Air France: Refus d'embarquement sur vol en partage de code

Plus précisément, c'était avant la porte d'embarquement, c'est-à-dire avant de poser nos bagages cabine sur les tapis et de passer le détecteur à métaux. Et oui, le personnel à cette porte n'a pas voulu vérifier que nos noms figuraient sur le vol en question.

Bonjour,Le droit à indemnisation forfaitaire prévu par le règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil ne découle d'aucune notion de responsabilité de la compagnie aérienne. On peut même dire que la notion de responsabilité de la Compagnie Aérienne est ignorée.
Il en est de même des arrêt Sturgeon, Nelson, et Air France contre Folkerts, desquels découlent le droit à indemnisation forfaitaire en cas d'arrivée à sa destination finale avec un retard de 3 heures et plus.Le cas des vols à correspondance est particulièrement visé par l'arrêt Air France contre Folkerts, (affaire C-11/11, arrêt du 26 février 2013). Il y est largement commenté, en long, en large, et en travers, que la seule notion à retenir est l'arrivée du passager à sa destination finale avec 3 heures de retard ou plus.La notion de responsabilité n'y est que tout juste effleurée que dans le point n° 44 traitant du poids financier des indemnisations pour les compagnies aériennes :
"Ensuite, il y a lieu de relever que les obligations acquittées en vertu du règlement nº 261/2004 le sont sans préjudice pour ces transporteurs de demander réparation à toute personne ayant causé le retard, y compris des tiers, ainsi que le prévoit l’article 13 de ce règlement (arrêt Nelson e.a., précité, point 80)."Donc, si la notion de responsabilité est évoquée, c'est seulement pour rappeler que la compagnie qui paie l'indemnisation forfaitaire a la possibilité d'engager une action récursoire contre le responsable du retard. Mais, ce n'est pas du tout pour dégager la compagnie de son obligation d'indemniser : elle indemnise et se retourne ensuite, si elle veut, contre le responsable.L'indemnisation forfaitaire est due pour le seul fait d'être parvenu à sa destination finale avec 3 heures ou plus, de retard, sauf si le transporteur aérien effectif est en mesure de prouver la survenance de "circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises".C'est sur le fondement de l'arrêt Air France contre Folkerts (accessoirement aussi les arrêts Sturgeon et Nelson) qu'il faut fonder la réclamation, et non sur le refus d'embarquement.Cordialement

Si votre point de vue juridique est exact, les recours de notre ami seront plus faciles.

C'est en effet un peu plus claire. Maintenant, reste à savoir pourquoi la PIF a refusé l'accès.

Merci pour toutes ces précisions, je regarderai donc de très près les arrêts de jurisprudence cités.
Encore une petite question, sur quelles bases juridiques s'appuyer pour dire que c'est la règlementation européenne qui s'applique dans mon cas avec un vol en correspondance.
Est-ce que cet article du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil suffit :
"Article 3
Champ d'application
1. Le présent règlement s'applique:
a) aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité;"...ou y-a-t-il d'autres textes ou jurisprudences?Marie2749

Ouf, car vraiment cela paraissait impossible qu'à la porte d'embarquement le personnel au sol vous ait refusé l'accès à bord.
Les personnels au filtrage en effet ne regardent pas la liste des passagers...
Par contre, je continue à vous questionner, désolé, mais tout ce qui sera éclairci ici vous permettra notamment grâce à ElviajeroPar, Carnarvon et ceux qui souhaitent vous aider de monter un dossier plus solide.
Donc:
- il y a souvent plusieurs terminaux et/ou filtres. Comment avez vous choisi le filtre (là ou vous dites avoir posé vos bagages) puisque vous n'aviez pas le numéro de vol Aeromexico ?
- Vous vous êtes fié au numéro de porte inscrit sur votre carte ? Mais si vous l'avez imprimé depuis Paris ce numéro ne figure en général pas.... Il y avait un numéro de porte d'embarquement sur votre carte ? (ce serait étonnant)
- Si vous étiez dans une zone qui ne désservait pas le vol en question, c'est normal que le personnel ne vous ait pas laissé passer.
On en revient donc à la question essentielle: comment avez vous choisi cette zone d'embarquement ?

Avant de se plonger dans les méandres de jurisprudence et autres, je pense qu'il serait en très positif d'éclaircir le motif du refus de vous laisser passer (cf mon autre message):
- Mauvais terminal
- Mauvaise zone de l'aéroport
- Autres raisons
Pour moi vous ne vous êtes pas présentés à la porte d'embarquement, et là, il va falloir pouvoir prouver (il me semble) que vous n'y êtes pour rien...

De Paris, nous avons atterri au terminal n°1 de l'aéroport de Mexico et les vols Aeromexico partent du terminal n° 2, ce qui était inscrit sur ma carte d'embarquement.
Nous avons vérifié sur les tableaux d'affichage et même si je n'avais pas le numéro du vol AM, j'avais quand même l'heure de départ.
Nous nous sommes donc présentés au bon endroit, puisque sur les panneaux d'affichage, le vol AM à destination de San José à l'heure indiqué sur ma carte, il y avait un numéro de porte d'accès aux portes d'embarquement.J'espère que mes explications sont claires.Marie2749

C'est très clair.J'ai eu une fois un problème de carte d'embarquement refusée par le personnel PIF à Dusseldorf.Les conséquences ont été moins graves pour moi, puisque j’ai simplement dû aller au comptoir AF pour faire imprimer une nouvelle carte.Quand vous aurez la réponse d'AF, vous y verrez plus clair.

Il y a quelque chose que visiblement personne n'a évoqué
A quelle heure par rapport a l'heure prévue de départ du vol ce "refus" a été signifié.A MEX les temps de présentation sont longs pour vols internationaux. Selon site AM lorsque l'on a sa carte d'embarquement il faut se présenter au moins 45mn avant le vol a la "porte" embarquement était ce le cas ou était ce a 44mn ou moins ?

Deux questions encore en complément de celle de Michelzen.Parlez-vous espagnol? Dans le sens de savoir s'il n'y a pas eu de problème de compréhension mutuelle.Deuxième question : n'êtes-vous pas allé voir le comptoir Aeromexico? Vous aviez un billet avec un de leurs vols dessus, ils auraient tout à fait été à même de régler le problème, et si vous étiez en retard, de vous mettre sur le vol suivant.C'est ce qui se fait dans tous les aéroports du monde avec les vols en code share: c'est la compagnie qui opère le vol qui s'occupe de l’assistance quand il ne s'agit que de mettre sur un autre vol, rerouter etc etc.

Bonjour Marie-Pierre,Un petit détail m'interpelle à la lecture de ton message initial :A "H-combien" du départ de votre vol, vous êtes-vous donc présentés :- Au PIF (Poste d'Inspection Filtrage) ?
- Aux "guichets d'Air France" (que je suppose être les banques d'enregistrement de la compagnie Aeromexico) ?
- Aux "bureaux d'Air France" (que je suppose être le comptoir de vente de la compagnie Aeromexico) ?

Car en règle générale, une permanence d'agents de la compagnie concernée ou de membres du personnel de l'aéroport la représentant (qui dans ton cas pourraient bien être des membres du personnel d'Aeromexico puisque vol en code-share) est censée être assurée en au moins un endroit du terminal... avant le début de l'enregistrement des passagers, durant tout le temps que dure cet enregistrement, et un petit moment après le départ d'un vol donné, voire parfois par vacations durant les heures d'ouverture du terminal ?!D'autre part, votre vol d'emport (Paris-Mexico) était-il arrivé à l'heure, en l'aéroport de Mexico ?Bien cordialement