Porter plainte (vol vers le Pérou)

trajet aller pour le Pérou et Lima

Pour les droits indemnitaires des passagers (texte officiel) :

eur-lex.europa.eu/...004R0261&from=FR

et vous avez sur voyage forum d'excellents intervenants. Ils pourront vous apporter leur concours sur le sujet que vous avez ouvert. Si votre propos :

je veux porter plainte contre les Cie aériennes

est au sens pénal du terme cela serait infondé en droit Français. Une demande au sens civil (Tribunal Instance) pour la réparation d'un préjudice est possible. C'est envisageable en cas d'échec de vos demandes amiables :

www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_...

www.formulaires.modernisation.gouv.fr/...mp;cer...

Les juridictions de Proximité ont été supprimées le 01 juillet dernier (compétence Tribunal Instance désormais).

Cordialement.

Cher Michel,

Si le détournement s'est fait "pour des raisons climatiques", je crains que la plainte ne servira à rien..... C'est FORCE MAJEURE.... Les compagnies aériennes ne maitrisent pas la météo.

Bon, si le papa veut tenter le coup....... il est libre de faire. Mais je crains qu'il va perdre beaucoup de temps (et d'énergie). Pour le bagage s'est aussi bien compliqué. A part d'acheter le "nécessaire" (strict nécessaire), je ne vois pas ce que Air Canada ou LUFTHANSA vont vous "offrir" en plus?

Et bon, si on vole de l'Europe (via Canada) à Lima et que LUFTHANSA doit s'occuper du réacheminement, chercher un autre vol et des bagages au Canada - vers l'Amérique du Sud... Il me semble qu'on est l'inconnu et bien sorti des sentiers battus....

C'était tellement moins cher pour décider faire un trajet pareil? Bon, maintenant il faut assumer....

A plus Chris

Salut, Quelques petites questions dont les réponses orienteront la discussion

le billet Francfort - Lima était il un unique billet acheté DIRECTEMENT auprès de la compagnie (Lufthansa selon toute vraisemblance) Quelle est exactement l'erreur qu'à fait Lufthansa pour empêcher ta fille de monter dans l'avion Elle est finalement partie pour Lima avec Air Canada (donc de Toronto). Comment a-t-elle rejoint Toronto depuis Detroit? Dernière question : c'était quand ce vol?? j'imagine en plein tempête hivernale, car pour fermer Toronto ça prend quand même de sacrées conditions climatiques!! (Habituellement quand Toronto ''ferme'' les vols sont déroutés sur Ottawa comme ce fut le cas le Lundi 31 juillet 2017 (https://yow.ca/fr/centre-des-medias/communiques-de-presse/temoignage-devant-loffice-des-transports-du-canada-mark-laroche)

Si je résume : LUNDI Vol Francfort - Toronto dérouté à Detroit. Nuit à Detroit (pris en charge par Lufthansa) - MARDI erreur de Lufhtansa empêchant ta fille de remonter dans l'avion - Nuit à Détroit - MERCREDI Vol pour Lima (vraisemblablement via Toronto puisque sur les ailes d'Air Canada). Donc arrivée à Lima le Mercredi au lieu du Lundi, donc arrivée à la destination finale avec 2 jours de retard (je comprends pas pourquoi tu écris ''elle est restée bloquée pdt une semaine.''

Maintenant pour éventuellement porter plainte, en considérant que ta fille est arrivée à destination avec un retard (non négligeable certes mais arrivée à destination) tu peux toujours essayer (mais c'est loin d'être gagné d'avance) de faire une demande d'indemnisation pour retard (voir le site d'Elviajeropar : retardimportantavion.unblog.fr/

Quelqu un connait il la procédure à suivre pour cela ? ? Merci d avance pour votre aide .

Prend un avocat il te conseillera ... peut être de ne rien faire surtout si comme tu le dis le fait générateur des retards et d'origine climatique Si tu as eu un préjudice financier il est peut être possible de demander le remboursement des frais engagés (avec justificatifs)

Le vol Frankfort Toronto a été détourné sur Détroit pour des raisons climatiques

Heu non, absolument pas. le vol de votre progéniture n'a pas été détourné, ce qui aurait impliqué un acte hostile de la part d'une tierce personne. Il a été dérouté, nuance.

