Demande de remboursement suite à un vol annulé French Bee
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Bonjour à tous,

Je viens vers vous et je ne pense pas être le seul dans notre cas. Suite aux récentes actualités sur le blocage des frontières à cause du Covid-19 nous devions aller à San Francisco avec ma conjointe le 10 avril 2020. Donald Trump ayant bloqué les frontières aux européens ayant séjourné plus de 14 jours dans l’espace Schengen.

La compagnie que nous avions prise FrenchBee a annulé notre vol et nous a proposé deux solutions :

· Report du vol. · Avoir.

Effectivement la première (Report du vol) est un arrangement commercial de la compagnie le deuxième (Avoir) est légal mais sous la validation signé du client mais ils se sont bien tenu de parler de la dernière qui est le remboursement total et qui est soumis à la réglementation française et européennes dont voici les extraits :

· Code du tourisme - Article L211-14 Alinéa III :

« -L’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si : »

· Règlement (CE) n° 261/2004 – Article 8 Assistance : droit au remboursement ou au réacheminement :

« 1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre: a) — le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, — un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais; »

Je souligne également les modalités de remboursement liée à l’article 8.1.a ci-dessus :

· Règlement (CE) n° 261/2004 – Article 7 Droit à indemnisation :

« 3. L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services. »

J’ai envoyé un mail le mardi 24/03/2020 en expliquant que nous ne souhaitons ni le report de vol ni un avoir mais bien un remboursement total de ce fait je leurs ai rappelé leurs obligations dans ce cas en énonçant le volet législatif ci-dessus. Depuis aucune réponse d’accusé de réception par mail (Au pire un retour en expliquant que leur boite mail est saturé…mais bien sûr), ils ne répondent pas au téléphone (Pour cause de confinement…y’a même par le stricte minimum) en clair autruche total de leur part.

Dans le mail dans lequel ils nous annoncent que le vol est annulé il faut qu’on leur donne une réponse avant le 31 mars pour le report de vol ou l’avoir.

Etant donné qu’on a aucun retour de leurs part (On ne sait pas s’ils ont reçu notre mail) mais je pense que si car on a reçu un mail « Boite mail saturé » mais que pour nous nous voulons le remboursement vous pensez qu’il faut qu’on attende gentiment un « retour à la normale des services » pour réclamer notre remboursement en laissant passer la date butoir de demande d’avoir ?

Dans tout les cas notre vol ne décolleras pas.

Merci d’avance pour vos retours.
PA Patrick91230 Globetrotter ·
Bjr,

Vous avez droit à votre remboursement, certaines compagnies mettent en avant les avoirs et modifications sans frais, ça ne change rien, les vols secs ont droit à un remboursement. Gardez une copie de vos mails au cas ou; Ils vont revenir vers vous de toute façon.
Cordialement, Patrick.
BL Bladkaizer Veteran ·
Bonjour,

Faites un courrier recommandé (Digital via le site de la poste pour vous éviter de vous déplacer) en suivant les conseils d'ElviajeroPar que vous pouvez retrouver sur retardimportantavion.unblog.fr en terme de communication.

Son site explique bien les différentes procédures dont celle en cas d'annulation de vol. Comme toujours, seuls ceux qui connaissent la loi seront remboursés...

Au pire, vous pouvez le MP si vous avez une question: MP: ElviajeroPar
FP Fphilippe Veteran ·
bonsoir, frenchbee étant une compagnie française ? commercialisant des vols secs en france, je pense que cette annulation tombe sous le coup de l'ordonnance COVID19 du 25/03 publiée au JO le 26/03 : pour tous les vols annulés entre le 01/03 et le 15/09/2020 à l'initiative de la compagnie ou du client pas de remboursement sec dans l'immédiat mais 3 options : - demander le report de son vol - demander un avoir valable 18 mois à/c de la date du vol prévu - si pas utilisation de l'avoir en tout ou partie au terme des 18 mois, il y aura remboursement.

ceci étant valable pour tous les vols acquis auprès d'une compagnie domiciliée en France ou commercialisant ses vols en France. (ex : vol acquis chez iberia.es ne devrait pas être concerné ??) bonne soirée
philippe du lot
FP Fphilippe Veteran ·
autant pour moi, je viens d'écrire une "connerie".... les vols secs ne sont pas concernés . avec toutes mes excuses pour cette réponse erronée. bonne nuit
philippe du lot
BL Bladkaizer Veteran ·
Bonjour,

Pas de soucis! En effet, les vols secs ne sont pas concernés par cette ordonnance qui sert à protéger les voyagistes.

D'ailleurs, il a bien été rappelé que la réglementation Européenne s'appliquait, même dans cette période compliquée... bien que le lobby des compagnies aérienne se démène en ce moment pour faire suspendre cette application. D'où mon message pour faire partir un courrier recommandé au plus tôt, au cas où la situation venait à être modifiée.

https://www.air-journal.fr/2020-03-27-remboursement-encouragees-par-liata-certaines-compagnies-aeriennes-violent-elles-le-droit-europeen-5219084.html
EL ElviajeroPar Globetrotter ·
Bonjour,

Ainsi que déjà mentionné par un autre intervenant, vous avez toute la marche à suivre indiquée là : http://retardimportantavion.unblog.fr

Je viens d'ajouter, en page d'accueil, un passage relatif au coronavirus.

Cordialement
https://retardimportantavion.wordpress.com
CE Cesaryo ·
Salut à tous,

Merci pour vos retours, @ElviajeroPar j'ai été prévenu plus de deux semaines avant donc normalement pas d’indemnisation mais ça me dérange du moment que je récupère le montant de mes billets. Et effectivement les vols secs ne sont pas concernés par l’ordonnance récente. Voici la lettre que j'ai envoyé par mail :

--

Nom Prénom Adresse Code postal - Ville ☎ numéro de téléphone ✉ Adresse mail

FRENCH BEE Parc Actipole 85 85170 BELLEVILLE-SUR-VIE

À Ville, le Date

Objet : Demande de remboursement du montant total des billets d’avion de la réservation XXXXX suite à l’annulation du vol XXXXX de votre initiative

Madame, Monsieur

Le Date lors de ma réservation n°XXXXXX j'ai acheté deux billets d'avion LIEU DÉPART - LIEU ARRIVEE le premier n°XXXXXX à mon nom et prénom Nom Prénom et le second au n°XXXXXX au nom et prénom Nom Prénom pour un montant total de montant euros pour tous les voyageurs. Le vol était prévu au décollage le date à heure.

Dans la mesure ou vous avez annulé notre vol. Information que vous nous avait transmis par mail électronique le Date en stipulant bien « Par conséquent, votre vol XXXX est annulé. ». Les deux solutions que vous proposez c’est-à-dire :

reporter votre voyage sans frais supplémentaire dans la limite de validité du billet (soit 1 an après la date d'achat).Seul un réajustement tarifaire pourra être appliqué. bénéficier d'un avoir valable 12 mois sur toutes nos destinations.

