Allez on continue sur ce sujet...
Ci-joint extrait d'un rapport de la cimade sur le coût devenu prohibitif des visas pour la France
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http://www.cimade.org/minisites/politiquedesvisas/rubriques/140-Opacit--et-arbitraire-des-pratiques-consulaires?page_id=2557Un coût devenu prohibitif08 juillet 2010 | La demande de visas représente pour les postulants un investissement onéreux et une manne financière pour les pouvoirs publics. Le tarif des visas de court séjour Schengen est fixé dans le cadre de l’Union Européenne, tandis que les tarifs des visas de long séjour sont fixés librement par chaque Etat membre.
> Des coûts dissuasifs pour les demandeurs
Les textes communautaires prévoient que le montant des visas de long séjour est fixé librement par les États membres, qui peuvent décider de le délivrer gratuitement. La France l’a fixé à 99 €, à l’exception des enfants adoptés par des ressortissants français pour lesquels le tarif est de 15 €.
Quant aux visas de court séjour Schengen, ils coûtent actuellement 60 €. Fixé auparavant à 35 €, le tarif a été augmenté par une décision adopté au niveau européen qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007.
Cette décision a été prise pour tenir compte de l’augmentation des frais d’instruction des demandes de visa résultant de l’introduction de la biométrie et des fichiers réunissant toutes les informations sur les demandeurs de visa. Selon les points 4 et 5 de la décision du Conseil : « le montant de 35 EUR ne couvre plus les frais actuels de traitement des demandes de visas. Il convient en outre de tenir compte des conséquences de la mise en œuvre du système d'information sur les visas (VIS) et de l'introduction de la biométrie que cette mise en œuvre impose dans le processus d'examen des demandes de visas. Il convient en conséquence de réévaluer le montant actuel de 35 EUR afin de couvrir les frais supplémentaires de traitement des demandes de visas correspondant à la mise en œuvre de la biométrie et du VIS ».
Le Conseil pose le principe d’une dispense ou d’une réduction des frais pour les ressortissants des pays ayant signé avec l’UE des accords de facilitation (voir page 00). Il fixe également la gratuité pour les élèves, étudiants, étudiants de cycle post universitaire et enseignants accompagnateurs effectuant des voyages d’études ou de formation scolaire, les chercheurs de pays-tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique ainsi que les enfants de moins de 6 ans.
Le ministère des Affaires étrangères s’est saisit de l’introduction de la gratuité du visa pour les enfants de moins de 6 ans et pour les écoliers effectuant des voyages scolaires pour demander aux postes diplomatiques et consulaires de délivrer, à compter du 1er janvier 2007 des vignettes visas individuelles pour les enfants de plus de 6 ans . Il en découle que des frais de dossier doivent donc être acquittés pour chaque enfant de plus de 6 ans (n’effectuant pas un voyage scolaire), même s’il est inscrit sur le passeport de ses parents. Une façon efficace de récupérer les sommes d’argent qui ne sont plus perçues du fait de la gratuité de certains visas !
Sur le site du ministère des Affaires étrangères, des catégories supplémentaires d’étrangers sont indiquées comme étant exemptées des frais de visa :
* les membres étrangers des familles des ressortissants des autres Etats de l’UE/EEE et de Suisse ;
* le conjoint étranger d’un ressortissant français ;
* les boursiers du gouvernement français, des boursiers des gouvernements étrangers ou de fondations étrangères et les bénéficiaires des programmes communautaires ;
* les professeurs étrangers enseignant le français (à l’exclusion des membres de leur famille) ;
* les assistants et lecteurs de langue étrangère ;
* les travailleurs saisonniers ;
* les ressortissants canadiens bénéficiaires de l’accord relatif aux échanges de jeunes ;
* les ressortissants japonais et coréens bénéficiaires des accords vacances-travail ;
* les travailleurs salariés turcs, serbes et monténégrins et les membres de leur famille bénéficiaires du regroupement familial.
