Indemnisation retard de 3 heures à Francfort

Bonjour

le congestionnement de l'espace aérien ou des aéroports est un phénomène bien connu des transporteurs et ne peut, à mon avis, constituer un motif d'exonération : c'est aux compagnies de prévoir un délai suffisant pour assurer les correspondances. L'indemnité est dûe !

Merci de ton retour NTO. Je pense la même chose 😉

Bonjour,

une "circonstance exceptionnelle" n'exonère jamais une compagnie aérienne de son obligation d'indemniser forfaitairement en application du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil et de la jurisprudence qui y est relative.

Seules des "circonstances extraordinaires" qui (je cite) "n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises" peuvent exonérer une compagnie.

Et exceptionnelles" et "extraordinaires", ce n'est pas du tout la même chose, tandis que la Cour de Justice de l'Union Européenne est très chatouilleuse sur la définition de "extraordinaire".

Par ailleurs, il faut qu'une compagnie remplisse une deuxième condition pour être exonérée : vous apporter la PREUVE des circonstances EXTRAORDINAIRES alléguées pour être exonérée.

Que le ciel soit surchargé est plutôt habituel et n'a donc rien d'extraordinaire.....

Pour un vol à correspondance, il faut vous référer tout à la fois aux jurisprudences Sturgeon et Nelson, mais aussi, et surtout, à la jurisprudence Air France contre Folkerts.

Vous trouverez tous les détails là : http://retardimportantavion.unblog.fr

Enfin, que la compagnie soit responsable ou pas importe peu (ou de sa faute si vous voulez) : la notion de responsabilité est ignorée, depuis son premier mot jusqu'à son dernier, par le règlement 261/2004 : il y a eu survenance de "circonstances extaordinaires qui n'auraient etc..., ou pas, et point final. Responsable ou pas, n'a rien à voir !

Mais il n'est pas surprenant qu'on vous réponde n'importe quoi : les compagnies ne veulent pas entendre parler des jurisprudences de la Cour de Justice de l'Union Européenne.... (Voir qui étaient les parties prenantes au cas Nelson pour contester la jurisprudence Sturgeon : il y avait notamment IATA, association qui regroupe la quasi totalité des compagnies aériennes du transport aérien de passager...)

Ce qui les fait bouger est la réception de la citation à comparaître devant le Juge de Proximité. En effet, là ils transmettent votre courrier de réclamation recommandé avec AR (ou vos courriers) à leur avocat. Et si votre réclamation était bien charpentée sur le plan juridique (suivre le modèle du site internet précité), au nom de la compagnie, la plupart du temps, l'avocat cédera peu avant l'audience pour éviter une condamnation certaine d'avance. Restez terriblement ferme sur vos droits.

Cordialement

Merci beaucoup pour ce retour très complet ElviajeroPar. Je vais envoyer une mise en demeure à la compagnie suite au retour laconique reçu avec la surcharge de l'espace aérien.

J'entamerai ensuite la démarche auprès du juge de proximité (qui disparaît d'ailleurs au 1er janvier 2017 donc ce sera la TI qui prendra le relais).

Rebonjour,

Vous avez sur http://retardimportantavion.unblog.fr un article qui traite des refus d'indemnisations faciles à combattre avec des modèles de réponse.

Ca fait déjà plusieurs fois (3 fois) quon prévoit la disparition de la justice de proximité.....Mais chaque fois il y a prolongation....

En pratique ça ne change pas grand chose dans ce type d'affaire : pas besoin d'un avocat et simplicité. Il y a, toutefois, un point à ne pas perdre de vue : - dans ce type d'affaire, le Juge de Proximité juge en "dernier ressort", c'est à dire sans possibilité d'appel, ce qui n'est pas le cas des décisons du Tribunal d'Instance sauf pour les montants inférieurs à 4000 euros. Mais donc, ce sera rarement le cas dans ce type d'affaire.

Cordialement

Eh bien croisons les doigts pour la non disparition des JP au 1er janvier 2017 alors (mais comme dit l'indemnité sera de EUR 250 donc largement inférieur à EUR 4000 donc jugement en dernier ressort).

