Adresse postale du siège social de KLM France

BonjourVoici la réponse reçu d’AF pour un retard d’un vol KLM Tokyo/ Amsterdam ayant entraîné un ratage de correspondance, avec à la clé une arrivée à CDG avec un retard de 5 h sur l’horaire initial.
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Bonjour MadameJe déplore le retard de votre vol KL862 du 9 juin dernier, compromettant votre correspondance à destination de Paris.En raison de l'arrivée tardive du vol entrant suite à des conditions météorologique défavorables à Amsterdam, la compagnie a été dans l'obligation de retarder le décollage de votre vol.Je regrette que cet incident ait impacté votre organisation pour votre voyage retour et vous ait fait arriver tard à Paris.Je comprends toutefois votre mécontentement et au nom du groupe Air France/KLM, je vous prie d'accepter mes sincères regrets.Je tiens à vous informer que les circonstances de ce retard étant indépendantes de notre volonté, la compagnie aérienne ne peut pas être tenue responsable de cet incident.De ce fait, notre politique commerciale ne prévoit pas d'indemnisation.Toutefois, afin d'atténuer l'impression que ce voyage puisse vous avoir affecté et à titre exceptionnel, j'ai le plaisir de vous offrir un avoir électronique de 75,00 euros chacun :N°07.... en faveur de Monsieur...
N°07.....en votre faveur, Madame...Valables un an, ils sont utilisables pour l'achat de billets sur les lignes du groupe Air France/KLM, Kenya Airways ou HOP....
Dans l'attente de votre retour.Très cordialement, votre Chargé de Relations Clientèle.
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On s’attendait un peu à ce type de réponse...
Que faut il faire maintenant ?
Envoyer une seconde lettre recommandée ?
Car il n’y avait pas d’intempéries.
Si ma fille avait été ré acheminée sur le vol Amsterdam/CDG suivant (qui a bien décollé) il n’y aurait pas eu ces 5 h de retard. Mais on lui a dit qu’il était complet.
Ainsi il lui a fallu encore attendre celui d’après...
Ou faut t’il demander la conciliation de suite ?
Merci de vos conseils !

Bonjour,Si vous aviez bien adressé votre lettre recommandée avec accusé de réception (AUCUN autre mode de communication) à KLM, à son siège social en Hollande (pas à Air France, ni à Air France - KLM en France), vous suivez la procédure indiquée là (dans le cas contraire, vous reprenez tout à zéro) : retardimportantavion.unblog.frDans votre cas, j'opterais plutôt pour la procédure européenne de règlement des petits litiges. Voir là : retardimportantavion.unblog.fr/...port-avec-la-...et exemple de procédure là : retardimportantavion.unblog.fr/...on-et-rembour...
Bien entendu, les conclusions jointes devront être axées sur le problème météo et souligner que les textes en vigueur imposent la condition sine qua non de fournir la PREUVE. Pour la rédaction de celles ci, vous pouvez suivre le modèle de conclusions qui se trouve là :retardimportantavion.unblog.fr/...rd-de-vol-imp...et pour l'adaptation des conclusions à la question de la météo, je vous recommande la lecture de ces pages :retardimportantavion.unblog.fr/...efus-dindemni...
et
retardimportantavion.unblog.fr/...uestions-freq...le tout en suivant bien les recommandations qui se trouvent là : retardimportantavion.unblog.fr/...dations-impor...Enfin, vous rappellerez que SEULES des "circonstances extraordinaires" qui (je cite) n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises" (fin de citation) peuvent exonérer une compagnie de son obligation d'indemniser les passagers, sous la condition sine qua non que la PREUVE en soit fournie, et, qu'en conséquence, la responsabilité, ou non, de la compagnie est étrangère au problème.Cordialement

Si je comprends bien, dans le cas présent, il faut lancer une demande de conciliation.
C’est un billet acheté en direct auprès de la compagnie, sur internet.
C’est donc bien le tribunal de CDG (Aulnay sous bois) qui est concerné ? Et non celui du domicile à Paris ?Par ailleurs, faut il répondre parallèlement par lettre R avec AR à la compagnie en disant qu’on refuse l’avoir de 75€ et qu’on lance une conciliation ?