Maintenant pour éventuellement porter plainte, en considérant que ta fille est arrivée à destination avec un retard (non négligeable certes mais arrivée à destination) tu peux toujours essayer (mais c'est loin d'être gagné d'avance) de faire une demande d'indemnisation pour retard

Bonjour,

Pour éviter toute confusion sur le sujet il convient de ne pas utiliser la notion de plainte.

En France ce n'est approprié que pour des infractions pénales :

www.service-public.fr/...iers/vosdroits/F1435

et pour le sujet, si il y a litige (fondé ou non et que le demandeur ait tort ou raison), l'affaire sera portée devant les juridictions civiles : c'est une assignation :

www.service-public.fr/...iers/vosdroits/F1783

ElViajeroPar, membre de V.F, a créé un excellent BLOG sur ce sujet (déjà cité par Lescaribous ci-dessus) :

retardimportantavion.unblog.fr/...nt-et-jurispr...

Je vous souhaite une excellente fin de journée.

Bonjour,

pour un vol partant de Francfort avec Lufthansa vers le Pérou , c'est la justice allemande qu'il faut saisir; ça ne dépend pas de la nationalité des passagers, non ?

Ca me semblerait bizarre que par exemple en cas de retard d'un vol AF au départ de Paris, un passager américain saississe un tribunal américain, idem pour un japonais avec un tribunal japonais, ou un belge, ...

... pour un vol partant de Francfort avec Lufthansa vers le Pérou , c'est la justice allemande qu'il faut saisir; ça ne dépend pas de la nationalité des passagers, non ?...

Si c'est un Paris / Lima via FRA et YYZ acheté en France ça reste une "affaire" française mais ça on sait pas ! ce sujet est très imprécis

pour un vol partant de Francfort avec Lufthansa vers le Pérou, c'est la justice allemande qu'il faut saisir; ça ne dépend pas de la nationalité des passagers, non ?

Bonjour,

C'est effectivement une bonne question ....

Sur le sujet ElViajeroPar aura une expertise certaine.

Il me semblerait que la compétence est certes celle de la juridiction de l'aéroport de départ ou d'arrivée (départ en ce cas) ou encore celle du siège social de la compagnie aérienne (ou de sa représentation) en France (lorsqu'il y en a une).

Autrement dit est-ce qu'un passager Français, en le cas évoqué, pourrait faire citer LUFTHANSA (qui a une représentation en France) devant la juridiction du siège de LUFTHANSA en France (dans le cas d'un billet acheté depuis la France et dont l'origine des segments de vol est FRA - FRANCFORT - et non pas CDG, LYS, MRS ou autre en France) ?

Je vous joins un article paru dans une revue de défense des consommateurs voici quelques semaines qui semblerait aller en ce sens :



mais je n'ai pas de compétence juridique particulière pour commenter (ou interpréter) plus avant l'article en regard du cas précis considéré (présent sujet ouvert par Mameselle).

A noter (publié de façon similaire) je joins cet autre élément d'information (arrêt de la C.J.U.E évoqué d'ailleurs en un autre sujet voici 2 ou 3 jours) :



Je vous souhaite une excellente fin de semaine.

Si le détournement s'est fait "pour des raisons climatiques

Bonjour,

Comme déjà souligné en un autre message c'est alors un déroutement et non pas un détournement ....

Pour les bagages (retard) les dispositions sont assez explicites sur le fond (règles générales internationales) et sur les sites des compagnies :

www.capital.fr/...ies-aeriennes-850001

www.service-public.fr/...ers/vosdroits/F11370

www.airfrance.fr/...etarde_airfrance.htm

par exemple.

