Voici quelques infos issues du site de la DGCCRF
L’immobilier en temps partagé (ou timeshare)
Le phénomène de la propriété en temps partagé a connu ces dernières années une évolution très importante, surtout dans les pays qui disposent de grandes zones touristiques.
Les propositions de contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers se sont multipliés et certaines donnent lieu à des formules appréciées.
En Europe, il y a approximativement 1500 résidences en temps partagé et chaque année près de 1, 2 millions de familles choisissent de passer des vacances de ce type.
De quoi s’agit-il ?
Les vacances en temps partagé sont des droits de jouissance, généralement décomptés en semaines, d’un logement situé dans une résidence de qualité à une période déterminée de l’année. Pour un même logement, il y a donc plusieurs occupants.
Sachez que ces droits ne vous confèrent en aucune manière la qualité de propriétaire, l’immeuble restant la propriété de la société dont vous êtes devenu associé.
La formule peut être tentante : elle compte aujourd’hui de nombreux adeptes. Cependant, ne cédez pas à la précipitation. Méfiez-vous des méthodes parfois trop séduisantes de certains vendeurs. C’est ainsi que certains procédés commerciaux peuvent, par le biais de cadeaux ou d’offres de séjour, vous amener à signer un contrat dont vous n’avez pas mesuré la portée.
Pour éviter les mauvaises surprises qui peuvent se cacher derrière des contrats de ce type, cette formule a fait l’objet d’une protection dans les pays de l’Union européenne. La loi française l’a sérieusement renforcée. (cf. conditions d’application de ces droits).
La protection communautaire
La réglementation européenne vous donne certains droits lorsqu’il s’agit de contrats conclus pour une durée d’au moins trois ans, et portant sur des périodes d’au moins une semaine par an.
Ces droits sont relatifs à l’information sur les éléments constitutifs du contrat, aux modalités d’information, ainsi qu’aux procédures et modalités de résiliation et de rétractation.
Sachez par exemple que, quel que soit le pays de l’Union dans lequel se situe le bien immobilier concerné : une information complète doit vous être fournie par le vendeur, décrivant entre autres l’objet de la vente, sa situation, les services qui sont liés au bien, le prix et les charges ou encore, les obligations ou conditions particulières liées à l’exercice du droit d’utilisation dans l’État membre où est situé le bien concerné ; le contrat que vous signez doit être rédigé dans votre langue, même si la législation de l’État membre dans lequel est situé le bien prévoit un exemplaire du contrat dans la langue de cet État, doit être précisée par écrit la possibilité de résilier le contrat dans un délai de rétractation qui ne peut être inférieur à 10 jours à compter de la signature du contrat (si le dixième jour est un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant). Le vendeur ne peut exiger aucun acompte pendant cette durée. Vous n’avez pas besoin d’invoquer une cause précise pour invoquer ce droit. Seuls les frais encourus du fait de la passation du contrat et de la rétractation peuvent faire l’objet d’une obligation de remboursement.
Le contrat doit contenir au minimum les éléments suivants :
1) l’identité et le domicile des parties,
2) la nature précise du droit objet du contrat,
3) une description précise du bien et de sa situation,
4) une description des services communs (éclairage, eau, entretien, enlèvement des ordures) et des conditions d’accès,
5) une description des installations communes, telles que piscine, sauna, …
6) l’indication précise de la période pendant laquelle le droit d’utilisation peut être exercé,
7) le prix que l’acquéreur devra payer pour exercer ce même droit,
8) la date et le lieu de signature du contrat par chacune des parties.
La protection apportée par le droit communautaire en matière d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers doit être assurée par la législation de chaque pays de l’Union.
La protection française
La législation française renforce notablement la protection des consommateurs par rapport à la directive européenne.
La réglementation du contrat, intégrée dans le Code de la consommation, englobe les diverses formes juridiques auxquelles les professionnels peuvent avoir recours (par exemple : contrats à durée déterminée ou indéterminée, contrats de souscription ou de cession de parts de sociétés d’attribution d’immeubles à temps partagé, bail, …).