Bonjour,Je crois que vous ne m'avez pas bien lu !Il n'y a pas de tentative de conciliation préalable dans la procédure européenne de règlement des petits litiges.Relisez les deux liens que je vous ai donné à ce sujet !Tribunal à saisir : Voir là : retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-sa...Il ne faut surtout pas confondre Air France avec KLM. Ce sont deux entreprises, juridiquement, bien distinctes, même si elles font partie de la même société holding, dénommée "Air France KLM", et en dépit du fait qu'elles collaborent de façon très étroite.
Si le "groupe Air France KLM" a bien une adresse en France, la compagnie KLM n'en a pas !Et c'est bien la raison pour laquelle il vaut mieux exclure la procédure classique et préférer la procédure européenne, s'agissant d'une compagnie ayant son siège social dans un état membre de l'Union Européenne différent de celui dans lequel vous avez votre résidence habituelle.Bien évidemment, je présume que vous résidez habituellement en France, ce que vous me confirmez indirectement en parlant d'une procédure de conciliation qui nécessiterait votre présence.Cordialement

bonsoir
oui mais...
les conditions météo sont bien une condition extraordinaire dont la cie n'est pas responsable?
donc si vraiment ce jour là les conditions météo étaient mauvaises.. ce qui est je supose prouvable...pas d'indemnisation?

Bonjour,Encore une fois, que la compagnie soit responsable, ou pas, n'a strictement RIEN à voir. Il y a eu survenance, ou pas, de (je cite) "circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises" ET la PREUVE en est fournie, ET POINT BARRE !Les compagnies ont pris la détestable habitude de qualifier tout, et n'importe qui, de "circonstances extraordinaires" pour échapper à leurs obligations d'indemniser. Mais, elles ne veulent, quasiment jamais (et pour cause !!!) se plier à l'obligation de PREUVE.En l'absence de PREUVE, et aussi valable que puisse être le motif invoqué, la condamnation de la compagnie à indemniser est certaine d'avance, sous la seule condition de citer au juge les textes l'imposant.Tout ceci est largement développé là : retardimportantavion.unblog.fr/...efus-dindemni...Et pour les très rares cas, dans lesquels la compagnie accepte d'apporte un commencement de preuve : Extrait du lien figurant ci-dessus :si on invoque la mauvaise météo, vous pourrez déclarer ceci : Le défendeur ne fournit qu’une pièce émanant de ses propres services pour appuyer ses allégations, alors qu’en droit, on ne peut pas se forger ses propres preuves, tandis qu’il est donc évident, puisque la météo est invoquée, que la preuve requise par les textes précités ne peut être apportée que,
- soit par un document émanant, des autorités aéroportuaires;
- soit par un document émanant d’une entité météorologique indépendante et reconnue;
ces documents justifiant, de manière incontestable, l’obligation d’annuler ou de retarder le vol,
Or le défendeur ne fournit qu’une preuve inopérante puisqu’il se l’est forgée lui-même
L’exigence de preuve requise par l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004 n’étant donc pas remplie, le défendeur ne peut qu’être condamné à indemniser le demandeur, conformément à l’article 7 du même règlement, d’autant plus que le point 20 de l’arrêt Wallentin Hermann (affaire 549/07) rendu le 22 décembre 2008, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, impose l’application stricte de l’article 5, paragraphe 3 du règlement 261/2004.
Enfin, si vous pouvez PROUVER que les autres compagnies continuaient d’effectuer leurs vols, la position de votre adversaire devient difficile, ce qui n'est franchement pas difficile grâce à Internet.Les cas dans lesquels la compagnie se plie à l'exigence de preuve est à ce point exceptionnelle que, depuis bien des années que mon site Internet retardimportantavion.unblog.fr existe, et les innombrables remerciements que je ne compte plus depuis bien longtemps, j'ai trop de doigts pour les compter !!! Et aussi, dans les très rares cas où la compagnie apporte un commencement de preuve, c'est souvent en anglais, supposant donc que les passagers sont tous de parfaits ignares en matière de droit, car on peut alors demander (pour ne pas dire imposer) que cet élément ne soit pas pris en compte. Autre extrait du lien donné ci-dessus :
"Vous direz ceci au tribunal : « La preuve présentée par la compagnie aérienne ne peut qu’être écartée des débats en application de l’ordonnance de Villers Cotterets, confirmée par l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, audience du 13/12/2011, pourvoi 10-26389, je cite (marquez une demie seconde d’arrêt) : « Mais attendu, d’une part, qu’ayant énoncé que l’ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 fonde la primauté et l’exclusivité de la langue française devant les juridictions nationales, c’est sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d’appel a écarté des débats trois documents communiqués par la Soffimat, qui étaient intégralement rédigés en langue anglaise, et dont cette dernière ne proposait aucune traduction qui soit acceptée par l’autre partie « (fin de citation)
L’ordonnance de Villers Cotterets a aussi été confirmée par l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, audience du 27 novembre 2012, pourvoi 11-17185, je cite (marquez une demie seconde d’arrêt) : « Mais attendu que si l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge, sans violer l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est fondé, dans l’exercice de son pouvoir souverain, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d’une traduction en langue française ; que le moyen n’est pas fondé » (fin de citation)
En conséquence, cette pièce, en langue étrangère, fournie par le demandeur, ne peut qu’être écartée des débats. «Cordialement