Cette information est très peu et très mal diffusée. Par exemple, sur le site des consulats généraux de France au Maroc et sur celui du consulat général de France à Alger, la gratuité n’est évoquée que concernant les conjoints de Français tandis que sur les sites du Consulat de France en Haïti et à Abidjan il n’est fait mention que des enfants de moins de 6 ans, des élèves et étudiants, étudiants du cycle post-universitaires et enseignants accompagnateurs effectuant des voyages d’études ou de formation scolaire, et des chercheurs de pays tiers se déplaçant aux fins de recherches scientifiques.
Quant au site de la société « TSL contact visa center », qui intervient au Caire pour le compte du consulat de France, il indique des catégories supplémentaires dispensées des frais de visa, en plus de celles visées par le site du ministère des Affaires étrangères : double nationaux, visite privée - court séjour, invités d’organisations internationales ayant leur siège en France.
La loi prévoit donc la gratuité pour certains demandeurs, mais encore faut-il que les consulats en soient correctement informés et qu’ils le communiquent aux demandeurs pour que ceux-ci puissent effectivement en bénéficier.
Les sommes de 60 euros pour les visas de court séjour et de 99 euros pour les visas de long séjour sont censées couvrir les frais d’instruction des dossiers. Pourtant, de plus en plus de consulats de France sous-traitent une partie de l’instruction de la demande à des entreprises privées qui sont rémunérées non pas par l’Etat français mais par les postulants eux-mêmes (voir page 00). Le tarif n’est pas le même dans tous les pays puisqu’il est fixé par la société privée en accord avec les autorités diplomatiques ou consulaires françaises. Ainsi, au consulat de France à Ankara la prise de rendez-vous pour le dépôt des dossiers se fait par téléphone auprès d’une société privée qui facture ce service 12 euros, tandis que la même prestation est facturée 5 euros à Kiev, 6 euros au Congo et 0.50 euros par minutes à Bamako. A Alger, à Istanbul et au Caire, où l’externalisation d’une partie de la procédure va bien au-delà de la simple fixation d’un rendez-vous, l’intervention de la société privée coûte au postulant respectivement 23, 25 et 27 €.
A ces montants s’ajoutent ceux liés à la souscription d’une assurance couvrant les frais médicaux qui s’évaluent entre 25 et 50 € par mois environ. De plus, parmi les justificatifs pouvant constituer une garantie de rapatriement, le billet d’avion aller-retour peut être présenté. En cas de refus de visa, le remboursement du billet par la compagnie aérienne n’est pas toujours possible et, lorsqu’il l’est, il entraîne souvent des pénalités.
Dans le cadre d’un séjour touristique, une réservation d’hôtel, souvent payante, est aussi demandée. Et, pour les personnes effectuant une visite familiale ou privée, une attestation d’accueil doit être fournie, qui implique le paiement d’une taxe versée à l’OFII. Depuis le 1er janvier 2007 son tarif est passé de 15 à 30 €, somme qui n’est pas remboursée en cas de refus de délivrance de l’attestation d’accueil.
Sans compter le billet d’avion et la réservation d’hôtel, le coût de la procédure de visa correspond environ aux trois quart d’un salaire mensuel moyen au Maroc et à près de trois fois le salaire mensuel moyen malien.
Depuis le 1er janvier 2003 le paiement des frais de dossiers s’effectue lors du dépôt de la demande alors qu’auparavant ils n’étaient dus qu’en cas de délivrance du visa. Désormais la somme est versée, que le visa soit accordé ou pas, et elle n’est pas remboursée en cas de rejet de la demande. Ceci donne le sentiment à de nombreux demandeurs de visa d’être indûment taxés et provoque beaucoup d’incompréhension et de ressentiment.
Du reste, la baisse de la demande de visa s’explique essentiellement par la mise en place de cette mesure de paiement préalable de la taxe : la France a connu une baisse de la demande de visa de 4,1% entre 2005 et 2004 et de 20% entre 2004 et 2002 .
