Régime matrimonial "par défault" en Inde

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Régime matrimonial "par défault" en Inde

Azeaze · 10 juin 2007 à 21:53 · 3 participants · 6 585 affichages

Lors d'un mariage franco-indien en Inde (Jammu & Kashmir), quel est le régime matrimonial légal si aucun contrat de mariage n’est effectué? ne connais pas les usages dans ce coin de l'Inde, mais si c'est comme dans le reste, la femme apporte tout ce qu'elle possède à sa belle-famille ...

Formalités administratives > Inde

11 juin 2007 à 20:13
Nalesnik »

Régime matrimonial en Inde

Bergamotine · 3 janvier 2013 à 17:45 · 5 participants · 12 872 affichages

Est il le même qu'en France? dans le cadre d 'un mariage franco Indien, sans contrat de ... en Inde ensuite sans avoir contracté de régime matrimonial particulier, la loi indienne sera celle qui déterminera votre régime; sinon ce sera ...

Formalités de mariage > Inde

11 juil. 2013 à 12:13
Mariewintre »