avoir besoin de la voiture du tonton pour aller travailler à oslob
ou tout simplement avoir une mission pour un travail à l'étranger sans dire qu'elle est mariée à un européen
Conditions de reconnaissance d'un permis étranger en
FranceConditions liées au permis de conduire
Pour être reconnu, votre permis doit répondre aux 3 conditions suivantes :
· être en cours de validité,
· avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en
France,
· être rédigé en français ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle.
Conditions liées au titulaire du permis
Vous devez respecter les 4 conditions suivantes :
· avoir l'âge minimal pour conduire en
France les véhicules de la catégorie équivalente du permis,
· ne pas faire l'objet, dans le pays de délivrance de votre permis, d'une mesure de suspension, de restriction ou d'annulation de votre droit de conduire. (Cette condition n'a pas à être prouvée. Toutefois, vous devez être en règle. En cas de contrôle de police notamment, elle pourra être vérifiée),
· ne pas avoir fait l'objet en
France, avant l'obtention de votre permis de conduire étranger, d'une mesure d'annulation ou d'invalidation de votre droit de conduire,
· respecter les mentions d'ordre médical inscrites sur votre permis (par exemple, port de lunettes obligatoire).
Vous devez aussi :
· si vous êtes Français ou Européen, avoir obtenu votre permis pendant une période au cours de laquelle vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance,
· si vous êtes étranger non-européen, avoir obtenu votre permis avant la date de début de validité de votre premier titre de séjour en
France ou la validation de votre visa par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), et si vous avez une nationalité différente du pays de délivrance de votre permis (par exemple, Algérien titulaire d'un permis tunisien), l'avoir obtenu pendant une période au cours de laquelle vous aviez votre résidence normale dans ce pays.
Durée de reconnaissance d'un permis étranger en
FrancePour le titulaire non-européen
Si vous êtes étranger non-européen, votre permis de conduire non-européen est valable pendant un délai maximum d'un an suivant :
· la date de début de validité de votre premier titre de séjour en
France (carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence pour Algérien, carte de séjour "compétences et talents"),
· ou, si vous possédez un visa de long séjour valant titre de séjour, la date de la validation de ce visa par l'Ofii (il s'agit de la vignette et du cachet dateur apposé sur votre passeport).
Pour le titulaire européen
Si vous êtes Européen, votre permis de conduire non-européen est valable pendant un délai maximum d'un an suivant l'acquisition de votre résidence normale en
France (soit au plus 18 mois, c'est à dire les 6 premiers mois de votre résidence en
France + 12 mois).
Pour le titulaire français
Si vous êtes Français, votre permis de conduire non-européen est valable pendant un délai maximum d'un an suivant votre entrée en
France (soit au plus 12 mois).
Échange du permis étranger contre un permis français
Pour pouvoir continuer à conduire en
France au-delà du délai d'un an précité, vous devez demander l'échange de votre permis non-européen contre un permis français. Si vous ne demandez pas l'échange de votre permis dans ce délai ou si votre permis n'est pas échangeable, vous perdez tout droit de conduire en
France avec votre permis étranger. Vous devez vous présenter à l'examen du permis de conduire français (épreuve théorique et épreuve pratique). En cas de succès, le permis qui vous sera délivré permis sera un permis probatoire.
Attention : si vous conduisez avec un permis étranger non valable en
France, vous risquez une contravention de 4ème classe.
Échanger un permis de conduire non-européen
Mise à jour le 23.05.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Si vous vous êtes récemment installé en
France et que vous possédez un permis de conduire non-européen, vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire.
Vous devez déposer votre demande d'échange dans l'année qui suit l'acquisition de votre résidence normale en
France. Passé ce délai, votre permis non-européen n'est plus valable en
France.
Si vous remplissez les conditions pour un échange, un permis de conduire français vous est délivré.
Conducteurs concernés
Vous êtes concerné si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
· vous possédez un permis de conduire délivré par un pays extérieur à l'Espace économique européen (EEE). Peu importe votre nationalité : française, européenne ou extra-européenne,
· les conditions pour la reconnaissance en
France de votre permis étranger sont remplies,
· le pays de délivrance de votre permis pratique l'échange réciproque des permis de conduire avec la
France. Ce n'est pas le cas de tous les pays. Renseignez-vous auprès des services consulaires du pays de délivrance de votre permis.
Pour la reconnaissance de certaines catégories de permis (catégories poids lourds), vous devez aussi passer un examen médical obligatoire.
Si vous êtes titulaire d'une carte de séjour en qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire ou d'apatride, vous bénéficiez de conditions plus souples d'échange. Vous n'êtes notamment pas soumis à la condition de réciprocité sur l'échange des permis de conduire.
À savoir : les étudiants et les diplomates étrangers peuvent conduire avec leur permis étranger, sans procéder à son échange, pendant toute la durée de leurs études ou de leur mission en
France.
