Redemande de certificat de capacité mariage après refus (Algérie)

Bonjour, je viens de recevoir un refus de mon certificat mariage avec une algerienne, le motif est très clair l'acte de naissance n'est pas comforme (celui de ma futur epouse), selon l article 47 du code civil. En effet le nom du déclarant n est pas mentionné sur l' acte de naissance l ' erreur vient de la mairie de la ville de ma futur épouse. IL est noté que si je conteste cette déssision je dois m adressé au procureur de Nantes mais je ne conteste pas cette décision car il y a en effet ce défaut, donc ma question est : ai-je le droit de refaire une demande de ccam ? Et si oui y a t il un délai?? Le consulat ne veut pas me répondre. Merci si quelqun connaît la réponse.

BonsoirDéjà répondu en MP mais on ne repasse pas un CCAM ! Donc faire le nécessaire avec le Procureur de Nantes.LILi

Et en cas de déménagement en même temps, il faut envoyé en plus que j ai déménagé avec justificatif de domicile au procureur, Non?? Car je risque aussi de déménager d'ici là. Je dis bien j ai passé aucun entretien mon dossier à juste été refusé pour l article 47 du code civil sur l acte de naissance le jour même du dépôt du dossier et la lettre de refus daté de ce jour de dépôt et envoyé 15 jours après.

Ou j écris au procureur une fois déménage ? Y a t il un délais pour répondre au Procureur?

BonjourTu ne changes pas de pays ? Donc peu importe si tu déménages, ton courrier te suit et dès que tu connais ta nouvelle adresse, tu en informes le procureur (que des courriers en LAR !).Je ne connais pas le délai, mais si tu déménages dans les semaines à venir, autant attendre sinon tu fais ce qu'il faut.LILI

Bonjour. Non cela reste en France. Ok merci de vos conseils.Mais cela peut prendre 1 ou 2 mois avant le déménagement. Merci pour votre réponse. Cordialement 😊

Bonjour
Je viens également de recevoir un courrier de refus concernant ma demande de CCAM à cause de l'acte de naissance de mon futur époux algérien qui ne serait pas conforme à l'article 47 du code civil français et articles 30 et 63 du code civil algérien..
Aucune explication pourquoi, tout paraît pourtant correct!On m'a dit de faire appel auprès du procureur du tribunal de Nantes sans plus d'informations..
À quel délai faut-il s'attendre ? Que va t'il se passer maintenant ?
Comment bien faire les démarches ?
Merci

Bonjour
Je suis dans la même situation que vous. Je viens de recevoir un refus de CCM. Pour défaut de validité de l'acte de naissance du future époux. Ils disent qu'il nous appartient de saisir le procureur de la république près le tribunal de la grande instance de Nantes.
Si vous pouvez m'indiquer la démarche que vous avez suivi pour résoudre vore problème je vous en serai très reconnaissant.
Ou si quelqu'un peut me fournir un modèl de lettre de ce type de contestations.
Merci beaucoup pour votre précieuse aide.

Bonjour
Je n'ai tjrs pas de solution et impossible de joindre qqun qui est capable de me répondre subjectivement sur NOTRE dossier (sonneries dans le vide, répondeur, service injoignable ou messages automatisés..)
Et le temps passe..
Même l'avocat à qui j'en ai parlé n'a pas plus d'informations à ce jour.

Bonjour
Merci pour votre réponse.
Sur ce site j'ai trouvé un cas qui me semble similaire a notre.
www.alexia.fr/...m?msg_post=1#P418076La réponse de Maitre AIKATERINI TANGALAKIS:si il est noté en bas de la page du document que vous avez reçu la notice suivante : (si vous entendez contester la présente décision, il vous appartient de former un recours par courrier adressé a madame le garde des sceaux, ministre de la justice (13 place vendôme 75042 paris France))Dans ce cas écrivez à Monsieur le Grade des sceaux par courrier LRAR (c'est mieux) en expliquez lui toute la situation:- que vous avez reçu un refus de CNF (envoyer une copie du refus de CNF et ses references) qui est fondé sur la raison article 47 problème sur les dates de naissance
- produire une copie du jugement rectificatif et de sa traduction assermentée qui corrige le problème de l'article 47 et relatif aux dates de naissance
et lui demander de revenir sur sa décision de refus et vous accorder un CNF.Gardez une copie du courrier AR que vous enverrez au Ministre--
Qu'en pensez vous? Est ce que vous avez déjas écris un courrier pour contester la décision
du juge?Merci