Ne nous convient pas, de ce fait nous renonçons à tout report ou avoir sur ce vol que vous nous proposé. Etant donné que l’aéroport de départ (Paris Orly) se trouve dans l'Union européenne et que c’est de votre initiative d’annuler notre vol vous devez nous rembourser l’intégralité du montant total pour ces deux billets qui s’élève à montant euros pour tous les voyageurs selon la législation en vigueur stipulée ci-dessous :

Code du tourisme - Article L211-14 Alinéa III :

« -L'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si : »

Règlement (CE) n° 261/2004 –

Article 8 Assistance : droit au remboursement ou au réacheminement :

« 1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre: a) — le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l'article 7, paragraphe 3, au prix auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi que, le cas échéant, — un vol retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais; »

Je souligne également les modalités de remboursement liée à l’article 8.1.a ci-dessus :

Règlement (CE) n° 261/2004 – Article 7 Droit à indemnisation :

« 3. L'indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l'accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d'autres services. »

Etant donné que comme énoncé plus haut vos propositions d’un report de voyage et d’obtention d’un avoir ne nous conviennent pas vous devez nous rembourser sur le moyen de notre choix soit via le paiement initial (Carte bleue finissant par XXXX) ou par virement bancaire dans les 7 jours maximum à partir de la réception de la présente.

Vous trouverez ci-joint les e-billets d’avion inutilisés ainsi que mon relevé d’identité bancaire (RIB).

Dans l’attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

--

Te semble t-elle bien ficelée dans le sens ou je ne demande pas de remboursement ?

Je vais l'envoyer en LRAR par la poste d'ici peu.

Merci par avance pour vos retours.

Bonjour,

Ainsi que déjà mentionné par un autre intervenant, vous avez toute la marche à suivre indiquée là : http://retardimportantavion.unblog.fr

Je viens d'ajouter, en page d'accueil, un passage relatif au coronavirus.

Cordialement
EL ElviajeroPar Globetrotter ·
Bonjour,

S'il s'agit bien d'un vol sec, tenez vous en au règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil SANS citer quelque code que ce soit, vu l'ordonnance du gouvernement français.

Par contre, citez bien TOUS les articles du règlement 261/2004, tel que vous pouvez le voir là http://retardimportantavion.unblog.fr où vous trouverez un passage concernant le coronavirus.

En bref : Vous vous contentez de raconter les faits Vous poursuivez par "La réglementation applicable est celle édictée par le règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, je cite ": (là, citation des 3 articles concernés) Puis vous déclarez que vous EXIGEZ le remboursement en vertu des articles 5, 8 et 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil Et RIEN , absolument RIEN d'autre, et en particulier, vous n'écrivez pas que vous refusez quoi que ce soit.

Vous oubliez jusqu'à l'existence même d'Internet et du téléphone ! Un seul et unique moyen de communication : la lettre recommandée avec accusé de réception comme rappelé à multiples reprises sur mon blog.

Cordialement
https://retardimportantavion.wordpress.com
MA Mardidi Veteran ·
Bonsoir, la lettre en RAR à envoyer sur le site de la poste.fr comme ça, en période de confinement, on reste à la maison.
CE Cesaryo ·
Ça marche merci pour vos réponses,

Par contre question bête, vous pensez qu'avec le confinement y'auras quelqu'un pour réceptionné le RAR ?

Cordialement.
EL ElviajeroPar Globetrotter ·
Bonjour,

Je sais bien que, de nos jours, avec le développement d'Internet et l'usage intensif du téléphone, on a pris l'habitude de vouloir que tout se règle immédiatement, au plus tard, pour hier....

Mais, dans tout type de problème dans lequel le recours à la justice semble probable, il faut apprendre à être patient, car la justice est efficace (surtout pour un problème aussi simple) mais lente.

L'envoi de la lettre recommandée avec AR n'a RIEN d'urgent.

Cordialement
https://retardimportantavion.wordpress.com
CE Cesaryo ·
Salut ElviajeroPar,

Merci pour ces conseils, tu veux dire "L'envoi de la lettre recommandée avec AR n'a RIEN d'urgent." que je peux attendre la fin du confinement pour envoyé la LRAR pour que les bureaux de la compagnie soit de nouveau ouvert ?

Autres petites questions :

Dans la LRAR je ne mentionne pas du tout que c'est eux qui on annulé le vol ? Je ne mentionne que les articles concernés et ils comprendront bien... Généralement tu dirais qu'il faut envoyer la LRAR avant ou après la date initiale du vol dans le cas de demande de remboursement ? Je ne cite pas le numéro de réservation et des numéros de billets électroniques je cite que le numéro de vol (Date, heure, destination, ect...) ? De mettre en "ci-joint" suffit ?

Je ne suis pas pressé du tout ça peut attendre on a entre guillemets le temps maintenant 🙂🙂

Merci encore pour tout ces éclaircissements et ton site regorgeant d’informations.

Cordialement.

Bonjour,

Je sais bien que, de nos jours, avec le développement d'Internet et l'usage intensif du téléphone, on a pris l'habitude de vouloir que tout se règle immédiatement, au plus tard, pour hier....

Mais, dans tout type de problème dans lequel le recours à la justice semble probable, il faut apprendre à être patient, car la justice est efficace (surtout pour un problème aussi simple) mais lente.

L'envoi de la lettre recommandée avec AR n'a RIEN d'urgent.

Cordialement
EL ElviajeroPar Globetrotter ·
Bonjour,

Le délai de prescription, en France, pour ce type de litige est de .....5 ans ! Le délai le plus court (Belgique) est de 1 an

Je viens de mettre en ligne une page relative à ce type de litige, là : http://retardimportantavion.unblog.fr/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat/

Cordialement
https://retardimportantavion.wordpress.com
CE Cesaryo ·
Salut ElviajeroPar,

Merci encore pour ce retour et ton article sur ton site c'est exactement mon cas et à mon avis celui de bien d'autres.

J'envoi le RAR dès la fin du confinement.

A bientôt.
CE Cesaryo ·
Salut ElviajeroPar,

Ils viennent de répondre à tout mes mails en me forçant la main pour reporter mon vol ou prendre un avoir (j'ai jusqu'au 3 mai) en me disant que tout les remboursements sont gelés. Bon je crois que la LRAR va partir plus tôt que prévu 😄😄.

Par contre une info qui peut être intéressante pour tout le monde ils parlent d'une suspension de leurs vols jusqu'au 3 mai 2020 cela concerne peut-être tout les vols français.

Cordialement
EL ElviajeroPar Globetrotter ·
Bonjour,

Tant que durera cette crise sanitaire, il ne sert à rien de vouloir accélérer les choses car rien ne bougera. Il est manifeste que, s'agissant de vols secs, et de la position prise par les compagnies aériennes, que votre dossier exigera; - une lettre recommandée avec accusé de réception qui, au mieux, entraînera une réponse négative, au pire pas de réponse du tout - Puis, passé deux mois sans réponse ou à réception d'une réponse négative (vu les circonstances, attendre plutôt 3 mois) remplissage du formulaire de "demande de conciliation" à adresser au tribunal de proximité (ex tribunal d'Instance) dont relève, à votre choix, l'aéroport de départ, ou l'aéroport d'arrivée, ou le siège social de la compagnie. Rien ne vous empêche d'envoyer une copie à votre adversaire - on peut supposer que la compagnie cédera, par l'intermédiaire de son avocat, juste avant la date de l'audience de conciliation.

Je tiens à redire que, sur mon blog, il est rappelé à maintes reprises que le SEUL ET UNIQUE moyen de communication avec la compagnie aérienne, est la lettre recommandée avec accusé de réception, et qu'il faut, dans ce type de cas, pour la communication avec la compagnie aérienne, oublier jusqu'à l'existence même d'Internet, et du téléphone

Cordialement
https://retardimportantavion.wordpress.com
YO Youzi Veteran ·
Bsr Yoan,

- on peut supposer que la compagnie cédera, par l'intermédiaire de son avocat, juste avant la date de l'audience de conciliation.

