Bonjour,
Les compagnies soumises au règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil sont :
- toutes les compagnies, européennes ou pas, s'il s'agit d'un vol au départ de l'Union Européenne, même s'il s'agit d'un vol à escale. A noter : les départements d'outre mer font bien partie de l'Union Européenne
- Exclusivement les compagnies de l'Union Européennes s'il s'agit d'un vol au départ d'un pays tiers et à destination de l'Union Européenne (y compris les départements d'outre mer).
Les compagnies sont exonérées de l'obligation d'indemniser exclusivement si elles apporte la
PREUVE de la survenance de "circonstances
EXTRAORDINAIRES" qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises". En particulier, des "circonstances exceptionnelles" ou des cas de "force majeure" ne sont pas des cas d'exonération : il doit, bel et bien, s'agir de circonstances
extraordinaires et de rien d'autre. Par ailleurs, toute notion de responsabilité, ou pas, de la compagnie aérienne, est étrangère au droit à indemnisation forfaitaire : c'est tout simplement hors sujet.
La Cour de Justice de la Communauté Européenne, et la Cour de Cassation française interprètent très strictement la notion d'"extraordinaire". En particulier, le cas le plus fréquent, c'est à dire une avarie survenue sur un avion n'est pas une circonstance extraordinaire.
Par ailleurs, la grève du propre personnel d'une compagnie n'est pas une circonstance extraordinaire
D'autres cas sont d'office des "circonstances extraordinaires" : grève des aiguilleurs du ciel, incendie à l'aéroport, par exemple.
Plusieurs exemples sont donnés là :
retardimportantavion.unblog.fr
Mais, en résumé, les cas de "circonstances extraordinaires" sont rares, et surtout, la compagnie aérienne doit en apporter la
PREUVE pour être exonérée de son obligation d'indemniser.
Cordialement