Terrains à Madagascar

infos locales:

Avec la suspension de l'acquisition foncière aux étrangers, une nouvelle disposition vient d'être adoptée par le gouvernement. Les investisseurs étrangers disposent désormais d'un bail emphytéotique dont la durée vient d'être écourtée pour effectuer leurs projets. La durée de l'octroi du bail est pourtant conditionné par la nature du projet.Hier, la déclaration a été faite par le ministre Hajo Andrianainarivelo, en charge de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation (MATD), en marge de la distribution de titres fonciers aux habitants du 2ème arrondissement à Ambanidia. Liens PertinentsLe ministre l'a illustré avec les projets agricoles dont les activités ne dépasseront pas par exemple une vingtaine d'années. « A l'expiration de ce délai, la priorité est donnée aux autres investisseurs pour d'autres activités », poursuit-il en précisant que la mesure va s'appliquer, du moins pendant la période transitoire. Depuis toujours, le bail emphytéotique dure au plus 99 ans. Une commission interministérielle s'attellera à étudier chacune des propositions des propriétaires de capitaux. Le renouvellement du bail est possible après l'évalution de cette commission. Les mêmes procédures vont également concerner les opérateurs touristiques. « Si au bout de deux ans, après l'octroi du bail, il n'y a aucune réalisation, nous, il n'y a aucune réalisation, nous résilions le contrat avec l'investisseur», précise-t-il.

Madagascar

Bail emphytéotique

Loi n°96-016 du 13 août 1996

Art.1.- Ce bail est consenti pour une durée supérieure

à dix huit ans ne devant pas excéder quatre

vingt dix neuf ans.

Ce bail est obtenu du bailleur par le preneur

moyennant sa location pour une période librement

déterminée par les parties dans les limites établies

par la présente loi et sur la base d’un contrat de bail

dûment enregistré. Comme instrument négociable,

le preneur peut librement laisser ce bail en sécurité

ou nantissement d’un prêt ou de toute autre opération

financière auprès des tiers y compris auprès de

banques et institutions financières.

Les procédures juridiques mentionnées ci-dessus

qui concernent le consentement et l’enregistrement

d’un bail sont les mêmes, qu’il s’agisse de biens

immobiliers publics ou domaniaux, voire privés,

sachant que le bailleur peut être l’Etat ou la communauté

qui en est propriétaire.

Art.2.- Le bail emphytéotique ne peut être valablement

consenti que par ceux qui ont le droit

d’aliéner et sous les mêmes conditions, comme

dans les mêmes formes. Les immeubles appartenant

aux mineurs ou interdits pourront être donnés

à bail emphytéotique en vertu d’une délibération du

conseil de famille homologuée par le tribunal.

Art.3.- La preuve du contrat d’emphytéose

s’établira conformément aux règles du droit commun.

A défaut de conventions contraires, il sera

régi par les dispositions ci-après.

Art.4.- Le preneur ne peut demander la réduction

de la redevance pour cause de perte partielle du

fonds, ni pour cause de stérilité ou de privation de

tout revenu à la suite de cas fortuits.

Art.5.- A défaut de payement du prix de location

convenu, dans les trois mois de son échéance, le

bailleur est autorisé, après une sommation restée

sans effet, à faire prononcer en justice la résolution

de l’emphytéose. La résolution peut également être

demandée par le bailleur en cas d’inexécution des

conditions du contrat ou si le preneur a commis sur

les fonds des détériorations graves. Néanmoins, les

tribunaux peuvent accorder un délai suivant les

circonstances.

Art.6.- Le preneur ne peut se libérer de la redevance

échue, ni se soustraire à l’exécution des

conditions du bail emphytéotique en délaissant le

fonds.

Art.7.- Le preneur ne peut opérer dans le fonds

aucun changement qui en diminue la valeur. Si le

preneur a fait des améliorations qui augmentent la

valeur du fonds, il ne peut les détruire, ni réclamer

à cet égard aucune indemnité. Néanmoins dans le

cas où le preneur a édifié des constructions sur le

fonds avec l’accord du bailleur, le bail peut prévoir

que celles-ci appartiennent au preneur en toute propriété

et qu’il doit en être dédommagé en cas de

rupture du bail et à son expiration s’il n’est pas

renouvelé ; dans ce cas toute modification ou

conformation de constructions doit être soumise à

l’agrément du bailleur.