C'est là que vous allez passer du rêve à la réalité !! La procédure de notre ami Parisien est impeccable, mais utilisable en temps normal. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Les Cies Aériennes sont en train de se battre pour leur survie. Elles vont donc faire front. Il se peut même que vous vous retrouviez en face de l'IATA (j'ai aperçu un entrefilet où elle annonce 36 milliards de $ de billets non réalisés ... ) A mon avis, pas de conciliation possible et si pas de conciliation qu'est-ce que vous faites?

Par contre, vous pouvez toujours envoyer votre RAR, mais si vous ne voulez pas qu'il termine dans le dossier "ARCHIVES - URGENT" je vous conseille de l'envoyer à :

Mandataires Sociaux de la SAS FRENCH BEE ( si vous voulez les noms payez-vous le KBis 2,82€ au greffe de la Roche/Yon )

PS : attention, French Bee est une Société fragile. En 2018 elle a affiché une perte de 3,5 M€. Avec un capital de 5,5 M€ elle est au-delà des 50% légaux. Elle n'a pas du remonter la pente en 2019 car il y a eu recapitalisation en décembre dernier. Les événements actuels ne militent pas pour une action violente ...

Bon courage et si besoin est,
Cordi@lement,

Youzi
EL ElviajeroPar Globetrotter ·
Bsr Yoan,

- on peut supposer que la compagnie cédera, par l'intermédiaire de son avocat, juste avant la date de l'audience de conciliation.

C'est là que vous allez passer du rêve à la réalité !! La procédure de notre ami Parisien est impeccable, mais utilisable en temps normal. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Les Cies Aériennes sont en train de se battre pour leur survie. Elles vont donc faire front. Il se peut même que vous vous retrouviez en face de l'IATA (j'ai aperçu un entrefilet où elle annonce 36 milliards de $ de billets non réalisés ... ) A mon avis, pas de conciliation possible et si pas de conciliation qu'est-ce que vous faites?

,

Bonjour,

Vous a t il échappé que j'employais le verbe "supposer" ? Et pour répondre à votre question, si pas de conciliation, on continue la procédure comme indiqué là : http://retardimportantavion.unblog.fr/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat/

IATA ou pas, les textes applicables, à savoir les articles 5, 8 et 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil sont aussi courts que "carrés" et, surtout, leur rédaction n'ouvre laa voie à aucune interprétation possible. D'ailleurs, même en la circonstance de la crise sanitaire actuelle, l'Union Européenne n'a très clairement, et fermement, rappelé, et n'appelle qu'à des mesures "incitatives". Tout Juge exerçant dans l'Union Européenne ne peut qu'appliquer les articles 5, 8, et 7 du règlement 261/2004, sous la seule et unique condition qu'une des deux parties les lui cite.

Cordialement
https://retardimportantavion.wordpress.com
YO Youzi Veteran ·
Bsr,

Non, rien ne m'a échappé. La différence entre nous?

Vous parlez de théorie, la votre est irréprochable. Je parle de pratique. À ce propos, si vous avez une solide expérience des procédures civiles, pourriez-vous avoir l’extrême gentillesse de nous en faire profiter.

Bonne soirée et à vous lire,
Cordi@lement,

Youzi
CE Cesaryo ·
Bonjour Youzi,

Merci pour ce retour et le temps que tu as pris à lire ce post. Quelques petites choses on retenu mon attention sur ton retour : - "Mandataires Sociaux de la SAS FRENCH BEE" peut tu m'expliquer ce qu'est ce destinataire ? - Alors effectivement French Bee m'a clairement dit qu'ils gelé tout les remboursement (ce qui est illegal selon la loi européenne) donc un petit RAR pour leur rappeler la loi ça peut être pas mal. - Moi perso le problème de l'avoir c'est déjà ils ont très peu de destinations, et comme tu dis si la compagnie est en mauvaise santé bha si elle coule bha notre avoir aussi.

Donc d'autant plus de raison qui est dans mon bon droit de récupérer l'argent d'une prestation non réalisée/réalisable...

Mais autrement j'ai déjà pris cette compagnie de nombreuses fois et j'en suis très satisfait.

Merci encore d'avance pour le temps que vous avez pris à me lire et à me répondre.
YO Youzi Veteran ·
Bjr Yoan,

Merci encore d'avance pour le temps que vous avez pris à me lire et à me répondre.

Je ne vous oublie pas. Suis un peu coincé. Suite ce soir ou jeudi.

@+
Cordi@lement,

Youzi
YO Youzi Veteran ·
Bjr Yoan

- "Mandataires Sociaux de la SAS FRENCH BEE" peut tu m'expliquer ce qu'est ce destinataire ?

Le mandataire social (personne physique) représente la personne morale (SAS FRENCH BEE) auprès des tiers (Toi).

- Alors effectivement French Bee m'a clairement dit qu'ils gelé tout les remboursement (ce qui est illegal selon la loi européenne) donc un petit RAR pour leur rappeler la loi ça peut être pas mal. - Moi perso le problème de l'avoir c'est déjà ils ont très peu de destinations, et comme tu dis si la compagnie est en mauvaise santé bha si elle coule bha notre avoir aussi. Donc d'autant plus de raison qui est dans mon bon droit de récupérer l'argent d'une prestation non réalisée/réalisable...

Suite demande du Gouvernement Français (et d'autres) auprès de la Commission Européenne, tu peux faire l'économie de ta lettre recommandée (4,30 €) et lucidement accepter ce qui te seras proposé.

Bonne chance!
Cordi@lement,

Youzi
BL Bladkaizer Veteran ·
Suite demande du Gouvernement Français (et d'autres) auprès de la Commission Européenne, tu peux faire l'économie de ta lettre recommandée (4,30 €) et lucidement accepter ce qui te seras proposé.

Bonne chance!

Hello,

Au contraire, c'est justement le moment pour faire partir les recommandés et être sous couvert de la loi. Le risque est en effet que cette modification soit acceptée (Et là, bon courage pour revenir en arrière) et que les consommateurs y perdent énormément sous couvert du Covid-19.

Mais tant que rien n'a été voté/entériné, c'est la loi actuelle qui fait foi.
EL ElviajeroPar Globetrotter ·
Suite demande du Gouvernement Français (et d'autres) auprès de la Commission Européenne, tu peux faire l'économie de ta lettre recommandée (4,30 €) et lucidement accepter ce qui te seras proposé.

Bonjour,

La demande du gouvernement français démontre clairement ce qui, d'ailleurs, n'avait nul besoin d'être démontré : il n'a pas le pouvoir de modifier un règlement du Parlement Européen et du Conseil. Il a pu agir en ce qui concerne les voyages à forfait car ceux ci sont régis par le Code du Tourisme, lequel a été modifié, pour transposer en droit national, une DIRECTIVE européenne (ce n'est pas un REGLEMENT !)

Pour rappel : Un Règlement de l'Union Européenne s'applique d'office, et de façon uniforme, à tous les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne, sans aucun besoin de transposition dans les droits nationaux. Par contre, une Directive ne s'adresse qu'aux gouvernements des Etats membres, les priant de transposer ses principes dans le droit national. Ce qui s'appliquera aux ressortissants sera le droit national et non la Directive européenne dont ce n'est pas la vocation.

