En cas de retard,
à cause de la compagnie et uniquement à cause de la compagnie, de plus de trois heures à
Kuala Lumpur vous aurez droit à la compensation suivant la réglementation Européenne, point.
Si le retard est indépendant de la volonté de la compagnie vous n'aurez rien en terme de réglementation Européenne même avec votre courrier.
Bonjour,
La seule cause exonérant une compagnie de son obligation de verser l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 7 du règlement 261/2004 du 11 février du Parlement européen et du Conseil est la suivante (arrêt Sturgeon de la Cour de Justice de la Communauté Européenne) "si le transporteur aérien est en mesure de
prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien
."
Il n'y a aucune notion de retard "indépendant de la volonté de la compagnie" à retenir : il ne peut que s'agir de "circonstances extraordinaires" ET à condition que la compagnie en apporte la preuve, ET sous condition d'avoir pris toutes les mesures raisonnables pour obvier aux circonstances extraordinaires.
La notion de "responsabilité de la compagnie" est absente depuis le 1er mot, jusqu'à son dernier mot, du règlement 261/2004.
Il faut par ailleurs souligner aussi que l'arrêt Sturgeon dispose aussi :
" L’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 doit être interprété en ce sens qu’un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de «circonstances extraordinaires» au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective.
"
Il y a lieu de noter qu'un problème technique survenant à un avion constitue un cas de force majeure. Mais la notion de force majeure est absente du règlement 261/2004, tandis que la jurisprudence Sturgeon a décidé qu'une avarie n'était pas une "circonstance extraordinaire" sauf "événement qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité di transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective".
Autant dire que les cas où la compagnie sera exonérée de son obligation d'indemniser sont très très limités.
A noter que l'appréciation du retard important de 3 heures et plus, se fait lors de l'arrivée à sa destination finale. Ceci inclus donc les vols à correspondance (arrêt Air France contre Folkerts).
Pour plus de détails, voir mon blog en signature.
Cordialement
