Air Europa: Billet retour obligatoire pour le Brésil

Bonjour à tous.
Je vous conte ma mésaventure:
J'ai embarqué, avec un billet aller simple, sur air europa le 1er janvier à Orly pour Salvador de bahia avec escale à Madrid, mon bagage enregistré jusqu'à Salvador, ma carte d'embarquement stipulant mon enregistrement sur les deux vols.
A l'escale de Madrid je me suis heurté à un ferme refus d'embarquement sur le vol Madrid Salvador au motif qui ne m'avait pas été opposé à Orly que je ne possédais pas de billet de sortie du Brésil.
En effet je projettais de quitter le pays par la voie maritime.
Afin de pouvoir embarquer et poursuivre mon voyage j'ai dû acheter un vol Salvador Buenos Aires (le moins cher) dont je n'ai pas eu l'usage et que air europa à refusé de me rembourser fusse sous la forme d'un avoir.
Avez vous des éléments sur cette obligation de posséder un billet de sortie du Brésil.
Pensez vous qu'il existe des voies de recours du fait que l'on m'a vendu le billet simple, et que l'on m'a enregistré et embarqué pour Salvador sans m'informer que je serai stoppé et piégé a Madrid.

Le sujet à été évoqué de nombreuses fois et j'ai toujours mis en garde ceux qui voyageaient avec un billet simple.
Toutes les compagnies sont en droit de refuser l'embarquement d'un passager qui ne peut justifier d'un titre de transport qui prouve qu'il ressortira du pays avant le temps maximum de séjour accordé (dans le cas de la plupart des pays d'Amérique Latine, 90 jours).
Il aurait fallu dans votre cas, acheter sur internet un billet de bus depuis une ville proche de la frontière vers un pays voisin du Brésil.
La mésaventure m'est arrivée il y a longtemps avec l'Argentine et j'avais du acheter à l'aéroport un billet Buenos Aires - Montevideo.
Quant à votre bille entre Salvador et Buenos Aires, premièrement il vous aurait coûté moins cher de prendre un billet au départ de Sao Paulo, et deuxièmement il s'agit sans doute du tarif le moins cher dont ne pouvant pas être remboursé.
A Paris on aurait pu vous prévenir, mais entre Paris et Madrid c'est l'espace Schengen et certains employés ne sont pas très regardant sur ces formalités. Par contre à Madrid, ils n'ont fait qu'appliquer le règlement. Le passager est sensé connaître les règles d'immigration et vous ne pouvez donc prétendre à rien.

Bonjour,Air Europa est inscrite au registre de commerce et des sociétés en France (voir site d'Inforgreffe), et donc une adresse en France
La loi vous permet de récuperer les taxes d'aéroport. Voir Code du tourisme :"Article L113-8
Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager, lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport. Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne.Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne.Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du remboursement et ses modalités."
NOTA :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 : Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014."Article L113-9Tout manquement à l'article L 113-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L 141-1-2"Nota:
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 : Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.Cordialement

Merci de votre réponse précise, je vais engager une demande.

La surcharge carburant n'est pas une taxe d'aéroport. Ce n'est même une taxe stricto sensu puisque c'est la compagnie aérienne qui l'encaisse.

Bonjour,Depuis la nouvelle loi que j'ai cité dans mon dernier message, du moins pour les billets achetés en France, il n'y a plus à se creuser la tête pour savoir si une taxe ou redevance est remboursable ou pas, si le billet n'est pas utilisé : la loi dit "remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu".
Donc ce qui est remboursable découle exclusivement de ce qui est écrit sur le billet et d'aucune autre considération.Il appartient donc aux compagnies aériennes et aux agences de voyage de libeller correctement la ventilation du prix si elles ne veulent pas de mauvaises surprises....En tout état de cause, tout juge de proximité saisi auquel on fera valoir ce texte de loi, ne pourra que l'appliquer, au mot près, et à la virgule près.Cordialement

Bonjour Henri....Justement... comment ça se fait que vous n'avez pas produit les preuves que vous alliez quitter le pays par voie maritime? C'est bête ce qui vous est arrivé... Pour répondre à la question:la réponse est: c'est pour votre pomme...
Pour la compagnie aérienne les choses sont claires: vous êtes responsable d'avoir les document de voyage valides (passeport) et les autorisations nécessaires (comme par exemple un visa) pour entreprendre un voyage. La compagnie aérienne décline toute responsabilité en cas de défaut...cordialement.