En l'occurrence, ce qui s'applique sont les articles 5, 8, et 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil. Ces articles sont tout aussi courts que "carrés" et ne permettent pas la moindre interprétation. Voir là http://retardimportantavion.unblog.fr/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat/ tout à la fois les textes en cause, et comment IMPOSER leur application. Tout Juge exerçant dans l'Union Européenne ne peut que les appliquer sous la seule et unique condition qu'une des parties les lui cite.

En outre, suivant un principe basique constant, un nouveau décret, loi, ordonnance ou règlement, ne peut pas s'appliquer de façon rétroactive. Au pire, une modification ne pourrait s'appliquer qu'aux PROCEDURES INTRODUITES EN JUSTICE après la date de sa parution dans le Journal Officiel de la République Française, ou dans le Journal Officiel de l'Union Européenne.

Mais il est complètement illusoire de penser qu'une simple lettre recommandée suffira à faire valoir son droit. La procédure (simple et gratuite en France) sera incontournable.

Même si une modification RAPIDE du règlement 261/2004 paraît difficile (pas moins de 27 Etats membres qui devraient se mettre d'accord...), ceux qui voudraient exiger le respect de leurs droits, par luxe de précaution, pourraient être bien inspirés d'engager rapidement la procédure, et même de "sauter" l'étape préalable de la lettre recommandée avec accusé de réception, pour passer directement à la "demande de conciliation"

Cependant, même si la justice est efficace, surtout pour une affaire aussi simple que celle là qui ne nécessite qu'une plaidoirie dont le fond n'excède pas une minute, la défense ne pouvant opposer que des "pleurnicheries" qui n'ont aucune valeur de droit, il ne faut pas oublier qu'elle est lente. C'est pourquoi, si l'offre d'un bon d'achat est assortie d'un remboursement automatique passé un délai raisonnable si non utilisé, je conseille plutôt d'accepter l'offre.

Cordialement
https://retardimportantavion.wordpress.com
DO Dom751 Globetrotter ·
La rétroactivité est parfois possible notamment lorsque le texte la prévoit, encore plus pour du non pénal. Par exemple l'ordonnance du 25 mars (pour les voyages à forfaits) s'applique aux annulations remontant au 1er mars 2020 soit plus de trois semaines avant sa publication.
CE Cesaryo ·
Bonjour à tous,

Tout d'abord un grand merci pour vos réponses qui sont très intéressantes.

C'est pourquoi, si l'offre d'un bon d'achat est assortie d'un remboursement automatique passé un délai raisonnable si non utilisé, je conseille plutôt d'accepter l'offre.

Cordialement

Alors voilà ce que me met FrenchBee concernant l'avoir :

"Si vous n’avez pas la possibilité de modifier votre billet, vous pouvez bénéficier d’un avoir en remplissant le formulaire de demande ci-après avant le 3 mai 2020 : https://forms Un avoir du montant de votre billet vous sera alors adressé par mail dans les 30 jours. Cet avoir sera valable pendant 12 mois sur toutes nos destinations. Les services qui avaient été achetés en complément du billet pourront être remis sans frais sur votre nouveau vol. Si a l'issu de cette période de validité l'avoir n'a pu être utilisé, de nouvelles mesures seront prises si possible en remboursement"

Sur le principe effectivement une procédure peut être longue et fastidieuse, donc un avoir avec remboursement a échéance peut être une solution. Mais dans mon cas la compagnie me met "si possible en remboursement", elle n'a pour l'instant aucune obligation légale de me rembourser à la fin de l'échéance de l'avoir. Je vois juste cette solution comme un échappatoire économique instantané (ce qui se comprend) pour la compagnie qui le temps venu de l'échéance de l'avoir me dira qu'elle n'a aucune obligation légale de me rembourser.

Dans l'attente de vos retours, merci d'avance.
EL ElviajeroPar Globetrotter ·
Bonjour,

L'ordonnance ne peut s'appliquer qu'aux procédures en justice engagées APRES sa parution au Journal Officiel. C'est pourquoi on ne peut pas parler de rétroactivité. Je sais, c'est subtil, mais c'est ainsi.

Le seul exemple que nous ayons, en France, de loi véritablement rétroactive, remonte au gouvernement collaborationniste de Vichy. En cette période de confinement, je vous recommande de prendre le temps de voir l'excellent film de Costa Gavras "section spéciale" qui traite de ce sujet.

En outre, l'intelligence de ce texte est de décourager toute action en justice (efficace mais LENTE) par la disposition prévoyant le remboursement automatique du bon d'achat passé le délai, si non utilisé. Ca rend inutile le recours à la justice !

Cordialement
https://retardimportantavion.wordpress.com
EL ElviajeroPar Globetrotter ·
Bonjour,

La compagnie ne s'engageant pas, fermement, au remboursement passé un certain délai, je ne peux que vous conseiller d'engager la procédure décrite là : http://retardimportantavion.unblog.fr/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat/ et, puisque vous avez déjà une réponse écrite de la compagnie, vous passez directement à l'étape "demande de conciliation" (étape obligatoire, avant l'audience aux fins de jugement).

Non, la procédure n'est pas fastidieuse car, dans ce cas précis, elle est hyper simple (et gratuite), le fond de la plaidoirie, d'une simplicité extrème, à la portée de tout le monde, n'a même pas une durée d'une minute, n'étant constitué que des articles 5, 8 et 7 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, tandis que tout ce que l'adversaire peut opposer sont des "pleurnicheries" n'ayant aucune valeur de droit.

Cordialement
https://retardimportantavion.wordpress.com
CE Cesaryo ·
Rebonjour à tous,

Merci pour ton retour ElviajeroPar !

et, puisque vous avez déjà une réponse écrite de la compagnie, vous passez directement à l'étape "demande de conciliation" (étape obligatoire, avant l'audience aux fins de jugement).

Alors j'ai eu une réponse écrite mais par...mail, ElviajeroPar comme tu l'as bien dit dans les précédents post le meilleur moyen de communiquer dans ces litiges est le RAR et qu'ils m'ont envoyé un mail et non une lettre postale (Ils peuvent encore décourager les voyageurs demandant un remboursement par mail en disant qu'ils gèlent les remboursements).

Donc pour mettre un poids plus juridiquement valable (Qui pourra "peut-être" régler l'affaire) je vais quand même envoyer une LRAR demandant le remboursement en indiquant bien les différentes données évoqués plus haut dans le post et sur ton site.

Merci encore.
YO Youzi Veteran ·
Bjr,

... et, puisque vous avez déjà une réponse écrite de la compagnie, vous passez directement à l'étape "demande de conciliation" (étape obligatoire, avant l'audience aux fins de jugement)...

Je suppose que vous avez une grande expérience des procédures civiles en France. Donc deux questions très simples :

- Quel délai avant l'audience de référé?

- Pensez-vous réellement que French Bee ne fera pas appel de la décision d'instance, qq soit le jugement (sauf plaignant débouté, bien évidemment)?

Dans l'attente de vous lire.
Cordi@lement,

Youzi
BL Bladkaizer Veteran ·
Hello,

Je ne comprends pas bien ta virulence envers ElviajeroPar.

La loi est la loi. On prend pour habitude de tolérer que la loi ne soit plus respectée.

Alors oui, ce genre de procédure est chronophage, ... mais c'est aussi un devoir citoyen de ne pas laisser passer ce genre de fait qui amène des entreprises à profiter de l'absence de connaissance des droits de ses clients.

