Régime matrimonial en Inde

Le droit qui s'applique est celui du lieu du mariage. En ce qui concerne les femmes, le droit indien laisse encore beaucoup à désirer.....surtout en ce qui concerne la garde et l'accès aux enfants s'ils naissent en Inde. En cas de séparation, la belle n'a plus que ses yeux pour pleurer, pensions alimentaires et autres peuvent être accordés, mais quand à être appliqué, c'est une autre histoire. Je ne vous souhaite pas d'en arriver là, mais assurez vos arrières si vous avez des biens propres. Mieux vaut prévenir que...pleurer !

Bonjour

Un bon conseil : ne pas te marier en Inde sinon tu tombes sous la loi indienne pour le régime matrimonial surtout avec des enfants !

LILI

bonjour, merci pour vos réponses. Le mariage sera transcrit en droit français, et nous ne viverons pas en Inde. Donc si c'est reconnu en france, logiquement je ne devrai pas avoir de problème, non?

le fait de transcrire votre mariage en France n'enlève rien au fait que si vous mariez en Inde, donc avec un acte indien, vous serez régis par la loi du pays. En cas de divorce (ce que ne vous souhaite pas, naturellement) c'est un tribunal indien qui prononcera le décret, et ce sera ensuite seulement transcrit en France. La transcription acte et reconnait votre union en Inde, mais ne la régit pas, même si vous vivez en France. Un exemple frappant : en cas de litige, l'époux rentre dans son pays avec ses enfants, vous n'avez aucun recours.

100% d'accord !!!!!!!!!!!!

LILI

c'est vachement rassurant tout ça !! Merci pour l'info en tout cas. J'aimerais savoir de quelle manière vous avez su tout ça?

Bonjour,

Ce sont les lois du pays concerné qui dominent en cas de mariage sur le sol de ce pays ! Peu importe la transcription qui sert uniquement à vous installer ensemble en France (il aura droit à son visa conjoint, puis à sa carte de séjour).... un bon conseil, contactes le consulat de France sur place en Inde, pour en discuter !

Par ailleurs, rien ne l'empêche en cas de divorce, de prendre ses enfants et de les ramener chez lui... ce n'est pas la 1ère ni la dernière histoire de ce genre ! Bataille juridique, déchirement, etc... Bien que tu auras la justice française avec toi, en Inde il serait en droit de les garder !

Donc un bon conseil, mariez vous ici pour limiter les dégâts si jamais il y aurait divorce !

LILI

[:(] Connaissez-vous le droit Indien ? Comment vivent les femmes?

Tu pourras trouver des infos sur Internet, en cherchant bien mais je te conseille vivement de prendre contact avec le consulat de France en Inde ! Ils te donneront les infos souhaitées ! Sinon, sur Paris il doit y avoir des associations qui ont des liens avec l'Inde !

LILI

Ne dites pas n'importe quoi. Si vous vous mariez en Inde selon les formes locales, votre mariage sera reconnu en France et la loi applicable à votre régime matrimonial sera soit celui de la loi indienne si vous en avez manifesté la volonté soit celui de la loi française si votre premier domicile commun après le mariage est en France et que vous n'avez contracté aucun contrat particulier (en prenant le régime légal indien, quel qu'il soit): cf. arrêt Zesler, 1935 et le projet de règlement européen actuel. Si vous vous mariez en Inde selon les formes françaises, c'est à dire au consulat, la même règle s'applique: si vous vous installez en Inde ensuite sans avoir contracté de régime matrimonial particulier, la loi indienne sera celle qui déterminera votre régime; sinon ce sera la loi française (si vous avez donc décidé de contracter un mariage en communauté ou en séparation de biens). Quoi qu'il en soit, vous pourrez toujours divorcer de retour en France, selon les formes françaises (règlement européen dit Rome 3 et Bruxelles 2 bis) pour peu que vous soyiez domicilé en France, de nationalité française pour l'un au moins etc.: la liste est longue et le droit communautaire est très favorable à la désunion.

Un mariage en Inde n'est donc pas irrémédiablement régit par la loi indienne; si vous vous renseignez sur le contenu du régime matrimonial indien ou que vous stipulez un contrat de mariage il n'y a pas de problème.

Quant aux enfants, il existe des procédures particulières régies par des conventions internationales au sujet de l'enlèvement d'enfants (le conjoint part à l'étranger avec l'enfant sans intention de le remettre), qui sont très protectrices et ratifiées à grande échelle: tous les pays souhaitent protéger leurs enfants. La situation n'est pas plus risquée que si vous viviez en France, d'un mariage entre français, et que l'un des époux partait en Inde avec l'enfant. Dans ces cas là, le parent ravisseur est sommé de remettre l'enfant avant toute discussion juridique au fond: c'est une procédure automatique d'ordonnance de retour de l'enfant: une des uniques procédures où une décision étrangère (celle produite en France ordonnant le retour) est immédiatement applicable à l'étranger, sans aucune contestation possible tant que l'enfant n'est pas revenu, et où le pays hôte ne peut refuser d'appliquer la décision.

Naturellement le mariage est reconnu en France dès qu'il est déclaré, mais c'est quand même la loi du pays où a été célébré le mariage qui prévaut. Quant au mariage au consulat, il ne peut être célébré qu'entre deux français.

