Tour du monde Costa en 2021 Daoum · 25 mai 2019 à 10:08 · Une photo 182 messages · 21 participants · 13 401 affichages | | | À: Micax · 8 juillet 2020 à 18:25 Re: Tour du monde Costa en 2021 Message 121 de 182 · Page 7 de 10 · 830 affichages · Partager Bonjour, J'avais déjà transmis ces éléments de réponse en avril ou mai mais c'était peut-être dans une discussion privée, les voici : 1) Chapitre 9, INEXECUTION :paragraphe 9.1 2) Chapitre 21, RECLAMATIONS et DENONCIATIONS; paragraphe 21.3, alinea : en cas d'absene de réponse... Dans une des pages précédentes, j'avais donné des indications dans le cadre d'une réponse, i sur leur formulaire de réclamation avec des cases à cocher dont "annonce tardive d'annulation" je m'excuse n'étant pas à mon domicile je n'ai pas le dossier"papier" mais je retrouverai ce document dans quelques jours.NINOD | | À: Ninod · 8 juillet 2020 à 18:39 Re: Tour du monde Costa en 2021 Message 122 de 182 · Page 7 de 10 · 823 affichages · Partager Vous n'avez pas réservé via une agence? Dans ce cas les CGV qui vous concernent sont celles de l'agence, pas celles de Costa, non? | | À: Ninod · 8 juillet 2020 à 21:09 Re: Tour du monde Costa en 2021 Message 123 de 182 · Page 7 de 10 · 804 affichages · Partager Bonsoir,
très courtes remarques, je pense avoir déjà tout dit...
1) Chapitre 9, INEXECUTION :paragraphe 9.1
rendu totalement "obsolète" en France par la Loi 2020-290 du 23 mars 2020 et l'ordonnance du 25 mars 2020. Certes la Commission Européenne a *récemment* demandé à la France de revoir sa copie, mais elle lui a donné deux mois... donc on ne sera pas loin du 15 septembre, (actuellement) date d'échéance de l'ordonnance, et comme il y a toujours des délais élastiques, le problème ne se posera plus... Mais cela ne sera pas pour autant rétroactif... Cette loi a subi la double validation du CE et du CC...
ne pas oublier que ces CGV ont été écrites à un moment où le Covid-19 n'existait pas, ou à tout le moins était inconnu. Donc "la donne" a totalement changé, et s'y référer me semble un peu hasardeux...
2) Chapitre 21, RECLAMATIONS et DENONCIATIONS; paragraphe 21.3, alinea : en cas d'absene de réponse...
Même question que précédemment : Qu'en pense votre avocat ? (et en prime, même question que Sarnia : C'est avec Costa, que vous avez contracté, ou avec une agence ?) et même conclusion : bon courage.
Cordialement, | | À: Ninod · 9 juillet 2020 à 6:38 Re: Tour du monde Costa en 2021 Message 124 de 182 · Page 7 de 10 · 779 affichages · Partager Bonjour, Une prolongation de l'Etat d'Urgence est probablement exclue le gouvernement n'ayant plus la majorité au parlement,...
Ce n'est pas une question de vote ou de majorité car il n'a pas été prévu de prolonger l'Etat d'urgence qui se termine demain 10 juillet mais dans le cadre de la sortie progressive de ce régime d'exception, jusqu'au 30 octobre 2020, le gouvernement peut prendre certaines mesures en particulier sur les déplacements ou les rassemblements. | | À: Sarnia · 9 juillet 2020 à 9:34 Re: Tour du monde Costa en 2021 Message 125 de 182 · Page 7 de 10 · 750 affichages · Partager Les C.G.V. qui nous concernent en priorité sont celles de COSTA car c'est lui qui nous transporte et qui est soumis au droit maritime international. Les agences de voyage ne sont que des sous-traitants chargés de la commercialisation, leurs C.G.V.ne concernent en fait que leur commission car ils n'ont aucune responsabilité dans l'organisation et le déroulement du voyage. Si vous annulez, ils ne toucherons qu'une partie de l'acompte, COSTA gardant la majeure partie.Je n'ai pas l'intention de rentrer dans une diatribe inutile sur les chances de réussite d'une procédure internationale mais COSTA ne pourra pas invoquer une procédure d'urgence française pour renier ses engagements en prétextant qu'il ignorait à ce jour les engagements pris par la profession.Sa fiche de réclamation de Juin 2020, en atteste.Cordialement. | | À: Ninod · 9 juillet 2020 à 9:45 Re: Tour du monde Costa en 2021 Message 126 de 182 · Page 7 de 10 · 746 affichages · Partager Qui est le vrai vendeur
- Costa croisières 2 r Joseph Monier, 92500 RUEIL MALMAISON
- ou Costa Crociere Spa dont le siège est à Genes en Italie cela peut avoir une importance en matière de droit commercial applicable | | À: Ninod · 9 juillet 2020 à 11:14 Re: Tour du monde Costa en 2021 Message 127 de 182 · Page 7 de 10 · 730 affichages · Partager Bonjour,
Les C.G.V. qui nous concernent en priorité sont celles de COSTA car c'est lui qui nous transporte et qui est soumis au droit maritime international. Les agences de voyage ne sont que des sous-traitants chargés de la commercialisation, leurs C.G.V.ne concernent en fait que leur commission car ils n'ont aucune responsabilité dans l'organisation et le déroulement du voyage.