Il y a quelques mois, ma femme avait commandé des fringues sur internet et en avait retourné une partie. Le remboursement n'arrivait pas, contrairement aux CGV du site. J'ai contacté à l'amiable par téléphone, on m'a envoyé chier et dit d'attendre. Après une recherche sur internet, j ai vu que la majorité des gens se faisait rembourser au bout de 3 à 4 mois. Bah je n'ai pas laissé passer et j'ai fait partir un courrier recommandé en demandant le remboursement ainsi que les interets légaux de retard.

Bizarrement quelques jours plus, j'avais le remboursement + les quelques euros d'interet. A l'échelle du temps passé, ce n'était peut être pas rentable. J'ai même perdu 1 euro ou 2 dans l'histoire. Mais si tout le monde le faisait, des efforts seraient fait pour respecter la loi.
CE Cesaryo ·
Bonjour Bladkaizer,

Alors oui, ce genre de procédure est chronophage, ... mais c'est aussi un devoir citoyen de ne pas laisser passer ce genre de fait qui amène des entreprises à profiter de l'absence de connaissance des droits de ses clients.

Merci pour cette belle citation c'est ce qui me pousse aussi à faire la démarche la loi est la loi, tout le monde doit la respecter...

Cordialement
EL ElviajeroPar Globetrotter ·
Bonjour,

Bjr,

... et, puisque vous avez déjà une réponse écrite de la compagnie, vous passez directement à l'étape "demande de conciliation" (étape obligatoire, avant l'audience aux fins de jugement)...

Je suppose que vous avez une grande expérience des procédures civiles en France. Donc deux questions très simples :

- Quel délai avant l'audience de référé?

Votre question démontre que que vous ignorez complètement les procédures (ce n'est ni un reproche, ni une critique). Rien, absolument rien, ne justifie, en l'état actuel des choses, une procédure de référé. Pour mémoire, une procédure de référé ne se justifie QUE, et exclusivement QUE, si les délais de procédure feraient que l'affaire ne pourrait même plus être jugée vu l'évolution prévisible de la situation, sans que des mesures conservatoires soient prises dans cette attente. En conséquence, en référé, il ne S'AGIRA PAS de juger l'affaire sur le fond, mais seulement de prendre les mesures conservatoires pour que l'affaire puisse encore être jugée lorsqu'elle viendra à l'audience "normale", l'urgence des mesures conservatoires devant être démontrée.

- Pensez-vous réellement que French Bee ne fera pas appel de la décision d'instance, qq soit le jugement (sauf plaignant débouté, bien évidemment)?

Le tribunal d'Instance n'existe plus. Tribunal d'Instance et Tribunal de Grande Instance ont fusionné pour devenir le "Tribunal Judiciaire". Au sein du Tribunal Judiciaire, le Tribunal de Proximité reprend les attributions de l'ex Tribunal d'Instance.

Dans ce type d'affaire, les jugements sont rendus en DERNIER RESSORT, c'est à dire non susceptibles d'appel, dès lors que le principal n'excède pas 5000 euros.

Cordialement
https://retardimportantavion.wordpress.com
EL ElviajeroPar Globetrotter ·
Donc pour mettre un poids plus juridiquement valable (Qui pourra "peut-être" régler l'affaire) je vais quand même envoyer une LRAR demandant le remboursement en indiquant bien les différentes données évoqués plus haut dans le post et sur ton site.

Vu les particularités de l'affaire, la réponse que vous avez déjà en mains, et surtout, l'extrème simplicité de l'affaire (on ne peut pas faire plus simple), alors qu'il est manifeste (plus, ce n'est pas possible) que le droit est bafoué, je vous recommande, de ne pas hésiter à engager, dès maintenant, la procédure en remplissant la "demande de conciliation" à adresser au tribunal de proximité dont relève, à votre choix, l'aéroport de départ, ou l'aéroport d'arrivée, ou le siège social de la compagnie, ce qui ne vous empêche pas, purement pour la forme, d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre adversaire.

Suivez la procédure indiquée là : http://retardimportantavion.unblog.fr/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat/ surtout sans vous en écarter d'un poil.

Il est complètement illusoire d'espérer qu'un courrier recommandé suffira à faire fléchir votre adversaire.

Cordialement
https://retardimportantavion.wordpress.com
YO Youzi Veteran ·
Bsr,

Votre question démontre que que vous ignorez complètement les procédures (ce n'est ni un reproche, ni une critique).

Effectivement, je crois que nous ne nous sommes pas bien compris. Vous parlez du droit et depuis le début j'ai tjs dit que votre procédure était nickel. De mon coté j'attire votre attention sur la réalité de la procédure car je ne voulais pas noyer Yoan/Cesaryo dans les arcanes trop souvent obscures (pour le profane) de la Justice.

Disons, point de départ les mesures conservatoires. French Bee refuse , tjs bien entendu, de rembourser.

Notre ami Yoan va devoir s'adjoindre les services d'un avocat pour assigner French Bee (provisions? €+) engager des frais de procédure (huissier €) devoir se déplacer (La Roche/yon, siège de FBee) etc, etc ...

À votre avis, dans quel délai raisonnable Yoan peux t'il espérer avoir une décision favorable (qui n'impliquera pas forcement le remboursement effectif du prix de ses billets), compte tenu du contexte actuel?

Et une précision. Le règlement européen prévoit implicitement une séparation des procédures entre vol aller et vol retour. Celle de Yoan entre-t'elle dans ce cadre?

Enfin et si je puis me permettre, j'utilise notre dialogue pour poser deux questions directes à Yoan: - Vous deviez partir le 10 avril, mais votre retour est prévu à quelle date? - Sans vouloir être indiscret, quel est le montant de votre "préjudice" (prix des billets) ?

PS : merci pour le rappel à la réforme de la procédure civile du 01/01/2020. Ce confinement est une excellente occasion de m'y plonger, bien que je ne sois qu'indirectement concerné, dès que j'aurai fini mes révisions des procédures OPALEXE.
Cordi@lement,

Youzi
YO Youzi Veteran ·
Bsr Alex,

... Alors oui, ce genre de procédure est chronophage, ... mais c'est aussi un devoir citoyen de ne pas laisser passer ce genre de fait qui amène des entreprises à profiter de l'absence de connaissance des droits de ses clients ...

D'abord je n'ai pas d'agressivité envers notre ami Dominicain, tout au plus un peu d'agacement. Mais comme tjs il est bien droit dans ses bottes et dans ses certitudes. Je ne peux guère lui reprocher car il les met également, au service altruiste de ses activités associatives.

Comme tu le soulignes avec force, ce genre de procédure est chronophage. Dans notre cas, elle risque même de l'être au-delà du raisonnable. J'ai repris mes archives et les recommandations d'Elviajero :

On prend To = envoi RAR => Délai admis pour réponse = 1 mois Demande de conciliation (tout est fermé en ce moment) = 2 mois* Convocation conciliation (s'il y a un seul dossier) ≈ 0,5 mois * Traitement conciliation (en fait non conciliation) = 1 mois au mieux * Assignation ≈ 1,5 mois (mais ça dépend de la diligence de l'avocat) Procédure (convoc, renvois, délibéré, jugement, etc ...) ≈ 12/15 mois (mon estimation à partir de mes archives) Soit au minimum 18/20 mois. Mais ça c'était avant la grève des avocats ... Et Covid-19. Dans l'un des TGI (TJ) où je pratique, ma Greffière préférée m'a annoncée en janvier qu'ils approchaient des mille dossiers en panne. Je te rappelle que la grève des avocats avait été prolongée jusqu'au 28 mars (si mes souvenirs sont exacts). Donc, avant d'attaquer les nouveaux dossiers, il faudra apurer les anciens et là, je suis incapable de te dire combien de temps cela va prendre...