> Une activité lucrative pour l’Etat ?
Du côté de l’Etat français, selon le rapport sénatorial de M. Adrien Gouteyron , le coût complet de traitement d’une demande de visa a été évalué par le ministère des Affaires étrangères à 35 €, avant le complet déploiement de la biométrie. Selon lui, ce coût ne devrait augmenter que légèrement pour tenir compte à la fois des investissements nécessaires à la mise en œuvre de la biométrie et du faible allongement des délais au guichet que cette procédure va impliquer.
Au contraire, le Comité interministériel de contrôle de l'immigration estime que le coût d’instruction de la demande de visa va sensiblement augmenter avec la mise en place de la biométrie en raison de la nécessité de disposer de surfaces immobilières et de personnels supplémentaires pour recevoir chaque postulant et relever ses empreintes. Le Comité estime le coût complet d’un visa biométrique à 60 € contre 40 € avant le développement de la biométrie .
Dans cette hypothèse, les sommes payées par les postulants servent à couvrir les dépenses engagées par l’Etat pour instruire les demandes de visas. Mais dans celle développée par M. Gouteyron, les frais versés par les demandeurs seraient bien supérieurs au coût réel de l’instruction des dossiers. Son rapport prévoyait notamment qu’en 2007, l’instruction des demandes de visas serait entièrement autofinancée, et même largement excédentaire, sur la base d’une recette de 114 M€ pour un coût analytique complet de 85 M€, soit un bénéfice de 29 M€ en 2007.
En 2008, on peut estimer que les 2 millions de demandeurs de visas (qui ont payé 99€ pour une demande de visa de long séjour, 60€ pour une demande de visa de long séjour ou 35€ dans le cadre des accords de facilitation) ont versé environ 130M€ aux consulats de France, et que sur cette somme 13M€ environ ont été versés par des demandeurs qui n’ont finalement pas obtenu leur visa.
A l’échelle d’un pays comme l’Algérie par exemple, dont le taux de refus de visa est très élevé, les sommes versées aux consulats ont été de l’ordre de 12M€ en 2008, dont 4M€ par des personnes qui ont eu un refus de délivrance de visa.
Les dépenses liées à l’activité visa
En 2007, d’après le rapport du Comité interministériel de contrôle de l’immigration , les dépenses liées à la mission visa se répartissaient comme suit :
* 46 911 221 € pour le paiement des agents ;
* 591 065 € pour l’achat des vignettes ;
* 1 367 000 € pour les équipements de capture des données biométriques ;
* 485 000 € pour les développements logiciels (Réseau mondial visas) ;
* 3 200 000 € pour le renforcement du réseau informatique de transport des données, en lien avec le déploiement de la biométrie ;
* 5 782 840 € pour des aménagements des locaux consulaires.
Pour 2010, d’après le projet de loi de finances, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement pour l’activité visa sont de 38,8 M€ concernant le budget du ministère des Affaires étrangères (dépenses de personnel) et de 2,6 M€ concernant le ministère de l’Immigration (dépenses de fonctionnement et d’investissement) , soit un total de 41,4 M€.
A titre de comparaison, dans le budget du ministère de l’Immigration les autorisations d’engagement pour 2010 sont de 318 M€ pour l’action « Garantie de l’exercice du droit d’asile » et de 104 M€ pour l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière » !
Le coût d’une demande de visa est très onéreux pour les demandeurs, d’autant qu’il s’accompagne de frais annexes et qu’il n’est pas remboursé en cas de refus. Pour l’Etat au contraire l’activité visa semble être une source de revenus, surtout depuis qu’il a été décidé, notamment pour des raisons financières, de confier une partie de l’instruction des dossiers à des entreprises privées payées par les postulants. Il serait souhaitable que les économies ainsi réalisées servent à augmenter le personnel consulaire et les équipements afin d’améliorer l’accueil des usagers.
