l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, signé le 11 juillet 2001 : globalement, la situation des algériens en France est désormais plus favorable que celle des autres ressortissants étrangers.
.
Maintien de la terminologie "certificat de résidence algerien " . au lieu e titre de sejour ou carte de resident pour les autres etranger.. marocains.. tunusien..........)
Droit de s'établir en France pour exercer une activité commerçante ou indépendante. Il suffit de présenter une inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers. pour certeficat de residence de 1 ans algerien.
Le visa de long séjour n'est pas nécessaire pour obtenir le certificat de 10 ans sauf pour les titulaires d'une rente d'accident de travail ou de maladies professionnelles et à ses ayants droit.
Attention, : la polygamie constitue un obstacle absolu à la délivrance des certificats de résidence.
La carte de résident est un titre de séjour valable 10 ans et renouvelable de
plein droit. Elle vous permet d'exercer la profession de votre choix sur l'ensemble du territoire françaisTout ressortissant algérien dès l'âge de 18 ans doit être titulaire d'un titre de séjour paru résider en
France (entre 16 et 18 ans également s'il désire travailler).
Le certificat de résidence de 10 ans peut être délivré
de plein droit ou
à titre discrétionnaire (cas où le préfet dispose en vertu de la réglementation d'un pouvoir d'appréciation pour accorder le titre).
Ne peuvent obtenir la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de résidence que les ressortissants algériens dont la situation matrimoniale est conforme à la loi française (
interdiction de la polygamie).
Bénéficiaires de plein droit Bénéficient de plein droit du certificat de résidence de 10 ans, sous réserve d'absence de menace à l'ordre public :
- le ressortissant algérien entré régulièrement et en séjour régulier en France, marié depuis au moins 1 an avec un ressortissant français, sous réserve que son conjoint ait conservé la nationalité française, que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été retranscrit préalablement sur les registres de l'état civil français, l'enfant algérien de moins de vingt et un ans ou à charge d'un ressortissant français, sous réserve de la régularité de son séjour en France ;
- l'enfant algérien de moins de 21 ans ou à charge d'un ressortissant français, sous réserve de la régularité de son séjour en France,
- les ascendants d'un ressortissant français et ceux de son conjoint à sa charge, sous réserve de la régularité de leur séjour en France,
- le ressortissant algérien titulaire d'une rente française d'accident du travail ou de maladie professionnelle et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % et les ayants droits d'un ressortissant algérien bénéficiaires d'une rente française de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle, sous réserve pour ces 2 catégories de leur entrée sous visa de long séjour et de la régularité de leur séjour en France,
- les membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire du certificat de résidence de 10 ans autorisés à résider en France au titre du regroupement familial et en possession d'un visa de long séjour,
- la personne qui justifie résider habituellement en France depuis qu'elle a atteint au plus l'âge de 10 ans,
- la personne qui est en situation régulière en France depuis plus de 10 ans, sauf si elle a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention "étudiant",
- le ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à l'échéance de son certificat d'1 an, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins,
- la personne titulaire d'un certificat d'1 an portant la mention "vie privée et familiale" qui justifie de 5 années de résidence régulière ininterrompue en France.
Délivrance, refus de délivrance et péremption du certificat de résidence de dix ans
Examen médical S'il s'agit d'une 1ère délivrance de certificat de résidence, une visite médicale est nécessaire.
Cet examen médical est effectué par un médecin de l'ANAEM (Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations) ou, à défaut, agréé par cette agence.
Coût Le certificat de résidence de 10 ans est délivré et renouvelé gratuitement.
Droit au travail Le certificat de résidence de 10 ans confère à son titulaire le droit d'exercer en
France la profession de son choix, salariée ou non.
Refus de délivrance du certificat Le préfet qui envisage de refuser de délivrer un certificat de résidence de plein droit, dès lors que les conditions légales sont remplies, doit saisir la
commission du titre de séjour
, chargée d'émettre un avis sur le dossier.
Péremption du certificat Le certificat de résidence de 10 ans est
périmé si son titulaire
s'absente plus de 3 ans consécutifs du territoire français, sauf accord de l'administration sur une prolongation de ce délai.
Vous êtes ressortissant algérien domicilié à ParisPremier certificat de résidence : Conjoint d'un ressortissant français Passeport
en cours de validité
3 photographies d'identité récentes, noir et blanc, de face, tête nue.Acte de mariage français et livret de famille,Carte Nationale d'Identité française de votre conjoint ou Certificat de nationalité française.