Maintenant, revenons à Yoan. Après le parcours du combattant que je lui annonce, les aller/retours à la Roche/Yon, les dépenses (parce qu'il y en aura) il vient d'obtenir son jugement. Mais comme les avocats de FBee ont obtenu du/des juges la confusion des plaintes, patatras! Les 5000 € d'Elviajero sont dépassés et le voilà embarqué dans une procédure d'appel et 24 mois de plus au minimum (sans compter les nouveaux frais) ...

Pendant ce temps là, les passagers qui auront opté pour l'avoir, soit auront voyagé soit auront été remboursé (et peut-être avec les intérêts légaux). Pourquoi? Parce qu'entretemps, la CE Transports qui a fait une grosse boulette (TO inclus et Cies Aériennes exclus comme le souligne notre Secrétaire d'État) va faire marche arrière, en exigeant par exemple (pour ne pas perdre la face) une garantie d'exécution des engagements stipulés ds la dérogation demandée. Garantie qui sera accordée, par chacun des gouvernements, avec un gros soupir de soulagement.

Je m'aperçois que j'ai été bien long, donc je terminerai par un adage que l'on nous demande de plus en plus d'appliquer :

Un Tiens! vaut mieux que Deux tu l'auras!

* À partir du moment où tout repartira.
Cordi@lement,

Youzi
EL ElviajeroPar Globetrotter ·
Bonjour,

Waaaaaoouuuuuh Tout ça !

- mesures conservatoires : je ne vois pas pourquoi vous voulez compliquer la procédure avec ça, puisqu'un référé n'aurait aucune justification en l'état actuel des choses - avocat : Pour une affaire à ce point terriblement simple (plus simple, ce n'est tout simplement pas possible) c'est à la portée de tout le monde, même sans aucune connaissance juridique, sous réserve d'être suffisamment discipliné pour ne pas s'écarter d'un poil de la procédure décrite là : http://retardimportantavion.unblog.fr/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat/ et de savoir faire des copiés collés La seule justification de prendre un avocat pour cette affaire serait d'être riche au point de ne pas savoir quoi faire de son argent ! assignation : il n'y a aucun besoin d'assignation. Il suffit de remplir un formulaire de "demande de conciliation", puis de le remettre au tribunal. Et, si ça ne suffit pas, il n'y a toujours aucun besoin d'assignation, puisqu'il suffit de remplir le formulaire de requête (ex "déclaration") et de le remettre au tribunal - frais de procédure : en France, c'est gratuit - huissier de justice : il n'y en a aucun besoin sauf dans le cas, tout à fait exceptionnel face aux compagnies aériennes, où le condamné ne veut pas exécuter de bonne grâce le jugement. Et dans ce cas, c'est très simple, il suffit de savoir faire "toc toc" à la porte d'un huissier de justice, et, là encore c'est à la portée de tout le monde. On lui avance les frais qui seront remboursés par le condamné (saisie sur compte bancaire s'il ne veut toujours pas payer) si on a bien pris la précaution de demander (et obtenu, mais c'est quasi automatique si on le demande) la condamnation de son adversaire aux "dépens" - La Roche sur Yon : je rappelle que le demandeur, à son seul choix, peut saisir le Tribunal dont relève l'aéroport de départ, ou l'aéroport d'arrivée, ou le siège social de la compagnie aérienne. - Billet aller/retour. : dès lors que la compagnie annule l'aller, le contrat de transport est rompu. Ceci entraîne le droit, pour le passager, de réclamer le remboursement du billet aller/retour - Délai de 20 mois + 24 mois, soit près de 4 ans !!!!!!!!!!!!!!!!!!! Alors là, je vais être clair : tout en rappelant que, vu les caractéristiques de l'affaire, j'ai conseillé de remplir dès maintenant la "demande de conciliation" et de la remettre au Tribunal, entre le dépôt de la demande de conciliation et, si nécessaire, le jugement, je n'ai jamais vu un tel délai dans un jugement rendu en dernier ressort, c'est à dire sans aucune possibilité d'appel ! Et pour être encore plus clair, même si on ne peut pas l'écarter, j'ai des doutes sur le fait qu'une telle affaire aille jusqu'au jugement. Il me semble plus probable, dans cette affaire, que la compagnie cède avant d'en arriver là, tout autant qu'il me paraît certain qu'une lettre recommandée ne suffira pas et qu'engager la procédure sera nécessaire. Le délai à prévoir varie selon les tribunaux, mais se chiffre en mois et non en années -confusion des peines !!!!! Je vous rappelle qu'il s'agit de justice civile et non de justice pénale. Cette notion n'a donc pas sa place. Si on en arrive au Jugement (alors qu'il me paraît nettement plus probable que la compagnie cédera avant), le montant étant inférieur à 5000 euros, celui-ci sera rendu "en dernier ressort", c'est à dire sans aucune possibilité d'appel. -frais de déplacement au tribunal et frais de restauration et d'hôtellerie si nécessaire (si la compagnie ne cède pas avant) pour l'audience de conciliation et pour l'audience aux fins de jugement : Il y a pour cela l'article 700 du Code de Procédure Civile. Les grandes "règles" (non écrites) sont que; 1° si on ne demande rien, on n'aura rien; 2° le tribunal accorde toujours moins que ce qui a été demandé; 3° Je ne connais pas de cas où on ait demandé la justification des frais.

Enfin , pour terminer, je souhaite dire que je ne comprends pas votre acharnement à vouloir décourager un passager de faire valoir ses droits, surtout au moyen de tels arguments ....

Bien cordialement
https://retardimportantavion.wordpress.com
YO Youzi Veteran ·
Re-Bjr,

C'est bien ce que j'ai dit :

Comme tjs bien droit dans vos bottes et dans vos certitudes !

Que je sache, je ne vous dénie pas le droit d'exposer votre version "Bisounours idyllique". Par contre, vous ne voulez pas accepter la mienne, qui est issue de mon expérience depuis près de vingt ans. Mais puisque vous insistez lourdement :

je ne vois pas pourquoi vous voulez compliquer la procédure

Parce que vous avez tendance à prendre une Cie Aérienne qui joue sa survie avec les Bourgeois de Calais!

Il suffit de remplir un formulaire de "demande de conciliation", puis de le remettre au tribunal.

Vous conseillez judicieusement l'aéroport CDG. À votre avis combien de formulaires vont être déposés au TJ de Roissy? 10000, 20000, plus ? En combien de temps va-t'il les apurer?

... puisqu'il suffit de remplir le formulaire de requête

Dito ci-dessus.

NOTA : Le TJ de Roissy, c'est très risqué. Vous vous exposez à une requête en incompétence que ne manquera pas de déposer votre adversaire, puisque vous semblez oublier que ds la quasi totalité des litiges Société vs particulier, c'est le TJ du Défendeur (FBee) qui est choisi (Art.42 du CPC). Notre VForumiste va devoir convaincre Le Magistrat du bien fondé de son choix en l'étayant de précédents judiciaires concordants. (j'espère que vous aurez l’extrême gentillesse de l'aider dans ses fastidieuses recherches).

dès lors que la compagnie annule l'aller, le contrat de transport est rompu

Bien sur, mais comme Yoan n'en parle pas, je lui demande de préciser sa date retour.

semble plus probable, dans cette affaire, que la compagnie cède avant d'en arriver là

Êtes-vous sur de vous? Vous faites prendre de gros risques à Yoan, mais après tout, c'est son argent.

frais de procédure : en France, c'est gratuit

Oui mais, comme vous le signalez, il faut en faire l'avance ...