A titre anecdotique :

En 2008 sur un vol MRS > CDG > BKK (AIR FRANCE) mon bagage de soute " manquait " à l'arrivée à BKK. AIR FRANCE (bureau perdu dans les étages de SUVARNABHUMI à l'époque), après la déclaration effectuée au niveau 2 des livraisons bagages, m'a versé forfaitairement 6 000 Bath (soit 130 Euro en 2008) en cash pour les produits de première nécessité (terminologie usuelle). AIR FRANCE savait déjà que le bagage avait " manqué " la "correspondance" à CDG et était sur le vol AIR FRANCE (CDG > BKK) du lendemain. Le bagage a été livré à l'hôtel où je séjournais (à 200 kilomètres de BANGKOK !). C'était pour moi (bien involontairement) une " bonne affaire " n'ayant investi au TESCO LOTUS local que dans des espadrilles, un short, et un tee-shirt pour les 24 heures d'absence de valise (l'hôtel fournissant les produits d'hygiène usuels dans les chambres) ...

Je vous souhaite une très bonne soirée.

Merci à tous pour les réponses !

Donc je précise : billet acheté sur internet Lyon - Franckfort avec Lufthansa Franckfort - Toronto avec Lufthansa mais attérissage forcé à Détroit pour cause de météo puis redécollage Détroit - Toronto ; Le retard occasionné fait que la correspondance Toronto - Lima avec Air Canada est ratée .

Air Canada lui propose un vol Toronto - Atlanta - Lima pour le lendemain Donc achat obligatoire de l ESTA ; Air Canada lui imprime un billet pour ce vol Mais le lendemain lui refuse l accès à bord disant que le billet pose un problème ! Elle n en saura jamais plus ! !!! ( alors que son copain est autorisé à monter ds l avion )

ON MARCHE SUR LA TETE !!!!!!

Le surlendemain Air Canada l a fait enfin partir sur un vol Toronto - Lima Arrivée ds la nuit de mercredi à jeudi à Lima : là pas de bagage ; personne ne sait ou est son sac ! Elle ne va le récupérer que samedi à 13 H !

Bien que la Cie leur ai payé l hotel et quelques défraiement pour manger , cela fait de sérieux manquements de la part de Air Canada qui l empeche de monter à bord bien que lui ayant délivré un billet et perd ensuite son bagage pdt plusieurs jours ! Une semaine pour un trajet d un jour et demi ça fait un peu long surtout sans affaires de rechange ni brosse à dent . . . . . Il ne s agit meme plus du problème de météo , c est la suite qui est inadmissible !

C est pour cela que je veux intenter qqchose pour etre au moins dédommagée financièrement

un grand merci à tous pour vos conseils, sites, réponses.

je reviens de Sao Tomé et Principe avec la TAP, décalage d'un jour à l'aller et au retour. aucun mail de leur part pour me prévenir. j'ai appris cela à l'aéroport le jour du départ (la personne au guichet m'a dit qu'un mail m'avait été envoyé ??? pas retrouvé malgré mes recherches et je n'ai jamais donné mon accord !) j'ai donc raté 1 journée 1/2 de travail au retour !

j'ai envoyé un mail de réclamation et d'indemnisation, aucun retour....

je vais donc passer à une autre démarche plus juridique. vos infos me sont précieuses.

laurence

C est pour cela que je veux intenter qqchose pour etre au moins dédommagée financièrement

Bonjour,

En un premier temps il convient de faire une réclamation (avec détail de vos demandes et exposé des raisons) à LUFTHANSA :

www.reponse-conso.fr/...-lufthansa-1035.html

et ensuite, si il n'y a pas de réponse, ou une réponse qui ne vous convient pas, vous pourrez engager les processus évoqués en les différentes réponses qui vous ont été apportées.

De la précision que vous avez fournie (billet départ de LYS) la juridiction Française compétente (en cas de litige persistant et non traité amiablement) sera soit le Tribunal d'Instance dont dépend l'aéroport de LYON (aéroport de départ) soit celle de la représentation en France de LUFTHANSA (voir adresse en lien précité).