Art.8.- Le preneur est tenu de toutes les contributions

et charges du fonds loué. Il répond de

l’incendie conformément à l’article 1733 du Code

civil.

Art.9.- L’emphytéote peut acquérir au profit du

fonds des servitudes actives et le grever, par titre,

de servitudes passives, pour un temps qui

n’excédera pas la durée du bail et à charge d’avertir

le propriétaire.

Art.10.- L’emphytéote profite du droit d’accession

pendant la durée de l’emphytéose.

Art.11.- En cas d’expropriation pour cause d’utilité

publique, le bailleur devra faire connaître le droit

de l’emphytéote conformément aux dispositions de

la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Des indemnités distinctes sont accordées au

bailleur et au preneur ; les indemnités accordées au

preneur représentent d’une part le dommage direct

et immédiat en raison de l’arrêt imprévu du bail,

d’autre part, la valeur des constructions qui peuvent

lui appartenir en propre.

Art.12.- Le preneur a seul les droits de chasse et de

pêche et exerce à l’égard des mines, minières, carrières

et tourbières tous les droits de l’usufruitier.

Art.13.- Les mutations de toute nature ayant pour

objet, soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur,

sont soumises aux dispositions des lois et

textes réglementaires concernant les transmissions

de propriété d’immeubles.

Art.14.- La présente ordonnance est applicable aux

baux emphytéotiques domaniaux, en ce qu’elle

n’est pas contraire à la législation relative au domaine

privé national.

Art.15.- La loi du 25 juin 1902 sur l’emphytéose

est abrogée. Toutefois, les baux emphytéotiques en

cours restent régis par les dispositions de cette loi

jusqu’à leur expiration.

Je vous remercie Pascal pour vos renseignements. Cordialement. Laurence 🙂

Cet article n'est pas une nouveauté et date vraiment depuis longtemps.

1er, que la durée était baissé à 50 ans (et non plus 99) il est toujours possible d'en avoir un a 99 ans.

2ème, que lorsque le propriétaire récupérait son terrain (à la fin du bail) il devait vous payer la valeur de la maison. Si c'est vrai, je ne sais pas sur quelle valeur il peut se baser ? il faut rester prudent sur cette lecture et son interpretation... J'en ai connu qui sont repartis tout nus

ainsi que certaines ventes faites a des gasy par un soit disant proprio, qui en fait etait héritier avec beaucoup d'autres personnes...

de toute façon 50 ou 99 ans ça laisse une marge.

Bonjour je vous ai envoyé en message privé , la documentation ACCESSION A LA PROPRIETE FONCIERE A MADAGASCAR du Ministère de l'agriculture de l'élevage et de la pêche de MADA qui comprend tout ce qu'il faut savoir , ainsi que les formulaires du bail , et des infos pratiques de la part d'une agence immobilière pour ne pas se faire piéger . Bon courage car c'est gros a lire mais au moins vous apprendrez beaucoup . Cordialement

Bonsoir, je vous remercie pour votre réponse. Je me doute bien qu'il faut lire correctement les textes de lois en vigueur et être établis à MADA pour connaitre les US et Coutumes, ainsi que les pièges à éviter. Je posais cette question essentiellement pour information auprès de personnes plus compétentes que moi en ce domaine car il est dit tout et n'importe quoi par des personnes (soi-disant "expertes") et j'aime aussi me renseigner quand un sujet m'intéresse et que je ne suis pas certaine de ce que peux lire 🤪 Cordialement. Laurence

Merci Pascal, j'ai bien reçu le MP et je lirais cela à tête reposé. Je vous souhaite une bonne soirée. Cordialement. A bientôt sur le Forum ou sur le bord de la route à MADA lorsque j'aurai besoin d'un Hummer pour un passage un peu trop rude 🙂😉😮