... sauf dans le cas, tout à fait exceptionnel face aux compagnies aériennes, où le condamné ne veut pas exécuter de bonne grâce le jugement.

Vous pariez ?

... j'ai conseillé de remplir dès maintenant la "demande de conciliation" et de la remettre au Tribunal, ...

Très bien, mais les tribunaux sont fermés (pas d'audience) et les conciliateurs n'exercent pas. Au mieux on se retrouve après les vacances judiciaires, soit vers le 15 septembre. Vous neutralisez les 6 mois de report dus à la grève des avocats et on est déjà au 15 mars. Même si vous raccourcissez à l’extrême la procédure va durer 8/10 mois ( un an me parait plus réaliste mais on garde votre estimation) ce qui nous amène au mieux au 15 novembre. Et notre ami n'a tjs pas touché son argent. Et il en a bcp avancé !!

Entre-temps, ses petits camarades du vol FBee du 10 avril 2020 (??) qui ont sagement accepté l'avoir valable un an, soit ont pu l'utiliser, soit ont été remboursé depuis le ≈ 30/04/2021 (estimation). Très belle opération pour notre VForumiste.

Nous avons pu échanger nos points de vue. Je peux me tromper, mais vous aussi. Yoan a maintenant tous les éléments en main. À lui de voir.
Cordi@lement,

Youzi
EL ElviajeroPar Globetrotter ·
Bonjour,

Vous conseillez judicieusement l'aéroport CDG. À votre avis combien de formulaires vont être déposés au TJ de Roissy? 10000, 20000, plus ? En combien de temps va-t'il les apurer?

Beaucoup, beaucoup moins ! Car les passagers ont l'habitude d'hurler au scandale sur les forums mais le pourcentage de ceux qui exigent leur droit devant le tribunal n'est que de quelques pour cent. C'est bien le motif pour lequel certaines compagnies sont jusqu'auboutiste dans leurs refus d'indemniser les passagers. Par ailleurs, le Tribunal de proximité d'Aulnay sous Bois, dont relève l'aéroport CDG, et dont une très large partie de l'activité habituelle correspond aux demandes relatives au droit à indemnisation forfaitaire (article 7 du règlement 261/2004) pour annulation, retard de "3 heures ou plus" ou refus d'embarquement), n'aura pas, et pour cause, de dossiers de ce type à traiter, relatifs à toute cette période, et même après, puisque la reprise des activités des compagnies aériennes ne se fera pas d'un coup de baguette magique.

NOTA : Le TJ de Roissy, c'est très risqué. Vous vous exposez à une requête en incompétence que ne manquera pas de déposer votre adversaire, puisque vous semblez oublier que ds la quasi totalité des litiges Société vs particulier, c'est le TJ du Défendeur (FBee) qui est choisi (Art.42 du CPC). Notre VForumiste va devoir convaincre Le Magistrat du bien fondé de son choix en l'étayant de précédents judiciaires concordants. (j'espère que vous aurez l’extrême gentillesse de l'aider dans ses fastidieuses recherches).

Si le vol était au départ de l'aéroport Charles de Gaulle, et si le passager choisi de s'adresser au Tribunal dont relève cet aéroport, le tribunal compétent est celui d'Aulnay sous Bois et non celui de Roissy. Je confirme que, en vertu du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil, le passager a le choix de s'adresser au tribunal dont relève l'aéroport de départ ou l'aéroport d'arrivée. En conséquence, sauf s'il a trouvé sa qualification d'avocat dans une pochette surprise, aucun avocat ne se hasardera à contester la compétence du Tribunal dont relève l'aéroport de départ. Et je rappelle qu'en vertu du principe de subsidiarité, le droit national s'efface s'il empêche l'application du droit européen.

semble plus probable, dans cette affaire, que la compagnie cède avant d'en arriver là

Êtes-vous sur de vous? Vous faites prendre de gros risques à Yoan, mais après tout, c'est son argent.

Alors là, je ne vois pas du tout de quel risque vous parlez ! Et, ceci, d'autant plus qu'en France, la procédure est gratuite.

frais de procédure : je le redis une fois de plus, car le message a, manifestement, du mal à être compris, en France, c'est gratuit

Oui mais, comme vous le signalez, il faut en faire l'avance ...

Vous m'avez mal lu ! Je le reredis, en France, c'est gratuit, et gratuit, ça veut dire gratuit ! Il n'y a à avancer quelques dizaines d'euros que dans un seul cas : le jugement est rendu et le condamné refuse de l'exécuter. Dans ce cas, il suffit de frapper à la porte d'un huissier de justice, auquel on avancera les frais, lesquels seront récupérés par saisie sur le compte bancaire du condamné.

... sauf dans le cas, tout à fait exceptionnel face aux compagnies aériennes, où le condamné ne veut pas exécuter de bonne grâce le jugement.

Vous pariez ?

Et alors ? Même si c'était le cas (ça m'est arrivé une seule fois contre Iberia), je ne vois pas du tout où est le problème puisqu'il suffit de savoir frapper à la porte d'un huissier de justice ! Et, je pense que là, vous en conviendrez, les compétences nécessaires sont plus que limitées !

... j'ai conseillé de remplir dès maintenant la "demande de conciliation" et de la remettre au Tribunal, ...

Très bien, mais les tribunaux sont fermés (pas d'audience) et les conciliateurs n'exercent pas. Au mieux on se retrouve après les vacances judiciaires, soit vers le 15 septembre. Vous neutralisez les 6 mois de report dus à la grève des avocats et on est déjà au 15 mars. Même si vous raccourcissez à l’extrême la procédure va durer 8/10 mois ( un an me parait plus réaliste mais on garde votre estimation) ce qui nous amène au mieux au 15 novembre. Et notre ami n'a tjs pas touché son argent. Et il en a bcp avancé !!

Il n'a rien avancé du tout. Je le répète (encore une fois de plus !!!!), en France, la procédure est gratuite. et gratuit, ça veut dire gratuit, sauf, bien sûr, si riche au point de ne pas savoir quoi faire de son argent, il a pris un avocat pour une telle affaire qui n'en a nul besoin! Je note que vous passez d'une durée estimée à près de 4 ans à une durée de 8 à 10 mois....

Yoan a maintenant tous les éléments en main. À lui de voir.

Là, c'est le seul point sur lequel nous sommes d'accord.

Comment comprendre votre acharnement à décourager un passager de faire valoir ses droits, surtout avec de tels arguments....Ca restera un vrai mystère pour moi, et je le suppose pour la plupart des forumeurs qui lisent nos échanges.....

Bien cordialement
https://retardimportantavion.wordpress.com
CE Cesaryo ·
Bonjour à tous,

Merci encore à tous pour vos retours et retours d'expérience diverses et variés.

Pour informations complémentaires :

- Mon vol partais hier 🙁🙁🙁 le 10/04/2020 à 18h40 de l'aéroport d'Orly. - C'était qu'un aller simple. - Le prix de l'AS pour 2 personnes est de 482.34 euros.