Bonjour
Mon avocat nous avait informé qu'il manquait le nom de l'officier d'état civil dans l'acte de 'aissance de mon conjoint et c'est ça qui apparement aurait empêché la délivrance du ccam.
Nous avons donc rectifié cela et envoyé les documents rectifiés au consulat et par email au tribunal. Depuis on me dit que c'est en traitement, le service concerné au tribunal n'a plus de ligne directe pour les contacter donc personne à qui parler, qu'on nous recontactera en temps voulu etc etc...
Ça fait des semaines. On sait pas ce qu'on attend ni de qui ni si le dossier est à jour..

Bonjour,Je suis exactement dans la même situation que vous !
Après consultation d'avocat, elle nous a dit que nous pouvons envisager dans un premier temps d'écrire au Consulat pour les mettre en demeure de délivrer le CCM, ainsi qu'au procureur de la République de Nantes et nous pourrons ensuite voir s'il est possible de saisir le tribunal de grande instance de Nantes.Je ne sais pas trop s’il faut suivre cette piste surtout qu’elle nous a pas donné une idée sur les délais !Qu’est-ce qu'il a conseillé votre avocat pour débloquer la situation.Merci et bon courage.

BonjourTout dépend des raisons du refus ! Si vous avez une grande différence d'âge, un problème de justice, ça sera un refus maintenu. D'autant plus que les autorités algériennes avec l'autorisation à mariage, procèdent désormais au refus dans ces cas.LILI

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
En fait, je suis dans la même situation que Espoiredevie ou Bizounourse... mon dossier a été envoyé au procureur a cause de l'article 47 du code (l'acte de naissance algérien non conforme)

Nous avons depuis reçu une réponse du tribunal de Nantes comme quoi ils ont bien transmis a l'état civil les documents que je leur ai adressé. Depuis on attend.

Bonsoir,Merci pour votre réponse et le partage d’information.La réponse dont vous parler, celle du tribunal de Nante c’est suite à la saisine du procureur ? Ou s’agit-il d’une demande que vous avez effectuée au tribunal ?
En ce qui me concerne, j’ai saisi le procureur le 6 juin (j’ai envoyé dans ma demande le nouveau acte de naissance avec traduction), depuis j’ai juste reçu un courrier comme quoi mon dossier est enregistré.

j'ai juste envoyé une lettre a l'État civil en expliquant la situation et avec un nouvel acte rectifié, comme il m'a été conseille par le consulat étant donné qu'ils avaient envoyé le dossier a Nantes et qu'ils s'en oqp plus. c'etait début juin aussi, on ignore si depuis où ça e' est.

Bonjour,Merci beaucoup Bizounourse pour le partage de ces informations.A quelle adresse avez vous envoyer les documents corrigés, au service état civil de Nantes ou tribunal de grande instance? et quel référence de dossier avez vous utilisé, celle communiquer par le procureur que vous avez saisi ?Autre question, qu'avait conseiller votre avocat pour faire avancer le dossier?Merci en avance pour votre réponse et bon courage.

courrier adressé au tgi de Nantes, service état civil avec la référence dossier que nantes m'avait communiqué en objet par retour d'email.

Bonsoir Je suis exactement dans la même situation que vous !
mon dossier etait envoyer au procureur de Nante. jai touts rectifier est envoyer un dossier (ancien acte de naissance, acte de naissance rectifier et jugement rectificatif. et la jattend la reponse depuis 11 mois. est-ce aue vous avais des nvl merci d'avance