Vous pouvez aussi envisager de vous faire assister (par exemple) par une association de défense des consommateurs. Il y a eu un cas évoqué (ici sur VF il y a un peu plus d'un an) assez surréaliste. C'était un billet unique AIR FRANCE (avec un premier segment sur AF et un second sur une autre compagnie en code share) où, à l'escale en Amérique centrale, le passager s'était fait refouler du terminal où il devait prendre son second vol ! L'affaire a duré près de 9 mois mais le passager a eu finalement gain de cause (remboursement de tous les frais et geste commercial en prime).

Je vous souhaite une très bonne soirée.

.. et ensuite, si il n'y a pas de réponse, ou une réponse qui ne vous convient pas, vous pourrez engager les processus évoqués en les différentes réponses qui vous ont été apportées...

Sachant qu'avant de pouvoir saisir le Tribunal d'Instance il faut passer par la case conciliateur en essayant d'être plus clair que sur ce forum (par ex, on ne sait pas pourquoi l'intéressée a été refusée sur un vol avec un transit USA)

Vous et votre adversaire devez d'abord trouver un accord pour régler votre litige et éviter un procès. Pour cela, vous devez faire appel à un conciliateur de justice Pour cela, vous devez vous adresser par simple lettre ou demande verbale auprès du greffe du tribunal compétent. Le tribunal désignera alors un conciliateur.

source service-public.fr

Merci à tous pour les réponses !

Donc je précise : billet acheté sur internet Lyon - Franckfort avec Lufthansa Franckfort - Toronto avec Lufthansa mais attérissage forcé à Détroit pour cause de météo puis redécollage Détroit - Toronto ; Le retard occasionné fait que la correspondance Toronto - Lima avec Air Canada est ratée .

Ok, cela arrive malheureusement, mais il y va de la sécurité des passagers.

Air Canada lui propose un vol Toronto - Atlanta - Lima pour le lendemain Donc achat obligatoire de l ESTA ; Air Canada lui imprime un billet pour ce vol Mais le lendemain lui refuse l accès à bord disant que le billet pose un problème ! Elle n en saura jamais plus ! !!! ( alors que son copain est autorisé à monter ds l avion )

En effet, plus de renseignement aurait été le bienvenu.

ON MARCHE SUR LA TETE !!!!!!

Physiquement impossible pour toute personne normalement constituée.

Le surlendemain Air Canada l a fait enfin partir sur un vol Toronto - Lima Arrivée ds la nuit de mercredi à jeudi à Lima : là pas de bagage ; personne ne sait ou est son sac ! Elle ne va le récupérer que samedi à 13 H !

Ok, donc environ trois jours pour avoir ça valise, c'est un peu gênant en effet.

Une semaine pour un trajet d un jour et demi ça fait un peu long surtout sans affaires de rechange ni brosse à dent . . . . .

Voyons, Elle est parti le lundi, et récupère sa valise le samedi, cela fait 5 jours d'attente et non pas une semaine. C'est en effet géant, mais se plaindre qu'elle n'avait pas d'affaire de rechange ni de brosse à dent ? Cela s'achète vous savez ? Plutôt que de ne pas se laver.

Lyon / Lima en passant par Francfort et Toronto , il y avait une promotion ? car il y a plus simple pour arriver à Lima !

Lyon / Lima en passant par Francfort et Toronto , il y avait une promotion ? car il y a plus simple pour arriver à Lima !

Aucune idée.

Sachant qu'avant de pouvoir saisir le Tribunal d'Instance il faut passer par la case conciliateur en essayant d'être plus clair que sur ce forum (par ex, on ne sait pas pourquoi l'intéressée a été refusée sur un vol avec un transit USA)

Bonsoir,

C'est bien pour cela que j'ai mentionné qu'il convient en premier de saisir la compagnie pour avoir preuve de son refus le cas échéant. En effet, dans le cadre d'une saisine c'est à mentionner comme figurant sur le lien mis en ligne à différentes reprises sur VF par différents membres :

www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_...

dont extrait :



Sur une saisine effectuée en juin (avec preuve que la société dont il était demandé la convocation avait refusé les demandes motivées) la convocation à l'audience a donc été " directe " :



Nota : la Juridiction de Proximité étant alors remplacée par le Tribunal d'Instance en octobre 2017

Au reçu de la convocation du Tribunal le défendeur s'est immédiatement acquitté de ce qu'il refusait préalablement (en dépit des éléments incontestables) .....