Euh... je crois que vous vous méprenez sur la notion de sous-traitant, dans le cadre d'un contrat, et que vous inversez les rôles. Qui a SIGNE le contrat ? le client et ?... ? l'Agence, non ? Le client a signé un autre contrat, avec un autre tiers ? Non... Dans ce cas, l'agence est son SEUL interlocuteur, Costa ne le connait pas, il n'a rien signé avec lui. Costa a signé avec l'Agence, ce qui fait de LUI un sous-traitant de l'Agence.
Si vous annulez, ils ne toucherons qu'une partie de l'acompte, COSTA gardant la majeure partie.
Là, ça dépend beaucoup de l'Agence !!! et de SES CGV ! Ce que touche l'agence, et de façon indépendante du montant de l'acompte versé, c'est la différence entre ce que disent SES CGV et ce que disent les CGV de son sous-traitant, donc ici Costa. Certaines Agences "exotiques" se font des montagnes de pénalités, parfois le double voire le triple de ce que touche Costa (c'est variable suivant la date), relisez leurs CGV
Par contre, si vous annulez, l'agence ne touche en général (sauf accords préférentiels) aucune commission de la part de la Compagnie de croisière.
Je n'ai pas l'intention de rentrer dans une diatribe inutile sur les chances de réussite d'une procédure internationale mais COSTA ne pourra pas invoquer une procédure d'urgence française pour renier ses engagements
Mais si, il "pourra"... Il "peut" toujours ! Et si ses juristes pensent que ça va être efficace juridiquement, il le fera.
Après, qu'en pensera le tribunal est un autre débat... Mais à coup sûr un looooong débat...
Mais... qu'en pense votre avocat ?
Cordialement, | | À: Michelzen · 9 juillet 2020 à 11:22 · Modifié le 9 juil. 2020 à 12:57 Re: Tour du monde Costa en 2021 Message 128 de 182 · Page 7 de 10 · 726 affichages · Partager Qui est le vrai vendeur
- Costa croisières 2 r Joseph Monier, 92500 RUEIL MALMAISON
- ou Costa Crociere Spa dont le siège est à Genes en Italie cela peut avoir une importance en matière de droit commercial applicable
Si Ninod a signé avec une agence, le vrai vendeur est l'agence. Dans tous les cas, la législation dont dépend le contrat doit clairement être indiquée dans les CGV du contrat signé. | | À: Ninod · 9 juillet 2020 à 12:52 Re: Tour du monde Costa en 2021 Message 129 de 182 · Page 7 de 10 · 707 affichages · Partager Les agences de voyage ne sont que des sous-traitants chargés de la commercialisation, leurs C.G.V.ne concernent en fait que leur commission car ils n'ont aucune responsabilité dans l'organisation et le déroulement du voyage.
Bonjour Je suis tout à fait d'accord avec TH75007 et si vous pensez que l'agence avec laquelle vous avez signé un contrat n'a " aucune responsabilité dans l'organisation et le déroulement du voyage " vous devriez relire le Code du Tourisme qui a été fortement modifié le 1er juillet 2018 pour étendre et préciser les responsabilités des agences. Cordialement | | À: Ninod · 9 juillet 2020 à 13:48 Re: Tour du monde Costa en 2021 Message 130 de 182 · Page 7 de 10 · 664 affichages · Partager Les C.G.V. qui nous concernent en priorité sont celles de COSTA car c'est lui qui nous transporte et qui est soumis au droit maritime international..
