PACS avec un non résident français (Marocain)

Bonjour,
Je voulais savoir si certains se sont déjà pacsés avec une personne qui n'a pas la nationalité française mais qui en plus n'habite pas en France.
Mon cas est celui-ci: je suis française. Cela fait 3 ans que je suis avec mon ami, marocain, vivant dans son pays. Nous voudrions nous pacser pour formaliser notre situation (avant de passer au mariage). C'est quelque chose de vraiment important pour nous car je cherche à avoir ma mutation au Maroc (je suis enseignante). Depuis l'année dernière je postule sur des postes dans les écoles françaises; j'ai déjà obtenu un poste là bas mais en France on refuse mon détachement car manque de personnel enseignant ds mon département. Bref, concrètement, si ma demande de mutation n'est pas de droit (pour suivre son conjoint par exemple), on ne me laisse pas partir; ni même prendre une année de disponibilité!!! Clairement on m'a dit mariez vous ou pacsez vous et on ne pourra pas vous refuser votre mut!
Donc, mon ami devrait venir en France durant ces congés durant le mois d'avril. Nous voudrions en profiter pour nous pacser.
J'ai demander le dossier pour connaître les pièces à fournir. Durant ces vacances de février mon ami a déjà obtenu un certificat de célibat (pour mariage étant donné qu'ils ne reconnaissent pas le pacs) et va faire la demande pour le dertificat de coutume.
Ma crainte est ici. Je sais que nous devons faire une attestation sur l'honneur d'une résidence commune; déclarer une adresse commune en fait. Mais sont-ils en droit de nous demander des preuves comme quoi nous habitions bien ensemble?? (ce qui n'est pas le cas) Demandent-ils des factures le prouvant ou tout autre document?
Si jamais ils nous demandaient si mon ami est résident, que doit-on répondre? Si nous répondons non, peut-on nous refuser le pacs? (nous pouvons tt de même prouver, avec mon passeport qui montre tous mes allers et retours, que nous sommes un "vrai" couple).
Si jamais le pacs se fait, comme fait-on pour la déclaration de revenus? (sachant qu'un des deux est salarié dans un autre pays)
Bref, je suis dans le flou. Ai vraiment peur de l'échec de cette démarche qui serait une solution pour nous.
Toute personne ayant connu une expérience similaire, votre avis m'intéresse ou bien ceux qui ont tout simplement les réponses à mes questions. Je n'ose pas appeler mon TGI par peur de me faire "griller".
Je vous remercie de l'aide apportée!!!
Magali

Bonjour,J'ai bien peur pour toi que le PACS dans ta situation est impossible. Dès lors que vous devez justifier d une vie commune, ton ami se doit d etre résident francais, ce qui n est pas le cas, le TI te demandera l original de son titre de séjour francais.
Sache aussi que les conditions pour un Pacsé sont beaucoup plus restrictives pour avoir un titre de séjour vie familiale que le mariage, en ayant vécu l amere experience

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. Par contre le TGI ne me demande aucun papier prouvant une vie commune, mais juste une attestation sur l'honneur comme quoi notre résidence commune sera à telle adresse. Il ne demande aucun visa, aucun titre de séjour, juste la photocopie d'une carte d'identité ainsi que les 2 certificats (célibat et de coutume). C'est là que je ne comprends plus; entre ce qui est demandé et ce que j'entends parfois...
Bonne journée.
Magali

si toi tu vis en france et lui au maroc, tu n'as pas de residence commune. Le fait de se retrouver pendant les vacances n'a jamais fait une residence commune.De plus le pacs n'est pas reconnu par le maroc

Oui, je sais que le PACS n'est pas reconnu au Maroc, mais cela m'importe peu. Par contre tout cela sous entend qu'ils vont nous demander une preuve de notre vie de couple, de notre vie ensemble, sous le meme toit. Je suis toujours étonnée de cela car ce genre de documents ne semblent pas être demandés au premier abord...
Encore merci pour cette réponse.

pkoi tu ne te maries pas? ce qui reglerait le probleme pour toi et pour lui tant pour le maroc que pour la france

Et bien j'avouerai que si je cherche à faire autrement c'est pour des raisons purement idéologiques et personnelles. Je veux choisir la date de mon mariage, l'organiser au moment où je le désire et non pas me marier en ayant l'impression que c'est pour des raisons administratives. J'ai l'impression de me faire dicter ma vie, ce que je ne supporte pas; et encore moins concevoir mon mariage entre 2 avions.
Mais je crois que je vais devoir mettre ces principes de côté si je veux avancer dans ma vie personnelle et de couple. On ne peut pas tout choisir malheureusement dans la vie, je le sais bien.Sinon, histoire d'être un petit peu malhonnête, si je déclare que nous vivons sous le même toit (avec une attestation d'un voisin par exemple + une facture d'électricité à nos deux noms), pensez-vous que cela suffisse?
Je sais que c'est contraire au cadre juridique mais en même temps je ne me sens pas du tout dans l'illégalité mais essaie juste d'obtenir un moyen formel de prouver ma vie de couple avec mon ami... Nous ne demandons rien d'autre à la France; pas même un visa long séjour ou une quelconque carte de séjour...

