Vol Alitalia bloqué un jour à Rome

Je souhaite préciser que cet hôtel à l'accueil "si bref" l'Ergife est en partie occupé par des clients d'Alitalia en panne de correspondance. Une salle spéciale de restaurant leur est d'ailleurs réservée . En cas de nouvel incident similaire je resterai à l'aéroport ! 20 heures de retard et 5h30 de sommeil "concédé" ça fait peu !

Je souhaite préciser que cet hôtel à l'accueil "si bref" l'Ergife est en partie occupé par des clients d'Alitalia en panne de correspondance. Une salle spéciale de restaurant leur est d'ailleurs réservée . En cas de nouvel incident similaire je resterai à l'aéroport ! 20 heures de retard et 5h30 de sommeil "concédé" ça fait peu !

Très honnêtement, je ne prends pas la défense d'Alitalia avec laquelle je n'ai jamais voyagé mais franchement, de nos jours avoir une chambre d'hôtel pour poser ses affaires et dormir, pour 20h de retard, c'est très bien payé. Vous devriez même vous réjouir. Ils ont géré la crise de manière professionnel. Que vouliez-vous de plus?

J'ai connu des choses invraisemblables avec des compagnies presque aussi prestigieuses qu'Alitalia: American Eagles qui vous dit, 30min avant le décollage et alors que vos bagages sont déjà partis qu'il y aura une escale technique de 5h pour un vol qui devait initialement durer 2h30, la LIAT qui annule les 3 vols suivants sans la moindre info, south africain airways qui vous déposera à Abu Dhabi au lieu de Dubaï sans aucun suivi: transfert à votre charge... Bref il y a pire, vous savez le personnel commercial n'est que très rarement au courant de la situation. Je travaille aux opérations aériennes d'une compagnie et, lorsque nous sommes en état de crise: avion en panne, personnel malade au dernier moment, problème politique ou pire... La procédure veut que dans un premier temps on prenne l'information de la manière la plus claire possible. Avant même de réfléchir à une solution on ajuste:on annule le vol retour de l'avion en question. C'est quasiment la seule info qu'on donnera aux équipes commerciales. Ensuite, on cherchera une solution, la mettra en place... Puis informerons de nouveau les équipes commerciales. Sauf que, pendant ce temps-là , des heures ont passé, des passagers excédés ont demandé à avoir plus d'infos et parfois, afin de se décharger un peu de cette pression, les équipes commerciales donnent des infos erronées ou attisent l'énervement, comme ce fut le cas pour votre vol.

Mais il faut voir le verre à moitié vide, on arrive à vous affréter une machine qui coûte des centaines de millions de dollars en moins de 24h, on vous offre l'hôtel et de plates excuses. Quant à l'accueil de l'hôtel, il ne dépend pas de la compagnie...

Bonjour, Je tiens seulement à vous répondre qu'en aucun cas Alitalia n'a affrété un nouvel avion. Je n'ai pas travaillé dans une compagnie aérienne mais ayant pratiquement fait le tour du monde j'ai une certaine expérience et ne suis plus un enfant. Je n'ai jamais envisagé qu'un nouvel appareil soit affrété!. Ils nous ont transférés sur le seul vol de retour pour Reggio de Calabre du lendemain ayant des places disponibles. Tous les autres étaient complets et il ne restait que 2 places dans le vol NORMAL de 17h parti effectivement à 19h! Il nous avait été proposé de partir à Catane ou Palerme puis de prendre le train puis le bateau et ensuite un taxi le tout à notre charge alors que nous avons payé pour Reggio de Calabre! Trouvez vous ces propositions normales ? Que diriez-vous si au lieu de vous conduire en Guadeloupe on vous proposait de le faire en Martinique et de vous débrouiller ensuite ? Et je dois me réjouir ... Cordialement.

Quant à l'accueil de l'hôtel, il ne dépend pas de la compagnie...

Classique et classiquement irrecevable prétention que le donneur d'ordre n'a aucune responsabilité vis-à-vis des prestations de ses sous-traitants...

Ok partiel avec vous. Alitalia n'a aucune responsabilité sur les prestations de l'hôtel mais l'hôtel va leur facturer un service indécent! Et l'on s'étonne ensuite que la compagnie soit en faillite ? La chaine hôtelière réalise donc une bien belle affaire ! Le fait même qu'elle réserve une salle spéciale pour les passagers bloqués le prouve à l'évidence ! Mais c'est normal !!! Cordialement.

