Vueling refuse à des handicapés de voyager à cause du fauteuil trop lourd

Un grand merci pour votre message.
De notre côté nous avons avancé sur le dossier et allons faire en sorte que ceci puisse aussi être un plus pour d'autres personnes avec un fauteuil électrique de plus de 150 kg.A u niveau législatif nous sommes bon dans l'application des texte (hiérarchie des normes).Par contre nous sommes épatés par votre connaissance sur les avions et aéroports. Avez-vous des sources à nous communiquer?

Pour conclure je vous communique le projet de courrier :Nous sommes saisis par notre adhérente, Madame Elisabeth........., qui depuis le 20 février 2018 souhaite réserver un vol Aller/Retour Paris Orly / Lanzarote les 1er et 15 septembre 2018.
Madame Elisabeth VISSEAUX, handicapée moteur, tétraplégique a besoin de voyager avec son fauteuil Electrique « Permobil C400 vs verticalisateur ». Le fauteuil concerné a été attribué suite à une prescription médicale avec prise en charge Sécurité Sociale, entrant dans la gamme verticalisateur, soit un produit standard/catalogue. Ce fauteuil au niveau des normes (batteries, tailles...) possède toutes les caractéristiques pour un transport aérien type A319/ A320/ A321 avec un poids de 168 kg.
Votre réglementation propre PMR limite le poids des fauteuils électriques à 150 kg. Madame Elisabeth VISSEAUX vous a donc demandé une autorisation pour son fauteuil qui excède de 18 kg votre norme interne. Après de multiples échanges vous répondez le 21/02/2018 « Suite à votre e-mail nous vous informons que, selon le règlement de transport de Vueling, si le fauteuil roulant dépasse les 150 kg vous ne pourriez pas l'emporter. Nous sommes vraiment désolés.»
Nous ne pouvons accepter votre décision, votre propres règle contrevient à celle du règlement 1107/2006 du parlement européen qui dans son texte et annexe 2 prévoit bien un fauteuil roulant électrique" et ne mentionne aucune restriction. Dans le cas présent s’applique le principe de la hiérarchie des normes, un droit accordé au niveau européen ne pas être réduit par un état européen et encore moins par une compagne aérienne d’un état membre. De plus le document de travail des services de la commission du 11/06/12 précise page 6 ci-jointe : « seules des raisons liées à la taille de l’aéronef et l’application de la législation pertinente sur les matières dangereuses peut être invoquée pour limiter le transport d’équipements de mobilité. »
Votre compagnie Aérienne en réécrivant à sa façon la réglementation met en place une mesure sélective de 150 kg pour le fauteuil électrique visant exclusivement les handicapés moteurs et principalement ceux qui ont besoins d’un fauteuil électrique verticalisateur. Cette décision a pour conséquence de réduire l’accès de fauteuils électriques et donc de handicapés moteurs à vos avions et ainsi d’être discriminatoire.
Les deux aéroports européens disposent des services d'assistance au sol avec tous les moyens voulus pour la manutention nécessaire et la chaîne logistique au sol / chargement et déchargement. Les avions concernés n’ont aucune difficultés à embarquer un fauteuil de 168, voir 200 kg sur palette, en conteneur, ou en vrac (limites de l'ordre de 1,0 tonne pour un conteneur (type AKH) ou palette (type PKC) compatibles famille A 320....)
Heureusement votre mail du 23/02/2018 à 15h01 «suite à votre e-mail nous vous informons que nous avons pris toutes les données et on va étudier le cas. On vous contactera le plus tôt possible» laisse penser que votre décision n’est pas définitive. Notre adhérente ne pouvant que prendre des vols directs (uniquement sur votre compagnie) attend votre réponse afin d’effectuer sa réservation de vol mais aussi d’hébergement.
Notre démarche est nullement contentieuse par contre nous serons attentifs à votre réponse pour nos enquêtes de qualité et de références. Bien entendu si notre adhérente le souhaite, nous l’accompagnerons auprès du Direction générale de l’aviation civile Mission du droit des passagers en charge de la bonne application du règlement 1107/2006 du parlement européen) et du Tribunal d’instance.
Nous vous laissons donc entrer en contact avec notre adhérente afin de solutionner ce dossier, sinon d’apporter une explication écrite sur les motifs du refus avec une référence à la législation. Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Bonjour,Pour les fauteuils non pliables, et les batteries sèches (gel) BA et à ma connaissance aucune compagnie Européenne ne demande le démontage des batteries. Pour BA j'ai vérifié cela ne concerne pas ce type de fauteuil mais les pliables.Bonne journée