Et pour les enfants, avant qu'une autorité française par exemple fasse mettre en application en Inde, à une famille indienne, une décision venant de France, il peut se passer bien du temps...

En clair, si l'épouse française décide de vivre en Inde et qu'elle a des enfants, et que malheureusement les choses tournent mal dans son mariage, elle pourra rentrer en France, mais elle pourra dire adieu à ses enfants, la famille , ne les laissera jamais partir !

Bien sûr, il ne faut pas forcément penser au pire, mais les faits sont là et quant ils arrivent , c'est le drame.

Que voulez vous dire par "c'est la loi du lieu qui prévaut"? Parlez vous de la loi des formes du mariage, la loi du régime matrimonial, la loi des effets du mariage ou la loi de la séparation? Plusieurs lois sont applicables à la situation. La question du mariage se rattache au statut personnel, mais la loi qui s'applique varie selon l'aspect du mariage envisagé. Lex regit actum vaut pour les contrats, pour le mariage cela varie de la question et des Etats.

je veux dire celle du régime matrimonial lorsqu'aucun contrat n'a été établi.

Bonjour

Arrêtes aussi de raconter n'importe quoi ! Au consulat de France dans n'importe quel pays au monde, il n'y a que DEUX personnes de nationalité française qui peuvent s'y marier, le consul faisant office d'officier d'état civil (en absence d'un maire ou adjoint comme dans une commune française) !!!!

Donc ici on parle bien d'un couple mixte entre UNE FRANCAISE et UN INDIEN se mariant en Inde ! Donc comme partout, c'est le code de famille ou civil ou... (ça dépend du pays) qui prévaut puisqu'on se marie selon les lois du pays, donc l'Inde ! Contrat ou pas, cela n'a rien à voir avec les enfants à venir ! Tant que tout va bien, aucun problème mais si jamais il y a un problème qui mènera vers le divorce, avec des enfants, l'épouse française aura les plus grandes difficultés pour garder ses enfants, surtout si elle est installée en Inde ! Si le couple vit en France, il a y de gros risques que le père ramènera le(s) enfant(s) en Inde et il y a actuellement plusieurs cas de femmes qui n'ont plus vu leurs enfants et qui attendent depuis des années de les revoir ou de les ramener en France ! Sans succès !

LILI

Vous avez juridiquement tort.

http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=87; http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:343:0010:0016:FR:PDF; http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003R2201:FR:HTML.

Lorsqu'il y aura des problèmes de couple, avec des enfants, malgré une loi, les grosses complications ne fort que commencer ! Je n'ai que rarement vu appliquer ces lois appliquées lors du mariage civil dans le pays étranger ! Sur papier tout est facile et logique mais dans la réalité .......

LILI

BOnjour à tous, étant moi même dans la situation décrite (en cours de procédure de mariage et enceinte d'un indien) je me suis adressé directement à un notaire qui m'a fait la réponse suivante: - peut importe où on se marie du moment que le mariage est transcrit dans les deux pays; ce qui compte, c'est l'endroit où on vit qui détermine le contrat applicable au mariage. - En l'absence de contrat rédigé, s'applique un contrat par défaut (en France communauté des biens réduites aux acquêts, en Inde du Nord, séparation des biens) - On peut faire modifier le contrat au bout de quelques mois, et ce autant de fois qu'on le souhaite (à condition de passer à chaque fois chez un notaire) - Attention néanmoins, en cas de déménagement fréquent, car en cas de divorce, il faudra tenir compte du contrat applicable à chaque pays, le temps qu'on y aura séjourné. Par exemple, un couple sans contrat spécifique ayant vécu 10 ans en Inde, puis 10 en France, et décidant de divorcer, verra le régime de la séparation des biens s'appliquer sur 10 ans, puis le régime de la comnunauté des biens réduites aux acqêts sur les 10 années suivantes... Bref, un vrai casse tête financier!

Voilà pour les réponses officiels de la semaine dernière. Il est évident que les loies peuvent changer, qu'elles ne sont pas toujours respecté en Inde. Mais avec un bon avocat, en général, on s'entend!

Bonjour !

Oui c'est bien cela. C'est bien le lieu de première habitation qui vaut dans ce cas. Eh oui c'est bien compliqué qqfois :) En France c'est la communauté des biens réduites aux acquêts, est ce que tu pourrais m expliquer ce que cela veut dire?

et la régime de la séparation des biens pour L inde qu est ce que cela veut dire? Tout ce qui appartient à mon mari ne m 'appartient pas c'est cela? et vice versa? merci !

- communauté réduite au acquets signifie que tout ce que vous possédez avant le mariage vous appartient à votre nom propre; tout ce qui est acquis après le mariage (peut importe qui a payé) est à vos deux noms. Ceci ne s'applique pas aux héritages. Concretement, ce que tu avais avant le mariage te reviens entièrement, ce que vous avez acquis après le mariage est séparé en deux parts égales. Par exemple, vous achetez une maison, elle est à vos deux noms, tu hérites d'une maison, elle est à ton seul nom, tu avais déjà une maison avant de te marier, elle reste à ton seul nom.

- Séparation des biens : Tout ce que tu achètes est à ton nom, tout ce que ton mari achète est au sien. Dans ce régime, il est conseillé pour les gros achats de bien garder les titres de propriété (jusque là, normal) mais aussi les factures...