Normalement, en faisant une réclamation, vous avez droit à une indemnité de 250 à 600€ par personne (dans ce cas plutôt 600 je pense) payée par la compagnie.

Bonsoir, En fonction de la convention de Montréal je pense qu'en "théorie" nous pourrions prétendre à 400 euros par personne mais je n'y crois pas trop. Le seul remboursement du taxi soit 40 euros me semble plus "réaliste" mais je transmets ma réclamation dés maintenant car il faut le faire avant 1 mois ! En fonction de leur réponse je contacterai un avocat à mon retour en France et alerterai les Médias. Cordialement.

PS: D'une réponse précédente je devrais plutôt les complimenter !!!

Refus d'embarquement, annulation, retard Compte tenu des désagréments occasionnés par ces événements, les transporteurs aériens sont soumis à des obligations de compensation envers leurs clients. Ces obligations découlant d'un règlement européen, elles s'appliquent donc à tous les vols au départ ou en provenance de l'Union européenne (plus la Norvège, la Suisse et l'Islande), ainsi qu'à tous les vols exploités par une compagnie communautaire.

Le droit à la prise en charge Dans tous les cas (refus d'embarquement, annulation ou retard d'au moins 2h), sont offerts gratuitement aux passagers :un repas et des rafraîchissements (en fonction du délai d'attente)un hébergement à l'hôtel ( si l'attente dure au moins une nuit ou si le passager doit ajouter une nuit d'hôtel à son séjour) ainsi que le transport jusqu'au lieu d'hébergementla possibilité d'effectuer deux appels téléphoniques ou d'envoyer deux messages (télex, télécopies, courriels)Ce règlement communautaire s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un État membre de l’Union européenne, et ce quel que soit l’aéroport de destination ainsi qu’aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé dans un État membre de l’Union européenne.

À noter que, pour son application, le règlement se réfère à la notion de "passagers" et non de "vols". Ainsi, lorsque les passagers au départ ou à destination d’un aéroport de l’Union européenne doivent prendre deux ou plusieurs avions successifs pour se rendre à leur point de destination, tous les vols concernés entrent dans le champ d’application de ce texte (pour autant bien entendu qu’ils soient inclus dans le même billet).

En plus des compensations prévues ci-dessus, une indemnité forfaitaire est appliquée. Les passagers doivent ainsi être immédiatement indemnisées à hauteur de :250 euros pour les vols jusqu'à 1500km400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1500km et tous les autres vols de 1500 à 3500km600 euros pour les vols extracommunautaires de plus de 3500km

Marathon,

Peut-on être tenu réellement responsable des actes commis par un tiers si l'on fait appel à ce dernier qu'exceptionnellement et que l'on entretient aucune relation professionnelle, qui plus est en surchargeant son activité avec une multitude de clients passablement énervés qui devaient être, comme vous vous en doutez très agréables 😇 ?

Je ne pense pas.

Dire que l'hôtesse d'accueil de ce jour était une mal polie me semble plus adapté, mais cela n'engage que moi.

Comme je l'ai déja précisé une salle de cet hôtel est réservée aux passagers d'Alitalia. Elle est indiquée avec de multiples panneaux "Passengers". Comment pouvez-vous affirmer que les relations entre l'hôtel et Alitalia sont "exceptionnelles" ? Tout prouve le contraire et l'affaire est juteuse pour l'hôtel qui reçoit des gens ayant payé un vol que l'on "accueille" la nuit pour les virer à 6h30 aux frais de la compagnie soit quelques heures avec une "restauration" indigne !!! Quant au personnel que vous dites être sans doute impoli je ne l'ai jamais écrit ni pensé leur travail étant très délicat. Ils se contentent de vous affirmer de fausses informations. Je suis un adulte et avais compris dés le départ retardé de CDG que la correspondance serait ratée et c'est normal les passagers de cet avion n'ont pas à subir eux-aussi ! Je condamne par contre toutes leurs fausses "informations": C'est prendre les gens pour des imbéciles. Et je devrais être satisfait ???

Oui. Il est du devoir du commanditaire de s'assurer que le prestataire respecte le cahier des charges.

Comme je l'ai déja précisé une salle de cet hôtel est réservée aux passagers d'Alitalia. Elle est indiquée avec de multiples panneaux "Passengers".

