Ambassade de France à Manille

Pour vous éviter des recherches :

Article L211-2 Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat : 1° Membres de la famille de ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne sont pas ressortissants de l'un de ces Etats, appartenant à des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ; 2° Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français ; 3° Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ; 4° Bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial ; 5° Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France ; 6° Personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen ; 7° Personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 314-11.

Article L211-5 Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas suivants : 1° L'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ; 2° Il ressort, soit de la teneur de l'attestation et des pièces justificatives présentées, soit de la vérification effectuée au domicile de l'hébergeant, que l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement ; 3° Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ; 4° Les attestations antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure.

Article L211-9 Pour les séjours visés par la présente section, l'obligation d'assurance prévue au 2° de l'article L. 211-1 peut être satisfaite par une assurance ayant la même portée souscrite au profit de l'étranger par la personne qui se propose de l'héberger.

Article R321-6 Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu d'un visa requis pour les séjours n'excédant pas trois mois, ce visa peut être abrogé si l'étranger titulaire de ce visa exerce en France une activité lucrative sans y avoir été régulièrement autorisé, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé est venu en France pour s'y établir ou si son comportement trouble l'ordre public.

Article R321-7 L'abrogation du visa mentionnée à l'article R. 321-6 est décidée par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire ou du département où la situation de cet étranger est contrôlée. Le préfet qui a prononcé l'abrogation en avertit sans délai le ministre des affaires étrangères.

bonjour je vous pose une question. je vis en france avec un tittre de sejour de 10 ans , j'ai une activité salarial en cdi et appartement mon epouse a fait une demande de visa visite familial pour 2 mois avec tout les elements attestation accuiel , attestation de prise en charge , mes bulettin et mon contrat de location etc etc mais le consulat à refusé le visas pas de motivation aLors que faire?

Faire un recours. Recours contre les décisions de refus de visa Les étrangers qui font l'objet d'un refus de visa peuvent saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRV). Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif . Il doit être impérativement formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus ou du refus implicite (silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration à compter du dépôt de la demande, sauf exceptions). Le recours doit être motivé et rédigé en langue française. La Commission peut être saisie par l'étranger lui-même ou par une personne mandatée ou justifiant d'un intérêt pour contester la décision de refus de visa. La Commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'immigration d'accorder le visa demandé. Si la Commission rejette le recours ou si les ministres confirment le refus de visa, malgré l'avis favorable de la Commission, l'intéressé peut déposer dans les 2 mois un recours en annulation devant le Conseil d'Etat .

Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France BP 83609 44036 Nantes cedex 01 Téléphone : 02 51 77 20 20

juste du vécu :

mon amie philippine est convoquée à 7h du matin à l'ambassade de france à makati, après avoir quitté San Fernando à 3H du matin, arrivée à l'ambassage, l'employé philippin de l'accueil récupère son formulaire et en profite pour noter son numéro de téléphone (mon amie recevra des sms et appel pendant 3 jours). après un temps d'attente et différents guichets elle s'entretient debout derrière un guichet (en france on sait recevoir) avec avec une employée philippine lui posant les questions habituelles (quel age à votre ami etc .........) et cela devant tous les demandeurs de visas, ensuite on lui demande les 62 euros (je sais plus en pesos) et on lui demande de téléphoner 2 semaines plus tard (il s'agit d'un visa touristique de 3 mois). elle resortira à 12h pleine d'espoir mais un peu fatiguée car tout le temps debout, maintenant elle pleure tous les jours car visa denied (pas assez de support en france) désolé je ne suis que technicien mais pas fils de ........ ce qui me met les glandes c'est que le résultat négatif était acquis d'avance alors pourquoi demander (je suis poli) 62 euros aux gens, demander des tas de papiers pour rien, je sais les temps sont durs. Alors merci fonctionnaires zélés, mais ne rigoler pas c'est moi qui vais quitter la france palaam!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Désolé de raconter ma vie mais ce fait du bien de se lacher un peu

