La loi sur les étrangers reste sans décrets d'application, sept ans après sa publication au Bulletin officiel du 11 novembre 2003
Qu’institue cette loi ? Principalement, et selon les besoins, deux titres de séjour : une carte d’immatriculation et une carte de résidence. La première «emporte autorisation de séjour pour une durée de 1 à 10 ans au maximum, renouvelable pour la même période, selon les raisons invoquées par l’étranger pour justifier son séjour...». Elle est octroyée à trois catégories de personnes : au «visiteur» qui peut vivre «selon ses propres ressources et qui n’exerce au
Maroc aucune activité professionnelle», à l’étudiant «qui justifie de moyens d’existence suffisants» et à l’étranger désirant exercer au
Maroc une activité professionnelle soumise à autorisation.
La carte de résidence, quant à elle, est octroyée à l’étranger «qui justifie d’une résidence sur le territoire marocain, non interrompue, conforme aux lois et règlements, d’au moins quatre années». Les autres, c’est-à-dire ceux qui ne bénéficient pas de ces titres de séjour, tombent automatiquement, après les 90 jours de séjour réglementaire, sous le coup de la loi : ils sont expulsés, reconduits aux frontières ou subissent, selon les cas, des sanctions pénales (avec droit de recours).