En revanche la compagnie m'a répondu par mail (et pas par courrier) et en anglais. J'espère que je pourrai tout de même utiliser ce document dans mon dossier au tribunal.

Ce qui est important est que vous puissiez justifier avoir envoyé un courrier recommandé avec AR à la compagnie aérienne, condition sine qua none pour pouvoir saisir le Juge. Lettre en français bien sur.

Réponse en anglais : ce n'est pas génial.... En application de l'ordonnance de Villers Cotteret, la partie adverse peut demander que cette pièce soit écartée des débats.

Donc, si ce n'est pas ainsi que vous avez procédé, commencez par envoyer une lettre recommandée avec AR à leur adresse officielle en France : Lufhansa, ZAC Landy, le Cézanne, 30 rue des Fruitiers, 93200 Saint Denis, en suivant le modèle qui se trouve là http://retardimportantavion.unblog.fr Et ne parlez pas de la réponse reçue en anglais Ceci permettra peut être d'avoir une réponse en Français.

Cordialement

Ok c'est noté merci. J'ai déjà envoyé une LRAR le 9 novembre dernier à cette même adresse. Et je m'étais appuyé sur les modèles déjà présents sur ce super site :)

Ils l'ont reçu le 10 novembre et je leur ai laissé 45 jours calendaires pour m'apporter une réponse. On verra bien!

Pourriez vous nous donner la date du voyage?

Oui bien sûr. Il s'agissait d'un départ le 29 octobre 2016.

Bonjour Je ne vois aucun retard des LH CDG - FRA le 29 octobre .

Bonjour Protege,

C'est étrange car même Lufthansa l'atteste dans ces 2 mails reçus cette semaine... et ayant pris cet avion je peux vous assurer que l'arrivée ne s'est pas fait à l'heure prévue.

Bonjour,

C'est facile à vérifier! Quel était le n° de vol ?

Cordialement

C'était le LH1029 du 29/10/16

Bonjour,

Vol LH1029 du 29/10/16 = retard de 14 minutes au départ et de 5 minutes à l'arrivée

Cordialement

Merci pour la précision ElviajeroPar. De toute façon ce qui compte c'est aussi l'ouverture des portes qui ne s'est faite que 15 minutes après l'heure enregistrée de l’atterrissage à FRA.

Rebonjour,

Les 5 minutes de retard à l'arrivée de votre vol sont bien 5 minutes de retard lors de l'arrivée de l'avion à sa porte (ou à son point de stationnement). Rien à voir avec l'atterrissage....

L'ouverture des portes est bien la notion à retenir pour apprécier si vous avez bien 3 heures, ou plus, de retard à l'arrivée à votre destination finale, mais je ne vois pas ce que cette notion vient faire dans le cas d'une correspondance ratée, qui a entraîné votre arrivée à destination finale avec 3 heures, ou plus de retard.

Quel était le temps de correspondance prévu ? Accessoirement; - quel est le MCT (minimum time conexion) sur cette correspondance, et de combien de temps avez vous disposé effectivement ? - avez vous fait l'objet d'un contrôle poussé à la sécurité ou lors des contrôles de police ? - êtes vous arrivé à la porte d'embarquement de votre second vol avant, ou après, la fin des opérations d'embarquement ? Ou, autrement dit, vous a t on refusé l'embarquement alors que celui-ci n'était pas clos?

étant, bien sûr, supposé que vous n'avez pas musardé lors de l'escale.....

Cordialement

Le temps d'escale était de 45 minutes à FRA et l'avion était stationné dans une zone éloignée du terminal passagers donc je suis arrivé à la porte d'embarquement du 2nd vol en retard (je n'ai pas traîné mais le petit bus a mis au moins 15 minutes à nous acheminer à bon port).

Le second vol avait un départ prévu à 12h30 et je suis arrivé à la porte à 12h25 (ils venaient de fermer l'embarquement).

Il y avait un contrôle à la frontière mais je suis passé rapidement via le système allemand de reconnaissance faciale avec le passeport.

Tu avais acheté le vol directement sur Lufthansa ou tu es passé par un autre intermédiaire ?