BA ne demande pas de les enlever, BA peut les enlever ou les isoler électriquement.
www.britishairways.com/...yassistanceinfo.html.Ensuite il est bien noté dans les docs de Vueling qu'il n'accepte pas les Chaises électrique de plus 150 kgs. Et ceci n'est pas contraire au règlement européen.Comme je vous l'avais signalé pouvez vous pouvez vous démonter une partie de la chaise électrique afin de faire descendre le poids en dessous des 150kgs?

Rebonjour,
Oui j'ai bien pensé à démonter une partie du fauteuil et enlever 18kg. Si c'était simple, je l'aurai fait pour mettre dans un sac puis en soute, ceci d'autant plus que nous n'avons qu'un seul sac en soute et cabine.Ce n'est pas possible et je reconfirme qu'il n'y a pas juridiquement de limite de poids.Le règlement 1107/2006 du parlement européen dans son texte et annexe 2 prévoit un fauteuil roulant électrique" et mentionne aucune restriction.
En raison du principe de la hiérarchie des normes, un droit accordé au niveau européen ne peut pas être réduit par un état européen et encore moins par une compagne aérienne d’un état membre.
De plus le document de travail des services de la commission du 11/06/12 précise page 6 ci-jointe : « seules des raisons liées à la taille de l’aéronef et l’application de la législation pertinente sur les matières dangereuses peut être invoquée pour limiter le transport d’équipements de mobilité. »L'APF (dont service juridique) et UFC Que Choisir valident notre démarche et nous accompagnent dans la procédure car il s'agit de défendre un droit à voyager d'une catégorie des handicapés moteurs. On verra la suite et nous y croyons. Il faut voir notre démarche comme quelque chose de positif, la défense d'un droit.

Je vous souhaite bonne chance dans votre lutte.

Bonjour,Vous faites erreur en ce qui concerne la notion de "hierarchie des normes".Il ne s'agit pas du tout de "hiérarchie des normes" mais du "principe de subsidiarité".Un exemple dans le domaine de l'aérien :
La loi française (article L 145-5 du Code de la consommation) permet à un consommateur de saisir le tribunal de son domicile. Cette loi est pleinement applicable SAUF dans le domaine de l'aérien, car là, s'applique le règlement (CE) 44/2001 du Conseil, s'il s'agit d'un vol sec. Le consommateur, dans ce cas, devra saisir le tribunal compétent pour l'aéroport de départ, l'aéroport d'arrivée, ou du siège social de la compagnie aérienne.
En résumé, la loi nationale d'un Etat membre de l'Union Européenne s'efface, tout, en seulement en partie, et seulement de façon à permettre à la législation de l'Union Européenne de s'appliquer.Lorsqu'il s'agit d'une législation européenne muette sur un point, la législation nationale, s'il y a lieu, s'applique contrairement à ce que vous pensez !Par exemple, le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil (qui prévoit notamment, un droit à indemnisation forfaitaire en cas d'annulation de vol par exemple), ne prévoit aucun délai de prescription.Si on suit votre raisonnement, il ne devrait y avoir aucun délai de prescription applicable, ou alors il s'agirait, selon vous, d'une réécriture de la réglementation de l'Union Européenne!!!Ce qui s'appliquera en matière de délai de prescription, par absence de précision sur ce point dans le règlement 261/2004, sera le délai de prescription applicable dans chaque Etat membre de l'Union Européenne.
En aucun cas il ne s'agira de réécrire le règlement 261/2004 ! La législation nationale de chaque Etat membre, dans ce cas, dans le cadre du principe de subsidiarité, vient compléter la réglementation de l'Union Européenne.Par absence de précision sur le poids maximum admissible dans la réglementation de l'Union Européenne en ce qui concerne les fauteuils roulants, liberté est donc laissée à toute compagnie aérienne de fixer une limite de poids si celle ci correspond aux nécessités de la plupart des cas.Cordialement

