quelles preuves voulez-vous ?
Allez sur le site gouvernemental (legifrance.gouv.fr), recherchez les articles L211-10 et suivants du Code du Tourisme et vous aurez la preuve de mes allégations. Il suffit d’écouter la radio ou la télé qui confirment mes propos. Je ne « joue » pas les juristes je ne fais qu’exposer le problème et reprendre les termes de la loi. Croisière (ou voyage) annulés du fait du vendeur = remboursement sous 14 jours à l’acheteur on ne peut être plus clair. Par contre, un arrangement à l’amiable est toujours possible.... Bonne journée. | | Croisière (ou voyage) annulés du fait du vendeur = remboursement sous 14 jours à l’acheteur on ne peut être plus clair.
Mon assurance juridique m'a également confirmé que les conditions générales de ventes (abusives) de certains contrats, différentes de celles mentionnées dans l'article L211-14, ne comptent pas. | | S’il vous faut une indication supplémentaire, consultez les « Conditions Particulières de Vente » de MSC qui sont jointes lors de la commande.
7. MODIFICATIONS ET RESOLUTION DU CONTRAT PAR LA SOCIÉTÉ 7.6. Si l’annulation est due en raison de circonstances inhabituelles, hors du contrôle de la Société, en conséquence desquelles celle-ci ne pourra pas être évitée par la Société malgré une haute vigilance, la Société offrira au Passager les choix suivants : a) Etre remboursé des sommes versées ; ou b) Réserver un autre Forfait dans la Brochure de la Société et/ou sur le Site Internet Officiel d’une qualité identique ou supérieur en fonction de la disponibilité ; ou c) Réserver un autre Forfait dans la Brochure de la Société et/ou sur le Site Internet Officiel de qualité inférieure, en fonction de la disponibilité, avec le remboursement de la différence de prix.
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