Concernant ma stratégie (Si on peut appeler ça une stratégie🙂🙂🙂) je pense refuser l'avoir (Car comme ça le dit bien je vais me faire "avoir") malgré une promesse furtive de remboursement à la fin à moins que vous ayez des infos mais ils n'ont aucune obligation légale de le faire et de plus dans le futur des compagnies aériennes low-cost dont l'avenir est incertain si elle font le dépôt de bilan ont perd tous nos avoirs. De plus étant donné les destinations très limité de FB un avoir n'est pas vraiment top.

Donc dès que tout se sera calmé je pense envoyer en premier lieu une LRAR de demande de remboursement en stipulant bien que si aucun remboursement n'est fait dans les 7 jours je porterais l'affaire au tribunal.

La somme engagée pour les billet d'avion n'est certes pas exorbitante mais c'est pour le principe.

Je tiens à redire que la qualité du service de FrenchBee est très bonne, j'ai déjà voyagé avec eux j'ai été très satisfait de la prestation. Mais comme c'est une compagnie Lowcost le traitement des litiges s'en font ressentir et vu la situation actuelle.

Je suis actuellement en train d'annuler des billets d'avion interne aux USA et c'est beaucoup plus simple et la on parle de remboursement total pour 1h de de retard prévenu des mois à l'avance. Mais bon je sais le service rendu au client des compagnie américaine n'est pas le même qu'en France ou en Europe.

En tout cas merci encore à tous pour vos retours.
YO Youzi Veteran ·
Bsr,

Par ailleurs, le Tribunal de proximité d'Aulnay sous Bois, dont relève l'aéroport CDG,

Il me semble que l'on parle bien du pb de notre VForumiste Yoan (Cesaryo) et de ses billets Paris - SFO.

J'ai utilisé un procédé grossier que vous pourrez qualifier de déloyal (j'en accepte par avance le reproche) en donnant des fausses infos, non pour remettre en cause votre procédure mais pour ébranler vos certitudes.

Je ne pouvais imaginer que vous y plongeriez avec autant de facilité. En effet j'ai parlé de CDG et du TJ de Roissy. Vous m'avez répondu Aulnay (bonne réponse) mais vous n'avez jamais vérifié que le vol de notre ami partait d'Orly et donc, qu'il perdrait son temps à Aulnay...

Encore une fois, je ne cherche pas à vous dénigrer. Non, simplement vous faire toucher du doigt les difficultés de procédure auxquelles va se trouver confronté Yoan et aux pratiques retorses des avocats (qui défendent leurs clients) qu'il rencontrera dans son difficile parcours de plaignant.

Il me reste à souhaiter bonne chance à Yoan et que ses démarches soient couronnées de succès et qu'il vienne nous en apporter la bonne nouvelle dans quelques temps.

Bonne soirée.
Cordi@lement,

Youzi
EL ElviajeroPar Globetrotter ·
Bonjour,

En voilà une grosse ficelle ! Vous commencez par nous parler du tribunal de La Roche sur Yon, puis vous nous parlez de celui de Roissy, tout ça pour nous dire maintenant que vous saviez très bien que le demandeur peut s'adresser au tribunal dont relève l'aéroport d'Orly !!!

Si vous me parlez de l'aéroport CDG, je répond que le tribunal concerné est celui d'Aulnay sous Bois. Si vous me parlez de l'aéroport d'Orly, je répond que le tribunal concerné est celui d'Ivry sur Seine Si vous me parlez de l'aéroport de Marseille, je répond que le tribunal concerné est celui de Martigues. etc, etc....

Tout ceci est parfaitement expliqué ici : http://retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-saisir/ Le "difficile parcours" dont vous parlez, se limite à la simple lecture de cette page qui permet à toute personne d'éviter toute difficulté relative au tribunal à saisir. Et plein d'autres détails, par exemple, là : http://retardimportantavion.unblog.fr/faq-questions-frequentes/ Le "difficile parcours" se limite à savoir lire....et surtout, de faire preuve de discipline en suivant la procédure décrite là : http://retardimportantavion.unblog.fr/vols-annules-pour-coronavirus-remboursement-et-non-bon-dachat/ sans s'en écarter d'un poil.

Cordialement
https://retardimportantavion.wordpress.com
GL Glamys24 Regular ·
Bonsoir, Je ne veux pas rentrer dans votre débat d’experts, mais je crains que l’hypothèse la plus probable soit que la Cie en cause mette la clef sous la porte d’ici quelques semaines. Auquel cas tous ses créanciers- clients se retrouveront comme ceux de Cook: à poil.
Jacques
PA Patrick91230 Globetrotter ·
Certaines peut être, mais les majors vont avoir le soutient des états.
Cordialement, Patrick.
YO Youzi Veteran ·
Bsr Jacques,

l’hypothèse la plus probable soit que la Cie en cause mette la clef sous la porte d’ici quelques semaines.

Entièrement d'accord avec vous. Le Groupe DUBREUIL (Air Caraibes) étant le principal actionnaire de Fbee utilisera vraisemblablement la procédure de sauvegarde avec nomination d'un administrateur judiciaire qui n'aura aucun état d'âme, mais qui vous laissera tjs espérer qqchose.
Cordi@lement,

Youzi
AK Akors ·
Bonjour à Toutes et Tous

French Bee ne répond plus ! Mon vol aller simple pour Tahiti le 27 avril a été annulé ; puis après plusieurs jours de silence et quelques emails, une opératrice FB me téléphone et me confirme un report pour le 6 mai 2020 - même tarif : cool. Après les annonces de Macron, plus aucune nouvelle de FB, même pour m'annoncer l'annulation de ce vol ! Par contre il est possible sur leur site de réserver un vol pour le mois de juin (Air France a annulé ses vols jusqu'au 31 mai). Mais à priori, le tarif n'est plus du tout le même, plus élevé.

Bref, que faire ? Exiger un vol en juin au même tarif ? Possible ? J'en doute...

Merci ! 🙂

PS : En sachant que c'est un voyage pour une mission pro.
KI Kimy6791 Globetrotter ·
Bref, que faire ? Exiger un vol en juin au même tarif ? Possible ? J'en doute...

Bonjour,

Le vol French Bee transite par SF. Alors même si les frontières européennes sont ouvertes au mois de juin, ce dont je doute très fortement, est-ce que le transit par les Etats Unis sera autorisé.... Pour le moments les ESTA sont suspendus.

Si tu veux reporter ton vol, il faut voir pour le mois de septembre, au plus tôt. Et encore, notre voyage aux Etats Unis est prévu du 8 au 22 sept. Je pense qu'il sera annulé.
Quelques Voyages en Photos
AK Akors ·
Hello.

L'escale technique s'effectue à Pointe à Pitre, donc il est possible d'éviter les USA... Par contre, une opératrice de FB m'apprend au téléphone que les prochains vols pour Tahiti auront lieu à partir du 12 juin, mais avec un réajustement du tarif ! Aïe 😠 Pas de remboursements prévus mais un avoir ! Ben voyons 😉 Mieux encore, il se peut que cette date soit repoussée à fin juin, ou au contraire avancée, selon l'évolution de la pandémie. Elle me conseille donc de suivre l'actualité et de visiter régulièrement leur site, faute de pouvoir répondre personnellement aux centaines de leurs clients. Autant dire, que FB n'est ni réactive ni pro, aucune vision à court terme ! Dingue et le covid 19 ne peut pas tout expliquer ou justifier...

A+
KI Kimy6791 Globetrotter ·
Oui.... Donc il ne reste plus qu'à attendre. On est nombreux dans ce cas....

Bonne journée
Quelques Voyages en Photos

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