Bonjour, pour toute fin utile voilà ce qu'il faut savoir avant d'acheter en
Tunisie (article de site spécialisé)
Etranger : Investir en
Tunisie dans l'immobilier, ceci vous intéresse
Selon la 2ème édition du guide de l'immobilier en
Tunisie, il appert que les modalités et les mécanismes relatives à l'acquisition d'un bien immobilier en
Tunisie par un étranger sont les suivantes:
• L'acquisition et la vente d'un bien immobilier en
Tunisie par un étranger sont soumises à l'ac­cord préalable du gouverneur de la région où se situe le bien en question. Cependant, ces dernières années ont été marquées par de nouvelles dis­ positions plus souples concernant certaines opé­rations immobilières et foncières effectuées par cette catégorie de clientèle.
• Les étapes à suivre pour l'obtention de l'autorisation du gouverneur
Avant de demander l'autorisation du gouver­neur, la rédaction de la promesse de vente est indispensable. La promesse de vente doit préciser un délai raisonnable (6 mois par exemple) au futur acquéreur pour obtenir l'autorisation en question.
La promesse de vente doit également prévoir le cas où celui-ci n'obtient pas la dite autorisation. Le versement d'un acompte sur le prix total de la vente peut être prévu par la promesse d'achat. En cas de non finalisation de l'opération d'achat, il peut être prévu de récupé­rer la totalité ou une partie de l'acompte.
Notons qu'il est primordial de vérifier la régularité du titre foncier du bien en question auprès de la conservation de la propriété foncière (CPF), avant d'entamer toute procédure d'acquisition.
Durant tout le processus, il vaut mieux se faire assister par un professionnel du métier, en l'occurrence un agent immobilier, un promoteur immobilier ou un avocat désigné par l'un des partis.
Celui-ci aide à préparer le dossier d'autorisation du gouvernorat, et facilite les démarches administratives.
Afin de déposer la demande d'acquisition, plu­sieurs documents administratifs sont requis à commencer par les pièces d'identité de l'acquéreur. Les documents nécessaires
Dans le cas où le vendeur est de nationalité tunisienne, l'opération nécessite les documents suivants :
- Formulaire à récupérer du gouvernorat et à remplir en 5 exemplaires ;
- Copie des documents justifiant l'identité du vendeur avec précision du nom, de la nationalité, de l'adresse et du métier ;
- Copie des documents justifiant l'identité de l'acheteur avec précision du nom, de la natio­nalité, de l'adresse et du métier ainsi que son passeport ;
- Copie originale de la promesse de vente établie par un avocat ou par un notaire dûment signée (légalisée) par le vendeur et l'acheteur ;
- Certificat de propriété du bien, et à défaut le contrat d'achat initial du vendeur ;
- Quitus de la taxe municipale ;
- Attestation de la municipalité précisant la nature du bien et son usage ;
- Procès-verbal par un huissier notaire précisant la nature du bien et le nom de son occupant ;
- Copie du plan topographique ;
- Copie du plan de situation ;
- Extrait du plan d'aménagement ;
- Plan architectural ;
- Plan de morcellement si le bien est en copropriété ;
Dans le cas où le vendeur est de nationalité étran­gère, l'opération nécessite de plus :
- Les documents d'imposition, quitus fiscal ;
- Dans le cas où la vente est soumise elle-même à l'autorisation, une copie de l'autorisation du gouverneur est nécessaire.
Dans les deux cas, si l'acquéreur ou le vendeur est une personne morale, il faut présenter une copie du dossier juridique particulièrement les statuts de la société et l'identité de son représentant légal.
Si l'autorisation est accordée, le contrat de vente définitif est signé et les procédures d'enregistrement et d'inscription de la vente effectuées respec­tivement auprès de la recette fiscale et de la conser­vation de la propriété foncière (CPR). Les opérations non soumises à l'autorisation
Depuis mai 2005, les opérations d'achat, de location des terres et locaux se trouvant dans les zones industrielles et touristiques, la transmission de la propriété de ces biens découlant d'opérations d'intégration, de fusion, de division, le changement de la forme juridique ou la cession à des tiers des sociétés ou filiales à capitaux à majorité étrangers, à condition d'un maintien en activité, sont exemp­tes de l'autorisation du gouverneur.
La loi n°2005- 40 du 11 mai 2005, complétant le décret du 4 juin 1957, a en effet apporté du nouveau à cet égard.
Concrètement, l'exonération de l'autorisation du gouverneur concerne aussi bien l'acquisition, ou le bail par des étrangers, des terrains et des locaux bâtis dans les zones industrielles et des terrains dans les zones touristiques, et ce, pour la réalisation de projets économiques.
Est considérée comme zone industrielle ou zone touristique, toute zone à laquelle a été attribué le caractère industriel ou touristique conformément à la législation en vigueur relative à l'aménagement des zones industrielles et à l'aménagement des zones touristiques et à la législation en vigueur relative à la protection des terrains agricoles ainsi que les lotissements aménagés ayant acquis le caractère industriel ou touristique dans le cadre des plans d'aménagement urbains.
Pour résumer, est dispensé donc de l'autorisation préalable, le transfert de propriété des terrains et des locaux bâtis dans les zones industrielles ainsi que des terrains situes dans les zones touristiques aménagées conformément à la législation en vigueur et résultant des opérations de fusion ou de regroupement ou de scission ou de transformation de la forme juridique ou de transfert aux tiers de sociétés ou de filiales de sociétés dont le capital est à majorité étrangère, à condition de conserver leur activité économique. 2. Enregistrement des acquisitions par des étrangers non résidents
Rappelons que la loi de Finances relative à l'exercice 2007 a apporté du nouveau concernant l'acquisition par les étrangers non résidents de biens immobiliers en
Tunisie.
Ainsi, la loi de finances 2007 prévoie dans son article 34 que l'enregistrement des opérations de transfert de propriété A titre onéreux des biens acquis en devises par des étrangers non résidents, au sens de la réglementation applicable en matière de change, est soumis aux droits fixes.
Signalons que les étrangers étaient soumis auparavant au même régime appliqué au tunisiens. 3. Exonération des retraites et rentes de sources étrangères
Depuis la loi de Finances 2007, un nouveau régime fiscal a été instauré. Son article 35 prévoit un système préférentiel pour le transfert en
Tunisie des retraites et rentes viagères de source étrangère.
Celui-ci donne droit à une exonération de 80% de l'impôt sur le revenu ; en l'occurrence retraites et rentes viagères, à condition de transférer ces revenus vers un compte bancaire ou postal en
Tunisie ou la déclaration de leur importation directe.
