Bonjour à tous,
Un petit post redondant pour confirmer tout ce qui vient d'être dit :
Voici quelques mois, j'ai conduit 9 actions devant 9 tribunaux de proximité pour 9 voyageurs concernés par le même retard aérien, dans le cadre d'un voyage à forfait organisé par une agence de voyage.
Ne parvenant pas à trouver les coordonnées de la compagnie aérienne en
France, nous nous sommes retournés contre le voyagiste pour réclamer l'indemnité de 600 euros définie par l'article 7 du règlement CE 261/2004.
Résultat des courses : Le règlement CE 261/2004 s'applique exclusivement (et cela est rappelé à plusieurs reprises dans le texte) "
au transporteur aérien effectif". Il n'est donc pas possible (cf la cour de cassation citée plus haut) de réclamer cette indemnité à un professionnel qui n'est pas "le transporteur aérien effectif".
Nous avons été déboutés...
En revanche, dans le cadre d'un voyage à forfait, et conformément aux dispositions de l'article 211-16 du code du tourisme, ce professionnel "
est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de son contrat".
Si, comme dans notre cas, l'on souhaite se retourner contre le voyagiste plutôt que contre la compagnie aérienne, il faut alors s'appuyer sur le code du tourisme et demander qu'il soit condamné
non pas à payer une indemnité, mais à payer des dommages intérêts.
Lors d'une seconde procédure, et faute de pouvoir prouver d'autres dommages par des factures, les tribunaux ont accepté d'évaluer le préjudice du retard à 600 euros, puisque cette somme correspond au montant de l'indemnité qui aurait du être versée par la compagnie aérienne. Le voyagiste à été condamné à payer 600 euros
au titre des dommage intérêts.
Dans un second temps, Il lui appartiendra de se retourner, s'il le souhaite, contre la compagnie aérienne pour obtenir le remboursement + dommages intérêts + article 700.
Suite à cette expérience, il faut retenir quelques mots clé :
INDEMNITE du REGLEMENT CE = COMPAGNIE AERIENNE
DOMMAGE INTERETS = AGENCE DE VOYAGE pour un VOYAGE à FORFAIT
Tout ceci est également applicable à toutes les défaillances des prestataires intervenant dans un voyage à forfait (autocaristes, circuits, visites, prestations hôtelières ou restauration, etc...) qu'il faudra justifier.
Les indemnités pour un retard aérien sont de 250, 400, ou 600 euros en fonction de la distance du vol.
Ces montants n'ont pas été révisés depuis 2004 !
Lors d'un voyage à plusieurs tronçons, le retard s'apprécie à l'arrivée du dernier tronçon (destination finale)
Retenir aussi, comme cela à été dit précédemment que la vente d'un billet "sec" n'engage pas la responsabilité du voyagiste dans la bonne exécution du contrat de transport, que cela ne constitue pas un voyage à forfait (2 prestations mini sur + de 48 heures), et donc que les articles afférents du code du tourisme ne sont pas applicables.
Dans ce cas (billet "sec") et celui d'une défaillance dans l'exécution du contrat de transport, l'interlocuteur ne peut être que la compagnie aérienne.
Enfin, il a été clairement rappelé plus haut que les retards des vols concernés par les indemnités (art 7-Règl CE 261/2204) sont ceux :
- Des compagnies européennes, au départ et à l'arrivée du territoire européen.
- Des compagnies non communautaires, au départ du territoire européen.
J'espère n'avoir pas fait (trop...) d'erreurs.
Et bien évidemment, ne pas suivre aveuglément tout ce que je viens d'écrire avant de l'avoir vérifié...
Bien cordialement
