Jamais entendu parle de ce plan la
et pour l'assurance ca marche comment ?
Sinon bon courage, ce qui suit est pour un etranger qui a le permis Chinois, l'assurance et les vignettes de circulation a jour, va sans dire :
Règles sur la procédure de règlement des accidents de la circulation routièrePubliées le 17 août 2008 par le décret N. 104 du Ministère de la sécurité publique.
Entrées en vigueur le 1er janvier 2009.
Dispositions
Composé de 87 articles, ce texte consacre le chapitre 9 aux accidents impliquant les étrangers. On en retiendra en particulier les éléments suivants :
- L’article 69 dispose que la police peut empêcher un étranger impliqué dans un accident de la circulation de quitter le territoire chinois avant que la procédure de règlement de l’accident n’ait été entièrement achevée. La police a l’obligation (article 68) d’informer l’étranger de ses droits et obligations relatifs au règlement des accidents de la circulation.
- L’article 70 permet à la victime d’un accident provoqué par l’entière ou principale responsabilité d’un étranger de demander au tribunal de prendre des mesures conservatoires sur les biens de l’auteur.
- L’article 71 précise que la langue de travail de la police est le chinois. Pour les étrangers qui ne maîtrisent pas la langue chinoise, la police fournira un traducteur. Avec l’approbation de la police, l’étranger peut choisir lui-même un traducteur mais les frais engagés seront à sa charge. Pour les étrangers n’ayant pas besoin d’un interprète, une déclaration sur support écrit sera nécessaire.
On notera que les dispositions de l’article 65 de l’ancien règlement, qui permettaient le règlement à l’amiable proposé par l’une des parties et la possibilité d’indemniser financièrement par l’entremise des services de la police, ont été abandonnées dans le nouveau texte en vigueur maintenant.
Depuis Mai 2004:......en vertu de la nouvelle loi, quand les accidents se produisent entre les piétons ou les véhicules non-motorisés et les
véhicules à moteur, excepté le cas où le piéton ou le véhicule
non-motorisé cause délibérément l'incident, l'automobiliste doit
toujours porter la responsabilité.