Ceci conforte d'ailleurs (si besoin était) ce qu'a souvent exposé ElViajeroPar, sur ce forum. En cas de litige, et d'un refus de demande justifiée, engager une action juridique amène souvent à une solution rapide (pour autant que le dossier soit étayé évidemment) avant même l'audience.

Je vous souhaite une bonne soirée.

Cher Bernard,

Evidemment, "détournement" n'est pas le bon mot :-). Déroutement est mieux. Excusez-moi, j'ai bêtement copié........

Bien intéressante votre expérience en Thaïlande..... A plus et merci Chris

https://www.quechoisir.org/page-indemnit-air-questions-reponses-n14345/

voir ce lien, peut être que cela pourrait t'aider

voir ce lien, peut être que cela pourrait t'aider https://www.quechoisir.org/page-indemnit-air-questions-reponses-n14345/

Bonsoir,

La structure (INDEMNIT'AIR) est issue de QUE CHOISIR (très respectable association de défense des consommateurs) :

http://www.tourmag.com/Indemnit-Air-l-UFC-Que-Choisir-lance-son-propre-service-d-indemnisation-sur-Internet_a71973.html

pour les cas relevant des dispositions CEE 261 / 2004 lorsque les transporteurs font la " sourde oreille " et que le passager ne souhaite pas intervenir lui-même (manque de temps ou de connaissance par exemple).

Il y a un prélèvement pour l'intervention INDEMNIT'AIR (moins élevé que celui des organisations similaires mais à forme commerciale pure) :

https://www.quechoisir.org/page-indemnit-air-conditions-generales-de-vente-du-service-indemnit-air-n14357/

sur l'indemnité perçue.

Le cas du sujet traité semble être assez particulier puisque (sans avoir tous les détails comme tout à chacun ici) une partie du problème se situerait (aurait été généré) en dehors de l'union Européenne sur un segment de vol opéré par une compagnie non Européenne dans un contexte non explicité (c'est un peu la typologie du cas que j'avais évoqué survenu en Amérique Centrale à un passager début 2016).

Généralement ces cas n'entrent pas dans le champ des activités des structures telles INDEMNIT'AIR (ou similaires).

Ceci n'empêche pas de se faire assister par une association comme QUE CHOISIR mais c'est alors en dehors du cadre INDEMNIT'AIR.

Il y a aussi de possible d'essayer de saisir la D.G.A.C (cela est sans frais en tous cas ....) :

http://enqueteur.dgac.developpement-durable.gouv.fr/index.php?sid=51924

qui fera savoir si elle s'estime compétente ou non au vu de l'exposé de l'affaire.

Je vous souhaite une très bonne fin de semaine.

Sachant qu'avant de pouvoir saisir le Tribunal d'Instance il faut passer par la case conciliateur en essayant d'être plus clair que sur ce forum (par ex, on ne sait pas pourquoi l'intéressée a été refusée sur un vol avec un transit USA)

C'est bien pour cela que j'ai mentionné qu'il convient en premier de saisir la compagnie pour avoir preuve de son refus le cas échéant...

La Cie cela a toujours été le cas c'est la 1er concernée et certaines ont des systèmes en ligne efficaces. Mais depuis que ces litiges sont "aux mains des T I" et plus de la justice de proximité il faut passer par une conciliation judiciaire préalable comme clairement indiqué dans le document reproduit ce qui n'était pas exactement le cas avant. C'est uniquement ce que je voulais faire ressortir mm si c'est uniquement un changement dans la procédure ça a son importance, car avant on saisissait le Juge de proximité qui dans sa mission organisait une conciliation. Maintenant il faut passer par une "case de plus" le conciliateur judiciaire pour pouvoir saisir le T I .J'ajouterais que les assoc. de consommateurs recommandent de + en + de se faire conseiller par un avocat ou Sté spécialisée lorsque l'on est dans des litiges relatifs a la consommation (achat billets avion en fait partie) car en face les Cies auront des avocats biens plus informés que le pax lambda !

avant on saisissait le Juge de proximité qui dans sa mission organisait une conciliation il faut passer par une conciliation judiciaire préalable comme clairement indiqué dans le document reproduit

Bonsoir,

C'est un peu hors sujet et anecdotique (pour ce qui concerne les " défuntes " Juridiction de Proximité) mais éclaire une évolution mineure procédurale.

