Vous etes en droit de demander une compensation de 300 euros par personne a AF en vertu du reglement europeen EC 261/2004
1. Pour l'annulation et le réachememinement proposé
Article 5
1. En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés (...)
ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif
conformément là l'article 7, à moins qu'ils soient informés
de l'annulation du vol:
i) au moins deux semaines avant l'heure de départ prévue,
ou
ii) de deux semaines à sept jours avant l'heure de départ
prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant
de partir au plus tôt deux heures avant l'heure de
départ prévue et d'atteindre leur destination finale moins
de quatre heures après l'heure d'arrivée prévue, ou
iii) moins de sept jours avant l'heure de départ prévue si on
leur offre un réacheminement leur permettant de partir
au plus tôt une heure avant l'heure de départ prévue et
d'atteindre leur destination finale moins de deux heures
après l'heure prévue d'arrivée.
Ils vous demandent de partir 3 heures plus tot a 3 jours du depart, donc ils ne peuvent pas s'exonerer de leur devoir d'indemnisation.
Que pouvez vous reclamer?
A mon avis 300 euros par personne (cf. article 7 ci-dessous). Vous pouvez leur réclamer 600, mais je pense qu'ils feront jouer le fait que l'heure d'arrivée n'était pas retardée par rapport à l'heure initiale
Article 7
Droit à indemnisation
1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers
reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:
a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins;
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus
de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à
3 500 kilomètres;
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points
a) ou b).
Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est
tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera
après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de
l'annulation.
2. Lorsque, en application de l'article 8, un passager se voit
proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un
autre vol dont l'heure d'arrivée ne dépasse pas l'heure d'arrivée
prévue du vol initialement réservé:
a) de deux heures pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou
moins, ou
b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de
plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de
1 500 à 3 500 kilomètres, ou
c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des
points a) ou b),
le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant
de l'indemnisation prévue au paragraphe 1.
3. L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en
espèces, par virement bancaire électronique, par virement
bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager,
sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services.
4. Les distances indiquées aux paragraphes 1 et 2 sont mesurées
selon la méthode de la route orthodromique.
Les vols DOM/TOM ne sont pas consideres comme intra-communautaires dans ce reglement.
Tout est ici:
http://www.google.com/...EBs1OSDzC1vV0duBYFQgPour arriver à vos fins, il faut envoyer une lettre précise au service client, faisant référence aux articles 5 et 7.
Dans 75% des cas ils vont vous sortir un motif pipo (problème technique, circonstances exceptionnelles, etc.) et vous proposerons de regler le differend par des miles de compensation. Ne les acceptez pas.
Optionnel: vous pouvez saisir l'aviation civile et leur reporter votre differend. Je ne connais pas tres bien leurs pouvoirs en france mais en angleterre, ils n'ont pas de force executoire et ne peuvent que demander a la compagnie de vous payer et leurs courriers peuvent rester lettre morte (en GB, inutile de saisir la CAA, c'est long, ils sont bien gentils mais ne sont arrives a aucun resultat dans mes 2 cas, AF ignorait simplement leur email et jouait la montre)
Ensuite, il faut les assigner au tribunal de proximite de votre lieu de domicile. Et la dans 90% des cas, ils reviendront vers vous juste avant la première audience pour vous dire:
1- qu'ils maintiennent le fait qu'ils ont raison et au'ils ne vous doivent aucune compensation au titre du reglement 261:2004
2- qu'ils ont re-examine le cas, qu'ils ont trouve des nouvelles preuves montrant qu'ils ont raison, mais que compte tenu des couts qu'ils vont devoir engager pour leur defense, ils preferrent vous donner a titre commercial la somme demandee
3- que cela ne vaut aucunement reconnaissance de leur faute, ni jurisprudence, et que c'est uniquement commercial car ils ne doutent pas qu'ils auraient eu gain de cause si le dossier avait ete tranche par le tribunal.
Ca m'est arrive 2 fois, (annulations a chaud pour des problemes techniques qu'ils s'evertuaient a presenter comme exceptionnels) j'ai fait mes demandes au UK, a chaque fois ils m'ont sorti la meme défense... quelle arrogance!
Je souligne l'imagination du service client pour expliquer que tous les problemes techniques sont exceptionnels et qu'ils sont donc exoneres de l'indemnisation: une fois c'est la panne de radio qui est exceptionnelle et l'autre la jauge d'essence.
Pour ceux qui habitent en Angleterre, la procedure en ligne MCOL (
http://www.moneyclaim.gov.uk) marche parfaitement bien et dans mon cas, je ne suis meme pas passe une seule fois au tribunal.