Cela existe dans de nombreux aéroports ou les Cies négocient a l'avance ce genre de prestations avec salle réservée lorsqu'il y a "du monde"

Suite à mes désagréments à Rome j'avais transmis le 7/8 en RAR un dossier au service réclamations de Paris d'Alitalia la France étant mon pays de résidence soit Alitalia Sept 14/18 rue d'Annam 75020 PARIS. Ce courrier vient de m'être retourné: Destinataire inconnu à cette adresse ? J'ai cherché à contacter le service clientèle d'Italie ce qui s'est avéré impossible ! C'est une façon comme une autre d'éluder les problèmes !!!

Suite à mes désagréments à Rome j'avais transmis le 7/8 en RAR un dossier au service réclamations de Paris d'Alitalia la France étant mon pays de résidence soit Alitalia Sept 14/18 rue d'Annam 75020 PARIS. Ce courrier vient de m'être retourné: Destinataire inconnu à cette adresse ? J'ai cherché à contacter le service clientèle d'Italie ce qui s'est avéré impossible ! C'est une façon comme une autre d'éluder les problèmes !!!

Et si tu leur écrivais à la bonne adresse? Hum ? http://www.alitalia.com/fr_fr/informazioni-supporto/supporto/index.html

Depuis la France Envoyez un e-mail à customer.relationsFR@alitalia.it Envoyez un fax au 01 56 93 18 47 Écrivez à Alitalia Compagnia Aerea Italiana S.p.A. TSA 20012 / 75437 PARIS CEDEX 09, France

Ça marcherait beaucoup mieux.

Merci de votre réponse, Sachez tout d'abord que je suis toujours en Italie. De plus je n'ai pas inventé cette adresse:

"ALITALIA Assistance clientèle: Votre opinion sur la qualité de nos services est très importante pour nous. Si vous avez des conseils ou des commentaires ou bien une réclamation à nous faire parvenir voici nos coordonnées :

Alitalia-Sept 14-18, rue d'Annam 75020 Paris Fax : +33 01 44 62 84 85 courriel": que je ne peux préciser car invalide ! Cette adresse mail ne fonctionne pas ! Le numéro de téléphone non plus d'Italie et le courrier RAR revient :adresse inconnue ? Mais bien sur c'est après qu'on le réalise et c'est alors facile de juger sévèrement ! Pour info j'ai fait un mail au customerFR, je n'ai pas de fax ici et je vais renvoyer mon dossier à l'adresse que vous m'indiquez dés mon proche retour en France. Bonsoir.

Bonjour à tous, Suite à mes précédents mails j'ai bien entendu renvoyé mon dossier le 1/9 date de mon retour en France au CUSTOMER.RELATIONSFR d'Alitalia en RAR. J'ai reçu une aimable réponse le 24/9 se confondant en excuses et me disant qu'une suite rapide serait donnée à ma réclamation. Depuis cette date je n'ai RIEN reçu ! Est-ce à dire que je dois me contenter de ces excuses ?

ALITALIA a une bien curieuse façon de traiter ses clients !

Faut insister en recommandé avec accusé de réception... et invoquer les textes réglementaires qui indiquent les indemnités que l'on peut prétendre en cas de retard ..

Bonjour,

Le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil s'applique à tous les vols au départ de la Communauté Européenne et aussi aux vols à destination de la Communauté Européenne, mais dans ce dernier cas, exclusivement s'il s'agit d'une compagnie communautaire.

Plus de 3 heures de retard = droit à indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance, en vertu des jurisprudences Sturgeon et Nelson rendues par la Cour de Justice de la Communauté Européenne. S'agissant de vols avec correspondance, il faut ajouter la jurisprudence Air France contre Folkerts, arrêt rendu aussi par la Cour de Justice de la Communauté Européenne.

La mise en oeuvre de vos droits nécessite une lettre recommandée avec AR à l'adresse française de la société, telle qu'elle figure au registre de commerce et des sociétés (site Internet infogreffe). Et pour Alitalia, l'adresse qui figure est : 30 avenue Léon Gaumont, 75020 Paris.

Si réponse négative ou pas de réponse, il faut saisir le Juge de Proximité (procédure très simple ne nécessitant pas d'avocat) avant la fin de cette année (après c'est le tribunal d'Instance). pour cela, il faudra commander un kbis de l'entreprise (c'est en quelque sorte la "carte d'identité" de l'entreprise) sur le site Internet Infogreffe.

