Attestation d'accueil en France: quels risques?

Je sais pas ce qu'il te faut alors ! Il s'agit du texte officiel !La question est : "Pouvez vous me dire quels risques je cours si effectivement il ne rentrait pas?
serais je vraiment responsable ?"Les réponses sont d'une part: la responsabilité incombe au maire qui acceptera ou refusera la demande (de l'hébergeur).
D'autre part Si la personne ne rentre pas c'est du ressort administratif... pas du sien !

Rien dans le texte ne donne ces précisions. D'où sortent-elles ?

Procédure de délivrance
Cette attestation doit être sollicitée par la personne, française ou étrangère, qui souhaite accueillir dans le cadre d'une visite à caractère familial ou privé un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée inférieure à trois mois.
L'hébergeant qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers doit se présenter en personne à la mairie dont dépend son domicile.Contenu de l'attestation d'accueil
L'hébergeant doit remplir et signer sur place le formulaire Cerfa n°10798*02 qui lui sera remis au guichet.
L'attestation indique :

• son identité et son adresse, les dates d'arrivée et de départ prévues et le lieu d'accueil de l'étranger,
• l'identité de l'hébergé, sa nationalité et son numéro de passeport (une photocopie du passeport facilitera cette démarche),
• le lieu et la date de délivrance du document prouvant l'identité et la nationalité de l'hébergeant, s'il est français,
• le lieu, la date de délivrance et la durée de validité du titre de séjour de l'hébergeant étranger,
• la justification par l'hébergé de la souscription auprès d'un opérateur d'assurance agréé d'une assurance médicale d'un montant minimum de 30 000 EUR couvrant les éventuelles dépenses médicales, hospitalières et d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France. L'hébergeant peut s'acquitter de cette obligation au profit de l'hébergé,
• la justification de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l'hébergé au cas où celui-ci n'y subviendrait pas.

Une même attestation d'accueil peut faire figurer le conjoint et les enfants mineurs de 18 ans de l'étranger accueilli. Des justificatifs sont exigés pour la validation de l'attestation.
L'hébergeant doit fournir :

• une carte d'identité ou un passeport, ou un titre de séjour pour les hébergeants étrangers,
• un titre de propriété ou un bail locatif et une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer de son domicile,
• tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger l'étranger dans des conditions normales de logement.

Vérification des conditions normales de logement
L'hébergeant doit justifier pouvoir accueillir l'étranger dans des conditions normales de logement.
A la demande du maire, des agents habilités des services de la commune ou de l'OMI (Office des migrations internationales) peuvent procéder à des vérifications sur place. L'hébergeant doit donner son consentement par écrit. Si celui-ci refuse de le donner, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.
Coût
Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe de 15 EUR perçue au profit de l'OMI même en cas de refus de la demande.
Acceptation de la demande
L'attestation d'accueil est validée et délivrée par le maire.
En cas de rejet de la demande
Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans certains cas, notamment si :

• l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives,
• l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement.

La décision de refus doit être motivée par le maire.
En cas de réponse négative ou en cas de silence du maire dans un délai d'un mois, l'hébergeant peut former un recours devant le préfet dans un délai de deux mois à compter du refus explicite ou implicite.
Le recours administratif auprès du préfet doit être formé préalablement à un recours contentieux auprès du tribunal administratif.Il n'est nulle part cité de mesure coercitive en cas de manquement au respect de l'engagement pris par l'hébergé.

Il ne s'agit pas d'un risque mais d'un engagement pris avant l'arrivée de l'invité.Ceci pour simplement dire que je ne pense pas qu'il existe de "punition" dans le cas d'une défection de la parole de l'invité.Il vient, c'est son problème, pas celui de l'hébergeur. Il respecte la règle où, s'il se fait prendre, il sera expulsé... et subira les conséquences d'éventuels manquements à la Loi française mais l'hébergeur ne sera en rien "puni" ou interdit de quoi que ce soit.
Cette histoire avait fait couler de l'encre en son temps quand le changement de gouvernement à abrogé la loi Pasqua.