Bonjour,Lorsqu'on voyage, on se renseigne sur les formalités à accomplir. En l’occurrence, la règle qui impose de produire une billet de retour ou de continuation est appliquée par quasiment tous les pays (y compris par la France vis à vis des étrangers hors U.E.) et il y a donc négligence de la part du voyageur.Concernant le remboursement du vol acheté à Madrid :
1. S'il n'est pas remboursable, il n'y a aucune raison qu'Air Europa le rembourse.
2. La loi du 17 mars 2014 est une loi française qui s'applique pour un achat en France. Or vous avez acheté votre billet en Espagne. Et même si cette loi française est la transcription d'une directive européenne, elle ne concerne que les achats faits en France. Donc vous pouvez vous adresser à Air Europa en Espagne (si l'Espagne a déjà fait le travail de transposition de la directive européenne dans la loi espagnole). Je vous souhaite donc bon courage. Surtout pour récupérer entre 15 et 22.50 euros à tout casser...

Sur le site du gouvernement (mise à jour le 20.11.2014) :Si vous ne pouvez pas partir et que vous devez annuler votre voyage en avion, vous pouvez, sur demande, récupérer les taxes et redevances individualisées.Quelles sont les taxes concernées ?
Seules certaines taxes sont remboursées en cas d'annulation d'un voyage.
Ce sont les taxes qui sont liées au nombre de personnes embarquant réellement dans l'avion :
- la taxe d'aéroport (signalée par les lettres QW sur le billet)
- la redevance passager (signalée par les lettres QX sur le billet).Les autres taxes (surcharge carburant et sûreté, solidarité...) ne sont pas remboursables car elles ne sont pas liées au nombre de passagers embarquant dans l'avion.
vosdroits.service-public.fr/...culiers/F32396.x...

Bonjour,Dans un pays démocratique, peu importe ce que dit un site Internet, même gouvernemental, car devant un juge, la seule chose qui compte est ce que dit la loi.
La base de tout régime démocratique, et donc de la République Française est la séparation des 3 pouvoirs, et, en France, cela se concrétise ainsi (brièvement résumé) suivant la constitution de la 5ème république :1° le pouvoir législatif (faire les lois) qui est l'apanage exclusif des parlementaires, élus de la nation. En France, il s'agit des députés et des sénateurs. Le pouvoir législatif n'appartient donc ni au Président de la République, ni au gouvernement.
2° le pouvoir exécutif, c'est à dire le Président de la République, et le gouvernement, lequel est composé du Premier Ministre et de ses Ministres, ayant à leur disposition, pour exécution, toute l'administration française. Le pouvoir exécutif consiste
-à soumettre aux parlementaires des projets de loi. les parlementaires en discuteront et approuveront ou pas, les projets de loi qui lui sont soumis, avec amendements ou pas;
-à promulguer les lois votées par les parlementaires pour publication au Journal Officiel;
-à faire exécuter les lois grâce à l'administration publique;
3° le pouvoir judiciaire, indépendant des deux premiers, dont le rôle n'est pas, contrairement à une croyance couramment répandue de juger "en équité" (c'est à dire au bon pifomètre de ce que le juge pourrait penser juste) mais de rendre ses décisions exclusivement en appliquant les lois en vigueur. Et peu importe l'opinion personnelle que le juge a de la situation qu'il a à juger : il ne peut, et ne doit, qu'appliquer la loi. Et le pouvoir exécutif ne peut pas se mêler des décisions judicaires.A défaut de ce qui précède, ce n'est plus de la démocratie, ce serait de la dictature.En conséquence, je le répète, peu importe les commentaires qui se trouvent sur un site Internet, fut ce un site appartenant au gouvernement français, un juge de proximité saisi sur cette question par tout justiciable concerné qui invoquerait le texte de loi en cause, ne pourrait qu'ordonner, de la part de la compagnie aérienne ou de l'agence de voyage concernée, le remboursement des "taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager.... "
Et si un juge ne procédait pas ainsi, c'est à dire tel qu'imposé par la loi, la cour de cassation, si elle était saisie, ne pourrait que constater que le jugement est entaché d'irrégularité et, en conséquence, ne pourrait que casser le jugement rendu, et renvoyer l'affaire devant un autre juge.Cordialement

