INTERVIEW DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES PRESENTE AR AM MAG.
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Monsieur le Directeur Général, vous avez publié le 14 juillet dernier une note de service demandant l’arrêt de l’importation, sur le territoire douanier, de véhicules et cyclomoteurs d’un certain âge. De quoi s’agit-il ? Et pourquoi avoir attendu plus de deux (02) ans pour passer à l’application d’un décret pris en 2001 ? En 2001, devant la croissance incontrôlée de l’importation des matériels roulants d’occasion, le décret 2001-72 du 26.01.01 a été pris pour instituer une limitation en interdisant l’importation de véhicules de tourisme de plus de cinq ans, de véhicules utilitaires de moins de 3, 5 tonnes PTAC de plus de cinq ans, de véhicules utilitaires de transport de personnes dont le nombre de places est supérieur ou égal à sept, de plus de huit ans, des véhicules utilitaires de transport de marchandises de plus de 3, 5 tonnes PTAC, de plus de dix ans et des cycles et cyclomoteurs d’une cylindrée n’excédant pas 50 cm3.
De plus, le décret prévoit une mise en conformité technique aux normes de sécurité et de protection de l’environnement des véhicules, cycles et cyclomoteurs usagés importés.
Cet ensemble de mesures a pour objectif de réduire l’âge moyen du parc automobile, la dégradation de l’environnement et la pression abusive sur les infrastructures.
Un certain nombre de réglages techniques étaient indispensables, et le sont encore dans une certaine mesure, à son application optimale. Mais, devant la recrudescence des importations des véhicules d’occasion et les problèmes récurrents qu’elles engendrent (circulation, pollution, sécurité, etc.), des instructions ont été données en Conseil des ministres pour la mise en œuvre de la mesure d’interdiction.
La Douane étant chargée du dédouanement des véhicules, nous avons pris, le 14 juillet 2003, une note de service pour mettre en œuvre les instructions du gouvernement du
Sénégal. Un avis aux importateurs a également été publié dans la presse le 23 juillet 2003, date à partir de laquelle les dispositions du décret sont pleinement appliquées.
Qu’en est-il de ceux qui avaient envoyé leurs véhicules au Sénégal avant le 31 juillet, date de publication Le décret prévoit en son article 7, l’octroi d’une clause transitoire. Cette disposition permet à ceux qui justifient avoir expédié leurs véhicules avant l’application de l’interdiction de bénéficier du régime antérieur plus favorable. Cela signifie que, même si ces véhicules étaient arrivés après le 31 juillet 2003, il ne leur aurait pas été appliqué la mesure d’interdiction. Dans la mise en œuvre de ce décret, la clause transitoire a été octroyée avec de facilités exceptionnelles. Tenez, nous avons même considéré la date de remise à l’expéditeur du véhicule comme la date d’expédition même si, effectivement le véhicule n’avait pas encore quitté l’étranger. De plus, tous ceux qui avaient immatriculé leur véhicule six mois avant l’interdiction ont pu dédouaner leurs véhicules sans difficulté.
Il faut bien comprendre et accepter que la mesure puisse « tomber » sur certains car il faut bien commencer !
Quelles sont les incidences de cette décision sur le Trésor public et sur le public en général, les usagers en particulier ? Sur le Trésor public : Entre 2000 et 2003, les importations pour mises à la consommation de véhicules se sont comportées ainsi qu’il suit :
Année Nombre de véhicules importés Montant de droits et taxes (en milliards CFA) Observations
2000 26.941 20, 349 685 025 2245 véhicules importés /mois soit 112 véhicules /jour ouvrable
2001 34.815 22, 805 947 380 2901 véhicules importés /mois soit 145 véhicules /jour ouvrable
2002 25.500 24, 459 572 098 2125 véhicules importés /mois soit 106 véhicules /jour ouvrable
2003 (De janvier à juillet) 14.103 13, 209 315 530 2014 véhicules importés /mois soit 100 véhicules /jour ouvrable
Durant la période envisagée, le rendement fiscal moyen varie entre 600 et 900.000 FCA/ par véhicule. Avec l’interdiction des véhicules âgés, on va assister à un glissement progressif vers l’importation de véhicules de moins de cinq ans. La valeur taxable des véhicules augmentant, des droits et taxes plus élevés devront être enregistrés même si le nombre de véhicules importés va forcément diminuer.
A titre d’exemple un véhicule de 10 ans par exemple acquitte en moyenne 600.000f de droits tandis qu’un véhicule du même modèle âgé de cinq ans acquitterait en moyenne le double. Cela ne signifie pas qu’il n’y aurait pas de pertes de recettes. Mais cette perte est relative et devrait être résorbée dans le temps. D’ailleurs, il faudrait peut-être applaudir lorsque l’Etat concède volontiers une perte de recettes, dont il a fortement besoin du reste, pour protéger les populations.
Sur le public et les usagers : Il ne faut pas que l’on se trompe ; la question de l’importation des véhicules d’occasion ne concerne pas la majorité des sénégalais dont les besoins fondamentaux se déclinent en termes de survie (eau, électricité, santé, éducation, etc.). Au surplus, il faut penser à ménager l’avenir pour toute une jeunesse qui n’a pas encore l’âge ou les moyens de s’acheter un véhicule et qui a envie de trouver un legs correct d’infrastructures routières, de sécurité routière, de protection suffisante de l’environnement. Les populations, parmi lesquelles on compte ceux qui possèdent actuellement un véhicule ou qui en vivent, ont-elles besoin de vivre une situation dans laquelle elles seront contraintes de se plier à une circulation alternative demain ? Car, il faut bien se dire qu’au rythme d’avant la mesure d’interdiction (2500 véhicules /mois soit plus de 100 véhicules par jour ouvrable), le
Sénégal (
Dakar, devrais-je dire !) ne peut pas résister à la pagaille inévitable dont les premiers signes sont déjà visibles. Il est clair que le rythme de mise en place des infrastructures ne peut pas rattraper cette fréquence des importations de véhicules.
