Bonjour, je souhaiterais votre aide pour obtenir le texte de base sur lequel je peux m'appuyer et débuter ma procédure de réclamation d'indemnisation.
Sujet : Il s'agit d'une annulation de vol en raison d'un mouvement de grève du personnel de la DGAC.
Résumé des faits : Le 20 mars 2018, la veille de mon retour de Pointe-à-Pitre/Toulouse, un SMS
d' Air France m'informe l'annulation de mon vol Orly/Toulouse, dont le départ prévu le 22.03.2018 à 8h40, est reporté le même jour à 11h30, sans autre précision de motif (J'ai conservé ce SMS).
A mon arrivée à Orly, je me rapproche d'une hôtesse d'Air France qui ne comprend pas mon SMS, puisque le vol en départ est toujours prévu et affiché au tableau des départs. Elle m'informe d'un mouvement de grève, et me dit que mon vol reporté est sans doute la conséquence d'un surbooking.
Entre 7h00, heure d'arrivée PAP/Paris, et mon nouveau départ pour Toulouse programmé à 11h30, donc en transit, mon épouse et moi-même n'avons fait l'objet d'aucune information, ni attention, quant à notre situation. J'ai procédé à une réclamation, en lettre recommandé avec accusé de réception à l'endroit de la DGAC, Direction du Transport Aérien - Mission du Droit des Passagers, qui a fait suivre mon courrier à Air France. A ce jour, et selon le courrier de Air France, reçu le 2 avril 2019, c'est le ressort de la DGAC ; pour la DGAC, ce matin au téléphone, c'est le ressort de la compagnie Air France.
Merci de me donner des éléments qui me permettront de relancer cette procédure de réclamation qui me semble on ne peut plus légitime. Nos voyages (190.000 MILES - Flying Blue), exclusivement Air France, méritent de la part de cette compagnie, une attention pour le moins compatissante. Mais bon...
Je vous remercie. Alain DUCHARMOY
Règlement EC 261/2004 . Mais pour vous, il s'agit d'un cas de force majeure ce qui entraine l'exclusion.
Si vous avez un doute vous pouvez attaquer la légalité de la grève, le code du travail donc l'état français et comme il s'agit d'indemnités vous aurez affaire à Bercy.
À partir de là, bon courage !!
Comme toi et @Youzi l'indiquez le 22 mars il y avait bien une grève des fonctionnaires de l'aviation civile dont les contrôleurs aériens.
www.air-journal.fr/...-en-vue-5196168.html
Selon Eurocontrol, l’ouest et le sud de la France seront les plus affectés par la grève dans le contrôle aérien, avec une réduction de 30% des vols dans les aéroports de Paris (CDG et Orly), Beauvais, Bordeaux, Toulouse, Marseille, Lyon et Nantes.
A ce titre il y a peu de chance de pouvoir obtenir à une indemnisation puisque cela est totalement indépendant de la compagnie aérienne.
L'assistance (rafraîchissements, restauration, hébergement, etc.) était due.
Après j'ignore si on peut prétendre à quelque chose pour la période entre 08h40 et 11h30.
Si tu as conservé les tickets d'un café / boisson cela doit pouvoir être remboursé.
Si on fait abstraction de la grève, j'ai du mal à comprendre le fondement de la réclamation puisque la première partie de ton trajet a été effectuée.
Tu la bases sur l'annulation ?
Peut on évoquer d'annulation lorsqu'on est reprogrammé sur un autre vol pour la dernière partie du voyage ?
Et sinon on parle d'un retard de combien à destination finale ?
Parce que départ 11h30 pour 08h40 on ne doit être pas très loin des trois heures à l'arrivée, sans les dépasser.
A quelle heure es tu arrivé / aurais tu du arriver ?
Nos voyages (190.000 MILES - Flying Blue), exclusivement Air France, méritent de la part de cette compagnie, une attention pour le moins compatissante. Mais bon...
Je vous remercie. Alain DUCHARMOY
Je ne sais pas si vous souhaitez que l on vous felicite pour votre fidelite a cette compagnie... mais c est l argument qui n a pas d effet chez les forumeurs que nous sommes qui ne peuvent pas, malgre leur bonne volonte, accorder un geste commercial de la part de la compagnie aerienne.
Avez vous deja envoye une reclamation aupres de la compagnie aerienne? Avez vous recu une reponse et une offre?
Comme il a ete dit, si c est une greve du personnel de la DGAC, la compagnie n y est pour rien.
En cas de grève des services de la DGAC il est demandé ... pour ne pas dire ordonné, aux Cies de réduire les vols de X % après ce n'est pas la DGAC qui détermine quels vols c'est la Cie voila pourquoi certainement les 2 se rejettent la balle.
Mais le fait générateur étant les instructions de la DGAC donc l'Etat comme évoqué c'est vers l'Etat que tu dois te retourner
Comme déjà évoqué bon courage
Bon voyage et surtout voyagez zen!
Michel France (85)
Bonjour,
Dans votre affaire, il faut rester pragmatique et factuel.
Je me permets de résumer les faits tel que je les ai compris :
- Vous aviez un vol en 2 tronçons acheté à Air France, PTP / CDG + CDG / TLS.
La veille de votre départ de PTP, AF vous a informé que votre second tronçon (départ CDG à 08h40 pour TLS) était annulé et reporté à 11h30.
A votre arrivée, il semble que l'on vous ai indiqué que la cause de cette annulation était une grève du personnel DGAC (vraisemblablement les contrôleurs). Ce fait a été confirmé et corroboré par les intervenants précédents.
Pour envisager un éventuel retard, il vous faut comparer votre heure théorique d'arrivée à la destination finale (TLS), avec votre heure d'arrivée réelle.
- Pour envisager une quelconque réclamation, cet écart doit être supérieur à 3 heures.
- Mais surtout : Une grève extérieure au transporteur aérien (le personnel DGAC) est considérée comme étant "une circonstance extraordinaire" exonérante du paiement des indemnités de retard (cf les jurisprudences CJUE afférentes au règlement CE 261/2004).
En cas de réclamation de votre part sur ce point précis, et pour autant que le retard soit supérieur à 3 heures, AF n'aura aucune difficulté à vous prouver la circonstance extraordinaire.
Quant à un éventuel défaut de prise en charge à CDG durant ces 2h50 de retard, je crois me souvenir que ce délai est insuffisant pour qu'une quelconque prise en charge ait été prévue par le règlement 261/2004.
En conclusion : Votre transporteur aérien et vous même avez subit une grève du personnel de la DGAC et malgré celle-ci, votre transporteur est parvenu à vous reprotéger dans des délais très raisonnables.
Ces 2 éléments ne vous permettent pas, selon moi, une quelconque réclamation, tant pour ce qui concerne votre retard à la destination finale, que pour un éventuel défaut de prise en charge.
Cordialement
Si tous les gens qui disent du mal de moi savaient ce que je pense d'eux, ils en diraient bien davantage...
Outre le fait qu'une réclamation n'a peu de chance d'aboutir, c'est la question que je posais au début : quel est le motif de la réclamation ?
Retard à l'arrivée ?
Il n'est même pas certain qu'il y a + de 3 heures de retard à l'arrivée surtout si le vol de 11h30 n'a pas eu de retard au départ.
Annulation comme mentionné dans le titre ?
Non puisque les deux vols ont semble t'il eu lieu.
Refus d'embarquement ?
Le refus d'embarquement n'est pas caractérisé au départ (PTP).
Après si c'est réclamer pour réclamer c'est encore autre chose.