Ouïe ouïe ouïe !
Quand il va falloir expliquer tout cela en néerlandais dans la lettre au tribunal.!!!
Je ne sais pas à quelle adresse on doit envoyer ce formulaire A et la lettre explicative l’accompagnant...
Il y a un siège du tribunal européen à Schiphol ?

Bonjour,Mais qui vous dit qu'il faut écrire en néerlandais ?
Il faut toujours écrire en français si on envisage de saisir la justice française, même si on écrit à l'étranger.
Il n' y a pas de "tribunal européen" à saisir. En France, même s'il s'agit de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il faut s'adresser au tribunal d'Instance.Allez voir là : retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-sa...
et là : retardimportantavion.unblog.fr/...uestions-freq...Cordialement

Ah ben oui je n’ai pas bien compris !
J’avais lu sur votre cas n3 :Mais, vous pouvez aussi mettre en oeuvre cette procédure, même si votre vol était au départ de la France ou arrivait en France (ou l’inverse), dès lors que le siège social de la compagnie est situé dans un Etat membre de l’Union Européenne (sauf Danemark) différent du vôtre. Mais là, votre première réclamation devra être faite à l’adresse étrangère, tandis que c’est cette adresse étrangère qui devra figurer sur le formulaire A.C’est une procédure écrite qui se fait par remplissage de formulaires. Mais elle doit se faire dans la langue du pays dont la justice est saisie. Donc, il vous faudra peut être l’aide d’un ami parlant la langue en cause, ou bien vous servir d’un traducteur en ligneDans l’exemple qui suivait pour TUI cela avait été envoyé à Zaventem

Bonjour
J’ai une question car on trouve une autre adresse pour le siège social de Klm sur internet que celle donnée plus haut à Schiphol
Comment trouver la bonne adresse ?
Siège social :
KLM Royal Dutch Airlines
Amsterdamseweg 55
1182 GP Amstelveen
Pays-Bas
Merci

Bonjour
Le première lettre avec AR envoyée à KLM a été adressée à Schiphol et ils ont répondu, donc je pense que cette adresse est bonne.

Bonjour,L'adresse de KLM est celle donnée ici (2ème question après la photo du petit avion Inter caribbean) : retardimportantavion.unblog.fr/...uestions-freq...
C'est à dire celle donnée ci-dessus par Delphy83Cordialement

Merci beaucoup !

BonjourVoilà la suite de la réclamation de ma fille.
Je rappelle : vol KLM Tokyo Amsterdam parti avec du retard, soit disant pour intempéries, mais d’autres vols décollaient de Narita...
Et du coup elle a raté sa correspondance à Amsterdam pour CDG où elle est arrivée avec plus de 4 h de retard sur l’horaire prévu.Elle a donc déposé une demande d’indemnisation auprès du tribunal européen en donnant les preuves des retards bien sûr, mais aussi copies des documents conseillés ci dessus en demandant que KLM apporte la preuve que c’était une circonstance extraordinaire...Résultats :
Elle a été déboutée et a dû payer des frais de justice = 231 € !
Et ce jour, elle reçoit un nouveau courrier du tribunal lui demandant de payer des dommages et intérêts (s’élevant à 206€) à KLM!!!
Là c’est gonflé, car c’est quand même elle la victime de ces 4 h de retard !
Quel est le risque de ne pas payer ?Je me dis que toutes ces boites qui ponctionnent 30% sur des indemnisations obtenues ont encore de beaux jours devant elles.
Si l’indemnisation n’est pas due, il n’y a au moins rien à payer, et c’est un gain de temps considérable (tout le temps passé à faire les photocopies, plus les frais d’envoi de l’épais dossier en recommandé avec AR = 70€)Ci dessous les copies du jugement et la demande d’aujourd’hui.