Cas particulier d'une lettre recommandée avec AR dûment envoyée à l'adresse figurant au registre de commerce, et renvoyée "n'habite pas l'adresse indiquée" : Il faut supposer que la convocation à comparaître qui sera envoyée par le Juge de Proximité subira le même sort. Sachant que les entreprises sont TENUES de faire leur changement d'adresse au registre de commerce et des sociétés, le défendeur aurait alors pris délibérément le risque qu'une décision de justice soit prise à son encontre, au seul vu des arguments du demandeur. C'est ce qu'on appelle un jugement "par défaut".

Pour le détail, (exemple de lettre à envoyer, procédure à suivre, exemple de "conclusions") voir sur mon blog la procédure que j'ai mené avec succès contre IBERIA : www.retardimportantavion.unblog.fr et si le lien ne marche pas, rechercher sur google avec "retard important avion iberia" et c'est en 1ere page.

Cordialement

, il faut saisir le Juge de Proximité (procédure très simple ne nécessitant pas d'avocat) avant la fin de cette année (après c'est le tribunal d'Instance). pour cela, il faudra commander un kbis de l'entreprise (c'est en quelque sorte la "carte d'identité" de l'entreprise) sur le site Internet Infogreffe.

Inutile de passer par le Juge de Proximité pour une entreprise ayant son siège social a l'étranger il se déclarera le plus souvent incompetent avec renvoi vers Tribunal d'Instance En fait ça ne fait que respecter la loi a la lettre

si la personne attaquée est une entreprise ou une association, le lieu de référence est son siège social.

et on ne va pas devant le justice "contre" un bureau commercial mais le siège social

, il faut saisir le Juge de Proximité (procédure très simple ne nécessitant pas d'avocat) avant la fin de cette année (après c'est le tribunal d'Instance). pour cela, il faudra commander un kbis de l'entreprise (c'est en quelque sorte la "carte d'identité" de l'entreprise) sur le site Internet Infogreffe.

Inutile de passer par le Juge de Proximité pour une entreprise ayant son siège social a l'étranger il se déclarera le plus souvent incompetent avec renvoi vers Tribunal d'Instance En fait ça ne fait que respecter la loi a la lettre

si la personne attaquée est une entreprise ou une association, le lieu de référence est son siège social.

et on ne va pas devant le justice "contre" un bureau commercial mais le siège social

Bonjour,

Ah non! Il est impossible d'accepter qu'on décourage des consommateurs d'obtenir le respect de leurs droits, en les induisant en erreur au moyen de tels faux arguments juridiques.

Désolé de vous contredire de la façon la plus formelle qui soit, et ceci non pas en raison d'une seule branche du droit mais de plusieurs.

Vous pourrez utilement consulter, sur le lien ci après, la partie "la compétence de la loi française" dans une affaire contre le site Internet Yahoo aux...USA : http://www.jurisexpert.net/laffaire_yahoo/ . Extrait ci après : "Le juge s’est dans un premier temps reconnu compétent pour statuer en vertu de l’application de l’article 46 du NCPC. Le site en cause est un site hébergé aux Etats-Unis, détenu et exploité par une société américaine et ne s’adressant pas prioritairement à une cible française. Le site est exclusivement en anglais.Les faits reprochés à Yahoo Inc sont sur le territoire américain protégé par le Premier Amendement de la Constitution Américaine qui institue une notion très large de la liberté d’expression. L’article 46 du NCPC permet de poursuivre en France si le dommage se produit en France. En l’espèce, le juge a constaté que l’internaute français pouvait appeler le site de vente aux enchères incriminé de France et donc en conclut que le dommage aurait lieu en France, ce qui rendait la loi française compétente." Il est donc clair que les tribunaux français sont compétents, en vertu de l'article 46 du NCPC si le dommage se produit en France, même si le défendeur a son siège social à l'étranger.