Pourtant les conditions des agences françaises sont claires c'est bien le droit français qui s'applique à leurs ventes quelque soit la nationalité de la cie
- Croislland
14. DROIT APPLICABLE Les présentes conditions particulières de vente sont soumises au droit français et en particulier au code du tourisme. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux compétents français en vertu du droit français
- AB Croisières (groupe Karvel)
18 – DROIT APPLICABLE Les présentes Conditions de Vente sont soumises au droit français et en particulier au Code du Tourisme. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux Français.
et il est même bien précisé
D'une manière générale, les présentes Conditions particulières de Karavel prévalent sur celles de l'armateur en charge de la croisière.
- Azur Croisères qui fait bcp parlé n'étant pas vraiment française
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE Le présent contrat est soumis à la loi monegasque.
Et je suis quasiment certain que pour toutes les agences ayant un licence française il en est de même
Et concernant ce point précis
... leurs C.G.V.ne concernent en fait que leur commission.
jamais entendu parlé de ça | | À: Michelzen · 9 juillet 2020 à 20:33 Re: Tour du monde Costa en 2021 Message 131 de 182 · Page 7 de 10 · 633 affichages · Partager Lorsque l'on signe un contrat, il y a des parties. Toutes doivent signer leurs accords, contrat par contrat. Cela ressemble à une lapalissade, mais pas tant que ça ! Lorsque l'on signe avec une agence, on ne signe pas avec Costa. Le transporteur est donc l'agence conformément à ce texte : la Convention d’ Athènes de 1974, « le transporteur désigne une personne qui ou pour le compte de qui un contrat de transport a été conclu, que le transport soit effectivement assuré par lui ou par un transporteur substitué ».
Un exemple : une intoxication alimentaire à bord relève de la responsabilité de l' Agence et non de Costa (cf : actu.dalloz-etudiant.fr/...defb8d4ade00e5c.html)
Ce qui vaut pour une simple intoxication alimentaire vaut pour le reste.
Pour ceux qui veulent passer un peu de temps à la lecture du document dont le lien suit, vous verrez qu'il est très clairement argumenté dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01625968/document
L'agence est la seule partie qui soit contractante avec vous et donc civilement responsable (Pour le pénal, c'est une autre affaire)
Patrick | | À: TH75007 · 9 juillet 2020 à 21:38 Re: Tour du monde Costa en 2021 Message 132 de 182 · Page 7 de 10 · 621 affichages · Partager Bonsoir Sarnia, Micax, Michelzen, Frebet,
ben voilà... rien à ajouter !
Ce soir, je me sens moins seul, merci à vous ! | | À: Frebet · 10 juillet 2020 à 8:12 Re: Tour du monde Costa en 2021 Message 133 de 182 · Page 7 de 10 · 601 affichages · Partager Lorsque l'on signe un contrat, il y a des parties. Toutes doivent signer leurs accords, contrat par contrat. Cela ressemble à une lapalissade, mais pas tant que ça !
Et oui et dans le domaine on a eu une perle dasn un précedent post au sujet des CVG
leurs C.G.V.ne concernent en fait que leur commission | | À: Michelzen · 12 juillet 2020 à 18:13 Re: Tour du monde Costa en 2021 Message 134 de 182 · Page 7 de 10 · 524 affichages · Partager Quelques réflexions
Des indemnités automatiques en cas d'annulation à l'initiative de l'agence de voyage
www.legifrance.gouv.fr/...n=&nbResultRech=
Certains pourraient rétorquer que le cas de force majeur pourrait "sauver" les agences du texte ci-dessus. Pas vraiment exemple : Les tribunaux sont très stricts sur l’appréciation du cas de force majeure. La guerre dans le pays de destination, par exemple, ne sera considérée comme cas de force majeure que si elle n’était pas prévisible à la date de la conclusion du contrat.
