Il faudrait tenir compte de la nouvelle loi en vigueur en
France :
Sont remboursables (peu importe le code!!!) suivant l'article L113-8 du Code de la consommation "les taxes et redevances individualisées.....
Bonjour,
Effectivement, la nouvelle loi prévoit le remboursement des taxes et des redevances.
Mais elle ne prévoit pas le remboursement de la surcharge carburant....
Et quand on regarde le détail des taxes, on s'aperçoit que la surcharge carburant représente souvent plus de la moitié du montant des taxes.
Si on reprend l'exemple de Lepiaf
Tarif de base 70,00 EUR
Surcharges carburant 341,64 EUR
Taxes d'aéroport 70,19 EUR
Tarif total 481,83 EUR
Lepiaf a été remboursé de 70,19E (sur 411,83E) avant la nouvelle loi....

Aujourd'hui, le montant du remboursement serait exactement le même.
Et en passant par un intermédiaire, le remboursement serait de 70E - 20% du prix du billet d'avion (HT ou TTC ???? je n'ai pas trouvé la réponse.....)

Alors que le remboursement des taxes et redevances au passager aérien en cas de voyage non effectué existait sur le fondement du principe de l'enrichissement sans cause, l'article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a clarifié le dispositif en prévoyant la restitution de ces taxes et redevances telles qu'affichées dans le prix du titre du transport et exigibles sur la base de l'embarquement effectif du passager.......... Si d'autres modes de remboursement sont utilisés, par exemple en boutique,
les frais retenus ne doivent pas dépasser 20 % du prix du billet.....
Pour ce qui est de la surcharge carburant, elle est assimilée à tort à un prélèvement obligatoire. Elle ne constitue pas une taxe, mais un élément du prix de revient du billet entrant dans la composition du tarif demandé au passager. Son remboursement dépend des caractéristiques du billet acheté dans le cadre du contrat de transport.
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