Tu as raisons de te lâcher, mais pas de lâcher l'affaire. Elle est aussi passée dans le sous sols, j'ai eu droit a cette visite avec mon amie, bref ca ma gonflé et j ai carrement demandé rendez avec le nouvel attaché consulaire je pense d'ailleurs que tu devrait lui envoyer un mail par rapport au gardien. Et oui ils sont assis derrière et ne te regarde a peine quand ils posent les questions. Heuresment qu'ils derriere leurs glace, y a tellement de petage de plomb de francais la bas, les mecs deviennent fous. Je sais pas a quelle date tu as fait la demande, mais regarde 60 euros de frais, 45 euros de frais attestations d'acceuil, 50 euros chronopost pour dire non a l'avance... Je ne suis pas d accord. Et la réponse qu 'il ton donné est fausse. Je bosse dans une cie aérienne et je lâcherais pas l'affaire il ma clairement dit que les demande visite en franque était refusé. Donc i accepteront un jour de me faire se bon sang de visa quand il auront marre de voire ma tète la bas. MP moi si tu veut mais pas cool dutout le coup des sms et appel pendant 3 jours...... Fais un recours tu verra tu l auras le visa mais un peu long bon courage.

Cela me rassure , je doit etre bien la seule brele a avoir des pb avec notre fameuse nouvelle politique d 'immigration ... constate encore et malheureusement que tout le monde s'en fout tant mieux; j 'irais me faire prelever ma crds et cgs au fil.

Mon seul conseil passez par une autre ambassade "Schengen", mais pas par celle la d'ailleur je ne sais pas qu'elle et son utilités à part délivrer des visas .... qu 'elle ne délivre pas ... vivement la restructuration des services publiques "belle utopie".

We got our visa at least... Good luck to all of you!!! ;)

bonjour, pour ma femme philipa, (nous somme marier, et le mariage a été transcrit sur les registre des mariage de l'ambassade) nous avons demander un visa court sejour, obtenu en 3 jours, et a notre retour de france, nous avons fait une demande de long sejour, il etait dispo une semaine plus tard!!! si vous etent marié, il n'y aura pas de problème, autrement, il vaut mieux oublier la france est une prison ou ont ne peu pas entrer!!!! (cela n'engage que moi!!!!!) pour le reste, le contacte que j'ai eu avec les gardes a toujours été tres courtois, et même plustot agréable et de bon conseil (sans leur intervention, j'aurais manqué mon avion lors de mon dernier voyage) mais trop long a expliquer!!! les gent de l'ambassade au top, rien a dire sinon du bien! le seul bemol, depuis que le type des visa pour conjoint de français n'est plus là, ont passe par l'acceuil ou la, la personne, tres agreable, ne parle pas un mot de français, un comble pour l'ambassade je trouve, idem quant vous appelez au telephone, c'est anglais ou tagalog!!!! et la, franchement, ca gonfle, l'ambassade est française, le minimum serait d'y avoir un acceuil en français il me semble!!!!

Tu sais, c'est le même topo à l' Alliance française.....

Malgré tous les avertissements du Forum sur l'impossibilité d'obtenir le visa pour ma copine, nous avions décidé de faire la demande. Nous avions, pour notre première et dernière demande, mit toutes les chances de notre côté (tout en se protégeant en se rappelant que la demande sera de toute façon refusée).

J'ai accompagné personnellement mon amie à l'ambassade de France à Manille pensant que ma présence ferait la différence. J'ai également eut le droit de participer à l'entretien individuel se qui donna beaucoup de faux espoir à mon amie une fois quitté l'ambassade...

Notre profil fut tout de même à notre avantage, elle 23 ans, étudiante et employé; moi 27 ans, employé et bien intégré socialement. Le résultat tomba fatalement "refus" une demande en commission fut faite dès la réponse négative reçus mais vous connaissez évidement la réponse? Enfin pour tout dire ils ne se sont même pas fait chier à nous répondre, juste une lettre de confirmation de mise en commission!

Que dire face à cela? Mes amis je pense bien que le mariage soit belle et bien la seule solution... il ne faut évidement pas prendre cela comme une fatalité mais comme une suite logiquement à votre relation amoureuse.

Les choses changerons peut être un jour et c'est pourquoi il est bon d'avoir les feed back des expériences vécues.

Bon courage à vous