Par ailleurs, il existe aussi une autre décision de justice intéressante sur le plan de la compétence des tribunaux français pour des litiges concernant un défendeur domicilié EXCLUSIVEMENT à l'étranger et donc sans registre de commerce et des sociétés en France. Il s'agit de la décision rendue par la cour d'appel de Paris, audience du 28 juin 2006, référence ct0165. (Voir le texte complet là : http://www.legifrance.com/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006950307) Extrait : " de sorte que les actes de contrefaçon allégués par la société LOUIS VUITTON MALLETIER étant, suivant l'appréciation qui doit être portée au fond, susceptibles de causer un préjudice nécessairement subi en France, les juridictions nationales, au rang desquelles le tribunal de grande instance de Paris et la présente cour, sont donc compétents pour connaître de l'action engagée par la société intimée, peu important la langue dans laquelle les sites sont rédigés dès lors que, d'une part, ils reproduisent les produits argués de contrefaçon revêtus des marques en cause et que, d'autre part, il est mis à la disposition des internautes des fonctionnalités de traduction." Ceci confirme encore une fois de plus qu'un défendeur situé exclusivement à l'étranger peut être poursuivi devant les tribunaux français, même s'il n'a aucune adresse en France dès lors que le préjudice est subi en France; Accessoirement, on peut aussi relever, ce qui est tout à fait digne d'intérêt, que l'ordonnance de Villers Cotterets si souvent mise en avant devant les tribunaux pour écarter des pièces en langue étrangère est battue en brèche...au motif de l'existence de traducteurs en ligne.....

Mais, comme si ça ne suffisait pas, il faut encore y ajouter la réglementation de la Communauté Européenne : il s'agit du règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (voir là : ) et plus particulièrement son article 16. Extrait : "1. L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié. 2. L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur..................."

Toutefois, s'agissant ici d'un site de voyage, il convient d'observer que l'article 15 exclut les voyages, sauf s'il s'agit de voyages packagés.

Mais qui plus est, il n'est nul besoin de se servir de ces jurisprudences, ou règlement européen, lorsqu'il s'agit d'une société de droit étranger immatriculé au registre de commerce et des sociétés en France.

Une telle société sera enregistrée au RCS comme "société de droit étranger" avec mention de l'adresse de son siège social à l'étranger ET avec l'adresse de son "Etablissement principal" en France (ce n'est donc pas un simple bureau commercial).

Et dans ce cadre, on peut, en étant en parfaite conformité avec la loi, diriger une procédure contre la société en cause, prise en son établissement principal en France.

Ce n'est d'ailleurs pas autrement que j'ai procédé contre la Compagnie aérienne IBERIA, société de droit étranger (siège social en Espagne) mais dûment enregistrée au registre de commerce et des sociétés en France avec, par conséquent, un "Etablissement principal" en France.

Voir le détail de cette procédure que j'ai mené avec succès (même avec la photocopie des chèques pour les sceptiques) sur mon blog www.retardimportantavion.unblog.fr. Et si le lien ne fonctionne pas, rechercher sur google avec les mots "retard important avion iberia" et c'est en première page.

Et enfin, lorsque vous dites qu'on n'engage une action en justice que contre le siège social (enfin si on peut s'exprimer ainsi...) d'une entreprise, je suis désolé, une fois de plus, de devoir vous contredire, afin de faciliter les chose pour les consommateurs qui veulent faire respecter leurs droits : En ce qui concerne les achats de voyage fait par Internet (ce qu'il faudra prouver) l'action en justice peut être engagée auprès du Juge de Proximité (avant le 31 décembre 2014 et si le litige ne dépasse pas 4000 euros) ou auprès du Tribunal d'Instance (après le 31 décembre ou plus de 4000 euros), du domicile du consommateur.

Cordialement

domicile du consommateur.

Non siège social, les cas ou le Tribunal de Proximité du domicile du plaignant est le lieu de juridiction sont définis par la loi

Bonjour,

Fichtre, mais c'est insensé!!! Si je comprends bien vous prétendez que c'est vous tout seul qui faites la loi, et que non seulement la jurisprudence rendue, mais aussi la réglementation européenne (qui, rappelons le, s'impose aux tribunaux français) mais encore que l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile ne peuvent pas s'appliquer puisque vous en avez décidé autrement!!!!

Le texte de l'article 46, cité in extenso, est le suivant : Article 46 Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. 8 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. » Nous n'examinerons que le 1er point : "en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service". Or, dans le cas d'achat d'un voyage par Internet, nous somme bien dans le cadre d'une "matière contractuelle", donc la 1ère condition remplie Et il s'agit bien de ce qui s'appelle en droit un "contrat à distance" : le professionnel a bien envoyé la commande au domicile du demandeur.

Donc pour les achats par Internet, sous la seule condition de le prouver, le demandeur consommateur a toujours le choix entre opter pour le principe général, c'est à dire la juridiction du domicile du défendeur, mais il a aussi le droit, en vertu de ce qui précède, de choisir la juridiction dont relève son propre domicile.

Pour ceux que ça intéresse, voir sur le lien suivant, la procédure et les conseils pour saisir le Juge de Proximité : http://nemocensetur.blog.lemonde.fr/...7_comment...