Elle couvre également les contrats portant sur des périodes d’utilisation de moins de 7 jours par an.
L’emploi du français est imposé dans tous les cas où l’acquéreur est un ressortissant français ou réside sur le territoire national, ainsi que dans le cas où le bien immobilier se situe sur le sol français.
Toute société qui fait une proposition d’achat doit maintenir son offre au moins 7 jours. Ce délai constitue une période de réflexion pour accepter ou non l’offre. Si vous acceptez, faites-le par courrier recommandé ou contre récépissé. Le vendeur n’a pas le droit de demander un acompte ou un chèque de caution.
À compter de la date d’acceptation, vous disposez encore du délai de rétractation de 10 jours. Pendant ce délai, le vendeur ne peut vous demander aucune somme d’argent à quelque titre que ce soit. Pour résilier le contrat, vous enverrez un courrier recommandé avec avis de réception.
De lourdes sanctions pénales sont prévues pour le professionnel en cas de non respect de ces obligations.
Quel est le droit applicable ?
Le champ d’application de la loi est très large puisqu’il protège les Français et les personnes résidant en France ayant acheté dans les pays de l’Union européenne mais également hors de celle-ci, dans les conditions suivantes : si l’immeuble est situé sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne : si ce pays a transposé la directive européenne, c’est la loi du pays où est situé l’immeuble qui s’applique, (c’est le cas pour l’Espagne, la Grèce, l’Italie, le Portugal, …) sinon, c’est la loi française qui s’applique pour les consommateurs français. si l’immeuble n’est pas situé sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne : En tant que résident français, la loi française s’applique : si le contrat a été conclu dans l’État du lieu de résidence habituelle du consommateur ; si le contrat a été précédé dans cet État d’une offre spécialement faite ou d’une publicité et des actes accomplis par le consommateur, nécessaires à la conclusion de ce contrat ; si le contrat a été conclu dans un État où le consommateur s’est rendu à la suite d’une proposition de voyage ou de séjour faite directement ou indirectement par le professionnel pour l’inciter à contracter. Quelques conseils ne cédez pas à l’euphorie ; si vous êtes intéressé, lisez très attentivement le contrat qui vous est proposé ; si vous bénéficiez de la loi française, mettez à profit le délai de réflexion pour vous informer le plus largement possible sur cette forme de vente ; réfléchissez bien aux avantages réels que vous pourrez en retirer et évaluez précisément les contraintes qui pourraient en résulter dans votre avenir ; souvenez-vous que vous ne devez effectuer aucun versement à la signature. Attention ! Le droit de rétractation de 10 jours ne joue que pour les contrats donnant le droit d’utiliser de façon exclusive, à une période déterminée de l’année, un appartement touristique identifié, pour une durée d’au moins 3 ans. Dans tous les autres cas (contrats de durée inférieure à 3 ans, 35 mois par exemple, adhésion à un club de réservations hôtelières, pack vacances, …), votre signature vous engage définitivement.
Enfin, vérifiez quel est le droit applicable. Sachez que vous ne pourrez pas, la plupart du temps, invoquer le droit communautaire hors de l’Union européenne (Maroc, Tunisie, États-Unis, …).
Textes de référence
Directive 94-47 CE du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers.
Loi n°98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive 94-47 CE.
Code de la consommation, articles L.121-60 à L.121-76.
Quelques adresses utiles
Les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Le Centre Européen des Consommateurs, 47 bis rue Barthélémy Delespaul, 59000 LILLE - Tél. :03.28.82.89.18 ;
Le Centre Technique Régional de la Consommation, 35 rue Gabriel Péri, 31000 TOULOUSE - Tél. : 05.61.62.37.41 (notamment pour les litiges concernant le Maroc et l’Andorre) ;
L’euroguichet de Montpellier : Tél. : 04.67.92.63.40 ;
Les associations de consommateurs
C'est décourageant le sable. Rien n'y pousse. Tout s'y efface.