Délai
Vous devez déposer votre demande d'échange de permis de conduire :
· si vous êtes étranger non-européen et possédez unpremier titre de séjour en
France (carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de séjour "compétences et talents", certificat de résidence pour Algérien), moins d'un an après la date de début de validité de ce titre,
· si vous êtes étranger non-européen et possédez un visa de long séjour valant titre de séjour, moins d'un an après la date de validation de ce visa par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Il s'agit de la vignette et du cachet dateur apposé sur votre passeport,
· si vous êtes Européen, moins d'un an après l'acquisition de votre résidence normale en
France, soit après plus de 6 mois de séjour en
France et moins de 18 mois de séjour,
· si vous êtes Français, moins d'un an après votre entrée en
France.
Démarches
Lieu du dépôt de la demande
Pour échanger votre permis de conduire étranger contre un permis français, vous devez vous adresser suivant votre département :
· à la préfecture de votre domicile,
· ou à la sous-préfecture de votre domicile,
· et, à
Paris, à la préfecture de police.
Renseignez-vous avant de vous déplacer car, dans certains départements, les sous-préfectures ne reçoivent pas les demandes d'échange.
Vous devez vous présenter au guichet pour effectuer les démarches.
Pièces à fournir
Dans tous les cas, vous devez obligatoirement présenter les documents suivants :
· le formulaire cerfa n°11247*02 de demande d'échange de permis de conduire complété, daté et signé,
· une photocopie couleur recto-verso de votre permis de conduire étranger,
· si votre permis de conduire n'est pas rédigé en français, sa traduction officielle,
· 4 photographies d'identité récentes aux normes,
· si vous êtes non-européen, une photocopie recto-verso de votre carte de séjour ou, si vous détenez un visa de long séjour valant titre de séjour, une photocopie de votre passeport sur lequel la vignette de l'Ofii est apposée,
· si vous êtes Européen :
o une photocopie recto-verso de votre carte d'identité ou de votre passeport (ou de votre éventuelle carte de séjour),
o un justificatif de votre résidence en
France depuis au moins 6 mois (par exemple : contrat de location, facture d'électricité, feuille d'imposition...),
· si vous êtes Français, une photocopie recto-verso de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport.
En fonction de votre nationalité et du pays de délivrance du permis, vous devrez aussi éventuellement présenter des justificatifs probants :
· sur votre résidence pendant au moins 6 mois dans ce pays, incluant la date d'obtention de votre permis,
· et sur la fin de votre séjour dans ce pays.
Au titre de ces justificatifs à l'étranger, un certificat de votre consulat dans le pays dans lequel vous résidiez peut vous être réclamé. Vous devez prendre contact avec votre préfecture ou votre sous-préfecture, qui vous donnera la liste complète des documents à fournir en fonction de votre situation.
Lors du dépôt du dossier, la présentation des originauxdes documents est exigée en plus des photocopies.
Tous les justificatifs doivent être rédigés en français ou accompagnés de leur traduction officielle en français.
Certaines préfectures demandent de fournir une enveloppe "max 20 grammes" pour l'envoi du permis à domicile.
Coût
Vous devez payer, suivant votre région, une taxe régionale. Le montant de cette taxe est variable selon les régions. Certaines régions ne la demandent pas.
La taxe doit être réglée au moment de la délivrance du permis français.
Délivrance du permis français
Conditions de remise
Lors de la délivrance de votre permis français, la préfecture ou la sous-préfecture vous retire votre permis d'origine.
Vous pouvez demander que le permis vous soit remis dans n'importe quelle sous-préfecture de votre département (par exemple, la sous-préfecture de votre lieu de travail si elle est différente de celle où vous habitez).
Délai de délivrance
Le délai de délivrance du permis français est variable selon les préfectures. Il peut aller de quelques semaines à plusieurs mois.
Il dépend de l'afflux des demandes et du dossier.
En cas de doute sur l'authenticité du permis à échanger, la procédure peut durer plus de 6 mois. Dans cette hypothèse, la préfecture saisit les autorités de délivrance du permis, qui ont 6 mois pour répondre. En l'absence de réponse dans ce délai, l'échange du permis de conduire est refusé.
Caractéristiques du permis
La date d'obtention reportée sur votre permis français est la date d'obtention de votre permis d'origine.
Si vous avez obtenu votre permis étranger depuis moins de 3 ans, le permis français qui vous est délivré est un permis probatoire jusqu'à la fin de la période de 3 ans (comme un permis obtenu en
France).
Services en ligne et formulaires
· Demande de délivrance de permis de conduire selon d'autres modalités que l'examen
Formulaire - Cerfa n°11247*02
· PréfectureConducteur domicilié hors
Paris : pour accomplir la démarche
· Préfecture de police de ParisConducteur domicilié à
Paris : pour accomplir la démarche
· Sous-préfectureConducteur domicilié hors
Paris : pour accomplir la démarche. Attention, certaines sous-préfectures ne prennent plus en charge les démarches liées au permis de conduire. Se renseigner avant de se déplacer.
Références
· Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européen : Articles 4 à 7, 9 à 11 et 13
· Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire étrangers à l'Union européenne : Article 14