Le juriste auteur de ce texte (ce n'est pas moi) y précise : "Réponse à la deuxième question: la compétence térritoriale. Vous pouvez saisir le juge de proximité qui est le plus proche de votre domicile, car, selon les deux premiers alinéas de l'article 46 du Nouveau code de procédure civile, « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, ... en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ». Or, vous avez passé une commande sur internet: on se trouve donc bien « en matière contractuelle » comme l'exige le texte précité (1ère condition remplie). Cette commande sur internet constitue ce que les juristes appellent un contrat à distance: le professionnel vous a donc envoyé votre commande qui a été livrée à votre domicile (2e condition remplie). Conclusion: pour les contrats conclu sur internet, le consommateur peut toujours saisi le juge du proximité le plus proche de son domicile. Si le greffier du tribunal vous dit l'inverse – ce qui est possible, car le principe veut qu'on assigne devant le tribunal du défendeur – vous n'aurez qu'à lui citer les dispositions de l'article 46 du Nouveau code de procédure civile et il comprendra."

Enfin, vous nous parlez de "Tribunal de Proximité" : Ca n'existe pas. Ce qui existe c'est le "Juge de Proximité" qui rend la "Justice de Proximité". Ca se situe dans les locaux du Tribunal d'Instance. Il n'existe donc pas de "Tribunal de Proximité"

Cordialement

Allons, respire un bon coup, calme toi. Et surtout relit ce que Michelzen a écrit. Le juge de proximité n'est pas compétent, seul le tribunal d'instance l'est.

Vous pourrez utilement consulter, sur le lien ci après, la partie "la compétence de la loi française" dans une affaire contre le site Internet Yahoo aux...USA : http://www.jurisexpert.net/laffaire_yahoo/ . Extrait ci après : "Le juge s’est dans un premier temps reconnu compétent pour statuer en vertu de l’application de l’article 46 du NCPC. Le site en cause est un site hébergé aux Etats-Unis, détenu et exploité par une société américaine et ne s’adressant pas prioritairement à une cible française. Le site est exclusivement en anglais.Les faits reprochés à Yahoo Inc sont sur le territoire américain protégé par le Premier Amendement de la Constitution Américaine qui institue une notion très large de la liberté d’expression. L’article 46 du NCPC permet de poursuivre en France si le dommage se produit en France. En l’espèce, le juge a constaté que l’internaute français pouvait appeler le site de vente aux enchères incriminé de France et donc en conclut que le dommage aurait lieu en France, ce qui rendait la loi française compétente." Il est donc clair que les tribunaux français sont compétents, en vertu de l'article 46 du NCPC si le dommage se produit en France, même si le défendeur a son siège social à l'étranger.

Et si tu avais bien lu l'article, tu aurais vu qu'il s'agit d'une décision du Tribunal de Grande Instance, non pas d'un juge de proximité.

Par ailleurs, il existe aussi une autre décision de justice intéressante sur le plan de la compétence des tribunaux français pour des litiges concernant un défendeur domicilié EXCLUSIVEMENT à l'étranger et donc sans registre de commerce et des sociétés en France. Il s'agit de la décision rendue par la cour d'appel de Paris, audience du 28 juin 2006, référence ct0165. (Voir le texte complet là : http://www.legifrance.com/...JURITEXT000006950307)

Encore une fois, il ne s'agit pas d'un tribunal de proximité.

Extrait : " de sorte que les actes de contrefaçon allégués par la société LOUIS VUITTON MALLETIER étant, suivant l'appréciation qui doit être portée au fond, susceptibles de causer un préjudice nécessairement subi en France, les juridictions nationales, au rang desquelles le tribunal de grande instance de Paris et la présente cour, sont donc compétents

Tribunal de grande instance, encore une fois.

Ceci confirme encore une fois de plus qu'un défendeur situé exclusivement à l'étranger peut être poursuivi devant les tribunaux français, même s'il n'a aucune adresse en France dès lors que le préjudice est subi en France;

Ce que n'a jamais nié notre zen ami.

Je ne vais pas citer tout ton post, mais la démonstration est faite, tu t'énerves pour rien, Michel n'a jamais écrit ce dont tu l'accuse.

