Interdiction de sortie de territoire français pour un mineur

Le juge vous a refusé l'«accord de sortie du territoire» car l'Algérie n'applique pas les mesures de la Convention de la Haye sur les enlèvements internationaux d'enfants. C'est malheureusement fréquent car de nombreux pays n'appliquent pas cette Convention qui est facultative... Si vous emmenez vos enfants et que vous restez en Algérie, leur père ne pourra pas faire appel à la Justice française pour en obtenir le retour dans un très bref délai.

Il est possible d'obtenir des décisions dérogatoires lorsque vous pouvez prouver, par tout moyen, que vous rentrerez nécessairement en France après un séjour, la présence d'un CDI est un moyen de prouver cela mais n'est pas le seul.

Soit vous allez en Algérie sans vos enfants, soit vous présentez des garanties au juge pour ce faire (pas facile), soit vous faites venir la famille (pas facile non plus !)...

Les abus de certains font que la situation est ainsi.

Faites une demande à votre ex-mari pour qu'il vous autorise à vous rendre en Algérie durant une durée précise avec votre enfant.

S'il refuse, et bien vous devrez vous y rendre seule.

merci de ma voire répondu .si je décent toute seule il vas dire que j'ai abandonné ou laisser mon enfant chez les gens c'est sa le souci j'ai pas de cdi , je travail j'ai des missions intérims🙁 j'ai un appartement voila c'est pas facile du tout .

Rien ne vous interdit de partir voir vos proches en Algérie durant une période où le père assure la garde des enfants... en l'en informant (par courrier recommandé si les relations sont mauvaises), ce qui vous permettra de lui laisser vos coordonnées là bas pour pouvoir être jointe en cas de nécessité ou d'urgence.

Je me doute bien que la situation est complexe et probablement difficile à vivre...

Suivant les possibilités des uns et des autres, il est peut être aussi possible d'aller passer des vacances avec vos enfants dans un Etat (autre que l'Algérie) qui serait lié par la Convention de la Haye et pour lequel vos proches n'auraient pas de problème insurmontables de visas.

Je crois (à vérifier) que le Maroc est lié par cette convention mais je sais que les relations entre Algérie et Maroc sont parfois compliquées... C'est ensuite assez difficile à organiser mais cela peut être une solution (ordonnance du juge pour la délivrance d'un passeport à validité géographique limitée avec mentions restrictives "Valable uniquement au Maroc" pour les enfants, accord des autorités marocaines -obtenu par la France-, ... ).

Bon courage ...

justement il a refuser le guge lui a interdi de voire son enfant durant les vacanse scolairs il a le droi de la voire dans un lieu daccuielle je le lui est proposer de prendre son enfant les weekend il a refuser son bute c'est monbéter et me faire sou frire c'est tout .je c'est plus quoi faire avec lui😠

En ce cas, le problème n'est pas que le voyage vers l'étranger mais aussi vos relations avec votre ex et cela, malheureusement, est un autre problème tout aussi compliqué !

merci je vais me ronségnier pour la possibilité daller avec mon enfant au Maroc, je dois demander sa a mon avocat ?

Vu que le juge a prononcé une interdiction de quitter le territoire, il faudra l'accord de celui-ci et donc passer par votre avocat vu la complexité de ce genre de démarches... D'abord vérifiez que vous disposez d'un passeport valable encore au moins un an pour accompagner vos enfants .... car il serait dommage qu'ils partent sans vous ;)

Par contre si les enfants ont aussi la nationalité algérienne cela peut interférer (cf plus bas)

Ensuite dites à votre avocat de procéder ainsi (vous pouvez imprimer ce mail):

1°) vérifier que le Maroc a ratifié formellement la Convention de la Haye de 1980 (Bureau des Traités de Nations-Unies par web ou par courrier),

2°) demander par courrier à l'«autorité centrale française» (ie la direction des affaires juridiques du Ministère des affaires étrangères si les autorités marocaines sont considérées comme appliquant la convention de la Haye de manière effective par les autorités françaises, à faire en RAR, attendre la réponse, délai tacite de 2 mois, pas recours possibles en cas de non réponse sauf L.521-3 CJA),

