salut tout le monde
J'ai contacté la chambre de commerce de
paris et voici la réponse qui m'ont donnée
pour ceux qui sont interissés:
CREATION D'UNE ENTREPRISE EN FRANCE PAR UNE PERSONNE DE NATIONALITE ETRANGERE
La carte de commerçant étranger est supprimée
Il existe 2 cas de figure :
- Toute personne physique de nationalité étrangère qui souhaite résider et exercer en France une activité commerciale, artisanale ou industrielle en nom propre ou sous forme de société en qualité de dirigeant doit être munie d?une carte de séjour temporaire autorisant l?exercice d?une activité professionnelle.
- les étrangers qui exercent sur le territoire français sans y résider seront soumis à une déclaration préalable.
Conditions d'accès
Sont soumis à l?obtention de la carte de séjour temporaire autorisant l?exercice d?une activité professionnelle, les étrangers qui souhaitent exercer et résider en
France.
Sont donc concernés :
- L'associé tenu indéfiniment ou indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
- L'associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la personne morale ;
- Le représentant légal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins deux ans ;
- Le représentant légal des associations de change manuel ;
- L'administrateur ou le représentant permanent d'un groupement d'intérêt économique à objet commercial ;
- La personne physique ayant le pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre, soit d'un établissement, d'une succursale, d'une représentation commerciale implantée en France, soit d'une agence commerciale d'un Etat, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.
ATTENTION :
Tous les ressortissants des pays tiers sont concernés par la carte de séjour temporaire qui autorise l?exercice d?une activité professionnelle, à l?exception :
- des ressortissants des pays de l?union européenne et de l?espace économique européen (Etats membres de l?union européenne + l?Islande, le Liechtenstein et la Norvège)
Cependant les citoyens européens séjournant en
France devront se faire enregistrer en mairie.
Mise en oeuvre
- L'étranger qui envisage de créer une activité ou une entreprise doit présenter à l'appui de sa demande les justificatifs permettant d'évaluer la viabilité économique du projet.
- L'étranger qui envisage de participer à une activité ou une entreprise existante doit présenter les justificatifs permettant de s'assurer de son effectivité et d'apprécier la capacité de cette activité ou de cette société à lui procurer des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances fixe la liste des pièces justificatives que l'étranger doit produire.
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Où faire sa demande ?
- L'étranger résidant hors de France qui veut résider et exercer son activité en France présente sa demande auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans son pays de résidence.
- L'étranger titulaire d'une carte de séjour ne l'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, présente sa demande au préfet du département de son lieu de résidence.
CONTACT
CCI de l'Essonne2, cours Monseigneur Romero
BP 135
91004
EVRY CEDEX
Tel : 01 60 79 91 91
Fax : 01 60 79 00 11
Site internet :
www.essonne.cci.fr
Sandrine Hosten
Chargée de Relation Clientèle
Chambre de commerce et d'industrie de
Paris 
Bonjour tout le monde, avant de poser mes questions je me présente brièvement.