Bonjour Chatokay,

Les extraits de mon message que tu cites venait en réponse à l'affirmation suivante de Michelzen : "Inutile de passer par le Juge de Proximité pour une entreprise ayant son siège social a l'étranger il se déclarera le plus souvent incompétent avec renvoi vers Tribunal d'Instance En fait ça ne fait que respecter la loi a la lettre"

Et les extraits que tu cites n'avaient pour objet que de démontrer que les juridictions françaises sont bel et bien compétentes, même s'agissant d'un défendeur n'ayant aucune adresse en France, dès lors qu'un préjudice existe en France. Et ceci est valable quelque soit le niveau de juridiction (Juge de Proximité y compris). Pour palier à toute éventualité, il pourra toutefois être utile (mais nullement obligatoire) de préciser dans la demande même, les termes de l'article 46 du NCPC et l'interprétation qui doit en être faite.

Et d'ailleurs, j'ai bel et bien obtenu la condamnation d'Iberia, société de droit étranger, mais inscrite au registre de commerce et des sociétés en France, par la Justice de Proximité. voir là : www.retardimportantavion.unblog.fr

En outre, le règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (voir là : http://europa.eu/legislation_summaries/consumers/protection_of_consumers/l16028_fr.htm) et plus particulièrement son article 16. , aura à s'appliquer devant le juge de proximité si le litige est inférieur à 4000 euros, alors que, par nature même, il s'agit d'un litige transfrontalier : Extrait : "1. L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié. 2. L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur..................."

Et, pour la procédure européenne de traitement des petits litiges, litiges nécessairement transfrontaliers, c'est bel et bien le Juge de Proximité qui sera compétent pour tout litige jusqu'à 4000 euros. Voir là : (voir là: http://europa.eu/legislation_summaries/consumers/protection_of_consumers/l16028_fr.htm )

Enfin, pour des entreprises de droit étranger qui sont toutefois inscrites au registre de commerce et des sociétés en France, le consommateur a toute latitude, aussi bien en vertu de ce qui précède, qu'en application de l'article 46 du NCPC, de s'adresser à la juridiction dont relève l'"établissement principal" en France de son adversaire, ou, s'il a acheté par Internet, au tribunal de son domicile (juge de proximité jusqu'à 4000 euros, tribunal d'Instance au delà et jusqu'à 10000 euros, tribunal de Grande Instance au delà)

L'essentiel est de ne pas décourager le consommateur de faire valoir ses droits en lui donnant des informations juridiques de nature à l'induire en erreur.

Donc, je me résume : - s'agissant d'un voyage aérien effectué sur une compagnie, française ou étrangère, mais inscrite au registre de commerce et des sociétés en France, la justice de proximité est compétente si le litige ne dépasse pas 4000 euros. Le consommateur doit s'adresser au Tribunal d'Instance (c'est là que siège le Juge de Proximité) dont relève le siège social (ou l'"établissement principal" en France tel qu'il figure au RCS) de son adversaire, à moins qu'ayant acheté par Internet (ce qu'il devra prouver), en application de l'article 46 du NCPC, il ne choisisse de s'adresser au Juge de Proximité de son domicile.

- s'il s'agit de réclamer des indemnisations forfaitaires prévues par le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil, il ne peut s'agir que de vols au départ de la Communauté Européenne, quelque soit la compagnie, et uniquement de compagnies dont le siège social est sis dans la Communauté Européenne dans le sens contraire.

-le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil met EXCLUSIVEMENT à la charge du "transporteur aérien effectif" les indemnisations forfaitaires qui y sont prévues, ainsi que l'a rappelé la Cour de Cassation le 8 mars 2012 (cassation, en conséquence, du jugement rendu par le Juge de Proximité, ayant condamné, à tord, un tour opérateur à payer l'indemnisation). En conséquence, si vous avez acheté un voyage packagé, et que votre tour opérateur vous fait voyager sur IBERIA ou bien; Vous avez acheté un billet d'avion sec auprès de British airways mais, en fait, British Arways, en partage de code, vous fait voyager sur IBERIA, Dans les 2 cas, vous ne pouvez réclamer l'indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 qu'au "transporteur aérien effectif", c'est à dire IBERIA, et ceci alors même que vous n'avez aucun lien contractuel avec IBERIA. Vous n'avez AUCUNE chance d'obtenir gain de cause si vous réclamez l'indemnisation forfaitaire prévue par le règlement 261/2004 si vous vous adressez - à votre tour opérateur dans le 1er cas (arrêt formant jurisprudence de la Cour de Cassation du 8 mars 2012); - à British Airways dans le second cas. Mais pour toute réclamation qui porte sur autre chose, il convient de s'adresser à l'entreprise où vous avez acheté.