L'agence pourra t -elle raisonnablement se réfugier sur l'impossibilité de prévoir les conséquence d'une pandémie qui aura près d'un an d'existence en janvier 2021 ? On pourrait aussi noter que la connaissance du risque doit exister au moment de la signature du contrat, mais comment évaluera la justice dans la négligence du traitement et du suivi d' un forfait touristique dont les conditions de réalisations sont rendues impossibles de nombreux mois avant sont dénouement ? Les agences devraient dès aujourd'hui proposer le remboursement. Se refusant de le faire, elles s'exposent à des procès retentissant et douloureux | | À: Frebet · 13 juillet 2020 à 11:20 Re: Tour du monde Costa en 2021 Message 135 de 182 · Page 7 de 10 · 463 affichages · Partager Bonjour Frebet, j'ai l'impression que certains voudraient décourager et pousser les clients à annuler leur réservation écartant ainsi toute possibilité de recours et surtout en perdant leur acompte aux bénéfices de Costa et de leurs agences.Costa, unique organisateur de ce TDM, agrée les agences qu'il charge de commercialiser ses produits. Depuis l'attribution des cabines, la détermination de l'itinéraire, la définition des prestations hôtelières et toutes animations, l'agence de voyages n'a aucune possibilité d'action.Sa seule responsabilité vis à vis de nous consiste à avoir vendu un produit COSTA en se portant garant de sa qualité.Ce que nous pourrons lui reprocher c 'est son manque de vigilance en tant que professionnelle, et donc de s'être rendue complice de COSTA en n'annulant pas elle-même nos réservations.Je pense que COSTA qui applique déjà les directives européennes, continuera à le faire ne voulant pas risquer de perdre ses habilitations pour ses autres branches de transport qui lui rapportent bien plus que les croisières. A nous d'agir pour que l'annonce de l'annulation se fasse le plus vite possible pour éviter d'avoir à verser le solde même s 'il nous sera remboursé. Cordiales salutations NINOD | | À: Ninod · 13 juillet 2020 à 12:48 Re: Tour du monde Costa en 2021 Message 136 de 182 · Page 7 de 10 · 447 affichages · Partager Je pense que COSTA qui applique déjà les directives européennes, continuera à le faire ne voulant pas risquer de perdre ses habilitations pour ses autres branches de transport qui lui rapportent bien plus que les croisières.
Bonjour
1) Costa n'applique justement pas la directive européenne qui demande de rembourser les voyages à forfait annulés
2) Autres branches de transport ? Elles me sont inconnues. Vous ne confondez pas avec MSC ?
Cordialement | | À: Alex075 · 13 juillet 2020 à 14:22 Re: Tour du monde Costa en 2021 Message 137 de 182 · Page 7 de 10 · 423 affichages · Partager Le fait qu’actuellement encore (le 13 juillet 2020) Costa ou des agences vendent un produit incluant une escale dans les Seychelles alors que ce pays dit ne pas vouloir ouvrir ses frontières avant 2022 est la preuve que la recherche de trésorerie est la seule stratégie de ces personnes morales. Peut être croient elles que les conséquences ne seraient que civiles, or, l'escroquerie relève du pénal. Vouloir délibérément faire de la trésorerie en ventant par voie publicitaire le mérite d'un produit qu'elles savent ne pouvoir délivrer relève bien de l'escroquerie en bande organisées par des "hommes de l'art". | | À: Frebet · 13 juillet 2020 à 16:07 Re: Tour du monde Costa en 2021 Message 138 de 182 · Page 7 de 10 · 399 affichages · Partager Bonjour
La modification de l'itinéraire n'est qu'un détail. A ce niveau les compagnies de croisières peuvent faire à peu près ce qu'elles veulent sans que le contrat conclu avec le passager en soit significativement modifié.
Pour mémoire l'article 5.5 des CGV de Costa :
5.5. L’Organisateur, et pour son compte, le Commandant du navire, possèdent en outre la faculté de modifier l’itinéraire de la croisière pour des raisons de force majeure, pour des exigences de sécurité du navire ou de la navigation et plus généralement pour des raisons de sécurité des passagers, notamment dans l’hypothèse où une escale ne serait pas jugée appropriée. L’Organisateur sera, à cet égard, fondé à appliquer un principe de précaution. L’exercice de cette faculté n’implique pas de « modification du voyage » conformément à la présente clause.
Cordialement | | À: Alex075 · 13 juillet 2020 à 16:43 Re: Tour du monde Costa en 2021 Message 139 de 182 · Page 7 de 10 · 389 affichages · Partager bonjour votre remarque est bonne, mais sans rapport avec le fond de mon post. Le fait de mettre à la commercialisation un produit dont on sait par avance qu'il ne pourra être délivré ne relève pas de la force majeure. | | À: Frebet · 13 juillet 2020 à 17:02 Re: Tour du monde Costa en 2021 Message 140 de 182 · Page 7 de 10 · 375 affichages · Partager votre remarque est bonne, mais sans rapport avec le fond de mon post. Le fait de mettre à la commercialisation un produit dont on sait par avance qu'il ne pourra être délivré ne relève pas de la force majeure.
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