Remboursement des taxes d'aéroport et procédure à suivre
FR

This discussion is in French, the community’s main language.

Original post
LE
Bonjour, Quelle est la procédure à suivre pour demander un remboursement des taxes d'aéroport dans le cas d'un vol ''manqué'' 😕. Je me doute qu'il faut s'adresser à la compagnie mais faut il envoyer (comme dans le cas d'une demande d'indemnisation pour retard important) un Recommandé avec A/R ou un simple message courriel (via par exemple le site de la compagnie) suffit. Faut-il joindre une copie du billet ou la simple référence de dossier suffit Je précise que le billet a été acheté directement auprès de la compagnie aérienne. Merci de votre aide!
"Homme libre, toujours tu chériras la mer" (Baudelaire)
EL ElviajeroPar Globetrotter ·
Bonjour,

Si vous avez acheté votre billet en France, qu'il s'agisse d'une agence de voyage française, ou de la compagnie aérienne, la loi française, relative au remboursement des taxes d'aéroport est la suivante :

Code de la Consommation Article L113-8 : Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport. Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne.

Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne.

Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du remboursement et ses modalités."

Article L113-9

Tout manquement à l'article L 113-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L 141-1-2

Mais il est bien évident que la loi française ne s'applique qu'en France.....

Cordialement
https://retardimportantavion.wordpress.com
LE Lescaribous Globetrotter ·
Merci beaucoup pour ta réponse, je me doutais que tu allais intervenir et plutôt que t'envoyer un MP j'ai ouvert cette discussion, d'autant que ça peut toujours intéresser d'autres VFIstes 😉 Le billet a été acheté en France, pour un vol sur le territoire français (Orly-Nice), vol raté hier par mes beaux-parents Je vais donc transmettre les infos pertinentes Gros merci pour ton aide!
"Homme libre, toujours tu chériras la mer" (Baudelaire)

Similar discussions

You might also like