C'est un risque financier: l'herbergeur devra payer les depenses en cas de défaillance de l'invité.Autre risque: c'est le refus par le maire de lui accorder une autre attestation si l'invité ne rentre pas au pays

Bonsoir Nemo,Je crois me souvenir que c'est un principe constitutionnel : on ne peut sanctionner quelqu'un pour la faute d'un autre, cela ne tient pas juridiquement.
Pas sûr, juste un souvenir qui me revient ; je n'ai pas très bien suivi les aspects légaux en France ces dernières années.Michel

Cette personne me demande si je veux bien lui fournir une attestation d'accueil, car les frais d'hôtel qu'il doit payer à l'avance ne seront pas remboursés si il n'obtient pas de visaRemboursé par qui ?Qu'il commence par le début, le visa et ensuite il trouvera un hôtel en France sans problème.Aide à personne illégale en France ?

Bonsoir,Je crois que vous ne savez pas vraiment comment ces choses se passent....Michel

Bonjour, tout a été dit, mais il faut aussi se poser la question quel est le degré de sincérité de ton correspondant, de quel pays est il? ne soyons pas naifs il y a des centaines de candidats a l'immigration qui cherchent sur internet la voie possible. Et si tu allais le voir chez lui?

Bonjour,A condition de la prouver, la complaisance.
Et ça me paraît bien difficile. Sauf s'il était avéré que c'était un service monnayé, organisé, dans un réseau ou quelque chose du genre.Michel

Bonsoir,tout d'abord merci à tous pour vos réponses !!!Afin d'avoir une réponse officielle j'ai finalement pris un rendez vous avec la maison de la justice et du droit qui m'a dirigée vers la CIMADE (droit des étrangers) suite à mon rendez vous avec la CIMADE j'ai la réponse et je viens la partager avec vous :la personne qui établit une attestation d'accueil s'engage à héberger l'étranger et à subvenir à ses besoins en cas de nécessité le temps de son séjour (et seulement ça), l'invité étranger peut circuler en France pour visiter il n'est pas obligé de rester cloîtré à l'adresse indiquée, cependant cette adresse est l'adresse de référence le temps de son séjour.
Cette responsabilité s'arrête à la fin du visa, si la personne reste en séjour irrégulier cela relève de SA responsabilité, ce qui relèverait de la responsabilité de l'accueillant serait de l'héberger alors qu'il est en situation irrégulière après la fin de validité de son visa.heureusement nous avons encore le droit de nous lier d'amitié avec des personnes étrangères....." Non vous ne risquez rien en fait. Vous vous engagez seulement à l'héberger le temps de son séjour vis à vis du consulat..." exact !"Qu'il commence par le début, le visa et ensuite il trouvera un hôtel en France sans problème." effectivement vous ne savez pas comment ça se passe.
"Aide à personne illégale en France ?" je ne vois pas le rapport........."attention, si tu te portes "caution" pour sa venue en France
càd (certificat hébergement)
TU SERAS TENUE RESPONSABLE DE SON RETOUR DANS SON PAYS
au cas, où cette personne oublie le chemin de retour, qu'elle soit arrêtée
et reconduite à la frontière ou mise dans un "charter"
tu risques d'avoir à supporter à TES FRAIS, les mesures de reconduction" NON ! réponse de la CIMADE"Ceci pour simplement dire que je ne pense pas qu'il existe de "punition" dans le cas d'une défection de la parole de l'invité.Il vient, c'est son problème, pas celui de l'hébergeur. Il respecte la règle où, s'il se fait prendre, il sera expulsé... et subira les conséquences d'éventuels manquements à la Loi française mais l'hébergeur ne sera en rien "puni" ou interdit de quoi que ce soit." exactencore merci et bonne soirée
Luziana