Porter plainte (vol vers le Pérou)

www.quechoisir.org/...ons-reponses-n14345/voir ce lien, peut être que cela pourrait t'aider

Bonsoir,La structure (INDEMNIT'AIR) est issue de QUE CHOISIR (très respectable association de défense des consommateurs) :www.tourmag.com/...Internet_a71973.htmlpour les cas relevant des dispositions CEE 261 / 2004 lorsque les transporteurs font la " sourde oreille " et que le passager ne souhaite pas intervenir lui-même (manque de temps ou de connaissance par exemple).Il y a un prélèvement pour l'intervention INDEMNIT'AIR (moins élevé que celui des organisations similaires mais à forme commerciale pure) :www.quechoisir.org/...indemnit-air-n14357/sur l'indemnité perçue.Le cas du sujet traité semble être assez particulier puisque (sans avoir tous les détails comme tout à chacun ici) une partie du problème se situerait (aurait été généré) en dehors de l'union Européenne sur un segment de vol opéré par une compagnie non Européenne dans un contexte non explicité (c'est un peu la typologie du cas que j'avais évoqué survenu en Amérique Centrale à un passager début 2016).Généralement ces cas n'entrent pas dans le champ des activités des structures telles INDEMNIT'AIR (ou similaires).Ceci n'empêche pas de se faire assister par une association comme QUE CHOISIR mais c'est alors en dehors du cadre INDEMNIT'AIR.Il y a aussi de possible d'essayer de saisir la D.G.A.C (cela est sans frais en tous cas....) :enqueteur.dgac.developpement-durable.gouv.fr/in...qui fera savoir si elle s'estime compétente ou non au vu de l'exposé de l'affaire.Je vous souhaite une très bonne fin de semaine.

La Cie cela a toujours été le cas c'est la 1er concernée et certaines ont des systèmes en ligne efficaces.
Mais depuis que ces litiges sont "aux mains des T I" et plus de la justice de proximité il faut passer par une conciliation judiciaire préalable comme clairement indiqué dans le document reproduit ce qui n'était pas exactement le cas avant.
C'est uniquement ce que je voulais faire ressortir mm si c'est uniquement un changement dans la procédure ça a son importance, car avant on saisissait le Juge de proximité qui dans sa mission organisait une conciliation. Maintenant il faut passer par une "case de plus" le conciliateur judiciaire pour pouvoir saisir le T I.J'ajouterais que les assoc. de consommateurs recommandent de + en + de se faire conseiller par un avocat ou Sté spécialisée lorsque l'on est dans des litiges relatifs a la consommation (achat billets avion en fait partie) car en face les Cies auront des avocats biens plus informés que le pax lambda !

Bonsoir,C'est un peu hors sujet et anecdotique (pour ce qui concerne les " défuntes " Juridiction de Proximité) mais éclaire une évolution mineure procédurale.En effet, les Juridictions de Proximité avaient " évolué " dans la " pratique ". Lors d'une déclaration au greffe cela se retrouvait en les formulaires CERFA (12285*06 devenu 12285*07). Ce dernier (12285*07) faisait donc ressortir les paragraphes sur les tentatives de consultation éventuellement menées : (à gauche extrait du 12285*06 et à droite extrait du 12785*07) :Ceci se retrouvait (en corollaire) sur les convocations émises. Par exemple, en 2015 (formulaire de déclaration 12285*06), la Juridiction de Proximité Aixoise fixait une date de conciliation puis une date d'audience. En mai 2017 (formulaire de déclaration 12285*07 avec mention d'échec des tentatives d'accord amiables) la Juridiction de Proximité Aixoise fixait directement une date d'audience (donc pas de passage avec une date de conciliation) suivant extrait de convocations de la dite Juridiction (2015 et 2017) pour deux affaires distinctes (litige de l'ordre de 1 000 €):Désormais dans la déclaration au greffe du Tribunal d'Instance (déjà mise en ligne en un message précédent) la conciliation est définie comme un passage formel (ce que vous rappelez à juste titre) mais avec exceptions puisque le formulaire stipule :Ceci ne préjuge évidemment pas des interprétations qui seront données (cette disposition n'étant en vigueur que depuis le 01 juillet dernier avec la disparition des Juridictions de Proximité) par les Tribunaux d'Instance en les différentes affaires à venir sur la justification de ces exceptions.En ce qui concerne les associations comme QUE CHOISIR, ou autre, elles peuvent être de conseil utile pour qui hésiterait sur les démarches / actions à entreprendre (aspect général d'un litige). Mais il est évident que, pour la modique somme d'adhésion annuelle à verser, ces associations ne peuvent pas assurer (et n'ont pas vocation à le faire) le traitement de chaque cas (litige). Elles orientent logiquement vers une structure qui leur semble appropriée (exemple MEDIATEUR DU TOURISME, D.G.A.C, INDEMNIT'AIR) ou avocat (entre autres).Pour revenir au " concret ", je joins (et regroupe) les différents liens vers le formulaire actuel de déclaration au greffe (Tribunal Instance), pour ce qui relève des actions en France, ainsi que vers différents sites (officiels) informatifs associés :DECLARATION AU GREFFE (CERFA 11764*08)www.service-public.fr/...ers/vosdroits/R14232www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_...NOTICE EXPLICATIVE (DECLARATION AU GREFFE)www.formulaires.modernisation.gouv.fr/...erfaFo...Nota : il est encore mentionné les Juridictions de Proximité mais avec mention en bas de page 1 de leur suppression au 30 Juin 2017CONCILIATEUR DE JUSTICEwww.service-public.fr/...iers/vosdroits/F1736NOTICE SUR CONCILIATIONwww.justice.gouv.fr/.../fp_conciliation.pdfJe vous souhaite un excellent week-end.