Bonjour,La façon de procéder, dont il ne faut pas s'écarter d'un poil, s'il s'agit de la procédure européenne de règlement des petits litiges, est très clairement indiquée sur les pages concernée. Pour commencer, là :
retardimportantavion.unblog.fr/...port-avec-la-...Puis en suivant les liens qui s'y trouve : retardimportantavion.unblog.fr/...on-et-rembour...Là, il est très clairement indiqué qu'il faut répondre aux conclusions de l'avocat de la compagnie aérienne au moyen de conclusions n°2, chose qui, semble t il, n'a pas été faite...
Les mêmes instructions sont d'ailleurs également données sur les pages du même site, relatives à la procédure "classique" devant la justice française....Les moyens de le faire sont là :
retardimportantavion.unblog.fr/...efus-dindemni...là :
retardimportantavion.unblog.fr/...uestions-freq...ou là :
retardimportantavion.unblog.fr/...nulation-surb...et, pour des cas très spécifiques, sur d'autres pages encore du même sitepuis en suivant cet autre lien qui s'y trouve aussi:
retardimportantavion.unblog.fr/...ule-tuifly-18...
Là, il est indiqué que si on met en oeuvre la "procédure européenne de règlement des petits litiges" auprès d'un tribunal étranger, qu'il convient, avant de l'engager, de prendre contact avec le tribunal en cause pour se renseigner sur les frais. car comme souligné, si en France c'est gratuit, il n'en va pas forcément de même dans les autres pays membres de l'Union Européenne.Cordialement

BonjourElle a suivi rigoureusement la procédure de votre site.
Photocopié tous les arrêtés qu’il était conseillé de joindre.
A chaque courrier, elle répondu et elle a déjà payé en décembre les 231€ de frais judiciaires....Maintenant que faire pour les frais de dédommagement de KLM qu’on lui demande en plus aujourd’hui ?
Je trouve que c’est abusé quand même...

Bonjour,Il serait intéressant de nous faire suivre ici les conclusions de l'avocat de la compagnie, qui n'ont pu que lui être envoyées par le tribunal (c'est la procédure) ET les "conclusions n°2" qu'elle a envoyé en réponse. Avec leurs traductions en français. Se servir de google translate par exemple.Et par ailleurs, pourquoi se compliquer la vie à ce point, en mettant en oeuvre la procédure européenne de règlement des petits litiges aux Pays Bas (donc en néerlandais) plutôt qu'au tribunal de proximité (ex tribunal d'Instance) d'Aulnay sous Bois, tel que, pourtant, je vous le conseillais par mon message du 17 août 2018 à 17h45, dans cette même discussion, puisque la destination finale de son vol était Paris CDG, correspondant donc au cas n° 4 exposé là :
retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-sa... ?Cordialement

Bonjour
On s’est mal compris parce que dans le message 23 je demandais si c’était à Aulnay-sous-Bois et dans le message 24 vous répondez qu’il faut exclure la procédure classique et lancer la procédure européenne puisque le siège social est dans un état membre différent du lieu de résidence.
La traduction en hollandais a été laborieuse...

