Thaïlande libère 25,000 prisonniers

mercredi 12 décembre 2007
Société - La Thaïlande libère 25.000 prisonniers sur amnistie de Sa Majesté le Roi.-
Un haut responsable du gouvernement a annoncé hier que plus de 25.000 prisonniers seraient prochainement libérés à l'occasion des célébrations du 80ème anniversaire du Roi Bhumibol Adulyadej. Cette mesure concerne les personnes ayant commis des délits mineurs, les détenus à moins d'un an d'échéance de leur peine et ceux âgés de plus de 60 ans. Le directeur de l'administration carcérale ajoute "[qu'] un nombre encore indéterminé de prisonniers bénéficieront de réductions de peine". Parmi les graciés, des étrangers pourraient retrouver la liberté, sans plus de précision quant à leur nombre. La Thaïlande, qui compte environ 170.000 prisonniers, à l'habitude d'amnisties massives à l'occasion de grands événements, pour entre autres désengorger les prisons surpeuplées du pays. Ainsi, l'année dernière au moment des célébrations des 60 ans d'accession au trône du Roi Bhumibol Adulyadej quelques 25.000 incarcérés avaient bénéficié du pardon royal. N.S. (httplepetitjournal.com - Bangkok avec AFP) mercredi 12 décembre 2007

Et ainsi les gracies etrangers ne seront pas rejuges dans leurs pays reciproques...

reprends la loi de 1992 tous ressortissants francais juges et condamnes sur un territoir etranger sera rejuge pour les memes faits en france
en Thailande ils sont extardes a mi peine....
je peux reprendre le texte de loi si tu veux--OK j'attends la loi car je suis extremement etonne

N°167.- CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER. - Délit commis par un français. - Poursuite en France. - Fait puni par la loi étrangère. - Constatations nécessaires.
Fait une exacte application de l'article 689, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992 applicable au 1er mars 1994, la cour d'appel qui constate que le fait poursuivi en France, commis par une française à l'étranger, est puni par la législation du pays où il a été commis, cette appréciation souveraine d'une question de fait échappant au contrôle de la Cour de Cassation.
CRIM. - 12 novembre 1997. REJET
N° 93-85.278, 94-84.452. - C.A. Rennes, 1er octobre 1993. - Mme Lemaitre
M. Culié, Pt. - Mme Baillot, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Blondel, Av.is s'ils ont commis un crime
__C'est bien ce que je disais :LA LEGISLATION D'UN PAYS ETRANGER EST SOUVERAINE, l'arret de la cour de cassation francaise, plus haute juridiction fait jurisprudence depuis 1997.
Par contre bien sur, un francais ayant par exemple commis un crime en Thailande et s'etant enfui en France avant d'etre arrete et condamne SERA JUGE EN FRANCE POUR CE CRIME, la France n'extradie pas ses citoyens y compris s'ils ont commis un crime.
Mais depuis peu en matiere de terrorisme ils peuvent etre extrades dans un pays europeen demandeur.

N°406.- 1° CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER. - Crime. - Crime commis par un étranger hors du territoire de la République. - Compétence des lois et juridictions françaises. - Victime directe. - Nationalité. 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME. -
Article 6.1. - Champ d'application. - Compétence internationale des lois et juridictions pénales françaises (non).
1° Seule la qualité de Français de la victime directe de l'infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des articles 113-7 du Code pénal et 689 du Code de procédure pénale.
2° Les stipulations des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ne sauraient s'interpréter comme étant de nature à remettre en cause les règles relatives à la compétence internationale des lois et juridictions pénales françaises. CRIM. - 31 janvier 2001. REJET
N° 00-82.984. - C.A. Paris, 6 mars 2000. - X... et a.
M. Cotte, Pt. - M. Arnould, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.--Comme quoi on en apprend tous les jours ! grace a toi nanyouth sinon j'aurai pas recherche.Il apparait que si un francais est victime d'une infraction a l'etranger il peut aussi porter plainte en France, si c'est un francais l'auteur de l'infraction il pourra certainement obtenir reparation, si c'est une autre nationalite comme thailandaise !!!! ce sera un jugement pour faire joli car on ne peut le coincer.....peut-etre certainement l'interdire de visa francais !

la loi etrangere est toujours souveraine sur son territoirebeaucoup d'etrangers croient en l'impunite de leurs actestout comme notamment conduire en exces de vitesse a l'etrangerquand on va dans un pays et qu'on fait une connerie, faut s'attendre a assumer selon la loi en vigueur sur placeregardes le cas typique de l'arche de zoe, ils pensaient vraiment etre extradesl'extradition n'est faite que lorsqu'il y a un accord entre 2 pays et ce n'est pas systematique, c'est plus un acte de bonne volonte de la part du pays etranger...