si AF dit en substance "Les circonstances du retard étant indépendantes de notre volonté, notre politique commerciale ne prévoit pas de compensation. », elle n'a pas de preuve à donner au client demandeur. Ces éléments de preuve ne regardent pas le passager, ce sont des documents internes. En revanche elle aura à la donner devant la justice si d'aventure le client s'estime lésé et porte l'affaire en justice.
Bonjour,
Je ne vois pas sur quel texte vous vous fondez ! TOUS les textes en vigueur imposent de fournir les preuves dès que la compagnie veut invoquer des "circonstances extraordinaires" pour refuser d'indemniser. Et aucun texte, parmi tous ceux applicables, ne limite cette obligation à la procédure en justice.
Ceci est d'ailleurs parfaitement rappelé, sans aucune ambiguïté, dans la "communication de la commission" (commençant page C214/5) publiée dans le Journal Officiel de l'Union Européenne n° C 214 du 15 juin 2016, pages C214/15 et C214/6, article 5.1, dont les 4 dernières lignes sont les suivantes :
" Lorsque le transporteur aérien cherche à invoquer comme argument les circonstances extraordinaires, il doit fournir ces preuves gratuitement à l’organisme national chargé de l’application et aux passagers, conformément aux dispositions nationales sur l’accès aux documents. "
Ceci dit, les compagnies ne veulent quasiment jamais se plier à cette obligation, car elles savent très bien que, presque toujours, un refus, même sur la base d'un mauvais motif sans aucune preuve, découragera le passager d'aller plus loin.
Et même devant le Juge, fournir les preuves exigées par les textes est exceptionnel. Depuis bien des années que mon blog existe, j'ai trop de doigts pour compter les cas !!! Et ceci pour une raison toute simple :
Après réception d'un refus d'indemnisation, le passager saisi la justice et, dans presque tous les cas, la compagnie, par l'intermédiaire de son avocat, cède AVANT d'en arriver au jugement. En pratique, ça se traduit par un protocole d'accord soumis à la signature du passager, éventuellement agrémenté d'un engagement de confidentialité ! Mais ça prouve suffisamment que les refus sont très loin d'être toujours justifiés !
Bien entendu, je ne parle que des communications que me remontent les visiteurs de mon blog qui me font part du résultat de leurs démarches. Par conséquent, il s'agit de passagers qui ont suivi, sans s'en écarter, les instructions sur la procédure à suivre.
Pour les motifs ci avant exposés, parler de condamnations est inadéquat puisque aller jusqu'au jugement est tout à fait exceptionnel, du moins si on suit, s'en s'en écarter d'un poil, la procédure indiquée. Dans mon propre cas, je suis allé jusqu'au jugement 2 fois (contre IBERIA), pour 3 retards importants (même procédure pour 2 des 3 retards) car J'AI décidé de refuser tout accord amiable, estimant que me proposer un accord amiable;
- dans un cas, dans la salle d'audience avant l'appel de l'affaire;
- dans l'autre cas, la veille au soir de l'audience;
n'était pas acceptable. Mais il s'agissait de MA décision.
Quant au cas particulier de la régulation du trafic aérien : oui, attendre l'autorisation de décoller est fréquent, tout le monde l'a vécu. C'est courant, habituel, multi-quotidien.
Mais ça implique majoritairement des retards de quelques dizaines de minutes..
Une régulation ATC qui implique plus de 03h00 de retard, oui, c'est extraordinaire. Pour que ça arrive, il doit y avoir une conjonction d'événements importants : piste contaminée, météo exécrable empéchant les mouvements avion, panne du CTRL..... un, ou des événements, qui empêchent cet avion de décoller. Et ces événements échappent en effet à la maîtrise de la compagnie, qui subit la décision et cela, quoi qu'elle décide.
Là, vous oubliez qu'un léger retard à l'aéroport initial, peut entraîner un très important retard à l'arrivée à destination finale dans le cas des vols à correspondance.
D'ailleurs, dans l'un de mes propres cas, Iberia n'avait pas hésité à refuser de m'indemniser au motif que mon retard de "3 heures et plus" à mon arrivée à Paris, était dû au fait qu'il avait fallu attendre l'autorisation de décoller à St Domingue, ce qui m'avait fait rater ma correspondance à Madrid.
Pour autant que c'était plutôt "gonflé" d'annoncer clairement un tel motif, ça avait, au moins, le mérite d'être plus clair qu'un motif à ce point vague que ça n'en est même plus un ("une décision du contrôle aérien" - laquelle ?). Bien entendu, Iberia avait dû m'indemniser. Je parle d'ailleurs de ce cas sur mon blog.
Maintenant, si des clients lecteurs de votre blog ont obtenu gain de cause suite à un refus d'indemnisation d'un retard +03h00 suite à une décision du contrôle aérien, je suis preneur de leur témoignage.
Bon, vous avez donc le mien ! Avec même photocopie du paiement de l'indemnisation, sur mon blog !
Et réponse courte à la question d'un autre intervenant :
l augmentation des refus d'indemnisation est elle due à l'augmentation des retards provoqués par le mouvement social des contrôleurs aériens (non employés Air France) ces dernières semaines ?
Réponse : Non.
La raison est simple : je ne parle que des cas que je connais, à savoir les visiteurs de mon blog qui me remercient, en me faisant part du résultat de leurs démarches (il y a bien longtemps que je ne compte plus les remerciements reçus !!!) Or, sur mon blog, il est très clairement détaillé que ce cas n'ouvre pas droit à indemnisation. Voir là :
http://retardimportantavion.unblog.fr/force-majeure-circonstances-exceptionnelles-circonstances-extraordinaires-quest-ce-que-cest-definition-refus-dindemnisation/Enfin, je terminerai en disant que le principal problème est l'indemnisation pour retard important car les compagnies n'ont jamais "digéré" l'arrêt Sturgeon puis celui d'Air France contre Folkerts rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne.
Pour rappel, dans l'affaire Air France contre Folkerts : Air France ne comprenait pas ce que "arrivée à destination finale", définie par l'arrêt Sturgeon (indemnisation des retards de "3 heures ou plus"), voulait dire. La Cour de justice de l'Union Européenne a donc précisé que ça concernait aussi les vols à correspondance.
Dans le cas de l'arrêt Sturgeon, il était si mal passé, qu'il a fallu l'arrêt Nelson, dans lequel la Cour de Justice de l'Union Européenne a confirmé avec force, et une insistance toute particulière, toutes les dispositions de l'arrêt Sturgeon
Et le cas Nelson ne manque pas de sel : IATA, rien que ça !!! (Association Internationale du Transport Aérien qui regroupe la plupart des compagnies aériennes de passagers) , s'était portée partie prenante à l'affaire pour contester l'arrêt Sturgeon...
J'arrête là, car tous ces sujets sont très largement détaillés sur une page, ou une autre, de mon blog,
http://retardimportantavion.unblog.frCordialement