Tout de même......
Je reproduis ici mon message du 17 août à 17h45 :"Bonjour,Mais qui vous dit qu'il faut écrire en néerlandais ?
Il faut toujours écrire en français si on envisage de saisir la justice française, même si on écrit à l'étranger.
Il n' y a pas de "tribunal européen" à saisir. En France, même s'il s'agit de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il faut s'adresser au tribunal d'Instance.Allez voir là : retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-sa...
et là : retardimportantavion.unblog.fr/...uestions-freq...Cordialement"Sur le 1er lien, : "4ème cas : vous avez acheté un billet d’avion sec directement à la compagnie aérienne (et sans acheter en même temps de prestation au sol à la compagnie).
En raison des articles 7 et 17.3 du règlement (UE) 1215/2012 (qui, en la matière, prime d’office sur le droit national français) vous devez vous adresser au tribunal compétent du siège social de la compagnie aérienne (attention, pas l’établissement principal en France d’une société étrangère), ou de l’aéroport de départ, ou de l’aéroport d’arrivée.
Roissy CDG = tribunal de proximité (ex tribunal d’instance) d’Aulnay sous Bois
Orly = Tribunal de Proximité d’Ivry sur Seine
Marseille : tribunal de Proximité de Martigues"
Sur le deuxième lien, il convient de relever les 3 passages les plus saillants se rapportant à votre cas :
1° : "La compagnie aérienne a son siège social à l’étranger, dans un pays où on ne parle pas français. Dans quelle langue dois-je écrire ma réclamation ? En anglais ?
La langue à utiliser ne dépend pas du pays dans lequel la compagnie a son siège social, et encore moins du pays dans lequel vous résidez. Et peu importe ce que raconte la compagnie, sur ce point, sur son site Internet ! Vous devez utiliser la langue du pays où se trouve le tribunal que vous envisagez de saisir, en cas de réponse négative, ce qui sera presque toujours le cas, sous n’importe quel (mauvais) prétexte. Allez voir là : retardimportantavion.unblog.fr/quel-tribunal-sa... Donc, le français, si vous envisagez de saisir le tribunal dont relève l’aéroport de départ, ou d’arrivée, situé en France (à moins, bien sûr, que vous préfériez payer les frais de traduction d’un traducteur assermenté). Et que ça plaise, ou pas, à la compagnie, elle devra se plier à l’usage de la langue française si vous saisissez un tribunal d’Instance français, que ce soit dans le cadre de la procédure classique, ou dans le cadre de la « procédure européenne de règlement des petits litiges »......."
2°A quelle adresse dois-je envoyer ma demande d’indemnisation forfaitaire ? Au siège social de la compagnie, ou à l’adresse, différente, de correspondance indiquée pour les réclamations ?
Dès lors qu’il faut envisager de recourir à la justice, votre réclamation doit être adressée au siège social. Toutefois, si votre vol vous permet d’envisager de saisir la justice française (votre vol partait ou arrivait en France,) vous pouvez écrire à l’adresse de l’ « établissement principal » en France de la compagnie étrangère. Voir là : www.infogreffe.fr, mais inscrivez bien le nom EXACT et COMPLET de la compagnie. Si vous traitez votre problème avec l’adresse française de la compagnie, et que vous résidez en France, vous devrez, en cas de refus, mettre en oeuvre la procédure classique, en saisissant le tribunal d’Instance dont relève l’aéroport français de départ ou d’arrivée, mais vous ne pourrez pas mettre en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». Dans la procédure européenne, l’adresse portée sur le formulaire A, par lequel vous introduisez la procédure, doit correspondre au siège social de la compagnie, dans un pays membre de l’Union Européenne différent du vôtre (sauf Danemark). Dans ce dernier cas, voir là : retardimportantavion.unblog.fr/...port-avec-la-......"
3°Mon vol était opéré par une compagnie de l’Union Européenne qui n’a pas d’adresse officielle en France (Ryanair par exemple). Où dois je écrire ? En quelle langue ? A quel tribunal je devrai, le cas échéant, m’adresser ? Quelle procédure ?
Il faut écrire à l’adresse du siège social. La langue de votre courrier dépend de quel tribunal vous envisagez de saisir en cas de réponse négative, et non du pays dans lequel la compagnie a son siège, à moins que vous ne soyez prêt à payer pour des traductions par un traducteur assermenté. Le tribunal à saisir est, à votre choix, celui dont relève l’aéroport de départ, ou l’aéroport d’arrivée, ou l’aéroport dans lequel est survenu le problème, ou celui du siège social de la compagnie. Il faudra mettre en oeuvre la « procédure européenne de règlement des petits litiges ». C’est une procédure hyper simplifiée qui se fait par correspondance par simple remplissage de formulaires. Par exemple, en France, tribunal d’instance, en Belgique le Juge de Paix, en Espagne le juzgado de lo mercantil. La langue à utiliser est donc celle du pays dont vous envisagez de saisir la juridiction, à moins que vous n’envisagiez des frais de traduction par un traducteur assermenté. "
Fin des citations.
S'agissant du tribunal à saisir, mon message du 17 août à 17h45 me paraît tout aussi clair que les passages cités ci-dessus, se trouvant dans les deux liens que je vous y donnais, à savoir tout faire en français et Tribunal de Proximité d'Aulnay sous Bois, et non en langue étrangère (que vous ne maîtrisez pas selon vos propres dires...) auprès d'un tribunal étranger !
Vous ne nous transmettez pas les conclusions de l'avocat de la compagnie et les conclusions n° 2 envoyées en réponse, avec leurs traductions en français que je vous réclamais (puisqu'en dépit de mes conseils, vous avez mené la procédure en néerlandais auprès d'un tribunal aux Pays Bas). En ce qui concerne les conclusions n° 2 envoyées en réponse, vu la décision du tribunal, et vu ce qui précède, je ne vous cache pas que j'ai des doutes...
En clair, vous ne suivez pas mes conseils, avec pour conséquence que les résultats sont l'inverse de ceux attendus, ce qui ne vous empêche pourtant pas, aujourd'hui, de me redemander conseil !!!
Cordialement

Mais Lacalo ne parle pas du message du 17 août, elle parle de votre message 24 du 16 août :Je pense que beaucoup sur ce forum avait compris comme Lacalo.....