Raccourci saisissant... Le jugement de l'ECJ du 04/10 statue sur les cas de refus d'embarquement suite à une grève.
L'annulation d'un vol du fait d'un mouvement extérieur à la compagnie aérienne n'ouvre toujours pas droit à compensation.
Pour info, voici les conclusions du jugement en question:
1) La notion de «refus d’embarquement», au sens des articles 2, sous j), et 4 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise non seulement les refus d’embarquement dus à des situations de surréservation, mais également les refus d’embarquement pour d’autres motifs, tels que des motifs opérationnels.
2) Les articles 2, sous j), et 4, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que la survenance de «circonstances extraordinaires» conduisant un transporteur aérien à réorganiser des vols postérieurement à celles-ci n’est pas de nature à justifier un «refus d’embarquement» sur lesdits vols ultérieurs ni à exonérer ce transporteur de son obligation d’indemnisation, au titre de l’article 4, paragraphe 3, du même règlement, envers le passager auquel il refuse l’embarquement sur l’un de ces vols affrétés postérieurement auxdites circonstances.
Arrêt dans son intégralité est disponible ici:
curia.europa.eu/...rt=1&cid=3775990
