Air France condamné pour avoir annulé les billets retour de passagers toulousains

Vu ce jour dans la Dépêche du Midi :"Voilà une décision qui va fortement intéresser ceux qui prennent régulièrement l'avion. Le tribunal correctionnel d'Auch vient de condamner Air France à rembourser le prix des billets et à des dommages et intérêts pour avoir annulé les billets retour de passagers qui n'avaient pas pris leur vol aller. C'est l'avocate toulousaine Stella Bisseuil qui avait assigné la compagnie aérienne devant la justice afin de dénoncer des pratiques "illégales" et "contraires aux conditions générales de vente de la compagnie".
Elle-même, en tant que voyageuse, avait acheté un billet aller-retour Toulouse-Paris sur un vol Air France. Mais elle avait choisi de se rendre à Paris plus tôt que prévu, par un aller simple, sur une autre compagnie. Au retour, Stella Bisseuil a eu la surprise de voir que son vol Air France avait été annulé sans prévenir et sans remboursement. Elle a alors été dans l'obligation d'acheter un autre billet à 300 € afin de rentrer à Toulouse. "En effet, la compagnie considérait que lorsqu’un passager ratait son vol aller, le coupon du vol retour était automatiquement annulé", explique-t-elle.
Suite à cette plainte, l'avocate a reçu de nombreux mails de clients Air France ayant vécu la même situation. "Quand j'ai vu ça j'étais sûre de gagner, explique Stella Bisseuil. Il se trouve qu'Air France, contrairement à ses conditions générales de vente, a donné comme consigne à ses agents d'annuler et de ne pas rembourser ses clients en pareille situation. Ce qui est illégal".
Cette décision de justice a été prise par le tribunal correctionnel d'Auch car l'affaire a été délocalisée en raison de la profession d'avocate à Toulouse de la plaignante. Elle pourrait faire jurisprudence. "C'est un précédent qui pourra être utilisé par bien d’autres passagers", précise Stella Bisseuil. Le cabinet de l'avocate toulousaine a d'ailleurs l'intention de mener "une action groupée devant le Tribunal d’Instance de Paris pour obtenir des décisions identiques à celles qui viennent d’être rendues". "il risque d'y avoir beaucoup de plaintes....

Il y a une petite ambiguïté en fait : AF est-elle condamnée car elle a annulé le vol retour faute de présentation du client à l'aller, ou bien parce qu'elle a procédé à cette annulation sans rembourser le billet annulé ?Si c'est bien cette deuxième option, la portée du jugement est quand même moindre que dans le premier cas

Ricbil, c'est indispensable d'avoir la référence;Lorsqu’un passager n’utilise pas son billet aller, la compagnie a-t-elle le droit d’annuler son vol de retour ? Eh bien non, si on en croit la récente décision du tribunal d’instance d’Auch.www.20minutes.fr/...condamner-air-france
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Pour la justice, la compagnie ne peut annuler les billets retour de passagers qui n’ont pas utilisé leur vol aller. Des Toulousains étaient à l’origine de la plainte contre Air France. Ils dénonçaient des pratiques « illégales » et « contraires aux conditions générales de vente de la compagnie »actu.cotetoulouse.fr/...unal-toulouse_65866/
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Par contre en cas de non représentation sur un segment du vol, la cie aérienne pourra augmenter le prix du billet;www.deplacementspros.com/...ondamnee_a43169.html

Dites moi si j'ai bien compris:- si un passager ne se presente pas au vol aller, la compagnie n'a pas le droit d'annuler automatiquement le retour;- par contre la compagnie a le droit de refacturer le billet si le passager veut continuer à utiliser le billet retour au prix du billet aller simple?Soit un aller retour à 100€ soit 50€ le vol et le vol retour en aller simple à 200€. La compagnie peut donc demander 150€ au passager qui n'a pas pris le vol aller et souhaite utiliser le vol retour?

Je n'en sais pas plus que toi que ce qui est écrit ni pour interprètrer ce que ça signifie en pratique.Je suis cependant d'accord avec les deux premiers paragraphes, le troisième concernant les prix, je ne sais pas.

Visiblement c'est un peu tiré par les cheveux cette histoire puisqu'AF semble commencer à prendre en compte ces histoires de retour sans aller.
bfmbusiness.bfmtv.com/...-retour-1080275.htmlAprès si AF n'est pas capable d'appliquer ses propres procédures c'est un peu tant pis pour eux.

BonjourCe n'est pas tout à fait aussi simple que cela car la Cour de Cassation est passée derrière :En revanche, et c'est là que l'affaire d'Auch revient, une autre clause n'est pas jugée abusive, celle de la clause permettant au transporteur de modifier le prix d’un billet, comportant plusieurs coupons de vol, que le passager a déjà acheté, si ce dernier n’utilise pas l’un d’entre eux. "Elle est jugée conforme aux prescriptions de l’article R. 132-1, 3°, du code de la consommation. Pour la Cour de cassation, cette clause ne fait que « confirmer l’obligation pour le consommateur de respecter le contrat de transport qu’il avait conclu et dont les obligations réciproques avaient été précisément évaluées en fonction d’une politique tarifaire spécifique, laquelle ne pouvait être appliquée qu’à la condition que les coupons de vols soient utilisés dans un certain ordre »."
La référence juridique complète : Civ. 1re, 26 avr. 2017, F-P+B, n° 15-18.970

En complément de votre message initial, j'ajoute deux liens du site air journal :www.air-journal.fr/...-action-5181437.htmlwww.air-journal.fr/...erienne-5181849.htmlsur ces aspects (annulation, frais et autres dont un article récent d'une revue de consommateur Française) :Cordialement.

A nouveau sur le sujet en complément de votre message initial :www.journal-aviation.com/...sh-airways-et-etihadCordialement.