Bonjour.
Il y a eu des nouvelles mesures très récemment concernant l'importation des véhicules par les retraités s'installant en
Tunisie, mais, car il y a un mais, les critères sont assez lourds : il faut que le véhicule ait moins de 3 ans, il faut que vous soyez propriétaire de votre logement en
Tunisie, et il faut que vous justifiez d'un virement annuel de 18000 euros. Ces critères remplis, vous pourrez bénéficier d'une immatriculation spéciale, sans frais de douane à payer. Je vous joins le texte de loi. Personnellement, nous avons déjà acheté 2 voitures en
Tunisie en 10 ans, et les démarches sont très faciles. Vous pouvez même acheter une voiture neuve sans être résident, dès l'instant où vous présentez un contrat de location de 5 ans ou 10 ans (là j'hésite entre les deux). Je ne sais pas si cette précision s'applique aux voitures d'occasion.
Bonne retraite en
Tunisie
Octroi de nouveaux avantages fiscaux au profit des personnes étrangères non résidentes au titre de leur changement de résidence pour s’installer en Tunisie
Un nouveau texte d’application du code des douanes est récemment paru dans le Journal Officiel de la République Tunisienne N° 58 du 21 juillet 2009. Il s’agit du décret n° 2009-2162 du 14 juillet 2009, fixant les avantages fiscaux au profit des étrangers non résidents au titre du changement de leur résidence pour s’installer en Tunisie et les conditions d’octroi de ces avantages.
Ce décret, pris en application de l’article 272 du code des douanes, accorde aux personnes physiques de nationalité étrangère, au titre du changement de leur résidence pour s’installer en
Tunisie, le privilège d’importer en exonération des droits et taxes leurs effets et objets mobiliers personnels destinés à l’équipement des résidences acquises par eux et ce, dans la limite d’une valeur globale de 15.000 dinars ainsi qu’une voiture particulière.
Les avantages fiscaux susmentionnés, sont accordés par foyer et sous réserve de la justification au moyen de documents probants, du respect des conditions suivantes:
• l’obtention d’un visa et d’une carte de séjour temporaire valable pour une période d’une année,
• le non exercice d’un emploi à titre onéreux en
Tunisie,
• la justification d’un revenu annuel de source extérieure au moins égal à trente mille (30.000) dinars,
• l’acquisition, conformément à la législation en vigueur et en devises convertibles, d’une résidence sise en
Tunisie, et ce, pour le bénéfice des avantages relatifs aux effets et objets mobiliers personnels destinés à l’équipement de cette résidence,
• les effets et objets doivent être importés dans un délai ne dépassant pas les deux ans à partir de la date d’acquisition de la résidence sise en
Tunisie,
• la souscription d’un engagement de ne pas céder à titre onéreux ou gratuit les effets, les objets mobiliers et la voiture bénéficiant de l'exonération, et ce, conformément au modèle établi par les services des douanes.
Décret n° 2009-2162 du 14 juillet 2009, fixant les avantages
fiscaux au profit des étrangers non résidents au titre du
changement de leur résidence pour s’installer en Tunisie et les
conditions d’octroi de ces avantages.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en
Tunisie,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n°88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n°2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l’année 2009,
Vu le code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-5 du 26janvier 2009,
Vu le code de douane promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 272,
Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l’entrée et le séjour des étrangers en
Tunisie, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 92-716 du 20 avril 1992,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995, fixant les avantages fiscaux au profit des Tunisiens à l’étranger et les conditions de leur octroi, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2007-5 du 3 janvier 2007,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur et du développement local,
Vu l’avis du ministre du transport,
Vu l’avis du ministre du commerce et de l’artisanat,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les personnes physiques de nationalité étrangère, peuvent bénéficier, au titre du changement de leur résidence pour s’installer en
Tunisie, une seule fois non renouvelable, de l’exonération des droits et taxes dus à l’importation :
1. d’une voiture particulière, par foyer, dont l’âge ne dépassant pas trois ans à la date de son entrée en
Tunisie. La voiture importée dans ce cadre est immatriculée dans la série d’immatriculation ordinaire tunisienne "RS" et le certificat d’immatriculation doit comporter obligatoirement la mention "voiture ne peut être conduite que par son propriétaire - voiture incessible".
2. des effets et objets mobiliers personnels destinés à l’équipement des résidences acquises par eux, dans la limite d’une valeur globale de quinze mille (15.000) dinars par foyer. Sont exclus de la franchise sus mentionnée, les effets et objets qui revêtent un caractère commercial et les produits du monopole.
Art. 2 - Les avantages fiscaux mentionnés dans l’article premier du présent décret, sont accordés sous réserve de la justification au moyen de documents probants, du respect des conditions suivantes :
- l’obtention d’un visa et d’une carte de séjour temporaire valable pour une période d’une année,
- le non exercice d’un emploi à titre onéreux en
Tunisie,
- la justification d’un revenu annuel de source extérieure au moins égal à trente mille (30.000) dinars,
- l’acquisition, conformément à la législation en vigueur et en devises convertibles, d’une résidence sise en
Tunisie, et ce, pour le bénéfice des avantages visés au point 2 de l’article premier du présent décret,
- les effets et objets doivent être importés dans un délai ne dépassant pas les deux ans à partir de la date d’acquisition de la résidence sise en
Tunisie,
- la souscription d’un engagement de ne pas céder à titre onéreux ou gratuit les effets, les objets mobiliers et la voiture bénéficiant de l'exonération, et ce, conformément au modèle établi par les services des douanes.
Art. 3 - L’utilisation ou la conduite du véhicule automobile bénéficiant des avantages visés au point 1 de l’article premier du présent décret, par une personne autre que le bénéficiaire ou son conjoint, et en dehors de la présence de l’un d’eux, est interdite. Les services des douanes peuvent, à titre personnel et exceptionnel, autoriser la conduite dudit véhicule par les descendants du bénéficiaire ou de son conjoint.
Art. 4 - Le bénéfice du régime fiscal privilégié prévu par l’article premier du présent décret n’est pas cumulable avec le régime des avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger prévu par le décret n° 95-197 du 23 janvier 1995 sus-indiqué, lorsque l’un des deux conjoints est de nationalité Tunisienne.
Art. 5 - La cession de la voiture et des effets et objets ayant bénéficié des avantages fiscaux prévus à l’article premier du présent décret est subordonnée à l’acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession.
Art. 6 - Lorsqu’au cours des contrôles et vérifications à postériori notamment ceux portant sur les dossiers de dédouanement, les services des douanes constatent un détournement de destination des effets et objets mobiliers ainsi que du véhicule automobile, ils peuvent retirer les avantages fiscaux sans préjudice des poursuites pouvant résulter de cette constatation, et ce, conformément à la législation en vigueur.
Art. 7 - Le ministre des finances, le ministre de l’intérieur et du développement local, le ministre du transport et le ministre du commerce et de l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juillet 2009
Je m'ai gourré dans le coller copier....