Assemblée NationaleQuestion N° : 49820 de Mme Virginie Duby-Muller (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie)Question publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1526
Réponse publiée au JO le : 20/05/2014 page : 4112
Date de changement d'attribution : 10/04/2014Question:.......Également, il est à noter particulièrement que la taxe surcharge carburant n'est que très rarement restituée. Chaque compagnie aérienne applique sa propre politique. Cette situation occasionne des conséquences financières importantes pour les particuliers et un déséquilibre des restitutions en cas d'annulation du contrat. Elle aimerait donc son sentiment sur cette question.Réponse : Alors que le remboursement des taxes et redevances au passager aérien en cas de voyage non effectué existait sur le fondement du principe de l'enrichissement sans cause, l'article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014... a clarifié le dispositif en prévoyant la restitution de ces taxes et redevances telles qu'affichées dans le prix du titre du transport et exigibles sur la base de l'embarquement effectif du passager......
Pour ce qui est de la surcharge carburant, elle est assimilée à tort à un prélèvement obligatoire. Elle ne constitue pas une taxe, mais un élément du prix de revient du billet entrant dans la composition du tarif demandé au passager. Son remboursement dépend des caractéristiques du billet acheté dans le cadre du contrat de transport.
Assemblée NationaleLa surcharge carburant n'est pas une taxe. Elle est remboursée par la compagnie aérienne si le billet est remboursable ou par l'assurance, si le passager a pris une assurance.

Bonjour,Depuis la nouvelle loi, tout dépend de la façon utilisée par la compagnie aérienne, ou l'agence de voyage, pour présenter les différents éléments du prix. Ce qui est présenté comme une taxe ou comme une redevance est remboursable. Ce qui n'est pas présenté comme une taxe ou comme une redevance ne l'est pas.Si une compagnie ou une agence de voyage présente sans aucune ambiguité, sur le billet, la surcharge carburant dans une rubrique "taxes", tant pis pour elle : ce sera remboursable suivant la loi.Cordialement

Très bien.
Cependant, il y a la loi et l'esprit de la loi, les juges étant supposés faire respecter les deux avec discernement.
Le législateur a souhaité que les taxes, les "vraies" - et uniquement celles ci - soient remboursées au consommateur en cas de non embarquement. Et le législateur n'a jamais suggéré que quoi que ce soit d'autre devrait être remboursé. Alors, il y a peut être quelques petits malins qui vont essayer de tirer avantage du libellé taxes improprement appliqué aux surcharges carburant pour essayer de récupérer des montants plus élevés que ce que prévoit la loi mais, ce faisant, ils détourneraient eux mêmes la loi,

Encore faut-il avoir envie de payer un avocat pour se faire éventuellement rembourser une somme qui serait peu significative.
Bref, de toute façon le problème est de savoir dans quelles conditions a été vendu le billet et que si des règles sont claires au sujet du no-show... le seul remboursement possible sera les taxes d'aéroports et rien de plus.

je rigole encore de ce que je lis Air Europa applique strictement le réglement qui impose aux compagnies de vérifier que leurs passagers soient en régle pour voyager avant embarquement et donc, sont soit en possession d'un visa permanent (pour un vol simple) ou soit d'un billet d'avion de sortie ou de retour en l'absence de visa ou en cas de visa à durée déterminé et aussi quand on achéte un billet d'avion, il est bien précisé sur les sites d'achat en ligne que la responsabilité d'être en régle avec les lois des pays et réglements internationaux et à charge de celui qui valide l'achat...ensuite que notre intervenant n'ait pas utilisé son vol Salvador-Buenos Aires et une chose qui le regarde et qui ne concerne pas Air Europa et donc pas la peine de remuer ciel et terre, car Air Europa n'est pas concerné et c'est logique, elle refusera tous remboursements car sa faute n'est pas prouvé et ne le sera pas...pour l'enregistrement à Paris des valises pour Salvador, l'agent de comptoir aurait dù en principe demander le billet de retour ou les justificatifs justifiant la non nécessité d'avoir un billet de retour, il l'a pas fait, ce n'est pas une faute seulement un oubli car le premier vol était à destination de Madrid, un Français n'a pas à justifier un temps de séjour en Europe,...par contre à Madrid, l'agent de comptoir à fait son travail réglementaire de vérification d'où le blocage.donc pour moi, rien à faire....