Bonjour,
réflexion sur les réflexions...
Quelques réflexions
Des indemnités automatiques en cas d'annulation à l'initiative de l'agence de voyage
effectivement, en principe, en temps normal (= hors Covid), l'agence qui annule,
hors cas de force majeure, doit en plus du remboursement les mêmes pénalités que celles que le client aurait eu à payer à la même date si c'est lui qui avait annulé.
Mais il y a eu la loi du 23 mars... et il faut bien regarder son incidence sur tout texte antérieur à cette date
Certains pourraient rétorquer que le cas de force majeur pourrait "sauver" les agences du texte ci-dessus. Pas vraiment exemple :
Les tribunaux sont très stricts sur l’appréciation du cas de force majeure. La guerre dans le pays de destination, par exemple, ne sera considérée comme cas de force majeure que si elle n’était pas prévisible à la date de la conclusion du contrat.
Les tribunaux sont très variables, d'un cas à l'autre...
C'est compliqué, la force majeure... par exemple prévisible # possible # envisageable #.....
Mais effectivement c'est la date de signature du contrat qui compte.
L'agence pourra t -elle raisonnablement se réfugier sur l'impossibilité de prévoir les conséquence d'une pandémie qui aura près d'un an d'existence en janvier 2021 ?
je crois qu'à l'heure actuelle, personne de sensé n'est capable de prévoir avec une bonne certitude les conséquences de cette pandémie... et ça risque de durer encore un peu...
Le Tribunal retiendra que la pandémie a été déclarée le
11 mars 2020. A cette date en
France, on en était à 40 décès, 200 personnes en réanimation, 800 en tout hospitalisées. des broutilles...
30000 morts 4 mois plus tard était bien imprévisible, même si "possible" et "envisageable".
On pourrait aussi noter que la connaissance du risque doit exister au moment de la signature du contrat,
Tout à fait. Et cette connaissance n'existait pas pour la plupart des TDMistes qui ont acheté leur tour du monde le plus souvent en 2019, et en tous cas avant le 11 mars. (et fallait être un peu barge pour l'acheter après le 31 mars... je en sais d'ailleurs pas si le cas existe...)
mais comment évaluera la justice dans la négligence du traitement et du suivi d'un forfait touristique dont les conditions de réalisations sont rendues impossibles de nombreux mois avant sont dénouement ? Les agences devraient dès aujourd'hui proposer le remboursement.
Si on vous disait "tu dois rembourser" mais que vous sachiez avec une certitude absolue que pour vous, "rembourser = mort", vous feriez quoi ?
je crois que vous seriez soulagé en pensant que le Gouvernement a élaboré la loi du 23 mars... qui à ce jour,
étant donné qu'aucune directive européenne n' a été traduite en droit français (et la
France a encore officiellement 2 mois pour le faire), est pleinement applicable...
Maintenant, si votre avocat pense le contraire, faut y aller !
Se refusant de le faire, elles s'exposent à des procès retentissant et douloureux
Retentissants, je ne sais pas...
Douloureux ? oui, peut-être, mais la vraie question est de savoir pour qui...

Nombreux ? eh bien j'aurais tendance à penser que non... Mais mon avis n'a pas d'importance, ce qui compte c'est celui de votre avocat.
Cordialement,