Bonjour Eri76,
Ce n'est pas que je veuille te contredire mais pour ceux qui veulent se PACSER (peut être toi à l'avenir), il ne faut pas qu'ils voient une condition pour se pacser qui n'existe pas : il n'y a pas a prouver une vie commune préalable à l'enregistrement du PACS.
Tout comme le mariage, le PACS est un engagement de vie commune à partir de sa célébration (mariage) ou de son enregistrement (PACS), pas avant.
Et si il s'agit de prouver un concubinage, ce n'est tout simplement pas possible car contrairement au mariage ou au PACS, il n'y a pas d'acte officiel qui en donne une date incontestable de début, et pas non plus d'acte qui en fixe la fin (décès ou divorce).
Un concubinage peut avoir commencé depuis quelques heures ou avoir pris fin depuis ce matin..... Aucun acte ne peut prouver qu'il existe encore, pas même un certificat de concubinage qui ne prouve l'existence du concubinage qu'à l'instant précis où il est rédigé, mais qui ne peut pas prouver que le concubinage se poursuivait toujours le soir même du jour où il a été rédigé...
Et d'ailleurs, à partir de quelle durée de vie commune considère t on qu'il y a concubinage ? Quelques heures de vie commune ?..... hummm je pense qu'on qualifiera cette relation autrement !!!! lol !!! Quelques jours ? Ce n'est pas sûr... Quelques mois ?
Même la toute puissante administration des impôts s'est cassé les dents pour prouver le concubinage d'un couple (il s'agissait de leur faire payer l'I.S.F. et donc de fusionner, au titre de cet impôt, les deux patrimoines). Les deux personnes en cause ont toujours soutenu qu'ils étaient colocataires.... Impossible, même pour la toute puissante administration des impôts, de prouver qu'il y avait concubinage, et donc pas d'I.S.F. à payer pour ces deux personnes!!!
C'est simple : la loi ne définit pas le concubinage. Comme le disait Napoléon "Les concubins se passent de la loi, la loi se passera d'eux"
Ce qui t'a peut être induit en erreur doit être l'un de ces deux éléments :
- lors de l'enregistrement du PACS les deux partenaires doivent déclarer quel sera (ou quel est déjà) leur domicile commun.
- ils doivent justifier qu'ils s'adressent bien au tribunal d'instance compétent territorialement pour l'adresse d'au moins un des deux partenaires (quittance de loyer ou d'électricité, ou de gaz ou d'eau, etc...). A l'étranger, ce sera le consulat ou l'ambassade.
Je te souhaite de bien profiter de la présence à tes cotés de ta fiancée si elle obtient son visa de tourisme. Et, pour la suite, si tout se passe bien, qu'il s'agisse de concubinage, de PACS, ou de mariage, je t'adresse tous mes voeux de bonheur si cette relation va jusque là.
Cordialement
