N°167.- CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER. - Délit commis par un français. - Poursuite en
France. - Fait puni par la loi étrangère. - Constatations nécessaires.
Fait une exacte application de l'article 689, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992 applicable au 1er mars 1994, la cour d'appel qui constate que le fait poursuivi en
France, commis par une française à l'étranger, est puni par la législation du pays où il a été commis, cette appréciation souveraine d'une question de fait échappant au contrôle de la Cour de Cassation.
CRIM. - 12 novembre 1997.
REJETN° 93-85.278, 94-84.452. - C.A.
Rennes, 1er octobre 1993. - Mme Lemaitre
M. Culié, Pt. - Mme Baillot, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- M. Blondel, Av.is s'ils ont commis un crime
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C'est bien ce que je disais :LA LEGISLATION D'UN PAYS ETRANGER EST SOUVERAINE, l'arret de la cour de cassation francaise, plus haute juridiction fait jurisprudence depuis 1997.
Par contre bien sur, un francais ayant par exemple commis un crime en
Thailande et s'etant enfui en
France avant d'etre arrete et condamne SERA JUGE EN
FRANCE POUR CE CRIME, la
France n'extradie pas ses citoyens y compris s'ils ont commis un crime.
Mais depuis peu en matiere de terrorisme ils peuvent etre extrades dans un pays europeen demandeur.