Indemnisation retard de 3 heures à Francfort

Bonjour à tous,J'ai acheté un vol Paris (CDG) - Zagreb (ZAG) via Francfort (FRA) sur Lufthansa mais le vol su 1er segment CDG-FRA a eu du retard ce qui ne m'a pas permis d'avoir la correspondance FRA-ZAG prévue dans ma réservation initiale.On m'a rerouté sur le prochain vol FRA-ZAG mais je suis arrivé avec + de 3 heures de retard par rapport à mon itinéraire initial.Je connais bien mes droits et notamment le règlement européen 261/2004 et toute la jurisprudence associée (affaire Sturgeon par exemple) notamment en cas de retard >3h qui donne droit à l'indemnisation forfaitaire mentionnée dans l'article 7 du règlement.En revanche, je voulais juste m'assurer que la raison évoquée par Lufthansa pour se dédouaner du paiement de l'indemnité n'était pas considérée comme une "circonstance exceptionnelle" comme le décrit la jurisprudence. En effet, ils indiquent que le retard est dû à un flux important d'avion à CDG ce jour là et que c'était une décision de la tour de contrôle de Paris de retarder le décollage de l'avion (donc pas de leur faute).En étant très objectif je me dis que la gestion du flux aérien ne peut en aucun cas être considérée comme une circonstance exceptionnelle qui ne rentre pas dans la gestion quotidienne d'une compagnie aérienne. Mais je souhaitais avoir vos avis et témoignages avant d'aller de l'avant avec cette affaire.Merci

Bonjourle congestionnement de l'espace aérien ou des aéroports est un phénomène bien connu des transporteurs et ne peut, à mon avis, constituer un motif d'exonération : c'est aux compagnies de prévoir un délai suffisant pour assurer les correspondances.
L'indemnité est dûe !

Merci de ton retour NTO. Je pense la même chose

Bonjour,une "circonstance exceptionnelle" n'exonère jamais une compagnie aérienne de son obligation d'indemniser forfaitairement en application du règlement 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement Européen et du Conseil et de la jurisprudence qui y est relative.Seules des "circonstances extraordinaires" qui (je cite) "n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises" peuvent exonérer une compagnie.Et exceptionnelles" et "extraordinaires", ce n'est pas du tout la même chose, tandis que la Cour de Justice de l'Union Européenne est très chatouilleuse sur la définition de "extraordinaire".Par ailleurs, il faut qu'une compagnie remplisse une deuxième condition pour être exonérée : vous apporter la PREUVE des circonstances EXTRAORDINAIRES alléguées pour être exonérée.Que le ciel soit surchargé est plutôt habituel et n'a donc rien d'extraordinaire.....Pour un vol à correspondance, il faut vous référer tout à la fois aux jurisprudences Sturgeon et Nelson, mais aussi, et surtout, à la jurisprudence Air France contre Folkerts.Vous trouverez tous les détails là : retardimportantavion.unblog.frEnfin, que la compagnie soit responsable ou pas importe peu (ou de sa faute si vous voulez) : la notion de responsabilité est ignorée, depuis son premier mot jusqu'à son dernier, par le règlement 261/2004 : il y a eu survenance de "circonstances extaordinaires qui n'auraient etc..., ou pas, et point final. Responsable ou pas, n'a rien à voir !Mais il n'est pas surprenant qu'on vous réponde n'importe quoi : les compagnies ne veulent pas entendre parler des jurisprudences de la Cour de Justice de l'Union Européenne.... (Voir qui étaient les parties prenantes au cas Nelson pour contester la jurisprudence Sturgeon : il y avait notamment IATA, association qui regroupe la quasi totalité des compagnies aériennes du transport aérien de passager...)Ce qui les fait bouger est la réception de la citation à comparaître devant le Juge de Proximité. En effet, là ils transmettent votre courrier de réclamation recommandé avec AR (ou vos courriers) à leur avocat. Et si votre réclamation était bien charpentée sur le plan juridique (suivre le modèle du site internet précité), au nom de la compagnie, la plupart du temps, l'avocat cédera peu avant l'audience pour éviter une condamnation certaine d'avance. Restez terriblement ferme sur vos droits.Cordialement

Merci beaucoup pour ce retour très complet ElviajeroPar. Je vais envoyer une mise en demeure à la compagnie suite au retour laconique reçu avec la surcharge de l'espace aérien.J'entamerai ensuite la démarche auprès du juge de proximité (qui disparaît d'ailleurs au 1er janvier 2017 donc ce sera la TI qui prendra le relais).