C'était vendu tel quel sur le site de Lufthansa (billets achetés directement sur leur site web). Je n'ai pas composé moi même les segments en choisissant un vol avec destinations multiples si c'était la questions sous-jacente ;)

rebonjour,

Bon, vous avez toutes les armes nécessaires pour défendre votre cas.

Suivez, sans vous en écarter d'un millimètre, les instructions qui sont là : http://retardimportant avion.unblog.fr

Surtout, ne faites pas de digressions comme ici, par exemple parler du délai entre l'aterrissage et l'ouverture des portes, ce qui n'a rien à voir avec le problème.....

Le temps de correspondance prévu était très court, et il est donc clair que la compagnie n'avait pas, dès la programmation des vols, prévu une marge de temps suffisante pour obvier à toute circonstance extraordinaire qui pouvait subvenir, comme elle doit pourtant le faire en vertu d'une jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne dont vous trouverez le détail sur le site Internet cité ci-avant.

Et les 5 minutes de retard ont donc suffit à vous faire rater la correspondance. C'est tout. Il n'y a pas à chercher d'autres explications qui seraient trop facilement contestables.

Cordialement

D'accord, je vais faire comme ça. Merci beaucoup !

Bonjour,

je suis très intéressé de connaitre l'issue de votre échange avec LH. Merci de nous tenir au courant.

Bien sûr! je vous tiendrai au courant !

Pour le moment je n'ai pas de réponse (en français) suite à ma LRAR reçue le 10/11/16 par Lufthansa à Saint Denis (j'avais bien suivi le modèle du site retardimportantavion.unblog.fr en me basant sur le cas Iberia et en adaptant avec mon cas personnel).

D'ailleurs j'ai découvert en parcourant ce site que je pouvais saisir le JP de mon lieu de domicile pour un achat sur internet (je pensais que j'étais obligé de saisir le JP de Saint Denis dans mon cas). Il est très riche ce site!

Bonjour,

je suis très intéressé de connaitre l'issue de votre échange avec LH. Merci de nous tenir au courant.

Bonjour,

Pas d'illusions à se faire : l'envoi d'une lettre recommandée avec AR est impératif pour pouvoir justifier d'avoir tenté de résoudre le problème à l'amiable, condition sine qua none pour saisir le Juge. Mais, depuis des années qu'existe mon blog, j'ai trop de doigts pour compter les cas ou un (même deux) courriers recommandés ont suffit à obtenir le respect de ses droits.

Il faut encore remplir le formulaire adéquat et le déposer auprès du Juge de Proximité.

Lorsque la compagnie aérienne reçoit la citation à comparaître, elle transmet le dossier (donc les courriers échangés) à son avocat. Et si les courriers sont suffisamment charpentés sur le plan juridique, très peu de temps avant l'audience (voire même, dans un cas me concernant, lors de l'audience, avant appel de l'affaire), au nom de la compagnie, l'avocat cède pour éviter une condamnation certaine d'avance et....en profite pour insérer dans l'accord à signer une clause de confidentialité.

En tout état de cause, dans tous les cas qui m'ont été rapportés, et rentrant bien dans le cadre, 100% de ceux qui ont exactement suivi la procédure ont obtenus à 100% ce à quoi ils avaient droit. Je ne compte plus, depuis bien longtemps, les remerciements reçus....

Cordialement

En tous cas je vous remercie de nouveau pour la richesse de votre blog!

Par ailleurs j'en profite car j'ai une petite questions: on était 2 sur le dossier voyage et si je dois saisir le JP je peux mettre 2 noms dans la partie "demandeur" ?

Bonjour,

Tout dépend de qui il s'agit.... S'il s'agit d'une des personnes que vous avez le droit de représenter devant la justice de proximité, pas de souci. Vous trouverez sans peine sur Internet la liste.

En résumé, et pour faire court et simple, s'il s'agit de votre conjoint, oui. Mais s'il s'agit de votre concubin, d'un copain, d'un collègue .....etc, non

Cordialement

Bonjour ElviajeroPar,

Merci pour votre retour. Nous sommes conjoints donc nous ferons une demande commune si nous devions poursuivre nos démarches en justice.

Bonne journée