Une erreur de jugement d'Easyjet qui coute cher!

Bonjour,Le cas s'analyse comme un refus d'embarquement.
L'indemnisation forfaitaire prévu par l'article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil trouve pleinement à s'appliquer. L'indemnisation forfaitaire s'applique par passager.
Toutefois, il faut bien comprendre que cette indemnisation est "forfaitaire", c'est à dire qu'elle englobe d'office tout préjudice subi, et ceci sans justificatif.
Mais il ne faut pas oublier l'article 12 du même règlement.
Celui-ci permet d'être indemnisé de la totalité de son préjudice, à condition de justifier de celui-ci. L'indemnisation ainsi obtenue ne viendra pas en supplément de l'indemnisation forfaitaire. Il est d'ailleurs exprèssement prévu dans cet article que l'indemnisation forfaitaire viendra en déduction.Préjudice moral : dans ce cadre, vous pouvez laisser tomber ! Vous n'obtiendrez rien à ce titre.Le Juge de proximité est à exclure : obtenir un jugement en France contre une société qui n'y a aucune structure (pas de registre de commerce) est une chose, mais faire exécuter le jugement à l'étranger, en est une autre !!!!La procédure adéquate est la procédure de règlement des petits litiges européens.
Mais, s'agissant de vols secs, il faudra mener cette procédure (écrite) à distance, en anglais, auprès du tribunal compétent britannique.Pour plus de précision, voir mon blog en signature.Cordialement

C'est bien aussi :))

Bonjour,Oui, c'est ancien !!!
A cette époque là, cette compagnie, tout comme Ryanair, avait une structure en France....Et ça, ça facilite bien les choses....en particulier pour un recouvrement par huissier de justice, au moyen d'une saisie après jugement.
J'ai eu, il y a quelques années, besoin de recourir à un huissier de justice pour, après jugement, faire plier IBERIA.
Ce n'est qu'après signification à IBERIA du jugement par l'huissier de justice (dernière étape avant saisie) qu'IBERIA a exécuté le jugement.
Ceci leur a coûté un peu plus cher, puisque j'avais eu la prudence de demander (et d'obtenir) leur condamnation aux dépens....On voit tout de suite que les choses se compliquent singulièrement s'il s'agit d'un adversaire de mauvaise volonté qui ne dispose pas d'une structure en France... En outre, sauf si on a recours à la procédure de règlement des petits litiges européens (on peut d'emblée demander l'exécution dans un autre état membre de l'Union Européenne), il faudra commencer par obtenir l'exquaetur du jugement français pour qu'il soit applicable à l'étranger...
Pour des petites sommes, ce n'est même pas la peine d'y penser.Cordialement

Ok, merci pour ces infos !

Enfin la contrepartie proposée est la même que pour une annulation classique de vol ce qui n'est pas du tout mon cas. Les frais d'annulation d'hotel et de location de voiture qui nous ont été facturés "étant seulement liés indirectement à vote billet d'avion" ne me sont pas remboursés...
bien ça c'est normal hélas... les prestations annexes pris distinctement ne sont pas du ressort de la compagnie pour assurer un remboursement par leur bévue d' une éventuelle perte de ces prestations.... ça serait trop simple....vous avez pris ces prestations de votre propre chef pour préparer, ce qui est normal, votre séjour.. comme nous faisons tous si nécessaire....donc ça vous ne pouvez rien obtenir de plus...

Tu peux toujours essayer le site :www.vol-retarde.fr/#/vol-retarde/