S'agissant d'un transporteur communautaire, l'annexe du règlement européen (CE) n°889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002, qui reprend les dispositions de la convention de
Montréal du 28 mai 1999, permet d'engager la responsabilité du transporteur aérien dans le cas d'un incident bagage.
Ces textes fixent une limite de responsabilité au transporteur aérien (1000 Droits de tirage spéciaux par passagers).
Il faut donc envoyer une réclamation le plus rapidement possible à AIR FRANCE en invoquant les dispositions de ces textes.
La réclamation doit se composer des éléments suivants :
copie des billets d'avion / réservations / étiquettes bagages correspondant au vol durant lequel l'incident a eu lieu copie du Constat d'irrégularité bagage copie des factures et autres justificatifs prouvant le préjudice (factures des biens perdus ou factures des biens rachetés pour remplacer les biens perdus)
Bon courage.