Au demeurant, une telle situation, en ce qu’elle paralyse les acteurs de développement qui ne peuvent plus se déplacer dans la journée, porte un grand coup à l’Economie de notre pays.
En définitive, il faut choisir entre, d’une part, ouvrir le
Sénégal aux importations tous azimuts et faire de notre pays « une poubelle » et, d’autre part, prendre des mesures énergiques et pertinentes pour limiter l’importation des véhicules et organiser la gestion des véhicules déjà sur place.
Vous avez réactualisé le communiqué en portant le délai de rigueur au 17
octobre dernier. Le Regroupement des Importateurs de véhicules d’occasion et de Pièces (RIVOP) a saisi les autorités pour demander de prolonger le délai au 31 décembre 2003.
Quelle est la position de la Douane par rapport à cette requête ?
D’abord, il faut souligner que le délai du 17 octobre 2003 ne concerne pas l’interdiction d’importation qui est appliquée depuis le 31 juillet 2003 sauf clause transitoire telle qu’expliquée plus haut.
Le délai du 17 octobre 2003 entre dans le cadre du traitement contentieux des véhicules présents au port malgré l’interdiction. En effet, les importateurs qui ont bravé cette interdiction en introduisant au
Sénégal des véhicules de plus de cinq ans ont commis un délit douanier d’importation de marchandises prohibées. Aux termes du Code des douanes, cette infraction est sanctionnée par une confiscation de la marchandise, une amende égale au moins au double de la valeur sur le marché intérieur des véhicules et une peine d’emprisonnement. Pour terminer ce litige et permettre de désengorger le port, le Ministre du Budget a consenti à accorder une transaction aux conditions suivantes : Paiement des droits et taxes exigibles ; Paiement d’une pénalité consistant en une majoration des droits sous la forme d’une liquidation supplémentaire indexée sur la différence entre l’âge réel du véhicule et la limite d’âge autorisée du même véhicule ; Mainlevée du véhicule.
De plus, pour accélérer les enlèvements, le Ministre du Budget a bien voulu accepter de ne pas appliquer les pénalités à ceux qui procéderaient au dédouanement avant le 17 octobre 2003. Il suffisait donc, pour échapper à la pénalité, de lever une déclaration en douane et de payer les droits et taxes avant cette date.
Il s’agit donc de la limite au-delà de laquelle les propriétaires de véhicules importés et stockés au port en violation de l’interdiction se verraient obligés de supporter une pénalité en plus de l’acquittement des droits et taxes dus.
Quant à la requête de suspension de l’application de la mesure d’interdiction jusqu’au 31 décembre 2003, (car c’est de cela qu’ il s’agit), elle ne s’adresse pas à la Douane qui n’a aucune compétence dans ce domaine.
L’idée d’une prolongation de délai crée la confusion. En effet, le décret qui institue la mesure est toujours en vigueur et le bénéfice de la clause transitoire a été épuisé.
Notre avis sur cette question est que ce genre de mesure d’interdiction ne s’accommode guère de l’institution de terme d’application. Sinon, le risque est grand d’assister à un rush dont les inconvénients sur l’objectif recherché sont imprévisibles. C’est comme si on annonçait une date à venir pour la dévaluation d’une monnaie !
Par contre, on peut bien faire appel à nouveau à la clémence du Ministre du budget pour l’allégement des pénalités prévues (je n’ai rien suggéré !).
Qu’est-ce qui va se passer désormais ?Vous savez, le véhicule est une solution qui est en passe de devenir un problème. Il faut aller vers des solutions simples, radicales et consensuelles.
D’abord, les propriétaires de véhicules doivent se convaincre qu’ils ont le privilège d’utiliser des infrastructures et services publics bâtis grâce à la contribution de l’ensemble de la population. Dès lors, le paiement régulier et correct des droits et taxes prévus sur le véhicule doit être fait spontanément. Pour leur faciliter la tâche, on devrait s’acheminer vers une meilleure localisation des droits à percevoir. A titre d’exemple, le droit d’enregistrement pour l’immatriculation des véhicules vient d’être transféré au cordon douanier avant l’enlèvement du véhicule importé.
On devrait explorer d’autres mesures comme le paiement de la vignette automobile et de la visite technique sur le prix du carburant. On pourrait faire de la visite technique un droit pour tout automobiliste et lui fournir les infrastructures pour contrôler périodiquement l’état de son véhicule et l’obliger à en tirer les conséquences (réparation, mise aux normes etc.).
La proportionnalité entre les primes d’assurance et la garantie automobile mérite également d’être revisitée ainsi que la simplification des procédures de constat et d’indemnisation en cas d’accident.
Dans tous les cas, les solutions doivent impliquer toutes les parties concernées et tenir compte des contraintes et préoccupations de chacun.
Que pensez-vous A.M. Mag ?Un magazine national spécialisé dans le véhicule vient combler une lacune. Je vous félicite et vous encourage. L’administration des douanes est prête à collaborer avec votre journal pour mieux prendre en charge les préoccupations des usagers. Bonne chance !