Rebonjour,Vous avez sur retardimportantavion.unblog.fr un article qui traite des refus d'indemnisations faciles à combattre avec des modèles de réponse.Ca fait déjà plusieurs fois (3 fois) quon prévoit la disparition de la justice de proximité.....Mais chaque fois il y a prolongation....En pratique ça ne change pas grand chose dans ce type d'affaire : pas besoin d'un avocat et simplicité.
Il y a, toutefois, un point à ne pas perdre de vue :
- dans ce type d'affaire, le Juge de Proximité juge en "dernier ressort", c'est à dire sans possibilité d'appel, ce qui n'est pas le cas des décisons du Tribunal d'Instance sauf pour les montants inférieurs à 4000 euros.
Mais donc, ce sera rarement le cas dans ce type d'affaire.Cordialement

Eh bien croisons les doigts pour la non disparition des JP au 1er janvier 2017 alors (mais comme dit l'indemnité sera de EUR 250 donc largement inférieur à EUR 4000 donc jugement en dernier ressort).En revanche la compagnie m'a répondu par mail (et pas par courrier) et en anglais. J'espère que je pourrai tout de même utiliser ce document dans mon dossier au tribunal.

Ce qui est important est que vous puissiez justifier avoir envoyé un courrier recommandé avec AR à la compagnie aérienne, condition sine qua none pour pouvoir saisir le Juge. Lettre en français bien sur.Réponse en anglais : ce n'est pas génial.... En application de l'ordonnance de Villers Cotteret, la partie adverse peut demander que cette pièce soit écartée des débats.Donc, si ce n'est pas ainsi que vous avez procédé, commencez par envoyer une lettre recommandée avec AR à leur adresse officielle en France : Lufhansa, ZAC Landy, le Cézanne, 30 rue des Fruitiers, 93200 Saint Denis, en suivant le modèle qui se trouve là retardimportantavion.unblog.fr Et ne parlez pas de la réponse reçue en anglais
Ceci permettra peut être d'avoir une réponse en Français.Cordialement

Ok c'est noté merci. J'ai déjà envoyé une LRAR le 9 novembre dernier à cette même adresse. Et je m'étais appuyé sur les modèles déjà présents sur ce super site :)Ils l'ont reçu le 10 novembre et je leur ai laissé 45 jours calendaires pour m'apporter une réponse. On verra bien!

Pourriez vous nous donner la date du voyage?

Oui bien sûr. Il s'agissait d'un départ le 29 octobre 2016.

Bonjour
Je ne vois aucun retard des LH CDG - FRA le 29 octobre.

Bonjour Protege,C'est étrange car même Lufthansa l'atteste dans ces 2 mails reçus cette semaine... et ayant pris cet avion je peux vous assurer que l'arrivée ne s'est pas fait à l'heure prévue.

Bonjour,C'est facile à vérifier!
Quel était le n° de vol ?Cordialement

C'était le LH1029 du 29/10/16

Bonjour,Vol LH1029 du 29/10/16 = retard de 14 minutes au départ et de 5 minutes à l'arrivéeCordialement

Merci pour la précision ElviajeroPar. De toute façon ce qui compte c'est aussi l'ouverture des portes qui ne s'est faite que 15 minutes après l'heure enregistrée de l’atterrissage à FRA.

Rebonjour,Les 5 minutes de retard à l'arrivée de votre vol sont bien 5 minutes de retard lors de l'arrivée de l'avion à sa porte (ou à son point de stationnement). Rien à voir avec l'atterrissage....L'ouverture des portes est bien la notion à retenir pour apprécier si vous avez bien 3 heures, ou plus, de retard à l'arrivée à votre destination finale, mais je ne vois pas ce que cette notion vient faire dans le cas d'une correspondance ratée, qui a entraîné votre arrivée à destination finale avec 3 heures, ou plus de retard.Quel était le temps de correspondance prévu ?
Accessoirement;
- quel est le MCT (minimum time conexion) sur cette correspondance, et de combien de temps avez vous disposé effectivement ?
- avez vous fait l'objet d'un contrôle poussé à la sécurité ou lors des contrôles de police ?
- êtes vous arrivé à la porte d'embarquement de votre second vol avant, ou après, la fin des opérations d'embarquement ? Ou, autrement dit, vous a t on refusé l'embarquement alors que celui-ci n'était pas clos?étant, bien sûr, supposé que vous n'avez pas musardé lors de l'escale.....Cordialement

Le temps d'escale était de 45 minutes à FRA et l'avion était stationné dans une zone éloignée du terminal passagers donc je suis arrivé à la porte d'embarquement du 2nd vol en retard (je n'ai pas traîné mais le petit bus a mis au moins 15 minutes à nous acheminer à bon port).Le second vol avait un départ prévu à 12h30 et je suis arrivé à la porte à 12h25 (ils venaient de fermer l'embarquement).Il y avait un contrôle à la frontière mais je suis passé rapidement via le système allemand de reconnaissance faciale avec le passeport.

Tu avais acheté le vol directement sur Lufthansa ou tu es passé par un autre intermédiaire ?