bonjour,
Pourriez-vous m'éclairer sur la place accordée à la parole du principal intéressé
heuh! non, je ne peux pas, désolé... puisque, comme je le disais plus haut, les procédures et techniques définies par le CBP pour les officiers en poste et qui concernent la rubrique relative au comportement, attitude et déclarations, (
Behaviour) sont
WITHHELD. Elles ne sont donc pas accessibles au public (souci d’efficacité ?)
Qui protège-t-on au juste dans cette démarche ?
je sens comme une légère pointe de scepticisme
! protège-t-on l’enfant ou l’adulte ou encore l’Etat, je pense que c’est la question... ?
rien n’est parfait et rien ne le sera jamais, à cet égard, comme dans d’autres, mais j’ai quand même l’impression, au fil de mes lectures, que l’on a beaucoup avancé sur les 100 dernières années..
pour ce qui concerne l’historique ......quelques repères importants
1919 – Comité de Protection de l’Enfant de la défunte SDN
1924 - Déclaration des droits de l’enfantdans le cadre de la défunte SDN
1946 - Création de l’UNICEF
1948- Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dont l’article 12 est consacré aux enfants
1959 – Déclaration des Droits de l’Enfant de l’ONU
1966 - International Covenant on Civil and Political Rights
‘’
Every child shall have, without any discrimination as to race, colour sex, language, religion, national or social origin, property or birth, the right to such measures of protection as are required by his status as a minor, on the part of his family, society and the State’’.
1966 – International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
1979 – Année Internationale de l’Enfant
1980 - le fondement structuré de la démarche qui reste la référence apparaît avec la :
Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l... - HCCH
deux extraits :...
.Bien au contraire, dès le préambule, les Etats signataires déclarent être «profondément convaincus que l'intérêt de l'enfant est d'une importance primordiale pour toute question relative à sa garde»; c'est précisément dans cette conviction qu'ils ont élaboré la Convention, «désirant protéger l'enfant, sur le plan international, contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites»....
...
......Or, parmi les manifestations les plus objectives de ce qui constitue l'intérêt de l'enfant figure le droit de ne pas être déplacé ou retenu au nom de droits plus ou moins discutables sur sa personne. En ce sens, il est souhaitable de rappeler la Recommandation 874 (1979) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dont le premier principe général dit que «les enfants ne doivent plus être considérés comme la propriété de leurs parents, mais être reconnus comme des individus avec leurs droits et leurs besoins propres».
1982 - un rapport explicatif a été rédigé par une juriste espagnole
Elisa Pérez Vera
le
Rapport explicatif de Mlle Elisa Pérez-de 1981 discute de la notion ‘’ d’intérêt supérieur de l’enfant’’ aux articles 21 à 24 extrait :
1989 – Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant
1996 - Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la... - HCCH
2002- Session extraordinaire de l’ONU
le processus est lent....
diablement lent.........................................
la prise d’effet du texte de
La Haye de 1980 c’est trois ans plus tard, 1983..
les Guides d’application à l’usage des pays c’est encore plus tard... par exemple :
2005 - pour la partie qui concerne les ‘’ Mesures préventives’’ dont celles aux frontières :
HCCH | Guide de bonnes pratiques, Convention-Enlèvement d'enfants: Troisième Partie - Mesures préventiveshttphcch.net
2010 -
HCCH | Publication du Guide de bonnes pratiques, Convention... Quatrième Partie.
pour ce qui concerne les Etats Unis....
1986 - la première étape de la mise en œuvre de la Convention a été une analyse juridique dans le contexte américain
Legal Analysis of the Convention – Travel.gov (Federal register 51 10494)
à cette date (anté 2001) l’Autorité Centrale, selon la définition de la Convention de
La Haye, était encore aux
Etats Unis the Department of State. C’est maintenant (post 2001) le CBP/Department of Homeland Security
2006 - c’est en prenant en considération, outre la Convention de 1980, différents textes législatifs internes du
United States Code (cités dans mon précédent message) que le CBP a arrêté en 2006 le texte du Inspector’s Field Manual sont définies:
- ses procédures d’inspection à l’arrivée des voyageurs
- ses procédures de suivi en cas d’interception
notons que depuis 2013 un nouveau texte le
Officers’ Reference Tool (ORT) remplace le
IFM (pour les questions octroi de visas apparemment) mais que l’association des avocats spécialisés en immigration n’a pas pu encore obtenir
pour ce qui concerne l’interaction France-Etats Unis :
info récente, septembre 2016 :
Enlèvement d'enfants et déplacement illicite - Acalpa
Bien évidemment, comme on l’a dit, il y a des milliers de parents seuls qui passent la frontière US avec enfants sans être requis de présenter autre chose que les passeports et sans être questionnés puisqu’il n’y a pas d’autre document spécifique
obligatoire (
although not specifically required, le texte du CBP/IFM cité dans mon précédent message).....comme il y a des milliers de voyageurs qui passent la douane sans autre forme de procès.
Ils sont, les uns comme les autres, généralement dans les clous, quelques autres... pas