3°) au vu de l'attestation délivrée par le MAE, saisir le JAF compétent en demandant une autorisation pour un voyage de 1 semaine au Maroc exclusivement de telle date à telle date (prévoir au moins 6-8 mois de marge entre la demande et la date du voyage, cela doit tomber durant des vacances scolaires, donc Noël prochain au mieux) avec délivrance d'un passeport à durée de validité limitée au temps du séjour et portant la mention 'Valable uniquement pour le Maroc accompagnée de Mme x.../ Valid only to Morroco accompanied by Ms x..."), en cas de difficulté c'est a priori REP + L521-1 CJA. Faire très pédagogique sur la requête au JAF en rappelant que les petits-enfants ont le droit de voir leurs grands parents, que la France ne délivre pas de plein droit des visas aux ressortissants algériens (joindre l'accord franco-algérien, copie des décisions de refus de visa, etc.), que par conséquent un pays tiers et propre à permettre de concilier ces deux exigences: le Maroc offre le respect de la Convention de la Haye et avec un passeport à validité géographique limitée, le risque d'éloignement est nul. S'armer de patience... et de beaucoup de tact !

4°) Une fois l'ordonnance du juge obtenue (si elle est favorable), demander à la mairie la délivrance d'un passeport pour chaque enfant (et bien penser à mettre une copie de l'ordonnance dans chaque dossier) et attirer l'attention des services de la mairie sur sa présence (dossier non standard, la mairie ne sert que de boite aux lettres, c'est la préfecture qui décide, joindre un courrier de votre avocat dans chaque dossier qui résume la procédure et l'explique, parce que certains agents ignorent ce genre de procédure qui est quand même très rare !)

5°) une fois le passeport délivré, faire les réservations de transport et d'hôtel (comme cela en cas de refus les frais sont très réduits !) pour toute la famille... et faire les démarches pour la délivrance des passeports algériens et éventuels visas marocains... de la famille algérienne :)

6°) profiter des vacances en famille :)

Par contre: - en cas de non respect des conditions de l'ordonnance du JAF ou des mentions du passeport, c'est la prohibition de tout voyage à l'étranger pour vos enfants jusqu'à leurs 18 ans, la garde sera probablement transférée au père à titre exclusif avec un droit de visite très réduit à votre profit, en plus des poursuites pénales à votre encontre ... et sans compter un éventuel réexamen de votre droit au séjour suivant le cas ... bref ne surtout pas tenter le diable, cela finirait très mal pour vous ! - en cas de double nationalité des enfants cela peut "bloquer": proposer en ce cas le dépôt de leurs passeports algériens et de leurs cartes algériennes au commissariat la veille du départ avec remise en échange des passeports français... sinon il faudra voir si les autorités marocaines ("autorité centrale marocaine" mais je ne suis pas compétent en droit marocain :) ) acceptent de prendre toutes mesures utiles pour s'assurer du retour de vos enfants vers la France (ça c'est pas gagné et seule les autorités françaises pourront faire cette démarche que votre avocat peut solliciter par courrier), en pratique c'est confiscation des tous les passeports à l'arrivée par les autorités marocaines et remise au départ vers la France... mais aucun "droit à"... cela dépend des Etats, certains le font d'autres pas.

Je sais c'est une grosse usine à gaz mais pas trop le choix car les autorités algériennes (les allemandes faisaient pareil jusqu'en 2009) ne "jouent pas le jeu"... et les abus passés font que...

Bref bon courage pour les mois de procédures et démarches à venir...

Il sera plus facile d'obtenir ce sésame en prouvant non seulement vos attaches, mais aussi celles de vos enfants (scolarité, projets, famille, etc.)...

Attention: Toutes ces démarches doivent être effectuées conjointement en votre nom et au nom de vos enfants mineurs que vous représentez (vous pouvez en ce cas demander en leur nom l'AJ, demandez à votre avocat, il vous expliquera). Car c'est le droit des enfants à voir leurs grands parents qui est en cause et non le votre ... la aussi il faudra l'expliquer et faire pédagogique...

- en cas de respect, l'opération pourrait se renouveler pour les années suivantes... parfois avec des durées de séjour plus ou moins longues.

Je sais c'est lourd, mais c'est en gros l'unique alternative (sauf à avoir l'accord du père ... mais je ne crois pas que cela sera pour tout de suite !)...

bonjour je vous remercie pour vos explication🙂 . ma fille a la nationalité française le pas-pore français et elle est aussi sur mon paspore algérien un grand merci a vous.

Alors il faudra probablement refaire un passeport sans votre fille ... rien ne doit permettre que vous partiez avec elle "sous le bras"... strict mais logique !

Bon courage car rien n'est gagné à l'avance en ce domaine !