Merci de ce retour d'info que je communique à notre juriste.Pour ma part je n'ai pas assez de compétences sur le sujet mais quelques réserves :
- le document de travail des services de la commission du 11/06/12 précise page 6 ci-jointe : « seules des raisons liées à la taille de l’aéronef et l’application de la législation pertinente sur les matières dangereuses peut être invoquée pour limiter le transport d’équipements de mobilité. » Bien entendu cette recommandation n'a pas valeur de loi.
- il semblerai aussi que pour appliquer le principe de subsidiarité qu'il faille saisir la CJUE.

J’ ajouterai que Vueling ne fait pas de cargo et n’est donc pas équipé pour le transport de charge lourde.
De plus les conditions pour le transport de personnes invalides sont clairement indiquées sur le site de Vueling.

Bonsoir,Toujours, pour simple information documentaire technique, je vous joins ce lien vers le document récent AIR FRANCE (février 2018) restant compris que VUELING n'est pas AIR FRANCE :www.airfrance.fr/.../fr/guide_pmr_fr.pdfdont détails en page 13 et suivantes du document :et :et :A titre aussi purement documentaire voici les éléments utilisés en soute des appareils (pour les intervenants qui abordent ces aspects précis) :Comme mentionné, je ne préjuge nullement ni de " ce que de droit " (hiérarchie des textes applicables dont conditions de transport de VUELING) ni " in fine " ce que pourrait décider VUELING (en dérogatoire à sa clause de 150 kg si elle reste prévaloir juridiquement) à titre " commercial ".Mon propos reste simplement d'apporter quelques éléments d'appréciation spécifique et d'expliciter que les 150 kg des G.G. de VUELING n'ont pas pour origine une limitation technique au sens aéronautique du terme.Je vus souhaite une excellente semaine.

Léa culpa

Pour rappel, KLM limite également les fauteuils à 150 kg sur certains de ses appareils (Embraer 175 et 19) mais pas sur le reste de sa flotte.
www.klm.com/...lenged/klm_cares.htmPour Vueling cela ne colle vraisemblablement pas puisque la famille des appareils utilisés permet de s'affranchir de ces contraintes.

Bonjour,
Il me semble que cette limite de poids imposée par Vueling peut être motivée par le type d'aéronef. Combien y a-t-il de fauteuils à embarquer?
Désolé je n'avais pas tout lu. Si c'est un A319 ou A320 il ne s'agit pas d'une limite liée à l'avion...
En insistant un peu ça devrait s'arranger enfin j'espère!

Non la limite peut être imposėe pour des raisons opérationnelles, limite de poids pour les agents chargé de mettre les bagages en soute et pas de moyen de moyen technique pour mettre un poids aussi lourd dans l’avion.

bonsoir,Pour rappel il s'agit d'une demande de réservation en février 18 pour septembre 18, et six mois à l'avance, avec ce délai ce n'est pas un problème de nombre de fauteuil en soute. Si cela avait été le cas on l'aurait bien entendu accepté.
La réponse de Vueling est uniquement un surpoids de 18 kg.
Bien entendu on n'a pas pris les billets.Cette limite de poids à 150 kg est bien précisée par Vueling sur son site et c'est pour cette raison que l'on a demandé une confirmation avant de réserver.Après c'est un positionnent de chacun d'accepter ou de refuser une contrainte qui n'est pas autorisée par la loi (réglementation européenne). Il s'agit d'un vol en Europe et de A319, A320.
Les équipes utilisent des moyens de levage, ne portent pas, le fauteuil roule.