un bail 3/6/9 ? ah ah faites moi rire ! nous ne sommes pas dans le cas d'un bail professionnel Tatra !
alors pour répondre légalement selon la législation française (car je ne connais pas les
autres législations), je me suis rapprochée des impots pour le faire en toute légalité ! :
- seul un MEUBLé peut faire l'objet d'un bail d'un an -
si le proprio veut le récupérer à son terme, il doit faire une LR-ar 3 mois avant son terme sans avoir à justifier le motif et il le reprend à sa date d'échéance ;
par contre, si le locataire veut le quitter PENDANT l'année, il n'a qu'un seul mois de préavis-
si avant son échéance, personne ne s'est dédit, le bail est tacitement reconduit pour UNE année ; et ainsi de suite ; il ne convient pas de refaire signer un nouveau bail, ni de signaler la prolongation par LR ;
- si ce n'est pas en Meublé, vous tombez sous le bail de 3 ans en tant que personne physique ; sinon cé 6ans pour une personne morale ;
le proprio s'engage à le louer pour cette période irrévocable ; seuls qq motifs bien légitimes mentionné au bail selon la législation francaise lui permettent de le récupérer avant ;
le proprio doit un préavis de 6 mois à la date d'échéance s'il veut le récupérer;
le locataire a alors un préavis de 3 mois pour le quitter à tout instant durant la durée du bail.
je précise bien tout celà dans le cadre d'un particulier qui loue son propre bien dont il est propriétaire ;
au-delà les législations sont bien différentes ( bailleur professionnel, SCI , ... )
concernant l'expulsion, la loi aux baux meublés est différente des baux de 6 ans ;
pour la fiscalité, il s'agit simplement de déclarer en "revenus fonciers" la totalité des gains de l'année ; pour celà il convient d'additionner tous les montants perçus entre le 1er janvier et 31 décembre de l'année fiscale ;
(ex: si vous encaissez le loyer de décembre 2009 -> le 10 janvier 2010 , il conviendra de le déclarer sur vos impots 2011);
jusqu'en 2008, les revenus de meublés subissaient un abattement de 71% pour frais généraux, nous n'étions donc imposés que sur les 29 % restants ;
or depuis 2009, l'abattement n'est plus que de 51% , nous sommes donc imposés sur 49% ;
il faut donc bien déclarer la totalité perçue, les impots défalquent l'abattement automatiquement ;
rappelons que la caution ne peut etre que d'un seul mois, que vous encaisserez ;
dans le cas d'un meublé, la loi vous autorise à prendre une caution de 2 mois ;
par contre le meublé doit présenter un état suffisamment meublé pour que les locataires puissent y vivre (lit, table, vaisselle, couette, drap, .... )
j'espère avoir été claire pour le peu que je sais ; et je reste à votre disposition ;
JOYEUX NOEL A TOUS
z'Antilles Mumu