Je crois qu'il faut remonter sur la formulation exacte de la loi, mais d'après ce que je lis ici, votre déclaration concerne la "fixation de la résidence commune", pas son existence préalable (avec des aménagement pour des cas comme le votre.vosdroits.service-public.fr/F1618.xhtml#N100AFJ'en conclus donc assez bêtement qu'on vous demande de décider de là où sera votre résidence commune, pas de prouver qu'elle est préalable au PACS.Ce que confirme l'article Article 515-3 du code civil :www.legifrance.gouv.fr/...21&dateTexte=vigVous êtes à mon avis tout à fait dans ce cadre, et vous avez bien l'intention d'avoir une résidence commune.Comme d'habitude, pour les questions juridiques, un avocat me semble de meilleur conseil qu'un forum de voyage ^^ (un forum de juristes, ça serait déjà mieux)

Je comprends les choses comme cela en effet, mais je veux juste en être certaine afin de ne pas me faire piéger le jour J... Vous avez tout à fait raison concernant le type de forum car on entend bcp de sons de cloche. Connaissez-vous un forum spécialisé pour cela?
Je vous remercie d'avance.

Sinon, histoire d'être un petit peu malhonnête, si je déclare que nous vivons sous le même toit (avec une attestation d'un voisin par exemple + une facture d'électricité à nos deux noms), pensez-vous que cela suffisse?
Je sais que c'est contraire au cadre juridique mais en même temps je ne me sens pas du tout dans l'illégalité mais essaie juste d'obtenir un moyen formel de prouver ma vie de couple avec mon ami... Nous ne demandons rien d'autre à la France; pas même un visa long séjour ou une quelconque carte de séjour...le probleme si vous faites cela, vous prouverez que votre copain vit sans papiers en France, donc avec le risque pour vous d'etre interpelée et pour lui d'etre expulsé.
il n'y a pas de solution autre que sa demande de séjour en france ou pour vous de partir, mais de toute façon le probleme sera le même plus tard.
si vous ne demandez rien a la France comme vous dites (ni visa, ni séjour) alors partez chez lui, c'est tout. et vous n'aurez pas besoin de "prouver votre vie" comme vous écrivez... Il y a des lois pour l'immigration et il faut les respecter....et un pacs se passe entre "résidents"

Dans le premier message il est dit que le copain vit au Maroc. Où avez vous vu qu'il est sans papier ?Et le PACS n'est pas obligatoirement entre résidents, les textes de loi précisent les démarches à faire en cas de PACS avec un non résidentNe mettez pas les lois sur l'immigration là où elles n'ont rien à faire.

ah : parce que on peut faire un pacs avec un marocain vivant au Maroc et une Française vivant en France ? et la vie commune elle est ou ? tres singulier...;si comme elle voulait faire ils vivaient en France pour se faire faire une attestation de vie commune, oui, en France il sera sans papier, puisque pas de visa de séjour..... et pour cela il devra passer par la case immigration....Non ?

vosdroits.service-public.fr/F1618.xhtmlla demande de pacs doit être faite sur le lieu de résidence du couple, et si cette résidence est en France, il lui faudra un visa de séjour......
sinon c'est elle qui doit aller vivre au maroc.....Le pacte civil de solidarité, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger.

aucun besoin de vivre ensemble pour se pacser comme pour le mariage d'ailleurstu n'as toujours pas compris que son copain ne veut pas venir en france mais au contraire c'est d'obtenir une mutation au maroc pour elle

si si j'ai bien compris, mais alors pourquoi ce qui suit ?Sinon, histoire d'être un petit peu malhonnête, si je déclare que nous vivons sous le même toit (avec une attestation d'un voisin par exemple + une facture d'électricité à nos deux noms), pensez-vous que cela suffisse? c'est ou ça ? en France ou au Maroc ?
elle veut faire le pacs en France, puisqu'au maroc il n'y en a pas.>....

Je ne voulais pas du tout créer cette polémique.
Pour reprendre certaines choses, en effet mon ami ne compte pas venir en France (si ce n'est en vacances quelques jours en avril) puisque c'est moi qui ai pour projet de partir là bas; donc je ne vois pas pourquoi on perle d'être sur le territoire sans papier (sinon pour info, je sais que des gens se sont déjà pacsés avec des personnes en situation irrégulière sur le territoire; cela ne pose pas de pb puisqu'on ne demande pas à la personne étrangère une carte de séjour pour conclure un pacs; mais bon, cela ne concerne pas notre situation de toute façon).
Sinon, non, je ne mets pas la même signification, la même symbolique derrière le Pacs et le mariage, mais ça une fois de plus, c'est un avis purement personnel.
Dans tous les cas, je cherche à me rapprocher de mon conjoint, dans son pays. Ici on m'en empêche car je ne justifie pas d'un rapprochement de conjoint. D'où notre volonté de nous pacser...Bien cordialement

Je n'ai pas du mal à comprendre que le Pacs n'est pas reconnu au Maroc; je le sais bien. J'avais même pris un rdv au Consulat pour savoir si cela était possible.
Mais quand je dis que cela m'importe peu c'est juste parce que ce Pacs me servirait de preuve officielle de ma relation avec mon ami marocain. Et de là, comme mon inspecteur me l'a clairement dit, si vous apportez une telle preuve je ne pourrai m'opposer à votre mutation ou bien à votre mise en disponibilité puisqu'il y aura un rapprochement de conjoint.