En effet, les Juridictions de Proximité avaient " évolué " dans la " pratique ". Lors d'une déclaration au greffe cela se retrouvait en les formulaires CERFA (12285*06 devenu 12285*07). Ce dernier (12285*07) faisait donc ressortir les paragraphes sur les tentatives de consultation éventuellement menées :(à gauche extrait du 12285*06 et à droite extrait du 12785*07) :



Ceci se retrouvait (en corollaire) sur les convocations émises. Par exemple, en 2015 (formulaire de déclaration 12285*06), la Juridiction de Proximité Aixoise fixait une date de conciliation puis une date d'audience. En mai 2017 (formulaire de déclaration 12285*07 avec mention d'échec des tentatives d'accord amiables) la Juridiction de Proximité Aixoise fixait directement une date d'audience (donc pas de passage avec une date de conciliation) suivant extrait de convocations de la dite Juridiction (2015 et 2017) pour deux affaires distinctes (litige de l'ordre de 1 000 €):



Désormais dans la déclaration au greffe du Tribunal d'Instance (déjà mise en ligne en un message précédent) la conciliation est définie comme un passage formel (ce que vous rappelez à juste titre) mais avec exceptions puisque le formulaire stipule :

Cette exigence est prescrite à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, sauf à ce que vous vous prévaliez de l’une des trois exceptions suivantes : □ Vous sollicitez du juge l’homologation d’un accord ; □ Vous avez déjà entrepris des démarches afin de parvenir à une résolution amiable du litige, à savoir : ○ envoi d’un courrier à l’autre partie en vue d’un accord, ○ recours à une tierce personne (médiateur ou conciliateur), ○autre, précisez :



Ceci ne préjuge évidemment pas des interprétations qui seront données (cette disposition n'étant en vigueur que depuis le 01 juillet dernier avec la disparition des Juridictions de Proximité) par les Tribunaux d'Instance en les différentes affaires à venir sur la justification de ces exceptions.

J'ajouterais que les assoc. de consommateurs recommandent de + en + de se faire conseiller par un avocat ou Sté spécialisée lorsque l'on est dans des litiges relatifs a la consommation (achat billets avion en fait partie) car en face les Cies auront des avocats biens plus informés que le pax lambda !

En ce qui concerne les associations comme QUE CHOISIR, ou autre, elles peuvent être de conseil utile pour qui hésiterait sur les démarches / actions à entreprendre (aspect général d'un litige). Mais il est évident que, pour la modique somme d'adhésion annuelle à verser, ces associations ne peuvent pas assurer (et n'ont pas vocation à le faire) le traitement de chaque cas (litige). Elles orientent logiquement vers une structure qui leur semble appropriée (exemple MEDIATEUR DU TOURISME, D.G.A.C, INDEMNIT'AIR) ou avocat (entre autres).

Pour revenir au " concret " , je joins (et regroupe) les différents liens vers le formulaire actuel de déclaration au greffe (Tribunal Instance), pour ce qui relève des actions en France, ainsi que vers différents sites (officiels) informatifs associés :

DECLARATION AU GREFFE (CERFA 11764*08)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do

NOTICE EXPLICATIVE (DECLARATION AU GREFFE)

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=%2306&cerfaFormulaire=11764

Nota : il est encore mentionné les Juridictions de Proximité mais avec mention en bas de page 1 de leur suppression au 30 Juin 2017

CONCILIATEUR DE JUSTICE

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

NOTICE SUR CONCILIATION

http://www.justice.gouv.fr/publication/fp_conciliation.pdf

Je vous souhaite un excellent week-end.