-Enfin, pour un consommateur résidant en France, s'il s'agit d'une compagnie n'ayant aucune adresse en France mais ayant son siège dans la Communauté Européenne, le problème est différent : on peut s'adresser à la justice française mais la difficulté essentielle ne sera pas d'obtenir une condamnation de son adversaire, mais plutôt d'obtenir l'exécution du jugement à l'étranger, s'agissant de petits montants. C'est pourquoi, dans ce cadre, il est préférable d'utiliser la procédure européenne des petits litiges en s'adressant à la juridiction compétente étrangère. Il s'agit d'une procédure hyper simple et seulement écrite. Ca nécessitera juste l'aide d'un ami capable d'écrire un peu dans la langue concernée.

Et pour être complet, passé le 31 décembre 2015 on ne pourra plus déposer de nouveaux dossiers auprès du Juge de Proximité. Les affaires qui auraient relevé de la Justice de proximité seront alors à déposer auprès du Juge d'Instance, c'est à dire exactement au même endroit : le Tribunal d'Instance. En pratique, ça ne change pas grand chose......

Cordialement

Bonjour,

Je remercie tous ceux qui se sont intéressés à notre problème et vous tiens au courant de "l'évolution" de notre dossier. Je n'ai depuis l'accusé de réception du Customer Relations FR d'Alitalia en date du 23/9/2014 AUCUNE SUITE ! Ils se confondaient en excuses et m'assuraient d'une réponse dans les plus "brefs" délais. Depuis , malgré plusieurs relances par mails, je n'ai rien reçu bien qu'ayant un numéro de dossier. Les plus brefs délais sont très relatifs chez eux.

Le service relations clientèle d'Alitalia est injoignable. Que ce soit le numéro fixe, le surtaxé : Aucun ne fonctionne. j'ai obtenu ce matin un nouveau numéro général 0892655655 ou une personne m'a répondu ne pouvoir me donner aucune réponse ni me mettre en contact avec le service gérant mon dossier. C'est un simple refouloir au demeurant très aimable ! Seule réponse : Nous avons beaucoup de retard et allons traiter votre demande. Il faut patienter ! Combien de temps ? Toujours "dans les plus brefs délais" ceci sans même avoir voulu prendre les références du dossier. Cette façon de traiter les réclamations vise à décourager les demandeurs et ce n'est pas à l'honneur de la Compagnie. Merci de m'avoir lu.

Bonjour à tous, Suite à mes problèmes avec Alitalia j'ai signalé mon cas à l'émission de Julien Courbet. Bernard Sabbah a pris l'affaire en main et s'est présenté au siège de cette compagnie à Paris (groupé avec celui d'Air France). Il en a été "refoulé" et a obtenu un nouveau numéro d'appel pour les réclamations. Celui-ci ne répond également pas et cela a bien fait rire Mr Courbet lors du passage de l'émission ce matin sur RTL ! Une personne avait toutefois "consenti" à prendre les références du dossier et, par magie, j'ai été appelé d'Italie deux jours plus tard ? Aucune référence à l'intervention de la radio et mon interlocuteur parlant Français s'est de nouveau confondu en excuses et m'a précisé que nous n'avions droit à rien le retard de l'avion de CDG étant dû à de mauvaises conditions atmosphériques le matin à Rome. Pas de chance nous y étions et en sommes partis sans le moindre problème ! Le lui signalant j'ai précisé que je saisissais le Juge de Proximité qui trancherait. Le discours a alors totalement changé et s'est transformé en marchandage de tapis. Première proposition: remboursement des 40 euros de taxi puis devant mon insistance proposition supplémentaire de 150 euros d'indemnité par personne ! J'ai rappelé que la convention en prévoyait 400 et par lassitude en ai demandé 250. Refus et finalement nous avons transigé pour 200 car j'en avais assez de cette affaire et craignais que le Juge se déclare incompétent le siège de la Compagnie étant à l'étranger ! Après les engagements d'usage (Cessation de la procédure) nous avons été remboursés en cash du taxi et reçu chacun un bon de réduction de 200 euros pour un prochain vol avec eux valable 1 an. Je suis très reconnaissant à la station sans laquelle nous n'aurions rien obtenu. Eux-mêmes ont constaté qu'Alitalia se rendait injoignable ! C'est leur façon d'éluder les problèmes !!! Merci à ceux qui ont participé à l'évocation de nos "mésaventures".